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Arrêté - C2012 113 Arrêté portant modification des limites de lagglomération de Bourron Marlotte sur la Route Départementale 607
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2012 113 Arrêté portant modification des limites de lagglomération de Bourron Marlotte sur la Route Départementale 607)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 12/1113
MAIRIE DE BOURRON-MARLOTTE RÉPUBLIQUE-FRANÇAISE
Arrondissement de Fontainebleau Hberté-Egalité-Fraternité
Canton de Nemours
Département de Seine et Marne
77 780
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant modifications des limites de l'agglomération de Bourron-Marltte
sur la Route Départementale 607
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte (Seine et Marne)
Le Maire,
Vu
-La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
-Les articles du Code Général des Collectivités Territoriales L 2213.1, L 2213.2, L 2213.3, L 2213.4 et L 2212.85 ;
-Le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2,R 411-8 et R
4117-25 ;
-L'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5e partie - signalisation d'indication ;
Considérant
-Que suite à la signature d'une convention entre la commune de Bourron-Marlotte et le Conseil Général, la zone agglomérée située le long de la Route Département 607 s'est étendue.
-Que l'instauration des limites de l'agglomération, en fixant dans cet espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50km/h, a pour objet d'assurer une meilleure protection
des piétons, notamment des riverains.
ARRÊTE
Article 1% : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de sur la RD 607 sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de Bourron-Marlotte, au sens de l’article R 110-2
du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit :
.. Les PR d'entrée et de sortie côté Nord (Fontainebleau) sont le PR 28+883.
-Lés PR d'entrée et de sortie côté Sud (Nemours) sont le PR 29+231. Article 3: Les limites d'agglomération seront matérialisées par des panneaux EB10 et EB20 implantés aux emplacements indiqués à l'article ci-dessus.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bourron-Marotte
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fontainebleau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Vu collationné et certifié conforme à l'original qui nous a été présenté
Bourron-Marlotte, le 19 octobre 2012
Le Maire,
Juliette VILGRAIN