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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 26 01 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 26 01 23)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, pe laut e #4 PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE —26-01.2023 5 Communes |

L'An DEUX MILLE VINGT TROIS, le 26 Janvier à 18 H 30, le Conseil Communautaire

Avre lave: Moye convoqué légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de Hangest en Santerre sous la présidence de Monsieur Alain DOVERGNE

@ Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames DOUAY Sonia, MENARD Sergine, PREVOST Anne-Marie, BLIN Monique, BERTOUX Julia, COLOMBEL Aurélie, RAMON Marie-

Gabrielle, RIQUIER Ludivine

Messieurs DURAND Pierre, BLIN Nicolas, DESROUSSEAUX Éric, CHARLES Gilles, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, DELANAUD Stéphane, M.

MERCIER Sylvain suppléant de CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, GAWLIK Jérémy, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET

Joël, SURHOMME Alain, BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger, CARON Hubert, TEN Franck, DUTILLEUX Olivier, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal,

DARCIS Philippe, LESCUREUX André, DAMAY Jean-Michel, MOURIER Francis, VIOLLETTE Paul, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier,

DEMOUY Bertrand, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice, WABLE Vincent, SZYROKI Jacky, MAROTTE Philippe,

BENONY Miguel

@ Disposaient d'un pouvoir :

M. DURAND Pierre de Mme PATRICE-BOURDELLE Christine, Mme DOUAY Sonia de M. LECOINTE Jean-Noël, M. BLIN Nicolas de Mme ROSE

Maryse-Corrinne, M. DESROUSSEAUX Éric de M. COTTARD Yves, M. BOUCHER Michel de M. VERONT Fabrice, Mme RIQUIER Ludivine de Mme

TESTART Laëtitia, Mme COLOMBEL Aurélie de M. PARENTY Vincent, M. NOCHEZ Didier de M. MEGLINKY Philippe

® Absent{e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corrinne, MARCEL Marie-Hélène, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne,

GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie, RIHET Anne, TESTART Laëtitia DEMORSY Roselyne

Messieurs LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, VERONT Fabrice, LECONTE Yves-Robert, DEPRET Patrick, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric,

TOURNIQUET Gautier, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, MEGLINKY Philippe, CLEMENT Dominique

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, et M. JUBERT Patrick, Maire de Hangest en Santerre, accueillent les conseillers

communautaires et leur souhaitent la bienvenue, et espèrent que les débats seront constructifs.

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut débuter.

Mme DOUAY Sonia, Conseillère communautaire d’Ailly sur Noye, tiendra le secrétariat de séance.

M. DOVERGNE soumet le compte-rendu du 8 décembre 2022, qui ne fait l'objet d'aucune remarque et est entériné à

l'unanimité.

POINT 1 : DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 et L.5211-09;

Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1*' avril 2019,

Vu le procès-verbal d'élection du président de la communauté de communes AVRE LUCE NOYE, en date du 16 Juillet 2020,

Vu le procès-verbal d'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, en date du 16 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers

le Bureau communautaire et au Président,

Vu la délibération du Bureau communautaire 2022-14.11.01 Feuillet 614, relative au principe de remboursement des frais avancés

par les agents de la CCALN,

Vu la lettre d'observation du contrôle de légalité reçue le 1°’ décembre 2022 (annexée)

Vu la délibération du Bureau communautaire 2023-09.01, Feuillet 648, relative au retrait de la délibération 2022-14.11.01 Feuillet

614,

M. DOVERGNE, Président de la CCALN, propose d'étendre le champ des délégations consenties au Bureau communautaire et au

Président, en les matières ci-dessous mentionnées.

