Acte Administratif - compte rendu 150323

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Acte Administratif - compte rendu 150323 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - compte rendu 150323)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales, NIMES

æ

Direction de la

Gommande

Publique

Ville de Nîmes - Colisée 2 -'le' Etage

1 Rue du Colisée - 30000 NÎmes

Tél : 04.34.03.57.00

COMM ISSION CONSU LTATIVE

DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX

Avis sur le projet de délégation de

service public Pour

( L'AMENAGEMENT ET LA GESTION

DU NOUVEL ETABLISSEMENT

D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

SITUE ROUTE DE COURBESSAG > en

application de I'article L 1411-1 et

suivants du Code Général des

Gol lectivités Territoriales.

Salle de réunion : Nîmes métropole - Le Colisée 3.

ESPACE JEAN YANNICOPOULOSCCSPL Ville de Nîmes du I5 mars 2023

Six membres de la Commission étaient présents.

Président : Monsieur Bernard ANGELMS, conseiiler Municipal

Monsieur Frédéric ESCOJIDO, Conseiller Municipal

Madame Chantal MAI Adjointe au Maire

Monsieur Bruno FERRIER, Conseiller Municipal

Collèqe des associations :

Madame Fatima HAMMOUDI, confédération syndicare des Familles Madame Aurore MORDELEI Union Fédérale des Consommateurs eUE CHOISIR

lls étaient assistés de :

Monsieur Jérôme PEREIRA - chef du service crèches petite Enfance

Le secrétariat de la CCSPL étant assuré par Madame Aurélie 9RTEGAS et Monsieur Lucas Gg4U -

Direction de la Commande Publique de la Ville de Nîmes.

Ordre du iour :

Avis sur le projet de délégation de seryice public pour << LAMENAGEMENT ET LA GESIoN DU NOUVEL ETABLISSEMENT DîCCUEIL DU JEUNE ENFANT SITUE ROUTE DE COURBESSAC > CN application de l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Bernard ANGELMS souhaite la bienvenue aux membres présents.

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Alrg sur le projet de dét îMENAGEMENT ET L/[ GESTION DU NOUVEL ETABLISSEMENT O'NCCUCTI OU TT

COURBESSAC >>

Monsieur ANGELRAS, donne la parole en préambule à Monsieur Jérôme PEREIRA qui présente le contexte et le rapport concernant < I'aménagement et la gestion du nouvel établissement d'accueil du jeune enfant situé route de Courbessac )

Monsieur FERRIER : Nous abandonnons le seruice public, car nous sommes dans l'incapacité d'investir, d'après les chiffres que vous nous indiquez dans votre rapport.

Cependant, je comprends la nécessité dhgrandir le nombre de places dans cette crèche aussi enclavée.

Monsieur PEREIRA I En effet, je ne vous l'ai pas précisé mais la crèche est très enclavée et il y avait une réticence en tout cas de certains publics, notamment venant de Courbessac, d'aller dans cet établissement.

Hormis le déficit, le fait de positionner la crèche en entrée de quartier favorisera la mixité sociale.

Monsieur FERRIER.: Néanmoins, jetrouve qu'il ya une régression au niveau de la Municipalité et que le seruice public est en danger.

Pour votre information, actuellement il y a des lignes de bus qui ne sont pas remplacées parce qu1ls ne trouvent pas de personnels.

2t4CCSPL Ville de Nîmes du I5 mars 2023

Pour le reste, en effet les enfants sont prioritaires, passé de 20 à 50 places est une très bonne chose mais qui est-ce qui va investir ? Si on avait investi, ce serait nos impôts mais là ce seront les parents.

Monsieur PEREIRA : Il faut savoir que les participations familiales sont soumises à un barème national de la CNAF dans le cadre de la PSU conventionnée avec la CAF.

Le tarif horaire des familles est ainsi déterminé en fonction de leurs revenus dans la limite d'un plafond et les familles paient exactement la même chose, que ce soit en crèche municipal, en

délégation de service public ou dans un établissement associatif.

le c6ût lié aux travaux d'investissement du nouvel établissement n'est, dès lors, pas répercuté sur les parents.

