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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-100
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-09-06-00001 - ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre 2023
portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance
des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique (2 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2023-09-01-00018 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du
département de la Corse-du-Sud et de son adjoint (1 page) Page 7
2A-2023-09-01-00011 - Délégation de signature à la responsable du Pôle
ressources (2 pages) Page 9
2A-2023-09-01-00010 - Délégation de signature au responsable du Pôle
Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en
Corse (2 pages) Page 12
2A-2023-09-01-00009 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat
- Affaires régionales - Secteur public hospitalier (2 pages) Page 15
2A-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au responsable du Pôle
métiers - Missions départementales (2 pages) Page 18
2A-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle Affaires juridiques -
Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement Corse (1 page) Page 21
2A-2023-09-04-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 23
2A-2023-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - chefs de service. (1 page) Page 25
2A-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - services de direction. (2 pages) Page 27
2A-2023-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature au responsable de
la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat (1 page) Page 30
2A-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat -
Affaires régionales - Secteur public hospitalier (3 pages) Page 32
2A-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers
- Missions départementales - Fiscalité - Assiette des particuliers et des
professionnels. Secteur public local (2 pages) Page 36
2A-2023-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers
- Missions départementales - Service fiscalité directe locale. (1 page) Page 39
2A-2023-09-04-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle
ressources (2 pages) Page 41
2A-2023-09-01-00013 - Subdélégation de signature au responsable du Pôle
régional de gestion domaniale (1 page) Page 44
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-09-06-00002 - AP - CC Celavu-Prunelli-Transfert compétence
gestion Val d'Ese modifié (2 pages) Page 46
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-06-00001
06/09/2023
ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre
2023 portant décision d’ouverture de l’appel à
candidatures pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-06-00001 - ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre 2023 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 4 Ar @D gene Bégina de Santé Corse
ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre 2023
portant décision d'ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-85 ;
Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse N° 2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'instruction DGS/EA4 n° 2011-267 du 1°" juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et : de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Considérant que la validité de la liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, fixée par l'arrêté susvisé du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, prend fin le 3 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1° — Un appel à candidatures est ouvert à compter de ce jour pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique sur les deux départements de Corse.
Article 2 — Le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé de Corse à
l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction santé environnement et veille sanitaire
Service Santé-Environnement
Bureau n° 222
Quartier Saint-Joseph — CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Un dossier dématérialisé de demande d'agrément est également téléchargeable sur le site de l'Agence régionale de santé de Corse par le chemin suivant : https://www.corse.ars.sante.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-06-00001 - ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre 2023 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 5 Article 3 —- Les dossiers de demande d'agrément devront parvenir à l'Agence régionale de santé de Corse
par courrier en recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires originaux, ou par messagerie électronique à : ars-corse-dt2a-sante-environn@ars.sante.fr au plus tard le mercredi 25 octobre 2023 à 16h délai de rigueur.
La demande d'agrément comprendra :
* un acte de candidature daté et signé par le candidat,
° un dossier d'information comportant les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars
2011 modifié susvisé.
Article 4 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de
notification pour les intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours HIQUENS accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 — La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le O{ septembre 2023
La directrice générale
RS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-06-00001 - ARRETE N°2023-509 en date du 06 septembre 2023 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 6 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00018
01/09/2023
Décision de nomination du conciliateur fiscal du
département de la Corse-du-Sud et de son
adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00018 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et de son adjoint 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1°’ septembre 2023
Décision de nommer le conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
Je soussignée, Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, désigne :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse, conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle domaine et politique immobilière de l'État, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud :
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Fi Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00018 - Décision de nomination du conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et de son adjoint 8 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00011
01/09/2023
Délégation de signature à la responsable du Pôle
ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00011 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 1° septembre 2023
Décision de délégation de signature
à la responsable du pôle ressources
L’'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021; Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-14 -0003 du 14 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier 2023 ;
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ov d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à EUX.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00011 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 10 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Ei S publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00011 - Délégation de signature à la responsable du Pôle ressources 11 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00010
01/09/2023
Délégation de signature au responsable du Pôle
Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit
d'impôt investissement en Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00010 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 12 RÉPUBLIQUE TR FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1°’ septembre 2023
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal -
Crédit d'impôt investissement en Corse
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1% janvier 2023 ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Affaires juridiques —- Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00010 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 13 E 3 F
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Ei s publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00010 - Délégation de signature au responsable du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse 14 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00009
01/09/2023
Délégation de signature au responsable du Pôle
Etat - Affaires régionales - Secteur public
hospitalier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00009 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 15 rx F RE PU BL IQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1° septembre 2023
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 :
