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Déliberation - 99 DE 2025 DEL 03 Ouverture anticipee credits investissements 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 DEL 03 Ouverture anticipee credits investissements 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
D’APT
Objet :
Budget 2025 : ouverture
anticipée des crédits
d’investissement
La présente délibération, à
supposer que celle-ci fasse grief,
pourra faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif
de Nîmes, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son
affichage. Dans ce délai, il pourra
être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours
contentieux. Sauf dans le cas où un
régime de décision implicite
d’acceptation est institué par la loi,
le silence gardé pendant plus de
deux mois par l’autorité
administrative sur une demande
vaut décision de rejet. La décision
ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être
déférée devant la juridiction
administrative compétente dans un
délai de deux mois.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAUBEC
2025-DEL-03
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq février, le Conseil Municipal de la Commune de Maubec s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire.
Nombre de membres en exercice : 18
Date de convocation : 30 janvier 2025
Présents : Frédéric MASSIP, Philippe STROPPIANA, Aurore STELLA, Jacques REYNAUD, Philippe CORRE, Grégory FREDIN, Maïté BERTRAND, Annie PATRAS, Christine PERROT, Delphine PILLARD, Sylvain LEVEQUE, Hervé GAYET, Richard GIUFFRIDA
Absents excusés : Michel REY (procuration à Maïté BERTRAND), Jean-François DUBOIS (procuration à Aurore STELLA), Sylvana MACAIGNE, Marie-Line LLAMAS Absents non excusés : Jean-Louis BOQUIS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Jacques REYNAUD
Rapporteur : Frédéric MASSIP
***********
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L’exécutif peut également, "sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
L'article L.1612-1 du CGCT indique par ailleurs que l'autorisation (de l'organe délibérant) précise le montant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Chapitre Budget 2024 Ouverture
anticipée 2025
204 - Subventions d’équipements
versées
36 011,00 € 9 000 €
21 - Immobilisations 416 876,76 € 104 000 €
23 – Immobilisations en cours 720 000,00 € 180 000 € TOTAL 1 172 887,76 € 293 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
❖ APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’année 2025 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré en séance, les an, mois et jour susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacques REYNAUD Frédéric MASSIP