Rappelant que le Bureau communautaire, le Président, les Vice-Présidents (ayant reçu délégation du Président) peuvent recevoir

délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- De l'approbation du compte administratif ;

1/8

Validé à l'unanimité le 16/03/2023 par le Conseil Communautaire- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une

mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de

l'établissement public de coopération intercommunale ;

- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;

- De la délégation de la gestion d'un service public;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat

sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

1° En complément de la délibération du 16 juillet 2020, de charger le Bureau communautaire, jusqu’à la fin de son mandat, par

délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

- D'étudier et d’entériner les conventions de mise à disposition de locaux,

2° De charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

-__ D'étudier et d’entériner les remboursements de frais avancés par les agents de la CCALN dans le cadre de leurs fonctions,

sur présentation des justificatifs.

Pour ces décisions en matière de délégation de pouvoir :

- De prendre acte que, conformément à l’article L5211-11 du CGCT, le Président rendra compte des travaux du Bureau

communautaire et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion du Conseil communautaire,

- De prendre acte que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les

mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Arrivée de M. VAN OOTEGHEM Jean-Michel, Maire de Chirmont, passage à 49 votants.

POINT 2: EOLIEN - REPARTITION DU PRODUIT FISCAL ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES

ENVIRONNEMENTALES

Vu l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (LF2019)

Vu l'article 1609 quinquies C, 1609 nonies C du code général des impôts

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, relative à la répartition du produit fiscal Eolien et aux mesures

de compensation versées aux communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mai 2022, relative à la répartition du produit fiscal Eolien et aux mesures de

compensation versées aux communes,

La CCALN perçoit en tant qu’'EPCI à FEU (Fiscalité Eolienne Unique) :

- De l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 70 % de l'IFER EPCI (30 % Conseil Départemental)

- De l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 50 % de l'IFER EPCI 30 % Conseil Départemental et 20 %

aux communes d'implantation pour les éoliennes installées à compter du 1° janvier 2019

- De la CFE Eolien Cotisation Foncière des Entreprises (100 % à partir du taux voté par le conseil communautaire)

La commune d'implantation perçoit : (article 344 quaterdecies de l'annexe 3 du CGI et décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011)

- De la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / 100% du bloc communal-intercommunal quand il y a une

FEU)

- De l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 50 % de l'IFER 30 % Conseil Départemental et 20 % aux

communes d'implantation pour les éoliennes installées à compter du 1° janvier 2019

Par mesure de clarification et de simplification des Attributions de Compensations pour Nuisances Environnementales EOLIEN,

Il y a lieu de préciser que les communes concernées par la LF 2019 et pour les seules éoliennes sur lesquelles s'applique la réforme,

percevant de facto 20% d’IFER, se verront attribuer la somme de 1 €.

Sur proposition du Bureau communautaire en date du 08 janvier 2023,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 41, Contre 3 : Abstentions : 5) le Conseil communautaire décide :

2/8- De répartir et de verser les Attributions de Compensation pour Nuisances Environnementales (ACNE) liées à l’Eolien

comme suit (suivant l'exemple annexé, calculé sur les montants définitifs 2022 adressés par la DGFIP) :

© COMMUNES D'IMPLANTATION DES EOLIENNES (non concernées par la loi de Finances 2019) : 20%

de l'IFER perçue par la CCALN sur la commune d'implantation,

© COMMUNES D'IMPLANTATION DES EOLIENNES (concernées par la loi de Finances 2019) :1€,

o AUTRES COMMUNES DE LA CCALN : 1€

- De verser les attributions de compensation pour les communes d'implantation et les autres communes sous couvert des

montants définitifs notifiés annuellement et après vérifications des services de la DGFIP (sur les montants perçus

respectivement)

- D'autoriser le Président et la Vice-Présidente chargée de l'Aménagement de l'Espace à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 3 : OFFRE DE CONCOURS FINANCIER - SOCIETE FERME EOLIENNE DU BOIS DE LA HAYETTE

Vu la convention du 11 juillet 2013 signée entre la Communauté de communes du Val de Noye et la société VOLKSWIND (délibération

du Bureau communautaire du O2 juillet 2013),

Vu la réunion du 2 septembre 2022 entre la CCALN et la société VOLKSWIND,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2022, relative à la signature d’une convention entre la CCALN

et la société VOLKSWIND concernant l'exploitation d'un parc éolien sur la commune d’Aubvillers,