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur de l'État, responsable du pôle État, Affaires régionales et Secteur public hospitalier, à l'effet de me suppiéer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novmbre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00009 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 16 Ex F RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale d es publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de lÉtat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00009 - Délégation de signature au responsable du Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 17 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00008
01/09/2023
Délégation de signature au responsable du Pôle
métiers - Missions départementales
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au responsable du Pôle métiers - Missions départementales 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 1° septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Métiers - Missions départementales
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021; Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1" janvier 2023 ;
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, responsable du pêle métiers - missions départementales, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au responsable du Pôle métiers - Missions départementales 19 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale de es publiques
Christine-#ESSOU-NICAISE
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au responsable du Pôle métiers - Missions départementales 20 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00016
01/09/2023
Délégation de signature du Pôle Affaires
juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt
investissement Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement Corse 21 En REPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté :
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal
Crédit d'impôt investissement Corse
L'administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
- Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques, - M. Laurent LUCCHINI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Catherine TOMI, contrôêleuse principale des Finances publiques
Article 2: Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des p P p actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice régionale nces Publiques
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00016 - Délégation de signature du Pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement Corse 22 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-04-00002
04/09/2023
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-04-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 04 septembre 2023
Décision de délégation en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle ressources de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Sud,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01 septembre 2019; Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-09-08-00001 du 08 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 1° septembre 2022 seront exercées par :
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 04 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La responsable du pôle ressources
LS e ee ;
7 ss Ludivine £FEVRE
Administratrice des Finances publiques adjointe
= *
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-04-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00015
01/09/2023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - chefs de
service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - chefs de service. 25 E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1” septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts.
Nom - Prénom - Grade Responsables des services
JUSSYK Christophe, inspecteur principal Pôle unifié de contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE, PCRP
SOSCIA Franck, inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, inspectrice Service des Impôts des Entreprises - SIE Corse-du-Sud | divisionnaire, comptable par intérim
| MASSE! Jean-Marc, inspecteur principal | Service des Impôts des Particuliers - SIP Corse-du-Sud
QE ———_—— ee ——_—— LT | MALBRANQUE Julien, inspecteur principal | Service des Impôts Fonciers - SDIF AJACCIO
——————— |
DAINESI Michèle, administratrice des Finances Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement -
publiques adjointe SPFE AJACCIO
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régi es Hfances Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - chefs de service. 26 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00014
01/09/2023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - services de
direction.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction. 27 En REPUBLIQUE F
FR. ANÇ AIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice de l’État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe Î|V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000€,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de déiai prévues à l'articie 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction. 28 Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1°” septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Fi bliques
Christine BE ICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction. 29 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00012
01/09/2023
Délégation spéciale de signature au responsable
de la Mission régionale de la politique
immobilière de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat 30 REPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation spéciale de signature
au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'État
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00013 du 3 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1“ janvier 2023 ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission régionale de la politique immobilière de l'État.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
La Directrice régio ances publiques
Christine -NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat 31 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00019
01/09/2023
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Etat - Affaires régionales - Secteur public
hospitalier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 32 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Ammée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 4* septembre 2022
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle État- Affaires régionales- Secteur public hospitalier
L'administrateur des Finances publiques,
responsable du pôle État- Affaires régionales - Secteur public hospitalier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de Corse et du départernent de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination de M. Frédéric LERMINIAUX,
administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 2072 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant M. Frédéric
LERMINIAUX, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs
de l'État, à compter du 1“ janvier 2023 ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 33 1- Division opérations État
Mme Vanina BENSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l'activité de la division.
Mme Anne BUSSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l’activité de la division.
Recouvrement
Mme Vanina BENSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 100 000 € pour les délais et 100 000 € pour les actes de poursuites, 20 000 € pour les ANV
et remises gracieuses.
Mme Anne BUSSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 100 000 € pour les délais et 100 000 € pour les actes de poursuites, 20 000 € pour les ANV
et remises gracieuses.
Recettes Non Fiscales (RNF) et procédures collectives :
Mme Sandrine BEAU, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLE, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et remises
gracieuses.
M. Robin PRIEUR, agent administratif principal des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 00G € pour les délais et 20 000 € pour les actes de poursuites et à l'exception des ANV et
remises gracieuses.
Équipe d'animation du recouvrement forcé (EARF) :
M. Bernard TRAMONI, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 £ pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAY, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 €
pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites.
Huissier :
M. Matthieu MORAND, inspecteur des Finances publiques - huissier, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Comptabilité - Dépense
M. Benoît PANON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité - Dépense, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Il est également habilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 34 - Comptabilité - Dépôts de fonds au Trésor (DFT) - Recettes non fiscales (RNF) - Amendes :
M. Gérard CIARDIELLO, Mme Catherine DANESI, M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie
PIERI, M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTI, contrôleurs des Finances publiques,
pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité en cas d'absence ou en cas d'empêchement du responsable du service.
