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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 24
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 29 09 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CO 29 09 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
8
Communes
Communauté
€
»
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
29.09.2022
.
\
L'An
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le 29
septembre
à
18
H
30,
le Conseil
Communautaire
convoqué
Avre
lié
Mo
2
légalement,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Thennes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
4
DOVERGNE
e
ers Communautalires
:
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
MENARD
Sergine,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique
Messleurs
DURAND
Pierre,
BLIN
Nicolas,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J. Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
©
Disposalent
d'un
pouvoir:
M,
BLIN
de
Mme
ROSE,
M.
DOVERGNE
de
M.
CAPELLE,
M.
MEGLINKY
de
Mme
RIQUIER,
M.
NOCHEZ
de
M.
PARENTY
© Absent{ejs
et / ou Excusé(e)s
:
Mesdames
ROSE
Maryse-Corrinne,
ATTAGNANT
Hélène,
PERONNET
Fabienne,
GAUDECHON
LAMOUREUX
Mélodie,
RIHET
Anne,
RIQUIER
Ludivine,
DAMAY
Lydie,
TESTART
Laëtitia,
Messieurs
CAPELLE
Hubert,
TEN
Franck,
HOLLINGUE
Rémy,
BOQUET
Cédric,
PARENTY
Vincent,
LOGEART
Johan,
CLEMENT
Dominique,
WABLE
Vincent
M.
DOVERGNE
Alain,
Président
de
la
CCALN,
et
M.
MAROTTE
Philippe,
Maire
de
Thennes,
accueillent
les
conseillers
communautaires
et leur souhaitent
la bienvenue.
M.
CARDOT
Olivier,
Nouveau
Conseiller
aux
décideurs
locaux,
prend
la
parole
pour
se
présenter.
|| souhaite
pouvoir
faire
un
vrai
travail
de
terrain
avec
l’ensemble
des
élus,
Il Indique
bien
connaître
les
problématiques
des
territoires
ruraux,
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
débuter.
M.
BOUCHER
Michel,
Vice-Président
environnement,
tiendra
le secrétariat
de
séance,
M.
DOVERGNE
soumet
le compte
rendu
du 30 juin
2022
à l'approbation
des
élus.
Aucune
remarque
n'est
faite.
POINT
1 : ZONE
D’ACTIVITE
ECONOMIQUE
DE
MOREUIL
- TRANSFERT
DE
ZONE
ET
MISE
A DISPOSITION
DES
BIENS
M.
DOVERGNE
présente
le projet de transfert de la zone
d'activité
économique
de
Moreuil
et rappelle
que
le but
recherché
n'est
pas
d’alourdir
l'imposition
pour
les administrés
mais
de
trouver
des
solutions
les plus
équitables
possibles.
La
commune
de
Moreuil
ayant
eu
un
apport
financier
nouveau
en
raison
du
transfert
de
la crèche,
il convenait
de
procéder
à
un
rééquilibrage,
Après
plusieurs
rendez-vous
en
visio
et
en
présentiel,
le cadre
autour
de
la
ZAE
de
Moreuil
a été
défini
avec
les
différents
acteurs.
|| précise
que
des
délibérations
concordantes
sont
nécessaires
pour
valider
ce
projet.
M.
LAMOTTE
explique
qué
le Conseil
municipal
de
Moreuil
s'est
réuni
le 27
septembre,
et a voté
les délibérations
à l’unanimité.
M.
DOVERGNE
indique
que
l'accord
porte
sur
la somme
de
250
000€.
Le débat
a été
houleux
et riche.
Il se
réjouit
que
les collectivités
en
sortent
grandies.
|| tient
à
remercier
le
cabinet
ayant
accompagné
la
CCALN
sur
ce
projet.
Le
travail
fourni
a
été
à
la
fois
très
professionnel
et
pédagogique.
Une
fois
les
délibérations
prises,
il conviendra
de
rencontrer
les
services
de
l'Etat
afin
de
valider
le
processus.
La
loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
prévoit
notamment
le transfert
obligatoire
de
l'ensemble
des
zones
d'activité
économique
(ZAE)
des
communes
à l'intercommunalité.
|| peut
s'agir
de
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
où
aéroportuaires,
En
l'espèce,
le
conseil
communautaire
à
la suite
d'un
travail
de
concertation
avec
l’ensemble
des
parties
prenantes
a décidé
de
préciser
les
biens
qui
devaient
être
transférés
dans
le
cadre
des
zones
d'activité
économique
(ZAE)
sur
le
territoire
de
l'intercommunalité, Par
conséquent,
conformément
à
l’article
L1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
sont
mis
à disposition
de
l'intercommunalité.
1/20 En
outre,
en
vertu
de
l’article
133
de
la
loi
NOTRE,
les
emprunts
et
contrats
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
sont
obligatoirement
transférés.
La CCALN
et la commune
de Moreuil actent le transfert de la ZAE de Moreuil et la création d’un pacte financier et fiscal.
Préalablement,
le consensus
a porté
notamment
sur un
montant
de 250 000
€ lié au transfert de
la crèche
Les P'tits Hiboux
et RAM
de
Moreuil.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
l'article
L.
1321-1
du
CGCT,
Vu
les
conclusions
de
l'étude
menée
par
le
cabinet
CBG
Territoires,
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
Finances
du
05
septembre
2022,
Vu
la rencontre
avec
les services
de
l'Etat du
07 septembre
2022,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Moreuil,
en
date
du
27 septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(Pour
: 53
Mesdames
DOUAY
Sonla,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVÉRGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRÊTEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M. JUBERT
Patrick,
, M,
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE,
M.
PARENTY
Contre
: 3 - Mmes
ROSE
Marie-Corrinne,
MENARD
Sergine,
M.
BLIN
Nicolas)
le Conseil Communautaire
entérine
les articles
suivants :
Article 1 : L'ensemble des biens nécessaires à la compétence Zone d'Activité Economique
de Moreuil sont mis à disposition de l'intercommunalité. Le Président
est autorisé à
signer le procès-verbal de transfert avec le maire de la commune
de Moreuil,
L'annexe 2 constitue le procès-verbal.
Article 2 : L'emprunt
dont
les caractéristiques
sont en
annexe
3 est transféré
de
la commune
à l'intercommunalité,
Le Président
est autorisé
à effectuer toutes
les démarches
nécessaires
auprès
de
la commune
de
Moreull et
de la banque
concernée,
Article 3 : Le Président et le 1° Vice-Président sont autorisés à signer tous
les documents
relatifs à cette décision.
POINT
2 : ZAE
DE
MOREUIL
-
FISCALITE
DE
ZONE
Dans
un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle,
le
transfert
des
zones
d'activité
économique
n’entraîne
pas
automatiquement
l'institution
d’une
fiscalité
professionnelle
de
zone,
En
l’absence
de
délibération,
les recettes fiscales
restent
partagées
entre
les communes
et la communauté
dans
ces
zones,
Par
conséquent,
afin
de
bénéficier
de
la fiscalité
professionnelle,
le conseil
communautaire
doit
délibérer
à
la
majorité
simple
des
membres,
dans
les
conditions
de
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts.
De
ce
fait,
l'intégralité
des
produits
de
CFE,
de
CVAE
et
de
TASCOM
est
transférée
à
l’intercommunalité.
En
revanche,
les
produits
des
IFER
ne
sont
pas
automatiquement
transférés
à l'intercommunalité.
