Déliberation - Cpte rendu CM 19 05

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Déliberation - Cpte rendu CM 19 05 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Roquesérière. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu CM 19 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 19 mai, les membres du Conseil Municipal de la Commune de ROQUESERIERE, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle municipale de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L-2121.7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

CASTET Thierry, CORTYL Fabienne, FORNASIER Annie, GRILLOU Stéphane, ISSALY Christine, MARTIN Jean-Jacques, MICHEL Alexandre, SEGUR Grégory, THIBAUD Véronique et ZAHND Lizandra.

Etaient absents et excusés Mesdames et Monsieur les conseillers municipaux :

BARRAU Stéphanie, VIE Myriam et ROCCHI Jérôme.

En application du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 Octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence, le public n’est pas autorisé à assister à la séance du conseil municipal, en raison de la capacité d’accueil de la salle.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry CASTET, maire de la commune afin d’aborder les points suivants :

▪ Modification des statuts de la SPL AREC OCCITANIE,

▪ Annule et remplace la délibération N°2021/3-2 Désignation des représentants du SMETG, ▪ Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, ▪ Dénomination « impasse des Mésanges »,

▪ Redevance d’occupation du domaine public Télécommunications, ▪ Choix du bureau d’étude en vue d’une modification de droit commun du PLU.

Par la suite, les questions diverses suivantes ont été discutées :

▪ Les premiers enseignements des réponses au questionnaire : « la vie au village m’intéresse, je participe ».

Le compte rendu du Conseil Municipal, en date du 06 avril 2021, a été approuvé à l’unanimité.

LES DELIBERATIONS

Modification des statuts de la SPL AREC OCCITANIE

Monsieur GRILLOU Stéphane, conseiller muicipal délégué à la SPL AREC Occitanie, rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE).

Il précise que la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) comporte à ce jour 49 actionnaires, la Région étant à ce jour majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.

Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de2

collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants : 1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,

3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants : 1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.

L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société (ci-joint au présent compte rendu).

Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 26 mars dernier, le Conseil d’administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.

En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »3

Compte tenu de ce qui précède, le maire de la commune de Roquesérière, sollicite les membres du Conseil pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2021, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts.

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;

• vu, le code de commerce ;

APPROUVE : La modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.

AUTORISE : Le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement à cette modification.

CHARGE : Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération.

Annule et remplace la délibération N°2021/3-2 « Désignation des représentants du SMETG »

Monsieur le maire informe à l’assemblée la démission de Monsieur MASSOU Jacques, conseiller municipal et délégué au Syndicat Intercommunal Des Eaux Tarn Et Girou, il convient donc de désigner un nouveau délégué titulaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6, L5211-7 et L5212-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Tarn et Girou,

Considérant que le Syndicat Intercommunal des Eaux Tarn et Girou est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués par commune,

Considérant que la désignation des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, puis relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 – Madame THIBAUD Véronique, domiciliée 2 Rue des Cerisiers 31380 ROQUESERIERE,

ayant obtenu la majorité absolue, est élue Déléguée au syndicat.

Article 2 – Monsieur CASTET Thierry, domicilié 1278 Route de Gémil 31380 ROQUESERIERE, ayant

obtenu la majorité absolue, est élu Délégué au syndicat.

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.4

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’il convient de renforcer les effectifs des services techniques, le maire propose aux membres du conseil :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (soit 21/35ème) pour l’entretien des bâtiments communaux et le soutien de l’équipe enseignante de l’école maternelle Marthe Tricoire à compter du 05 Juillet 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière technique, au(x) grade(s) d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

D’ADOPTER la proposition du maire,

DE MOFIFIER ainsi le tableau des emplois comme suit,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Tableau de gestion et de suivi des emplois au 19 mai 2021

CADRE OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS DUREE HEBODMADAIRE

Service Technique

Adjoint technique ppal 2ème classe C 1 34H15

Adjoint technique C 1 20H00

Adjoint technique C 1 28H00

Adjoint technique C 1 21H00

Service administratif

Adjoint administratif C 1 35H00 Adjoint administratif ppal 2ème

classe C 1 14H00

Service Sécurité – Police

Garde champêtre C 1 00H45

Contrat de droit public

Adjoint technique C 1 35H00 ATSEM C 1 33H00

Dénomination « Impasse des Mésanges »

Monsieur le maire, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de choisir, par délibération le nom à donner aux rues, voies, chemin et places publiques.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses, le nom des voies.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la dénomination de l’impasse des Mésanges matérialisé sur le plan annexé au présent compte rendu, afin que celle-ci soit référencée auprès des services cadastraux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :5

- De procéder à la dénomination de l’impasse des Mésanges auprès des services cadastraux.

Redevance d’occupation du domaine public Télécommunications

Monsieur SEGUR Gregory, 1er adjoint annonce aux membres du conseil qu’il convient de délibérer sur la redevance d’occupation du domaine public pour la télécommunication suite à l’installation de la fibre optique sur la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur l o cati v e et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur SEGUR Gregory, propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, pour 2021 : -41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

-55,05 € par kilomètre et par artère en aérien,

-27,53 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Choix du bureau d’étude en vue d’une modification de droit commun du PLU

Madame ISSALY Christine, adjointe au maire en charge de l’urbanisme, annonce à l’assemblée qu’une modification de droit commun du PLU est possible.