Vu les échanges entre la CCALN et la société VOLKSWIND,

Compte-tenu de la réception du projet d’une offre de concours financier en date du 25 novembre 2022,

M. DOVERGNE rappelle que la CCALN avait reçu la visite de Volkswind. Une convention avait été conclue en 2013, il convient

donc d’en reprendre une nouvelle permettant de se mettre d'accord sur les différents points de voirie. La CCALN avait sollicité une

participation au parking du projet Crèche, dans le cadre de l’aide apportée aux collectivités. Après plusieurs échanges, Volkswind a

envoyé une offre de concours à hauteur de 25 000€.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 47, Contre 1 : Mme Ménard, Abstention 1 : M. Beaumont)

Le Conseil communautaire :

- Entérine l'offre de concours financier telle qu’elle figure en annexe,

-_ Autorise le Président, le 1° Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 4 : BAIL DE LOCAUX A USAGE DE CASERNE DE GENDARMERIE AU PROFIT DE L'ETAT - CASERNE MOREUIL

Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil communautaire de la CCALM a entériné le contrat de location de la

caserne de Gendarmerie de Moreuil, pour une durée de 9 ans, à compter du 1° juillet 2013.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2017, portant sur l'avenant n°1 au bail administratif daté du 11 avril 2014,

portant sur la première révision triennale notamment et fixant le loyer annuel à 96 780.50 € (dont 7 780.50 € invariable jusqu’au

30 novembre 2018)

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, portant sur l'avenant n°2 au bail administratif daté du 11 avril

2014, portant sur le montant du loyer annuel, fixé à 100 767.42 € à compter du 1“ juillet 2019,

Pour rappel, la caserne est composée de locaux administratifs et de 8 logements, situés au 88 bis, rue du Cardinal Mercier

à Moreuil. M. DOVERGNE indique que le prix affiché est en baisse de 1 000€ en raison de l’âge avancé des habitations. Le dernier

bail est arrivé à son terme le 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les termes du bail administratif concernant la location de la caserne de Gendarmerie de Moreuil, ci-annexé et

fixant le loyer, à compter du 1° juillet 2022 à 95 916 € / an,

- Autorise le Président à signer le bail,

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

3/8POINT 5 : CAJ - CONVENTIONS DE MAD DE LOCAUX AVEC LES COMMUNES DE MOREUIL ET D’AILLY SUR NOYE ET DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA SOMME

Mme PREVOST, Vice-Présidente Petite enfance rappelle que la CCALN organise chaque année le CAJ durant les vacances

scolaires, pour les jeunes de 11 à 17 ans,

Les périodes et dates de fonctionnement du CAJ 2023 sont :

HIVER (Moreuil) PRINTEMPS (Ailly sur Noye) | ETE (bi-pôles) TOUSSAINT (Moreuil)

Du 13 au 17 février Du 17 au 21 avril Du 10 juillet au 4 août Du 21 au 27 octobre

- De 10H à 12H et de 14H à 18H pendant les vacances d'Hiver et de la Toussaint et de 9h à 12h et de 14h à 17h pendant les

vacances de Printemps et l'Eté,

- Une restauration dans les cantines municipales d’Ailly- sur- Noye et Moreuil est prévue (sur inscription)

- Un transport est organisé sur l’ensemble du territoire. Le circuit est adapté en fonction des lieux d'habitation des jeunes.

- Les jeunes sont accueillis dans les locaux du Complexe P. Normand, du gymnase du collège de Moreuil, de la salle A. Frank,

de certains espaces du collège J. Moulin (selon les périodes).

Pour la bonne organisation des CAI,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Entérine par voie de conventions avec la ville de Moreuil la mise à disposition du restaurant scolaire municipal et de la

salle Anne Frank, telle qu’elles figurent en annexe,

- Entérine par voie de convention avec le Site en Val de Noye la mise à disposition du restaurant scolaire à Ailly sur Noye,

telle qu’elle figure en annexe,

- Entérine par voie de convention avec le Conseil Départemental de la Somme la mise à disposition de certains espaces du

Collège J. Moulin de Moreuil, telle qu’elle figure en annexe,

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance Jeunesse à signer les conventions et tous

documents afférents à ces décisions.