Vu
l'article
1639
À
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
les conclusions
de
l'étude
menée
par
le cabinet
CBG
Territoires,
Vu
l'avis du
groupe
de travail
Finances
du
05
septembre
2022,
Vu
la rencontre
avec
les services
de
l'Etat du
07
septembre
2022,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
En
complément
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCALM
en
date
du
27
juin
2002,
définissant
notamment
le
périmètre
fiscal
de
la Zone
d'Activité
intercommunale
de
Moreuil,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 53
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gobrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
2/20 GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J. Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE,
M.
PARENTY
Contre
: 3 -
Mmes
ROSE
Marle-Corrinne,
MENARD
Sergine,
M,
BLIN
Nicolas)
le Conseil
Communautaire
entérine
les articles suivants :
Article
1 :
Les
parcelles
suivantes
faisant
partie
de
la
zone
d'activité
économique
de
la
CCALN
à
Moreuil
sont
soumises
à
la
fiscalité
professionnelle
Intercommunale de zone : Z521,Z
523,
2525,Z
527,
Z 529
/Z
672,
Z 674,
Z 676,
Z 678,
Z
681
/ Z 641,
Z 643,
Z645
/ Z 630,
Z 632,
Z
634/Z
539,
7 585,
Z 588,2
589,
Z 590,
Z 591,
Z 594,2
595
/2
565,
Z 577,
2580,
Z 587,2
593/2583/2578,Z581/2579/2575,
2582,
2584/2758
/2778,
2779/2693,
Z
757
/
Z 603,
Z
771 /
Z 599 /
Z 612,
Z 613,
Z 616,
Z
617
/ Z 770
/ 2
759,
2
597
/Z
561,
Z 567,2
572,
2571/7Z609/7
569,
Z 684,
Z
685,
2 715
/ Z
761,
Z
763,
2 765
/ Z 625,2
627
/Z247/2245/283,2655
Article 2
:
Cette imposition s'appliquera dès l'exercice 2023, Article 3 : Autorise
le Président,
le 1%
Vice-Président
à signer tous
documents
relatifs
à cette
décision,
POINT
3 : ZAE
DE
MOREUIL
—
REVERSEMENT
DE
TAXES
FONCIERES
-COMMUNE
DE
MOREUIL-CCALN
La
commune
de
Moreuil
et
l’intercommunalité
décident,
par
délibération
concordante,
une
convention
de
reversement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
la commune
et l’intercommunalité
pour
les parcelles
situées
dans
la zone
d'activité
économique. Ce
reversement
de
fiscalité
intervient
dans
le cadre
d'un
pacte
financier
et fiscal
afin
que
l’intercommunalité
puisse
bénéficier
de
recettes
suffisantes
notamment
pour
financer
la compétence
Petite
Enfance
ainsi
que
le remboursement
du
prêt.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
des
impôts
;
Vu
les
dispositions
de
la loi
du 10 janvier
1980,
notamment
son
article
29 ;
Vu
les
conclusions
de
l’étude
menée
par
le cabinet
CBG
Territoires,
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
Finances
du
05
septembre
2022,
Vu
là
rencontre
avec
les
services
de
l'Etat
du
07
septembre
2022,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Moreuil,
en
date
du
27
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(Pour : 54
Mesdames
DOUAY Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julla,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-
Robert,
M.
CAPELLE,
M.
PARENTY
Contre
: 2
- Mme
ROSE
Marie-Corrinne,
M.
BLIN
Nicolas)
le Conseil Communautaire
entérine
les articles suivants :
Article
1:
La
commune
de
Moreuil
verse
à
la CCALN
Un
montant
de
16
972
euros
par
an, jusqu'en
2047.
Article
2 : Chaque
année,
deux
représentants
de
la commune
et de
l’intercommunalité
font
un
état
des
lieux
de
l'évolution
de
la
fiscalité de
la zone
d'activité,
Cet état
des
lieux est présenté,
chaque
année,
dans
le cadre
d’un
paragraphe
du
rapport
d'orientation
budgétaire
accompagnant
le
débat
d'orientation
budgétaire.
Le
cas
échéant,
il peut
être
proposé
une
révision
par
rapport
au
montant
de
l'article
1.
Article
3 : En
cas
de
désaccord
dans
le cadre
de
la procédure
de
l’article
2, le montant
de
l’article
1 s'applique.
Article
4
: Le
montant
défini
à
l’article
1
sera
versé
en
deux
fois
par
la
commune
à
l'intercommunalité,
en
mal
et
en
octobre
de
chaque
année
3/20 Article
5
: Autorise
le
Président,
le 1er
Vice-Président
et
le Vice-Président
Finances
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
POINT 4 : ZAE
DE
MOREUIL
—
CONVENTION
DE
GESTION
— COMMUNE
DE
MOREUIL
La
Communauté
de
communes
peut
confier
par
convention
la gestion
de
certains
services
relevant
de
ses
attributions
à
la
commune
;
Ce
mécanisme
est
en
outre
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la
jurisprudence
(CJUE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA,
aff,
C324/07
; CAA
Paris
30
juin
2009,
Ville
de
Paris,
n°07PA02380
et
« Landkreise-Ville
de
Hambourg
» : CJUE,
9 juin
2009,
commission
c/ RFA,
C-480/06)
Cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
la gestion
de
certaines
missions.
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
zone
d'activité
économique,
il a été
décidé
que
le travail
lié à l’entretien
de
la voirie
et des terrains figurant
dans
la zone
d'activité
économique
serait effectué
par la commune.
|| en va de
même
concernant
l'entretien
de
l'éclairage
public.
Il convient
d'autoriser
les exécutifs
à signer
cette
convention
annexée
à la présente
délibération.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
son
article
L. 5214-16-1;
Vu
les conclusions
de
l'étude
menée
par
le cabinet
CBG
Territoires,
Vu
l'avis du
groupe
de
travail
Finances
du
05
septembre
2022,
Vu
la rencontre
avec
les services
de
l'Etat du
07 septembre
2022,
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Vu
là délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Moreuil,
en
date
du
27
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(Pour
: 54
Mesdames
DOUAY Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Plerre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE,
M.
PARENTY
Contre
: 2 - Mme
ROSE
Marie-Corrinne,
M.
BLIN
Nicolas)
le Conseil
Communautaire
entérine
les articles
suivants
:
Article
1:
Le
Président
est
autorisé
à
signer
la
présente
convention
annexe
à
la
délibération
concernant
la
convention
de
gestion
de
la zone
d'activité
économique
de
Moreuil
avec
la commune
de
Moreuil.
POINT
5 : INSTAURATION
TASCOM-ZAE
MOREUIL
La
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
prévue
à
l'articlé
3
de
la
loin°72-657
du
13 juillet
1972,
est
due
par
tous
les
commerces
exploitant
une
surface
de
vente
au
détail
dépassant
400
m2
de
surface
de
vente
et
qui
réalisent
au
moins
460
000
€ de
chiffre
d'affaires
annuel.
Son
tarif varie
en
fonction
du
chiffre
d'affaires.
La TASCOM
est perçue
par l'intercommunalité
pour
les zones
d'activité
économique
intercommunales.
À la suite
de
la définition
des
nouveaux
périmètres,
certaines
entreprises
étant
situées
dans
le
périmètre
de
la
zone
intercommunale
sont
assujetties
à
cette
taxe,
Par
conséquent,
il convient
que
le
conseil
communautaire
délibère.