Quand on compare le coût de gestion d'une crèche municipale à celui d'une crèche privée, le reste à charge pour la Ville est plutôt élevé (environ le double).

Au regard de cela, vu que lbn augmente la capacité d'accueil (de 20 à 50 places), le nombre de personnel sera doublé voire être 2,5 fois supérieur à l'existant, ce qui entrainerait, de fait, une augmentation importante de la masse salariale dont nous sommes obligés de tenir compte au regard des contraintes budgétaires actuelles des collectivités locales. Dans le cadre d'une DSP, il y a un contrôle qui est très important. Nous aurons un niveau d'exigences dans le cahier des charges assez élevé afin de se rapprocher du niveau de service des établissements municipaux, notamment parce que la crèche est située dans un quartier très défavorisé et nous mettrons l'accent sur le volet social.

Nous demanderons à notre futur gestionnaire qu'il labellise cette crèche AVIP (A Vocation d]nsertion Professionnelle). La crèche sera en lien avec Pôle Emploi pour favoriser le retour à I'emploi ou le maintien dans I'emploi de familles en difficulté issues du quartier. Ce n'est pas parce que la Ville < quitte >> son habit de gestionnaire direct qu'elle abandonne ses préoccupations sur le secLeur social, bien au contraire.

je uous'précise également que concernant le personnel actuel, il leur sera proposé dêtre-mis à disposition du délégataire ou les agents pourront faire jouer une mobilité en interne auprès des autres structures municipales.

Monsieur ANGELRAS : Je tiens à souligner que malgré la divergence de point de vue en matière Oe régie, nous avons lbccasion d'en juger au travers de la Crèche Suzanne Crémieux, qui fonctionne très bien, avec un véritable projet pédagogique innovant et qui est capable d'apporter toutes les garanties pour les parents, cependant la seule problématique reste le taux de remplissage qui n'est pas assez suffisant.

Monsieur FERRIER : Je tiens à vous informer que cela risque de nous coûter plus cher bien que sur le fond, il n'y a aucun problème.

Cependant, ma crainte, serait que les autres crèches deviennent petit à petit des DSP et que cela mette fin au secteur de la petite enfance.

Monsieur ANGELRAS : Il s'agit d'une volonté'politique de sbccuper de l'enfance et de la petite enfance, ce qui permet un choix de DSP et un choix de régie. Toutefois, on ne peut pas dire que la volonté du Maire de Nîmes n'est pas dhller vers I'enfance et la petite enfance, bien au contraire, par rapport à ceftaines villes et grandes villes voisines, il y a un écart impressionnant.

Monsieur ESCOJIDO : Ce qui nous importe c'est la qualité du seruice public apporté à I'usager. Ce n'est pas parce qu'il y a la mise en place d'une DSP que la politique de la ville n'est pas de maintenii le tarif tel qu'il avait été prévu, alors que la plupart des Collectivités en France ont augmenté le prix des repas avec les différentes augmentations que lbn a pu connaitre. Je vous informe qu'il y a très peu de Collectivités en France qui nbnt pas augmenté le prix comme c'est le cas à Nîmes.

Et je pense que cela permet de lisser un ceftain nombre de coût, comme dans ce cas-là, de passer

de-20 à 50 places. La question que lbn peut se poser c'est : est-ce qubn aurait pu réaliser une

314CCSPL Ville de Nîmes du I5 mars 2023

crèche de 50 places, si nous nétions pas passés par ce mode de gestion et est-ce que la capacité budgétaire de la Ville aurait pu se le permettre.

Ce rapport nhppelle aucune autre question ou remarque de la part des membres de la Commission.

Monsieur ANGELRAS soumet le projet de délégation de service public sous forme de concession de_service public pour ( I'aménagement et la gestion du nouvel établissement d'accueil du jeune enfant situé route de Courbessac D au vote de la Commission.

Avis sur le oroiet de déléqation : Favorable à la majorité.

Pour : 4

Contre : 1(M. FERRIER)

Abstention : 1 Mme

Monsieur le Président remercie les membres de la Commission de leur participation et lève la séance

à 12h00.

Le PÉsident de la Commission Consultative

des Seruices publics Locaux

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