Procès Verbal - pv Conseil du 14 04 2021

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Procès Verbal - pv Conseil du 14 04 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Nanteuil-en-Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 14 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, Commune de

NANTEUIL-EN-VALLÉE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2021

o nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 o nombre de membres en exercice 15 o nombre de membres présents 14 o date de convocation 30 mars 2021

L'an deux-mille-vingt et un, le mercredi 31 mars 2021 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué‚ s'est réuni à la salle des Aînés sous la présidence de Madame ROLLIN Lydie, Maire.

Présents : Madame CHADELEAUD Sylvie, Monsieur FOUILLET Christian, Monsieur LHERAUD Jean-Louis, Madame MARINATO-LEDAIN Christine, Madame ROLLIN Lydie, Madame MONGILLON Annie, Madame BALUTEAU Véronique, Monsieur MAS Frédéric, Monsieur LAVAUZELLE Didier, Madame CARTERON Sandrine, Madame PLU Hélène, Monsieur STYNS Guy, Monsieur MIGAUD Romain

Pouvoirs : Monsieur PARNEIX Jean-Claude a donné pouvoir à Madame ROLLIN Lydie

Absent(s) : Monsieur CUSSAGUET Mathieu

Excusé(s) : Monsieur PARNEIX Jean-Claude

Secrétaire de Séance : Madame Sylvie CHADELEAUD

ORDRE DU JOUR

Délibération D_2021_4_1 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 Madame le Maire expose au Conseil municipal que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au 1er janvier 2021. A ce titre, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales mais bénéficient d’une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de taxe d'habitation adopté en 2017. Cette compensation prend la forme suivante, les communes bénéficient du transfert à leur profit d’une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements et, pour le solde, de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État. Pour les communes, l’application d’un coefficient correcteur garantit à chaque commune une compensation à l’euro près. Madame le Maire propose de fixer le taux des taxes directes locales pour 2021 : taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti. Elle communique l’état de notification 1259 COM, transmis par la Direction Générale des Finances Publiques, détaillant le produit fiscal attendu pour 2021 et évalué sur la base d’imposition prévisionnelle pour l’exercice en cours à partir des taux d’imposition voté en 2020. Madame le Maire rappelle les possibilités dont disposent les élus locaux en matière de vote des taux et invite le Conseil municipal à considérer, lors de leur prise de décision, que le produit fiscal attendu des deux taxes directes locales constitue un revenu de fiscalité important pour doter le budget de crédits nécessaires aux investissements en cours ou en projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir pour 2021 les taux d’imposition des taxes directes locales, soit : * Taxe foncière sur le bâti : 40,77 %,

* Taxe foncière sur le non bâti : 50,93 %.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération D_2021_4_2 : Amortissement sur un an de l'étude de faisabilité en vue de l'aménagement de l'ancien presbytère de Moutardon en gîte rural

Madame le Maire explique qu’une étude de faisabilité en vue de l'aménagement de l'ancien presbytère de Moutardon en gîte rural avait eu lieu en 2019. Madame la trésorière demande que cette étude soit amortie sur un an comme suit : Dépense de fonctionnement :

Article 6811 (Dotations aux amortissements immobilisations) - 042 : 2400,00€ Recette investissement :

Article 28031 (Frais d'études) - 040 : 2400,00€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte l’amortissement de cette étude sur 1 an comme ci-dessus.

Délibération D_2021_4_3 : Devis pour bornages, divisions parcellaires, changements d'assiette de chemins Madame le Maire présente les devis pour bornages, divisions parcellaires, changements d'assiette de chemins, de chez HETERIA, expert géomètre, en vue de l’enquête publique concernant l’aliénation de chemins ruraux. Devis n° DV0001978, bornage et division parcellaire, Commune de Nanteuil-en-Vallée, section 235 C n° 634 (Moulin de Guitard) pour un montant : 1428,00€ TTC

Devis n° DV 0001977, division parcellaire, changement d’assiette d’un chemin, Commune de Nanteuil-en-Vallée, section 324 B n° 624 (Peuvezillon) pour un montant : 1110,00€ TTC

Devis n° DV 0001976, division parcellaire sans déplacement, Commune de Nanteuil-en-Vallée, section 324 D n° 1299 (Touchepachot) pour un montant : 396,00€ TTC