La
loi de
finances
pour
2010
du
30
décembre
2009
(art,
77
point
1.2.4,
1)
permet
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficiaire
de
la
taxe,
par
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
de
l’année
N.
pour
une
application
en
N+1,
d'appliquer
aux
montants
de
la taxe,
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0,8
et
1,2
et
ne
comportant
que
deux
décimales.
Ce
coefficient
ne
peut
être
inférieur
à
0,95
ni
supérieur
à 1,05
au
titre
de
la première
année
pour
laquelle
cette
faculté
est exercée.
|| ne
peut
ensuite
varier
de
plus
de
0,05
chaque
année.
En
l’espèce,
la commune
de
Moreuil
n’a pas fait le choix d'appliquer
un
coefficient multiplicateur,
Par conséquent,
il est proposé
de
garder
à compter
de
l'exercice
2023,
l'absence
de
coefficient
multiplicateur.
Vu
l'article
3
de
la
loin*72-657
du 13 juillet
1972,
4/20 Vu
la
loi
de
finances
pour
2010
du
30
décembre
2009
(art.
77
point
1.2.4.
1)
Vu
les
conclusions
de
l’étude
menée
par
le cabinet
CBG
Territoires,
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
Finances
du
05
septernbre
2022,
Vu
là
rencontre
avec
les
services
de
l'Etat
du
07
septembre
2022,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
29.09.2022
relative
au
périmètre
fiscal
de
la ZAE
de
Moreuil,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 54
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miquel,
M,
VAN
OOTEGHEM
J, Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel suppléant
de
M,
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE,
M,
PARENTY
Contre
: 2 - Mme
ROSE
Marie-Corrinne,
M.
BLIN
Nicolas)
le Conseil Communautaire
entérine
les articles suivants
:
- _
Décide
d’instituer
la TASCOM
sur
le périmètre
flscal
de
la ZAE
de
Moreuil,
à compter
du
1°
janvier
2023,
-
Décide
de
fixer à compter
de
l'exercice
2023,
le coefficient
de
TASCOM
à 1,
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
le Vice-Président
Finances
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision,
POINT
6 : INSTITUTION
DE
LA TAXE
GEMAPI
— PRODUIT
ATTENDU
2023
M.
DOVERGNE
rappelle
que
la
compétence
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
est
confiée
aux
Intercormmunalités
depuis
le 1er
janvier
2018.
En
effet,
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
dite
'MAPTAM
» prévoit
le transfert de
la compétence
‘Gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
« GEMAPI
»
Cette
compétence
est
définie
par
les compétences
citées
aux
4 alinéas
suivants
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement :
1°)
l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°)
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d’eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à ce
plan
d'eau;
5°)
la défense
contre
les
Inondations
et
contre
la
mer;
8°)
la
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines. La
Loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
dite
« loi
NOTRe
» a confirmé
le
positionnement
de
cette
compétence
au
niveau
des
EPCI
à compter
du
1°
janvier
2018.
Les
EPCI
peuvent,
selon
les
dispositions
de
l’article
1530bis
du
CGCT,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
la
GEMAPI,
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultat
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
La
taxe
doit
être
instituée
avant
le
ler
octobre
pour
être
applicable
l’année
suivante
et son
produit
attendu
voté
avant
le 15
avril, dans
la limite
d’un
plafond
fixé à 40 € par
habitant,
résidant
sur le territoire
relevant
de
sa
compétence.
Les
redevables
de
cette
taxe
sont
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les propriétés
bâties
et
non
bâties
et/ou
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises.
Seuls
les
locataires
de
logements
sociaux
(HLM)
sont
exonérés
de
cette
taxe.
Vu
la présentation
par
l'AMEVA
en
séance
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022
(cf diaporama
ci-joint),
il convient
de
constater
que
la
CCALN
porte
et
projette
des
actions
relevant
de
la
GEMAPI,
soit
par
transfert
de
compétence
à
l'AMEVA
{item
1) soit
par
délégation
à l'AMEVA
(Item
2 et 8) :
-
Surle
bassin
de
la Somme,
-
Surla
Rivière
Luce,
-
Surla
Rivière
Avre,
-
En
projets
: sur
des
zones
humides
et
sur
la
Rivière
Noye
(en
partenariat
avec
les
ASA
Noye
1%
section
et
Noye
2ième
section).
5/20 Au-delà
de
la GEMAPI
la CCALN
porte
l'étude
des aménagements
(et des travaux
le cas échéant)
des
bassins versants
de
Mailly-
Raineval
et
Ainval
(3
300
ha).
Actuellement,
le financement
de
toutes
ces
opérations
est
pris sur
le budget
général.
La
volonté
n’est
pas
d’alourdir
l'imposition
mais
de
pouvoir
remplir
les
obligations
de
la
CCALN.
En
effet,
la
problématique
GEMAPI
est
bien
réelle
sur
le territoire
les
circonstances
climatiques
nous
le
rappellent
assez
régulièrement
entre
les
coulées
de
boue
et
les
Inondations,
La
CCALN
a
également
l'obligation
de
prendre
en
charge
l'entretien
des
rivières
ce
qui
engendre
un
coût
important,
pesant
sur
le
budget
général,
Le
reste
à charge
par
an
serait
de
300
000€,
La
première
étude
arrive
à son
terme
d'autres
suivront.
Les
Conseillers
communautaires
s'interrogent
sur
le
montant
qui
sera
inscrit
sur
la fiche
d'imposition.
M.
DOVERGNE
indique
que
cela
ne
devrait
pas
dépasser
les 40€
par
habitant.
M.
CARDOT
précise
que
les 150
000€
seront
répartis
entre
les différents foyers fiscaux. Afin
d'en
déterminer
les montants
précis
Il conviendra
d'attendre
la loi
de
finance
2023.
A titre
de
comparaison,
pour
le CC
du
Val
de
Somme
le montant
est équivalent
à
10€.
M,
LECONTE
Yves
Robert,
Maire
de
Fouencamps,
regrette
l'absence
de
visibilité
sur
le montant
payé
par
contribuable,
qui
sera
plus
élevé
que
le
montant
par
habitant.
M.
CARDOT
précise
que
la formulation
à
retenir
reste
le produit
par
habitant.
Vu
la
Loi
n° 2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
Vu
là Loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
dite
loi NOTRe,
Vu
l'entrée
en
vigueur
à compter
du
1“
janvier
2018
de
la compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPI),
et
son
transfert
obligatoire
aux
EPCI,
Vu
l'article
1530
bis du
Code
Général
des
Impôts,
donnant
la possibilité
aux
EPCI
à fiscalité
propre
d'instaurer
une
taxe
destinée
à financer
cette
compétence,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
les articles
L. 5214-16
et
L. 5214-23-1,
Vu
l'avis du
groupe
de
travail
Finances
en
date
du
05
septembre
2022,
Vu
l'avis
des
Bureaux
communautaires
en
dates
des
12
et
19
septembre
2022,
Considérant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
6,
« GEMAPI
»
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement,
approuvés
par
le
Préfet
de
la Somme
en
date
du
12
avril
2018,
Considérant
les
enjeux
liés à
l'Eau
en
général,
et
plus
encore
au
regard
des
conditions
climatiques
actuelles,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(Pour : 34
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrlelle,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Plerre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY Bertrand,
LAMOTTE
Dorninique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
M.
VERONT
Fabrice,
LEVASSEUR
Roger,
VIOLLETTE
Paul,
M,
CAPELLE,
M.