Arrivée de M. DURAND Pierre, Maire d’Ailly sur Noye, qui possède le pouvoir de Mme BOURDELLE, passage à 51 votants.

POINT 6 : AVENANT N°3 A L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES CAJ -EVS

TARIFICATION CULTURE : SPECTACLE EVOLUTIV BRASS

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité

personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des

régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2017, autorisant le Président à créer des régies en application de

l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'acte constitutif de la régie de recettes CAJ en date du 16 février 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2021, relative à l'avenant n°1 de l'acte constitutif de la régie de

recettes figurant en PJ

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 relative à l'avenant n° 2 de l'acte constitutif de la régie de

recettes

Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 09 janvier 2023, relative à la programmation culturelle 2023,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 janvier 2023,

Le cas échéant, quand les spectacles, concerts, animations culturelles seront payants,

Il y a lieu de prévoir les encaissements des spectacles, concerts, animations culturelles au sein de la Régie de recettes CAJ — EVS et

de fixer les tarifs applicables.

4/8Vu l'avis conforme du comptable public en date du 11 janvier 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer l'avenant N° 3 à l’acte constitutif de la Régie de recettes, tel qu'il figure en annexe ;

- Entérine la tarification suivante pour le spectacle EVOLUTIV BRASS qui se déroulera le 19.03.2023 :

o pour les adultes (+de 18 ans): 10€

o pour les enfants (6 à 18 ans): 8 €

© pour les enfants jusqu’à 6 ans:0€

= Autorise le Président, le 1° Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance Jeunesse à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 7 : CAJ TARIFICATION RESTAURATION

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCALN du 18 mars 2021, relative à la tarification applicable au CAI,

Dans le cadre de la régie de recettes, relative à l’encaissement des participations liées aux inscriptions des jeunes aux CAJ organisés par la CCALN ;

ILest proposé de modifier le tarif appliqué pour le repas en le passant de 3 € à 3.50 €.

Vu l'avis majoritaire du Bureau communautaire du 09 janvier 2023,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 39, Contre 7 : Mmes Douay, Rose, Ménard, Mrs Blin, Lecointe, Delanaud, Jubert Abstentions 5 :

Mmes Patrice-Bourdelle, Blin, Bertoux, Mrs Durand, Berthe), le Conseil communautaire :

= Décide de fixer à 3.5 € le repas du CAJ à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,

= Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de la Compétence « Petite Enfance Jeunesse » à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 8 : ZAC DU SANTERRE — VENTE SCI LE CHENE VERT

Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation Assainissement en date du 29 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 janvier 2023,

M. MOURIER, Vice-Président en charge de la compétence Eau-Assainissement, indique que les travaux envisagés consistent à

terminer la mise en œuvre de l'assainissement collectif sur les communes de Thennes et Berteaucourt-les-Thennes.

Thennes : Rues Jacques Hodin, des Ormelets, du Presbytère, des Chenevières, des Mésanges

Berteaucourt-lès-Thennes : Clos de l’Angélique

Ces travaux peuvent faire l’objet de financement par l'Etat et autres financeurs publics.

Postes de dépenses prévisionnelles Coûts prévisionnels € HT

_ Maîtrise d'œuvre | 24 043.80 € HT

| Travaux | 858 944 €HT

| Contrôle extérieur | 24 000 € HT

| Sous total | 906 987.80

Aléa chantier 10% | 90 698.80 € HT

F TOTAL | 997 686.80 € HT |

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 46, Abstentions : 5 Mmes Rose, Ménard, Mrs Blin, Caron, Jubert), le Conseil communautaire : D. | - I | . : Subventions potentielles | Montants prévisionnels

| DETR 30% | 299 306 €

| AEAP 227 700 € (dont 103 500 € d'avance remboursable) |

TOTAL | 527 006 € HT |

Reste à charge RASPA 470 679.8€ HT

5/8-_ Entérine le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

-_ Autorise le Président à solliciter les financeurs (Etat au titre de la DETR, Agence de l'Eau Artois Picardie) dans les

proportions figurant ci-dessus,

- Autorise le cas échéant, le Président à saisir les éventuels autres dispositifs de financement et subventions possibles auprès

de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses prévisionnelles renseignées et sans dépasser 80% de

fonds publics,

- Autorise le Président, le 1% Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement GEMAPi à signer tous les documents

en rapport avec cette décision.

