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Déliberation - 17 Personnel Communal Derogation a laffectation des jeunes aux travaux inter
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Formation,
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023 Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
09 07
17-DE
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
LS
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DPDDDDDD
DD
DD
DD
DD
D DD
DD
DD
DD
DD
D DD
PDP
PPPPPPPDPDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
Présents
:
16
Excusés-Absents
:
10
Délégations
:
3
Date
de
Convocation
:
jeudi
10
février
2023
Date
d'affichage
:
jeudi
10
février
2023
Le
07
septembre
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
24
août
2023,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier
adjoints
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury
conseillers
municipaux
Excusé(e)s
/ Absent({e)s
: M.
BOUTY
Philippe,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
BOOB
Frédéric
à M.
DUPRE
Jean-Noël,
M.
LEBRET
Hubert
à M.
CHOPY
Laurent,
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
Mme
SOULAT
Séverine
arrive
en
cours
de
séance
et
prend
part
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°4
2023/09/07
N°17
17
- Personnel
Communal
- Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
des
jeunes
mineurs
âdgés
d’au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
D.4153-15
à D.4153-40,
fixant
l'interdiction
de
certains
travaux
aux
jeunes
travailleurs,
Vu
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du
travail
modifiée,
Vu
le décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public
modifié,
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
» du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié,
Vu
lévaluation
des
risques
consignés
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
de
la commune
mis
à jour
;
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
17-DE
Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
Considérant
que
la formation
professionnelle
permet
aux
jeunes
mineurs
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accuelllants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et
la sécurité
des
travailleurs
consignés
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
la mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
visées
aux
articles
L. 4121-38
et
suivants
du
Code
du
travail
ainsi
que
les
autres
obligations
visées
à l'article
R.
4153-40
du
même
code
;
Considérant
que
la présente
délibération
de
dérogation
constitue
une
décision
initiale
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
+ DECIDE
le recours
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
formation
professionnelle
pour
effectuer
des
travaux
dits
« réglementés
» et
de
déroger
aux
travaux
interdits
en
vue
d'accueillir
ces
jeunes
mineurs
à compter
de
la présente
délibération
(annexe
1),
e< DÉCIDE
que
la présente
délibération
concerne
les
services
techniques
de
la collectivité,
+ DECIDE
que
la présente
décision
est
établie
pour
trois
ans
renouvelable,
°< DIT
que
la présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
aux
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
du
Centre
de
gestion.
° AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif,
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 1
septembre
2023