PARENTY Contre
: 14
Mmes
ROSE
Marie-Corrinne,
MENARD
Sergine,
BLIN
Monique,
DEMORSY
Roselyne,
Mrs.
BLIN
Nicolas,
CHARLES
Gilles,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
LECONTE
Yves-Robert,
CARON
Hubert,
DARCIS
Philippe,
TOURNIQUET
Gautier,
DAMAY
Jean-Michel,
HEYMAN
Christophe,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
SZYROKI
Jacky
Abstentions
: 6 Mrs
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
BEAUMONT
Joël,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
M.
JUBERT
Patrick,
BERTHE
Pascal)
le Conseil Communautaire :
-
Décide
d'instaurer
sur
le territoire
de
la CCALN
la taxe
GEMAPI
à
compter
de
l'exercice
2023
Au
vu
du
programme
prévisionnel
établit
par
l'AMEVA,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 34 Mesdames
DOUAY Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
RIQUIER
Ludivine,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
DOVERGNE
Alain,
WALLET Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
VERONT
Fabrice,
LEVASSEUR
Roger,
VIOLLETTE
Paul,
M,
CAPELLE,
M,
PARENTY
Contre
: 15
Mmes
ROSE
Marie-Corrinne,
MENARD
Sergine,
BLIN
Monique,
DEMORSY
Roselyne,
Mrs.
BLIN
Nicolas,
CHARLES
Gilles,
LAVOINE
Nicolas,
LECONTE
Yves-Robert,
CARON
Hubert,
DARCIS
Philippe,
TOURNIQUET
Gautier,
DAMAY
Jean-Michel,
HEYMAN
Christophe,
PINARD
Jean-Michel suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
S2YROKI
Jacky
Abstentions
: 7 Mrs.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
BEAUMONT
Joël,
DEPRET Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
M.
JUBERT
Patrick,
BERTHE
Pascal,
GAWLIK
Jérémy)
le Conseil
Communautaire
:
6/20 -
Décide
d'instaurer
sur
le territoire
de
la CCALN
la taxe
GEMAPI
à compter
de
l'exercice
2023
-
Décide
de
fixer
le produit
attendu
2023
de
la taxe
GEMAPI
à 150
000
€
-
Autorise
le
Président,
le 1* Vice-Président
et
le Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPI
Erosion,
à signer
tous
les documents
se
rapportant
à cette
décision.
POINT
7 : TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
ET ASSAINISSEMENT
— SDTE
— PROCES-VERBAL,
RESULTATS,
ACTIF
ET PASSIF
Vu
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29/10/2021
portant
extension
des
compétences
de
la
CCALN
aux
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
» ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28/01/2021
entérinant
le principe
de
non
délégation
de
la compétence
Assainissement
au SDTE
Vallée
de
la Noye
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28/01/2021
entérinant
le principe
de
non
délégation
de
la compétence
Eau
au SOTE
Vallée
de
la Noye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en date
du
31/03/2021,
mettant
fin à l'exercice
des compétences
Eau
et Assainissement
du
SDTE
de
la Vallée
de
la Noye;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30/06/2022
constatant
la non
formalisation
des
opérations
de
liquidation
du
SDTE
de
la Vallée
de
la
Noye
;
Vu
la notification
à la CCALN
en
date
du
13/09/2022
de
la délibération
n°2022-07
du
SDTE
de
la vallée
de
la Noye
approuvant
un
procès-verbal
de
transfert
des
biens
meubles,
Immeubles
et résultats,
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
du
12
et du
19
septembre
2022
;
Vu
l'avis du
Conseil
d'exploitation
de
la RASPA-CCALN
en
date
du
20/09/2022
refusant
d'approuver
les termes
du
procès-verbal
de
transfert
des
biens
meubles,
immeubles
et résultats
entre
le SDTE
et la CCALN
;
Vu
l'avis du
Conseil
d'exploitation
de
la RASPE-CCALN
en
date
du
27/09/2022
refusant
d'approuver
les termes
du
procès-verbal
de
transfert
des
biens
meubles,
immeubles
et résultats
entre
le SDTE
et
la CCALN
;
Le
syndicat
propose
de
répartir
le
résultat
fixé
à 447
078.82€
de
la façon
suivante
:
-
_39934,91€
pour
la commune
de
Guyencourt
sur
Noye
-
275
241.11€
pour
la
commune
d’Ailly
sur
Noye
-
68
823.98€
pour
la commune
de Jumel
-
63
078,82€
pour
la
CCALN
M.
MOURIER
se
positionne
contre
la décision
du
syndicat
au
vu
des
coûts
engendrés
par
le service
(chloration,
les études
en
cours
etc). Mme
MARCEL,
Conselllère
communautaire
de
la
commune
d’Ailly
sur
Noye,
s'interroge
quant
aux
conséquences
engendrées
par
ce vote
défavorable,
M.
MOURIER
affirme
que
l'Etat
devra
trancher
en
dernier
recours.
Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
par
l'établissement
d'un
procès-verbal,
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
Eau
et
Assainissement
du
SDTE
de
la
Vallée
de
la
Noye
à
la
Communauté
de
Communes
Avre
Luce
Noye
;
Après
en avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 42 Mesdames
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marle-Hélène,
PREVOST
Anne-
Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CHARLES
Gilles,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI Jacky, LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE,
M,
PARENTY
Contre
: 8 - Mmes
DOUAY Sonia,
ROSE
Marie-Corrinne,
BLIN
Monique,
DEMORSY
Roselyne,
Mrs.
BLIN
Nicolas,
LECOINTE Jean-Noël,
LAVOINE
Nicolas,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent
Abstentions
: 6 Mrs
DURAND
Pierre,
VAN
OOTEGHEM
J, Michel,
BEAUMONT
Joël,
LEVASSEUR
Roger,
CARON
Hubert,
TOURNIQUET
Gautier)
le Conseil Communautaire
:
-
Refuse
les
termes
du
procès-verbal
proposé
par
le SDTE
ci-joint ;
-
Autorise
le
Président,
le
1
Vice-Président
et
le Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPi
à signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
7/20 POINT
8 : CONVENTION
PROPRIETAIRES
FONCIERS-CCALN
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
ET
L'ENTRETIEN
D'OUVRAGES
DE
LUTTE
CONTRE
L'EROSION
ET
LE
RUISSELLEMENT
Vu
la délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
21
janvier
2021
confiant
à la Chambre
d'Agriculture
de
là Somme
la réalisation
de
l'étude
« Programme
de
lutte
contre
le ruissellement
et
l'érosion
des
sols
Sous
Bassin
Versant
de
Mailly
Raineval
et Ainval
»,
Considérant
les 3 phases
de
l’étude
:
- Phase
1 : Actualisation
de
l'étude
réalisée
: 1 Rapport
d'Etude
+ 2 présentations
réalisées
les
17
et
18
mai
2022
à Grivesnes
et
Mäilly-Raineval
- Phase
2
: Démarche
de
consultation
et communication
auprès
de
la profession
agricole
- Phase
3
: rédaction
dossier
d'enquête
publique
à réaliser
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 53
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
BLIN
Monique,
Mme
RIQUIER,
ROSE
Marie-Corrinne,
Mrs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul, SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE
Hubert,
M,
PARENTY
Vincent,
BLIN
Nicolas
Contre:
1 HEYMAN
Christophe Abstentions
: 2 : M.