- Dépenses de l'État :
Mme Alexandra GAFFORY, Mme Claudine MANVILLE, M. Jean-Philippe MULTEDO,
contrôleurs des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur d'activité en cas d'absence ou en cas
d'empêchement du responsable du pôle comptable.
Il - Affaires régionales - Secteur public hospitalier
- Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL) - Service Assistance au réseau (SAR) :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion relatif à ce secteur d'activité.
- Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
Il - Contrôle budgétaire régional (CBR)
L'organisation du contrôle budgétaire régional fait l'objet d'une délégation spécifique.
IV - Autorité de certification des fonds européens
Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice des Finances publiques et M. François VENTURI, contractuel, pour signer les documents de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le responsable du pôle État - Affaires régionales
Secteur public hospitalier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00019 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 35 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00020
01/09/2023
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Métiers - Missions départementales -
Fiscalité - Assiette des particuliers et des
professionnels.
Secteur public local
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers - Missions départementales - 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 1° septembre 2023
Délégation spéciale de signature
pour le pôle Métiers - Missions départementales
L'administrateur des finances publiques,
responsable du pôle Métiers - Missions départementales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 5 juin 2023 ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciaie de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
l. Fiscalité - Assiette des particuliers et des professionnels
M. Jones DAUPHIN, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relatifs à ce secteur d'activité.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers - Missions départementales - 37 Il - Secteur public local
- Service Collectivités et établissements publics locaux - Service d'appui au réseau :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relatifs à ce secteur d'activité.
- Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents non décisionnels de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le responsable du pôle Métiers,
Missions départementales
je”
HÉ F dl s PRE nt
Philippe THERASSE
Administrateur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00020 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers - Missions départementales - 38 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00017
01/09/2023
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Métiers - Missions départementales - Service
fiscalité directe locale.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers - Missions départementales - Service fiscalité directe locale. 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 1° septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle Métiers - Missions départementales
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques : Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le décret du Président de ia République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1 janvier 2023 ;
décide :
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Élodie GRUNENWALD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale iices publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Métiers - Missions départementales - Service fiscalité directe locale. 40 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-04-00003
04/09/2023
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-04-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle ressources 41 E F
REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Rat DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 04 SEPTEMBRE 2023
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle ressources
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle ressources de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme.Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 23/04/2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances
publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01/09/2019 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle ressources et de ses services, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence ou empêchement de la directrice de pôle, est donnée à :
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la directrice du pôle ressources ;
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion Ressources humaines
Mme Dominique CALZARONI, inspectrice des finances publiques, responsable du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-04-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle ressources 42 Budget, Logistique et Immobilier
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
Pour effectuer la saisie et la validation dans l'application Chorus formulaire, ainsi que les priorisations des crédits et affectations sur tranche fonctionnelle dans Chorus cœur :
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie TORRE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Alban GIMENES, agent administratif des finances publiques.
Formation professionnelle - concours
Mme Pascale BERTRAND, contrôleuse principale des finances publiques. Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Article 3 : La décision du 1% septembre 2022 portant délégation spéciale de signature pour le pôle est abrogée.
Article 4: La présente décision prend effet le 04 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La responsable du pôle ressources
«= ill Z
né A
il
a Ludivine LE
Administratrice des Finances bliques adjointe
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-04-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle ressources 43 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-09-01-00013
01/09/2023
Subdélégation de signature au responsable du
Pôle régional de gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00013 - Subdélégation de signature au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 44 REPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1°’ septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de ia Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale
L’administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00013 du 3 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1‘ janvier 2023 :
décide :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée M. jean-Pascal COURCOUX, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle régional de gestion domaniale, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, l'ensemble des actes visé par l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00013 en date du 3 mars 2022.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Fi publiques
U-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-01-00013 - Subdélégation de signature au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-09-06-00002
06/09/2023
AP - CC Celavu-Prunelli-Transfert compétence
gestion Val d'Ese modifié
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-06-00002 - AP - CC Celavu-Prunelli-Transfert compétence gestion Val d'Ese modifié 46 EH Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau du contrôle de légalité
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
Arrêté n°2A-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023
portant modification de l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17
L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du 1er septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona prenant le nom de « Communauté de communes Celavu-Prunelli »;
l'arrêté n°2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
l'arrêté n°2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli
Considérant l'erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - l'article 3 est modifié comme suit:
réfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : preféecture@corse-du-sud.qouv.fr - wyw.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-06-00002 - AP - CC Celavu-Prunelli-Transfert compétence gestion Val d'Ese modifié 47 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, les maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano Carbuccia, Eccica-Suarella, Ocana, Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le … 6 GEP. 2023
Le préfet
Plérre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-06-00002 - AP - CC Celavu-Prunelli-Transfert compétence gestion Val d'Ese modifié 48