Arrivée de M. TEN, Maire de Fresnoy en Chaussée, passage à 52 votants.

POINT 9: BASSINS VERSANTS MAILLY AINVAL — TRAVAUX LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT — EROSION — DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 21 janvier 2021 confiant à la Chambre d'Agriculture de la Somme la

réalisation de l'étude « Programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols Sous Bassin Versant de Mailly-Raineval et

Ainval » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 entérinant le lancement de la phase 2 de l’étude ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 janvier 2023 ;

Considérant les dépenses prévisionnelles par bassin versant issus du rapport de phase 1 ;

Considérant que ces dépenses prévisionnelles au titre des travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, peuvent

faire l’objet de financement par l'Etat et autres financeurs publics :

Dépenses Prévisionnelles Montants prévisionnels

AMo pôle ércsion | 5592€ net

Prestataire Chambre d'Agriculture 80 L 35 343 EHT D

L Enquête publique . 10 000€ HT | LL

Po Investissement BV Mailly-Raineval et BV Ainval 658 380 € HT (411 617 € HT +246 763€ HT)

D TOTAL LE 709 315€ HT

Subventions potentielles Montants prévisionnels

DSIL (35% travaux investissement) | | 230 433 €

AEAP 40% | . a 283 754€

| TOTAL _ 514187€ HT LL | _

| Reste à charge prévisionnel CCALN L 195 128€ HT ‘ |

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Entérine le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

-__ Autorise le Président à solliciter les financeurs (Etat au titre de la DSIL, Agence de l'Eau Artois Picardie) dans les proportions

figurant ci-dessus,

- _ Autorise le cas échéant, le Président à saisir les éventuels autres dispositifs de financement (Fonds Vert par exemple...) et

subventions possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses prévisionnelles

renseignées et sans dépasser 80% de fonds publics,

- Autorise le Président, le 1% Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement GEMAPI à signer tous les documents

en rapport avec cette décision.

M. MOURIER, indique que les subventions de l’Agence de l’eau ne cessent de chuter ce qui est surprenant au vu des nombreuses

taxes pollutions et redevances mises en place par cette dernière. Il dénonce la manière d'utiliser ces crédits sur le territoire qui

joue en sa défaveur. C’est pour cette raison qu’en plus des subventions de l'Agence de l’eau, la CCALN demandera également une

subvention au titre de la DSIL. Pour rappel, l'objectif est d'atteindre les 80% de subventions et 20% de reste à charge pour la CCALN.

6/8M. SURHOMME demande si les travaux envisagés ont déjà été présentés aux élus.

M. MOURIER répond par la négative. Le projet en est au stade de l’enquête de terrain qui démarre tout juste. Les travaux portent

sur deux bassins versants. Ces travaux sont en fait la reprise de ce qui avait déjà été envisagé du temps de l’ex CCVN, légèrement

agrandie afin d’en faire bénéficier les communes voisines comme Morisel. Deux réunions sont prévues avec les agriculteurs ainsi

que les personnes concernées. Des conventions seront également nécessaires afin de pouvoir y réaliser les aménagements prévus.

Ensuite viendra le temps de l'enquête publique. À son terme, les propriétaires devront donner leur accord et les communes

concernées devront délibérer.

M. MOURIER précise la complexité du dossier. En effet pour pouvoir bénéficier des subventions de l’Agence de l’eau, la CCALN

devra répondre à plusieurs objectifs fixés par cette dernière, notamment sur l'amélioration de la qualité des rivières. Le critère des

impacts humains et financiers n’est pas du tout pris en compte.