DARCIS
Philippe,
Mme
DEMORSY
Roselyne)
le Conseil Communautaire
:
-
Entérine
la
convention
ci-jointe
entre
les
propriétaires
fonciers
et
la
CCALN
relative
à
la
mise
en
place
et
l'entretien
d'ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
et
le
ruissellement,
-
Aütorise
le lancement
de
la phase
2 Démarche
de
consultation
et communication
auprès
de
la profession
agricole,
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
le Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPi
à signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
M.
MOURIER
constate
que
malgré
là sécheresse
de
cette
année,
les
préoccupations
restent
importantes
notamment
au
vu
des
gros
orages. POINT
9 : CONVENTION
EXPLOITANTS
AGRICOLES-CCALN
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
ET
L'ENTRETIEN
D'OUVRAGES
DE
LUTTE
CONTRE
L'EROSION
ET
LE RUISSELLEMENT
Vu
la délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
21 janvier 2021
confiant
à la Chambre
d'Agriculture
de
la Somme
la
réalisation
de
l’étude
«
Programme
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols
Sous
Bassin
Versant
de
Mailly
Raineval
et Ainval
»,
Considérant
les 3 phases
de
l'étude
:
- Phase
1 : Actualisation
de
l'étude
réalisée
: 1 Rapport
d'Etude
+ 2 présentations
réalisées
les
17
et 18
mai
2022
à Grivesnes
et
Mailly-Raineval
-
Phase
2
: Démarche
de
consultation
et communication
auprès
de
la profession
agricole
-
Phase
3
: rédaction
dossier
d'enquête
publique
à réaliser
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(Pour : 53
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julio,
RAMON
Marle-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
RIQUIER
Ludivine,
ROSE
Marie-Corrinne,
Mrs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
M.
DARCIS
Philippe,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jeon-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY Miguel,
M,
VAN
OOTEGHEM
J, Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M,
WABLE
Vincent,
8/20 DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET Goutier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent,
BLIN
Nicolas
Contre
: 2 Mrs
CHARLES
Gilles,
HEYMAN
Christophe
Abstention
: 1 M
CARON
Hubert)
le Conseil Communautaire :
-
Entérine
là
convention
ci-jointe
entre
les
exploitants
agricoles
et
la
CCALN
relatif
à
la
mise
en
place
et
l'entretien
d'ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
et le ruissellement
-
Autorise
le
lancement
de
la phase
2
Démarche
de
consultation
et
communication
auprès
de
la
profession
agricole
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
le
Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPI
à
signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
10
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIEP
DU
SANTERRE
: ADHESION
COMMUNES
BRIE
ET
MESNIL
BRUNTEL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.5211-18
concernant
les
modifications
relatives
au
périmètre, VU
les
délibérations
des
Conseils
municipaux
suivants
:
- Commune
de
Brie
(04/04/2022),
sollicitant
l'adhésion
et
le
transfert
de
la
compétence
«
eau
potable
»
au
SIEP
du
Santerre
à
compter
du
1er
janvier
2023,
- Commune
Mesnil-Bruntel
(15/04/2022),
sollicitant
l'adhésion
et
le
transfert
de
la
compétence
« eau
potable
» au
SIEP
du
Santerre
à compter
du
1er
janvier
2023,
VU
la
délibération
n°2022/16
du
Comité
syndical
du
SIEP
du
Santerre
du
20 juin
2022
relative
à
l'adhésion
des
communes
de
Brie
et
Mesnil-Bruntel
à compter
du
1er
janvier
2023
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
commun
des
communes
et
du
SIEP
du
Santerre,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à l'article
L 5211-18
le
SIEP
du
Santerre
doit
consulter
l'ensemble
de
ses
communes
afin
qu'elles
se
prononcent
dans
un
délai
de
3
mois
sur
cette
extension
de
périmètre,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
(Pour : 52
Mesdames
DOUAY Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
RIQUIER
Ludivine,
Mrs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
CARON
Hubert,
DARCIS
Philippe,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHARLES
Gilles,
HEYMAN
Christophe,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
LEVASSEUR
Roger,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
M.
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent,
Contre
: 0 Abstentions
4 Mme
ROSE
Marle-Corrinne,
Mrs
BLIN
Nicolas,
BEAUMONT
Joël,
TOURNIQUET
Gautier),
le Conseil Communautaire :
+
Approuve
l'extension
du
territoire
syndical
du
SIEP
du
Santerre
aux
communes
de
Brie
et
Mesnil-Bruntel,
à
compter
du
ler janvier
2023,
-
Autorise
le
Président,
le
1
Vice-Président
et
le
Vice-Président
Eau
Assainissement
Gémapi
à
signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
11
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIAEP
PLATEAU
SUD
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et en
particulier l'article
L.5211-18
concernant
les modifications
relatives
au
périmètre,
VU
la délibération
du
29 juin
2022
du
SIAEP
du
Plateau
Sud
d’Ailly sur
Noye
proposant
sa fusion
avec
le SIAEP
des Trois
Doms
au
1
Janvier
2023
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
en
date
11
août
2022
portant
sur
le
périmètre
et
le
projet
de
statuts
du
futur
Syndicat
Mixte
Fermé
de
Quiry
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
commun
des
communes
et des
SIAEP,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à l'article
L 5212-27,
la CCALN
en
tant
qu'organe
délibérant
du
SIAEP
du
Plateau
Sud
d’Ailly sur
Noye,
est
invitée
à se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
sur
ce
projet
de
fusion
des
syndicats
d'eau,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
9/20 Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(Pour
:51
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
DEMORSY
Roselyne,
ROSE
Marie-Corrinne
BLIN
Monique,
RIQUIER
Ludivine,
Mrs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
BLIN
Nicolas,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
DARCIS
Philippe,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHARLES
Gilles,
HEYMAN
Christophe,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent,
Contre
:O
Abstentions
5
Mrs
BEAUMONT
Joël,
LEVASSEUR
Roger,
LECONTE
Yves-Robert,
CARON
Hubert,
TOURNIQUET
Gautier),
le
Conseil
Communautaire
:
-
Approuve
le
projet
de
fusion
du
SIAEP
du
Plateau
Sud
d’Ailly
sur
Noye
et
le
SIAEP
des
Trois
Dors
au
1er
janvier
2023,
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
le
Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPI
à signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision,
POINT
12
: MAEC/PAEC Les
MAEC
(Mesures
d'agro-environnementales
et
climatiques)
sont
des
contrats
d’une
durée
de
5
ans
où
1
an
qui
prévoient
une
indemnisation
des
pratiques
environnementales
réalisées
volontairement
par
les
agriculteurs,
fondée
sur
des
surcoûts
et
manques
à gagner
qu'elles
entraînent.
Les
MAEC
constituent
un
des
outils
majeurs
du
second
pilier
de
la
PAC
pour
accompagner
le
changement
des
pratiques
agricoles
afin
de
réduire
des
pressions
sur
l’environnement
et
maintenir
les
pratiques
sources
d'aménités
environnementales
là
où
il existe
un
risque
de
disparition
de
ces
dernières
ou
de
modification
en
faveur
de
pratiques
moins
respectueuses
de
l'environnement.
Les
MAËC
sant
portées
par
Un
opérateur
dans
le
cadre
d’un
PAEC
(Programme
agro-environnemental
et climatique).
Seule
une
partie
des
communes
de
la
CCALN
sont
couvertes
par
un
périmètre
éligible
à
des
MAEc.
En
devenant
opérateur
PAEc/MAEc
la
CCALN
permettrait
d'étendre
l'accès
à
ces
subventions
aux
agriculteurs
éligibles
de
son
territoire.