Cette modification permettrait d’apporter potentiellement une souplesse en zone UC malgré les contraintes actuelles liées au SCoT (consommation de l’espace 15 ha max avec une densité de 10 logements à l’hectare) et au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) de la commune. Ces derniers, prévoient entre 2015 et 2030 + 110 habitations et 240 habitants d’ici 2030, cet objectif est aujourd’hui, en passe d’être atteint.

Monsieur le Maire rappelle les propos des spécialistes de l’urbanisme de Haute-Garonne Ingénierie reçus fin décembre selon lesquels : « l’ordre de grandeur (110 nouvelles constructions) ne peut être remis en question et la compatibilité avec le ScoT vous impose donc une certaine mesure dans le développement communal. Concrètement, l’ouverture de tout ou partie des zones à urbanisée aujourd’hui fermées (AUO) ne peut être garantie ».6

Les études pour réaliser ce projet nécessitent de faire intervenir un prestataire privé.

Le cabinet PAYSAGES, a été sollicité et propose un montant estimatif de 5 000 € H.T.

Ouï l’exposé de Madame ISSALY, adjointe en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

▪ D’AUTORISER le maire à signer le devis proposé par le cabinet PAYSAGES ;

▪ DE FINANCER cette opération pour le montant estimatif de 5 000€ H.T.

QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

Les premiers enseignements des réponses au questionnaire : « la vie au village m’intéresse, je participe »

Madame CORTYL Fabienne, conseillère municipale, fait un retour sur les questionnaires « la vie au village m’intéresse, je participe » remplis par les administrés.

Dans un premier temps, elle indique que 99 questionnaires ont été retournés, ce qui représente 25% de la population et que 57 personnes ayant répondu à l’enquête (soit 58 %) souhaitent participer à cette réflexion.

Les membres du conseil sont ravis de cette participation et remercient les administrés pour leur implication.

En réponse à une question portant sur l’association des habitants au dépouillement, les membres de la commission expliquent que les conditions pour cela étaient difficiles et qu’ils ont fait le choix d’assurer ce dépouillement. Y ont participé Stéphanie Barrau, Fabienne Cortyl, Jean-Jacques Martin et Lizandra Zahnd.

Les premières idées qui ressortent sont les suivantes :

Zone lotissement Zone loisirs TOTAL %

AIRE DE JEUX 48 56 104 29%

BANCS TABLES PICNIC

BARBECUE 41 32 73 21%

BOULODROME 28 32 60 17%

ESPACE ARBORE / VEGETAL 49 12 61 17%

PARCOURS SPORTIF 9 31 40 11%

TENNIS 0 7 7 2%

ESPACE COUVERT 5 6 11 3%

180 176 356 100%

La synthèse plus détaillée des résultats sera réalisée et diffusée dans le flash infos de début juillet. D’autre part le groupe de travail va réfléchir à la méthodologie permettant d’associer les habitants qui souhaitent participer à la réflexion. Des propositions en ce sens seront soumises au conseil.

La séance est levée à 22H03.7

ANNEXE DU COMPTE RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

Délibération : modification des statuts de la SPL AREC OCCITANIE

« Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie »

Actionnaires

Capital social

en €

Nombre

d’actions

Répartition

du capital

social %

Région Occitanie* 41 770 903,50* 2 694 897* 99,9519%

Communauté d’agglomération de Rodez agglomération 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028%

Communauté d’agglomération du Grand Montauban 775,00 50 0,0019%

Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 50 0,0019%

Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013%

Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013%

Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de

Gascogne 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises 775,00 50 0,0019%

Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 25 0,0009%8

Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 0,0009%

Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 387,50 25 0,0009%

Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%

Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007%

Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 20 0,0007%

Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 20 0,0007%

Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007%

Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 0,0004%

Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%

Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%

Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10 0,0004%

Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%

PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%

Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%

Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004%

Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%

PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%

Communauté de communes du Plateau de Lannemezan 108,50 7 0,0003%

Commune de Gavarnie-Gèdre* 108,50 7 0,0003%

Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003%

Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003%9

Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003%

Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole 31,00 2 0,0001%

Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001%

Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001%

Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup 31,00 2 0,0001%

Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001%

Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise

en Méditerranée

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Commune de Plaisance-du-Touch

(Acquisition en cours auprès de la commune de Gavarnie-

Gèdre)*

108,50 7 0,0003%

Commune de Fleurance

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

155,00 10 0,0004%

Commune de Bessières

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)* 155,00 10 0,0004%

Communauté de communes du Piémont Cévenol (Acquisition

en cours auprès de la Région Occitanie)* 310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Syndicat Départemental d’Energie du Gers

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)* 310,00 20 0,0007%

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)* 155,00 10 0,0004%

Département du Lot

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

155,00 10 0,0004%

Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Commune d’Auterive

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)* 155,00 10 0,0004%

Syndicat de Développement Local du Pays Cœur d’Hérault

(SYDEL)

(Acquisition en cours auprès de la Région Occitanie)*

310,00 20 0,0007%

Total 41 791 007,00 2 696 194 100%

* « Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions.10

Délibération Dénomination « Impasse des Mésanges »

« Annexe 2 : plan impasse des mésanges »