Devis n° DV 0001975, division parcellaire sans déplacement, aliénation de chemins ruraux, Commune de Nanteuil-en-Vallée, section D n° 661 (foncier Rural de Gardillaud) pour un montant : 396,00€ TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte les devis pour bornages, divisions parcellaires, changements d'assiette de chemins, de chez HETERIA, expert géomètre, en vue de l’enquête publique concernant l’aliénation de chemins ruraux, comme présentés ci-dessus.Délibération D_2021_4_4 : Devis pour bornage et division parcellaire pour projet voie douce le long de la RD 740 Madame le Maire explique que dans le cadre du projet voie douce le long de la RD 740, un l’achat d’une partie de la parcelle de Mr Baluteau est nécessaire, elle présente le devis pour bornage et division parcellaire, de chez HETERIA, expert géomètre : Devis n° DV0002007 bornage et division parcellaire, Commune de Nanteuil-en-Vallée, section D n° 951 (Mr BALUTEAU) pour un montant : 1216,00€ TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte le devis pour bornage, et division parcellaire, de chez HETERIA, expert géomètre pour l’achat d’une partie de la parcelle section D n° 951 de Mr Baluteau.

Délibération D_2021_4_5 : Désignation du référent ambroisie au PETR du ruffécois L’ambroisie est une plante annuelle, envahissante dont le pollen est à l’origine de fortes réactions allergiques. Les principales manifestations cliniques sont des rhinites, conjonctivites, trachéites, avec dans 50 % des cas l’apparition de l’asthme ou son aggravation. Elle est en pleine progression en France.

La lutte contre l’ambroisie, priorité du plan régional santé environnement, a été rendue obligatoire par arrêté préfectoral en Charente depuis mai 2016. Ces arrêtés fixent l’obligation de prévenir la pousse de l’ambroisie et de la détruire dans tous les milieux publics et/ou privés. Le Maire, en vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est responsable de l’application de cet arrêté. Un référent communal ou intercommunal ambroisie peut être désigné par délibération du Conseil Municipal. Un référent ambroisie est un élu local et/ou un agent territorial et/ou un bénévole ayant plusieurs rôles de médiation dans la lutte contre l’ambroisie • Repérer la présence de ces espèces

• Participer à leur surveillance

• Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 du Code de Santé Publique • Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures

Le Conseil Municipal est invité à désigner un référent Ambroisie pour son territoire, ainsi qu’un agent technique pour le seconder. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 –Désigne Mathieu CUSSAGUET, conseiller municipal avec Christelle NIVELEAU, agent technique pour le seconder, en tant que référents Ambroisie pour la commune de Nanteuil-en-Vallée.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. A raison de 12 pour et une abstention.

Délibération D_2021_4_6 : Convention de partenariat avec la CDC Val de Charente : valorisation du patrimoine Roman en Ruffécois Le Conseil communautaire Val de Charente a validé le projet présenté par la commission Patrimoine, Tourisme de valorisation du patrimoine Roman en Ruffécois lors de sa séance du 25 février 2021.

L’abbaye de Nanteuil-en-Vallée, bénéficie depuis plusieurs années, d’une riche mise en valeur qui s’accompagne par la réalisation d’outils de médiations spécifiques (livret collector art roman, fiche monument…..) L’ensemble de cette opération est pris en charge financièrement par la CDC Val de Charente (soit environ 4000,00€ par an). Toutefois cette opération ne peut réussir sans un engagement fort des communes (ouvertures des édifices, accueil des visites…) Ainsi le Conseil Communautaire sollicite un engagement financier modeste mais indispensable pour symboliser le partenariat entre la CDC Val de Charente et les communes concernées par le projet afin de pouvoir continuer ces opérations de valorisation. Une convention de partenariat avec la CDC Val de Charente « valorisation du patrimoine Roman en Ruffécois », sur 3 ans est proposée afin d’entériner et de poursuivre la valorisation du patrimoine Roman en Ruffécois, ainsi le fond de concours pour la commune s’élève à 70,00€ par an sur 3 ans.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Communauté de communes Val de Charente « valorisation du patrimoine Roman en Ruffécois », telle que ci-annexée,

- ACCEPTE le fond de concours pour la commune pour un montant de 70,00€ par an sur 3 ans. - AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.