Considérant
l’appel
à manifestation
d'intérêt
« candidature
PAEC
2022
» lancé
par
la
DRAAF,
Considérant
la
proposition
d'accompagnement
de
la
chambre
d'agriculture
pour
un
montant
de
4 284€
TTC.
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(Pour
:53
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
DEMORSY
Roselyne,
ROSE
Marle-Corrinne
BLIN
Monique,
RIQUIER
Ludivine,
Mrs
LECOINTE
Jean-Noël,
BLIN
Nicolas,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHARLES
Gilles,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
M,
JUBERT
Patrick,
M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent,
BEAUMONT
Joël,
LEVASSEUR
Roger,
LECONTE
Yves-Robert,
CARON
Hubert,
TOURNIQUET
Gautier
Contre
:1
M.
HEYMAN
Christophe
Abstentions
2
Mrs
DARCIS
Philippe,
DURAND
Pierre),
le
Conseil
Communautaire
:
-
Entérine
la présentation
d’une
candidature
CCALN
PAEc
2022
;
-
Entérine
la proposition
annexée
de
la Chambre
d'agriculture
de
la Somme
relative
à l'accompagnement
de
la construction
ét de
l'animation
du
PAEc;
-
Autorise
le
Président,
le
1*
Vice-Président
et
le
Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPi
à signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
10/20 POINT
13 :
BP
2022
— DM
N°2
BA
RASPA
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
02
mai
2022,
relative
aux
votes
des
budgets
:principal
et
annexes
2022
de
la
CCALN,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022,
relative
notamment
à la
Décision
Modificative
n°1
au
Budget
Primitif
2022
BA
RASPA,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'exploitation
de
la
RASPA
en
date
du
20
septembre
2022,
Compte
tenu
des
crédits
disponibles
et de
la
rigueur
comptable :
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(Pour
:54
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miquel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J,
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
,M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M,
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
CAPELLE
Hubert,
M,
PARENTY
Vincent
Contre
:2
-
Mme
ROSE
Marie-Corrinne,
M.
BLIN
Nicolas),
le
Conseil
Communautaire
:
-
Entérine
par
Voie
de
Décision
Modificative
n°
2
au
BP
2022
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
(RASPA),
l'ajustement
budgétaire
suivant
:
e
Dépenses
de fonctionnement :
Chapitre
67
— Article
673 :
Titres
annulés
: + 2500
€
Le
Budget
annexe
RASPA
présentera
un
suréquilibre
de
Fonctionnement
à
hauteur
de
565
580.66€
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président,
le
Vice-Président
chargé
des
Finances
et
le
Vice-Président
Eau
Assainissement
GEMAPI
à
signer
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
14
:BUDGET
PRIMITIF
2022
—
BUDGET
ANNEXE
ZONE
DU
SANTERRE
—
DÉCISION
MODIFICATIVE
1
Vu
la
délibération
2022-02.05_05
feuillet
541
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
02
mai
2022,
relatif
notamment
aux
votes
des
Budgets
Primitifs
2022
-
Budget
Principal
et
Budgets
Annexes
de
la
CCALN,
Vu
la
délibération
2022-3006_1
Feuillet
553
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
juin
2022,
relatif
aux
Décisions
Modificatives
n°
1 des
Budgets
Annexes
Zone
du
Val
de
Noye,
RASPE
et
RASPA,
Vu
la
délibération
200-31.03.05
Feuillet
526
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
mars
2022,
relatif
à
la
vente
de
parcelles
à
la
SCI
LDSG
sur
la
ZAC
du
Santerre,
Vu
la
délibération
200-31.03.06
Feuillet
527
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
mars
2022,
relatif
à la
vente
de
parcelles
à
la
société
AUTO
ECOLE
RAPHAEËL
sur
la
ZAC
du
Santerre,
Vu
le
cahier
des
charges
des
cessions
des
terrains
applicables
sur
la
ZAC
du
Santerre,
la
CCALN
prendra
à
sa
charge
une
entrée
(parcelle
destinée
in
fine
à l’auto-école)
Vu
lé
devis
estimatif
des
travaux
présenté
par
le
maître
d'œuvre
EVIA,
Compte
tenu
de
l'insuffisance
des
crédits
ouverts
au
BP
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(Pour
:54
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DÉMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER,
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
1.
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
,M.
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET
Gautier,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent
Contre
:2
- Mme
ROSE
Marle-Corrinne,
M,
BLIN
Nicolas),
le
Conseil
Communautaire
:
11/20 -
Entérine
par voie
de
Décision
Modificative
n° 1 au
Budget
Primitif 2022
- Budget
Annexe
Zone
du
Santerre
les ajustements
budgétaires
suivants :
e
Dépenses
de fonctionnement
:
Chapitre
11
Charges
à caractère
général
- 6015
Terrains
à aménager :
+ 5 000
€
Fixant ainsi
le sur-équilibre
de
la section
de
Fonctionnement
à hauteur
de
240
947.52
€
-
Autorise
le
Président,
le 1% Vice-Président
et le Vice-Président
Finances
à signer
tous
documents
afférents
à cette
décision,
POINT
15
: BUDGET
PRIMITIF
2022
— BUDGET
ANNEXE
PETITE
ENFANCE
— DECISION
MODIFICATIVE
1
Vu
la
délibération
2022-02.05_05
feuillet
541
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
02
mai
2022,
relatif
notamment
aux
votes
des
Budgets
Primitifs
2022
-
Budget
Principal
et
Budgets
Annexes
de
la CCALN,
Vu
la délibération
2022-3006_1
Feuillet 553
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
juin
2022, relatif aux
Décisions
Modificatives
n°
1 des
Budgets
Annexes
Zone
du
Val
de
Noye,
RASPE
et
RASPA,
Vu
la lettre
d'observation
du
Bureau
des
collectivités
locales,
référencée
DCL/BCL/n°2022-160,
Compte
tenu
du
fait que
: «
Je budget
primitif « Petite
Enfance
» ne
comporte
pas
de
ressources
propres
pour
couvrir
l'annuité
en
capital
des
emprunts
(15 000
€)
Or,
l'article
L.1612-4
du
CGCT
dispose
que :
le budget
de
la collectivité
territoriale
est en
équilibre
réel lorsque
la section
de fonctionnement
et la section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les recettes
et les
dépenses
ayant
été
évaluées
de façon
sincère,
et lorsque
le prélèvement
sur les recettes
de
la section
de fonctionnement
au profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice
»
Compte
tenu
du
courrier
en
réponse
du
Président
de
la
CCALN
daté
du
18
juillet
2022,
engageant
la
CCALN
à
procéder
aux
modifications
nécessaires
pour
que
ce budget
respecte
les conditions
fixées
par
le CGCT,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 54 Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
MENARD
Sergine,
Mme
RIQUIER,
Messieurs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BERTHE
Pascal,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérérny,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET Joël,
M.
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
DARCIS
Philippe,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
HEYMAN
Christophe,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J. Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
, M,
VERONT
Fabrice,
DAMAY Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DEPRET
Patrick,
DUTILLEUX
Olivier,
CARON
Hubert,
CHARLES
Gilles,
LEVASSEUR
Roger,
TOURNIQUET Gautier,
VIOLLETTE
Paul, SZYROKI Jacky,
LECONTE
Yves-Robert,
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent
Contre
: 2 - Mme
ROSE
Marie-Corrinne,
M.