Il indique également avoir été sollicité lors de ses vœux par des administrés qui ont le sentiment que le dossier n'avance pas assez

vite. Les administrés qui ont été victimes des coulées de boue notamment à Mailly-Raineval restent marqués par cette catastrophe.

M. VAN OOTEGHEM, Maire de Chirmont, s'interroge sur les frais liés à l'entretien de ces équipements.

M. MOURIER affirme que la partie investissement sera présentée ainsi que la partie fonctionnement. En effet, pour que

l'équipement reste fonctionnel et en bon état, des crédits seront nécessaires à hauteur d'environ 40 000 euros chaque année.

M. BEAUMONT, Maire de Flers sur Noye, demande si la CCALN est équipée afin de pouvoir faire face à ces travaux et l’entretien

annuel.

M. MOURIER explique qu'il n’est pas nécessaire que la CCALN investisse dans des équipements de chantier onéreux, cette partie

pourra être déléguée à un prestataire extérieur.

M. BLIN, Conseiller communautaire d’Ailly sur Noye, demande si d’autres zones sont prévues.

M. MOURIER répond par l’affirmative, il conviendra déjà de finir les dossiers en cours, 10 communes du Val de Noye sont

concernées. Ensuite de nouveaux dossiers pourront être traités, conditionnés par un financement. La deuxième partie portera sur

le Moreuillois, notamment les zones de Vallée. Il précise que la qualité de l’eau de l’Avre est moindre, et que les subventions

devraient être là.

POINT 10 : CONSULTATION - MODIFICATION STATUTAIRE SYNDICAT MIXTE SOMME NUMERIQUE - CHARTES DES SERVICES

MUTUALISES SOMME NUMERIQUE

Mme DOUCHET Lucie, DGS, indique que le mandat concernant Somme numérique a été rejeté par la Trésorerie en raison

de l’absence de convention portant sur les services mutualisés proposés par Somme Numérique (Messagerie Zimbra, les outils

permettant la dématérialisation des actes, Intramuros, l'abonnement fibre etc). Afin de régulariser la situation, il convient de

prendre une délibération.

Il est également proposé aux élus de déléguer au Bureau, la prise de décision relative à l'adhésion à des services

complémentaires.

D'une part :

Vu la délibération du Conseil syndical mixte Somme Numérique du 28 novembre 2022, portant modifications statutaires,

Vu que chaque membre du syndicat mixte Somme Numérique est appelé à se prononcer sur le contenu des modifications

statutaires proposées,

Vu le courrier du Président du syndicat mixte explicitant les modifications apportées aux statuts,

Vu le projet annexé des statuts, sur lequel les modifications sont surlignées, notamment :

- La possibilité de conclure des conventions de services et de mise à disposition de services à des entités publiques hors du

périmètre de compétence de Somme Numérique,

- La possibilité de réunir le Conseil syndical, le Bureau syndical et les différentes commissions en visioconférence,

- Des précisions sur la comptabilité du syndicat mixte : Budget principal (M57) et budgets annexes (BA dédié au Réseau du

syndicat mixte - M4 des SPIC et BA dédié au Centre de services numérique — M4 des SPIC)

D'autre part :

Somme Numérique propose des services mutualisés. La CCALN a adhéré depuis de longues années aux services suivants :

Messageries électroniques, ENT pour les scolaires, Abonnements Fibre, Dématérialisation des actes et dernièrement (en 2022)

Intramuros,

7/8Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Entérine la modification statutaire du syndicat mixte Somme Numérique,

- Décide de régulariser les adhésions aux Chartes de fonctionnement des services mutualisés proposés par Somme

numérique, notamment pour ceux exposés ci-dessus,

- Délègue au Bureau communautaire l'adhésion à des services complémentaires proposés par Somme numérique

- Autorise le Président à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

Il n'y a pas de question diverse.

Fin de séance à 19h30

Mme DOUAY Sonia

Secrétaire de séance

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