Délibération D_2021_4_7 : Convention de partenariat avec la CDC Val de Charente : visites guidées et animation saisonnière Il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la Communauté de communes Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée pour la mise en place des visites guidées autour du patrimoine de Nanteuil-en-Vallée durant la saison estivale 2021. Ces visites seront assurées par un agent à la Communauté de communes à titre gratuit et sont programmées le samedi 7 août 2021 (randonnée romane), le samedi 11 septembre 2021 (randonnée sur les chemins de ST Jacques). Par cette convention, la commune de Nanteuil-en-Vallée s’engage à : - faciliter et permettre l’accès à faciliter et permettre l’accès à l’église Saint-Martin de Pougné et Saint-Pierre d’Aizecq, au guide et ses visiteurs aux jours et heures établis ci-dessus,

- à offrir un rafraîchissement au départ de la randonnée,

- à ne réclamer aucune compensation financière à la Communauté de communes. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Communauté de communes Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée pour la mise en place des visites guidées autour du patrimoine de Nanteuil-en-Vallée durant la saison estivale 2021, telle que ci-annexée, - S’ENGAGE à :

- faciliter et permettre l’accès à faciliter et permettre l’accès à l’église Saint-Martin de Pougné et Saint-Pierre d’Aizecq, au guide et ses visiteurs aux jours et heures établis ci-dessus,

- offrir un rafraîchissement au départ de la randonnée,

- à ne réclamer aucune compensation financière à la Communauté de communes. - AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.

Délibération D_2021_4_8 : Convention de partenariat avec la CDC Val de Charente : visites guidées saisonnières à l'abbaye de Nanteuil- en-Vallée, saison estivale 2021

Il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la Communauté de communes Val de Charente, la Commune de Nanteuil-en-Vallée et l’association Trésors de Nanteuil-en-Vallée pour la mise en place des visites guidées de l’abbaye de Nanteuil-en-vallée à destination des touristes pendant la période estivale.

Ces visites seront assurées à titre gratuit par un agent de la Communauté de communes et programmées les : Les 11, 18 et 25 juillet, et dimanches 8 et 15 août 2021 (soit 5 dimanches) Une visite en anglais le samedi 14 août 2021 à 15h30.

Un parcours de visite guidée d’environ 1 h 30 maximum pour l’abbaye.Par cette convention, la commune de Nanteuil-en-Vallée s’engage à faciliter et permettre l’accès au site de l’abbaye, au guide et ses visiteurs aux jours et heures établis ci-dessus et à ne réclamer aucune compensation financière à la Communauté de communes. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Communauté de communes Val de Charente et l’association Trésors de Nanteuil- en-Vallée pour les visites guidées à l’abbaye durant la saison estivale 2021 telle que ci-annexée, - AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.

Délibération D_2021_4_9 : Convention de mandat portant délégation de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux de voirie communale au titre du FDAC 2021

Madame le Maire fait part à l’assemblée que chaque année, les travaux de voirie du programme FDAC sur la commune font l’objet d’une convention de mandat portant délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Val de Charente. Cette convention est conclue en fonction du programme de travaux arrêté par les communes. Le financement des travaux est assuré par la Communauté de communes au moyen de la subvention attribuée par le Conseil Départemental de la Charente et de la contribution des communes dont 50 % du montant TTC sont versés lors de la passation du marché de travaux, et le solde du coût définitif de l’opération à la réception des travaux.

Madame le Maire propose de conclure la convention de mandat portant délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de voirie du programme FDAC 2021 avec la Communauté de communes Val de Charente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE le programme de travaux de voirie du FDAC 2021,

- INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal exercice 2021, - APPROUVE la convention de mandat portant délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de voirie du programme FDAC 2021 à la Communauté de communes Val de Charente telle que ci-annexée,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette décision.

Délibération D_2021_4_10 : Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables Budget Commune de Nanteuil-en-vallée Madame le Maire explique que Madame la Trésorière a communiqué un état de titres irrécouvrables sur le budget de la commune. Elle y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes.

Cet état s'élève à la somme de 58,03 €.

Madame le Maire donne lecture de cette liste. Elle propose d'admettre la somme de 58,03 € en non-valeur et d'émettre un mandat au compte 6541 du budget de la commune, exercice 2021.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances, telles que présentées pour un montant de 58,03 €, DIT que ce montant sera mandaté au compte 6541 du budget de la commune, exercice 2021, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

à raison de 13 pour et une abstention.