BLIN
Nicolas),
le Conseil
Communautaire
:
-
Entérine
par
voie
de
Décision
Modificative
n°
1 au
Budget
Primitif
2022
- Budget
Annexe
Petite
Enfance
les ajustements
budgétaires
suivants
:
e
Recettes
d'investissement :
021
Virement
de
la section
d'investissement
: + 21
986
€
e
Dépenses
de
fonctionnement :
023
Virement
de
la section
d'investissement
: + 21
986
€
e
Recettes
de
fonctionnement :
Chapitre
74
: Dotations
et
participations-7478-Participation
Autres
organismes
: +
7 938
€
(Aide
Covid
CAF
exceptionnelle
sur
Les
Pt'hiboux)
+
Dépenses
de fonctionnement
:
Chapitre
12
: Charges
de
personnel
64111
Rémunérations
Personnel
titulaire
: - 14
048
€
(-
10
000
€ (Coquille
de
Noye)
— 4 048
(Les
Pt'Hiboux) -
Autorise
le Président,
le 1° Vice-Président
et le Vice-Président
Finances
à signer tous documents
afférents
à cette
décision.
12/20 POINT
16
: ZAC
DU
SANTERRE
— VENTE
À AUTO
ECOLE
RAPHAEL
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
2022-03.02.06
Feuillet
506,
relative
à la vente
des
parcelles
2K
123p2
pour
une
surface
de
106
m?,
ZK
127p2
pour
une
surface
de
382
m2,
ZK
151p2
pour
une
surface
de 419
m2
au
profit de
la société
RAPHAEL
INVEST
dont
le gérant
est
M,
BIZOT
Raphaël,
au
prix
de
8 €
HT/
m?,
Vu
la délibération
du
Conseil communautaire
2022-31.03.06
Feuillet 527,
relative à la vente
des
parcelles ZK
123p2
pour
une
surface
de
106
m?,
ZK
127p2
pour
une
surface
de
382
m°,
ZK
151p2
pour
une
surface
de
419
m°?
au
profit
de
la société
AUTO
ECOLE
RAPHAEL
dont
le gérant
est
M.
BIZOT
Raphaël,
au
prix de
8 € HT/
m?,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
12
septembre
2022,
Il y a lieu de
préciser
que
dans
la délibération
2022-31.03.06
mentionnée
ci-dessus,
les surfaces
de
vente
ont
été
calculées
à
partir
d’un
projet
de
division
établi
par
A.GEO,
Géomètres
Experts
à
Montdidier.
Qu’au
vu
du
plan
de
division
définitif,
il apparaît
que
pour
la
parcelle
ZK
151p2
(ZK163)
la surface
vendue
n’est
pas
de
419
m2?
mals
418
m2.
En
correction
et complément
de
la délibération
2022-31.03.06,
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Consell
Communautaire
:
-
Entérine
la
vente
des
parcelles
: ZK
123p2
(ZK155)
pour
une
surface
de
106
m2,
ZK
127p2
(ZK
157)
pour
une
surface
de
382
m?,
ZK
151p2
(ZK
163)
pour
une
surface
de
418
m°
situées
sur
la Zone
du
Santerre
(80134
Hangest
en
Santerre)
soit
une
surface
totale
de
906
m?
au
profit
de
la société
AUTO
ECOLE
RAPHAEL,
représentée
par
M,
BIZOT
Raphaël
(gérant)
au
prix
de
8 €
HT/
m?
soit au
total
7 248
€.
Ce
prix
s'entend
taxe
à
la valeur
ajoutée
sur
la
marge
comprise.
Le
montant
de
la
TVA
sur
marge
s'élevant
à
0 €,
compte
tenu
de la détermination
d’une
marge
négative.
-
Autorise
le
Président
et
le Vice-Président
Développement
économique
à
signer
les
actes
notariés
et
tous
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
17:
INSTRUCTION
ET
DEMATERIALISATION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
DU
SOL
-
CONVENTIONS
AVEC
LES
COMMUNES
Vu
l'article
R 423.-15
du
Code
de
l'urbanisme
relatif au transfert
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
les
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
Code
de
l'urbanisme
permettant
aux
autorités
compétences
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
d'en
confier
l'instruction
à d'autres
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
de
l'article
L422-1
(définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes)
à
l’article
L422-8
(supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l’État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus),
ainsi
que
de
l’article
R423-15
(autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à une
liste fermée
de
prestataires),
Considérant
que
le service
mutualisé
instructeur
du
droit du
sol
est
inscrit
dans
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Avre
Luce
Noye,
Vu
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
Mme
DOUAY,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Aménagement
du
territoire,
signale
que
depuis
le
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Celles
de
plus
de
3500
habitants
doivent
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022,
Vu
la Conférence
des
Maires
en
date
du
15
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Autorise
le
Président
et
la Vice-Présidente
Aménagement
du
territoire
à signer
les
conventions
pour
l'instruction
et
la
dématérialisation
des
autorisations
et actes
relatifs à l'occupation
du
sol avec
les communes
membres,
suivant
le modèle-
type
annexé,
13/20 -
Autorise
le
Président
et
la Vice-Présidente
Aménagement
du
territoire
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
POINT
18
: ESPACE
FRANCE
SERVICE
-CONVENTION
D'OCCUPATION
DES
LOCAUX A
TITRE
GRATUIT
-MDPH
Mme
BERTOUX,
Vice-Présidente
en
charge
de
l’action
sociale,
rappelle
que
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH)
de
la
Somme
située
à Amiens
a
expérimenté
depuis
début
2022
la
mise
en
place
d’un
accueil
de
proximité
sur
le territoire
de
Moreuil.
Elle souhaite
poursuivre
cette
expérimentation
et l'étendre
au
sein
de
nouveaux
lieux de
permanence
notamment
sur
là commune
d’Ailly
sur
Noye.
La
Communauté
de
communes
Avre
Luce
Noye
soucieuse
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
habitants
sur
son
territoire
en
cohérence
avec
l'ouverture
de
ses
Espaces
France
Services
et
afin
d’accroitre
le
partenariat
déjà
existant
avec
les
services
du
Département
de
la
Somme
a
de
nouveau
souhaité
répondre
favorablement
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
de
la
MDPH
en
praposant
la
mise
à
disposition
de
bureaux,
à titre
gracieux.
Ces
bureaux
de
permanence
se situent
au
sein
des
Espaces
France
Services
: 13
rue
Maurice
Garin
à MOREUIL
(80110)
et chemin
d'Altforweiler
à AILLY
SUR
NOYE
(80250)
Conformément
au
souhait
de
la MDPH,
Ils seront
mis
à disposition
de
la
MDPH
une
fois
par
semaine
à MOREUIL
et
une
fois
par
mois
à AILLY
SUR
NOYE.
Après
en avoir délibéré
à l‘unanimité
(Pour : 54, Contre : Abstention
: 1 Mme
DEMORSY
Roseline) le Conseil
Communautaire
:
-
Approuve
la mise
à disposition,
à titre gratuit,
de
bureaux
de
permanence
pour
la MDPH
de
la Somme
selon
les conditions
précisées
dans
la convention
ci-jointe
;
-
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
le Vice-président
en
charge
de
l'Action
sociale
à signer
la
convention
et
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
Mme
BERTOUX
informe
les
élus
que
les
agents
de
France
service
seront
présents
sur
le marché
de
Moreuil
et d’Ailly
sur
Noye
la
semaine
prochaine.