Délibération D_2021_4_11 : Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables Budget annexe Assainissement Madame le Maire explique que Madame la Trésorière a communiqué un état de titres irrécouvrables sur le budget annexe assainissement collectif. Elle y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes. Cet état s'élève à la somme de 2765,27 €.

Madame le Maire donne lecture de cette liste. Elle propose d'admettre la somme de 2765,27 € en non-valeur et d'émettre un mandat au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances, telles que présentées pour un montant de 2765,27 €, DIT que ce montant sera mandaté au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Délibération D_2021_4_12 : Remboursement à Madame Monique ROUCHI, achat d'ampoules pour l'église Saint-Jean-Baptiste Madame le Maire explique que Madame ROUCHI Monique a acheté par deux fois, des ampoules pour l’éclairage de l’église Saint-Jean-Baptiste et qu’il convient de lui rembourser ces deux achats pour un montant de 58,41 €. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de rembourser Madame ROUCHI Monique pour un montant de 58,41€

Délibération D_2021_4_13 : Demandes de subvention Région et Département Abbaye Madame le Maire explique que la tranche 1 des travaux urgents pour la restauration de l’abbaye s’élève à un montant 299 544.98 € HT et propose de faire des demandes de subvention à la région Nouvelle Aquitaine et au Département de la Charente pour cette tranche 1ère de travaux urgents. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE que Madame le Maire fasse des demandes de subvention à la région Nouvelle Aquitaine et au Département de la Charente pour la tranche 1 des travaux urgents pour la restauration de l’abbaye.

AUTORISE Madame le Maire à signer les demandes de subvention et tous documents qui s’y rapportent.

Délibération D_2021_4_14 : Vente de la maison à côté de la salle des fêtes de Moutardon Madame le Maire a fait faire un estimatif de la maison à côté de la salle des fêtes (ancien presbytère) de Moutardon par Sandra MASSIAS, agent immobilier à l’agence LGM IMMOBILIER.

Elle propose de valider cet estimatif et de faire appel à l’agence immobilière pour s’occuper de cette vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE cet estimatif,

DECIDE de faire appel à l’agence immobilière sans mandat exclusif avec celle-ci pour faire la vente de la maison à côté de la salle des fêtes (ancien presbytère) de Moutardon.

Délibération D_2021_4_15 : Opération paniers gourmands avec la CDC Val de Charente L’opération paniers gourmands est proposée chaque année à l’ensemble des hébergeurs classés (gîte de France, clé-vacances, meublés de tourisme) présents sur la Communauté de communes Val de Charente afin de valoriser les produits du territoire. La Communauté de communes Val de Charente souhaite reconduire cette opération en 2021 qui consiste à offrir aux hôtes un panier garni lors de leur arrivée.

Deux types de paniers gourmands sont proposés : un maxi et un mini. Comme les années précédentes, la Communauté de Communes Val de Charente prend en charge 50% du coût du panier. Ainsi la participation des hébergeurs ne bouge pas pour 2021, elle reste à 10,00€ par panier gourmand et 5,00€ pour le mini panier. Madame le maire donne lecture de la convention dite « Opération Paniers Gourmands 2021 » et propose de participer à cette opération pour l’année 2021 pour les 3 gîtes communaux classés gîtes de France.Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de participer à l’opération paniers gourmands 2021 proposée par la Communauté de communes Val de Charente, - AUTORISE Madame le maire à signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette opération.

Délibération D_2021_4_16 : Demande d'admission en non-valeur pour 132.00 € Budget Assainissement collectif Madame le Maire explique que Madame la Trésorière a communiqué un état de titres irrécouvrables sur le budget annexe assainissement collectif. Elle y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes. Cet état s'élève à la somme de 132,00 €.

Madame le Maire donne lecture de cette liste. Elle propose d'admettre la somme de132,00 € en non-valeur et d'émettre un mandat au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les créances, telles que présentées pour un montant de 132,00 €, - DIT que ce montant sera mandaté au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Délibération D_2021_4_17 : Création d’un marché communal

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le régime des droits de place et stationnement fondé sur un mode de calcul unique au mètre carré de surface de vente est fixé chaque année par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de créer un marché communal,

- adopte le règlement intérieur,

- décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre carré de surface de vente, - fixe le mètre carré de surface de vente à 0 €,

- charge Madame le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Séance levée à 19 h 24.

Le Maire, Lydie ROLLIN Le secrétaire, Sylvie CHADELEAUD