POINT
19 : REGLEMENT
INTERIEUR
DES
POLES
MULTI-ACCUEIL
DE
LA CCALN
Mme
PREVOST,
Vice-Présidente
en
charge
de
la
petite
enfance,
explique
qu'afin
d’assouplir
le
fonctionnement
des
établissements,
il convient
de
modifier
le règlement
intérieur
des
pôles
d’accuell
petite
enfance
de
la CCALN.
Vu
le
règlernent
intérieur
du
Pôle
multi-accueil
Coquille
de
Noye,
adopté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 juillet 2017,
Vu
le règlement
intérieur
du
Pôle
multi-accueil
Coquille
de
Noye,
modifié
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2018,
faisant
suite
à
la
loi
n°2017-1836
du
30
décembre
2017,
en
y
intégrant
les
dispositions
relatives
aux
vaccinations, Vu
le
règlement
intérieur
du
Pôle
multi-accuell
Coquille
de
Noye,
modifié
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
04
avril
2019,
faisant
suite
au
RGPD
et
au
rapport
de
l'agent
de
Contrôle
des
Opérateurs
Sociaux
de
la
CAF
de
la
Somme
du
19.03.2019, Vu
le
règlement
intérieur
du
Pôle
multi-accueil
Coquille
de
Noye,
modifié
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24
octobre
2019,
modifiant
l'âge
d'accueil
des
enfants
et
rendant
anonymes
les
postes
occupés
par
les
agents,
Vu
le règlement
intérieur
du
Pôle
multi-accueil
Les
Pt'Hiboux,
adopté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
octobre
2019,
Vu
les
règlements
intérieurs
des
Pôles
multi-accueils,
modifiés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2020
précisant
la composition
et le rôle
de
la Commission
d'Attribution
et fixant
les
critères
d'attribution,
Vu
la
délibération
en
date
du
30
juin
2022
approuvant
l'établissement
d'un
Règlement
intérieur
des
structures
multi-accueil
de
la
CCALN,
fusionnant
et
remplaçant
ceux
préexistants
pour
Coquille
de
Noye
et
Les
Pt'Hiboux
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
Septembre
2022,
Mme
la
Vice-Présidente
propose
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
crèches
de
la
CCALN
concernant
le
délai
à
respecter
pour
poser
des
jours
déductibles
de
la facture.
Pour
les
demandes
de
congés
déduites
de
la
facture,
le délai
à
respecter
serait
de
10
jours
contre
actuellement
15
jours
de
délai
pour
une
journée,
1 mois
de
délai
pour
2 à 5 jours,
2 mois
de
délai
pour
plus
d'une
semaine.
14/20 Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
-
Approuve
cette
modification
de
Règlement
intérieur
des
structures
multi-accueil
de
la
CCALN,
-
Décide
de
fixer
l'application
de
ce
Règlement
Intérieur
à compter
du
1°
septembre
2022,
-
Autorise
le
Président
et
la
Vice-Présidente
Petite
Enfance-Jeunesse
à signer
tous
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
20
: POLES
MULTI-ACCUEIL
CONVENTIONS
AVEC
LES
DOCTEURS
HEBERT
ET DE THEZY
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
Septembre
2021,
relative
aux
interventions
du
Docteur
HEBERT
en
tant
que
médecin
vacataire
à la crèche
les
Pt’Hiboux
à Moreuil
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
31
Mars
2022
relative
aux
interventions
du
Docteur
DE
THEZY
en
tant
que
médecin
vacataire
à la
crèche
Coquille
de
Noye
à Ailly
sur
Noye
Vu
le
décret
n°2021-1131
du
30
aout
2021
relatif
aux
assistantes
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
et
en
particulier
son
art,
R2324-39..1
Dans
le
cadre
de
la
continuité
et
la
qualité
du
service,
il
y
a
lieu
de
proposer
une
nouvelle
convention
complétée
par
les
nouvelles
missions
avec
les
médecins
intervenant
auprès
des
enfants
accueillis
au
sein
des
pôles
multi-accueils,
Les
conventions
portent
sur
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1°
Octobre
2022,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
(Pour : 55
Contre : 1 M. JUBERT Patrick),
le Conseil
Communautaire
:
-
Entérine
les termes
de
la convention
avec
le Docteur
HEBERT,
telle qu'elle
figure
en
annexe,
-
Entérine
les termes
de
la convention
avec
le Docteur
DE
THEZY,
telle
qu'elle
figure
en
annexe,
-
Autorise
le
Président
et
la
Vice-Présidente
en
charge
de
la
Petite
Enfance
à
signer
la
convention
et
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
21
: SUPPRESSIONS-CREATIONS
D'EMPLOIS-TABLEAU
DES
EFFECTIFS
M.
DURAND,
Vice-Président
en
charge
de
l'Administration
générale,
présente
le nouveau
tableau
des
effectifs
suites
aux
suppressions-créations
d'emplois.
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(...
/ 35èmes).
Considérant
les besoins
des
services,
ILy a lieu de
porter
au
tableau
des
effectifs
la création
et la suppression
de
ces
emplois
et de valider
le tableau
des
effectifs.
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
en
date
du
12 Septembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
21
Septembre
2022,
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Communautaire :
15/20 -
Décide
de
supprimer
:
°
Un
emploi
titulaire
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
non
complet
23,5/35
(scolaire)
à compter
du
1°
décembre
2022
+
Un
emploi
titulaire
d'ATSEM
principal
de
19°
classe
à temps
non
complet
25.08/35
(scolaire)
à compter
du
1“
décembre
2022
+
Un
emploititulaire
d'ATSEM
principal
de
1%
classe
à temps
complet
(scolaire)
à compter
du
1°’
décembre
2022
°
Un
emploi
titulaire
d’Adjoint
Technique
Principal
de
29e
classe
à temps
non
complet
(21/35)
(scolaire)
à compter
du
1°
décembre
2022
*
Un
emploi
titulaire
d’Adjoint
Technique
Principal
de
24€
classe
à temps
complet
(Voirie)
à compter
du
1%
décembre
2022
+
Un
emploi
titulaire
d’Adjoint
Technique
Principal
de
1ère
classe
à temps
complet
(eau)
à compter
du
1°
décembre
2022
+
Un
emploititulaire
d'Adjoint
Technique
Principal
de
2
classe
à temps
non
complet
(25/35)
(environnement)
à compter
du
1°
décembre
2022
Un
emploi
titulaire
d’Adjoint
Technique
à
temps
non
complet
(20/35)
(restauration)
à
compter
du
1°
décembre
2022
Un
emploi
non
titulaire
d'agent
social
principal
de
2°
classe
à temps
non
complet
10/35
(aide
à domicile)
à compter
du
1%
octobre
2022
«Un
emploi
non
titulaire
d'agent
social
principal
de
22e
classe
à
temps
non
complet
5.35/35
(aide
à
domicile)
à
compter
du
1°!
octobre
2022
*
Un
emploi
non
titulaire
de
rédacteur
à temps
complet
à compter
du
1
octobre
2022
(Environnement)
Décide
de
créer :
Un
emploi
titulaire
d'Agent
de
Maîtrise
à temps
non
complet
23,5/35
(scolaire)
à compter
du
1°
octobre
2022
Un
emploi
titulaire
d’Agent
de
Maîtrise
à temps
non
complet
25.08/35
(scolaire)
à compter
du
1°
octobre
2022
Un
emploi
titulaire
d'Agent
de
Maîtrise
à temps
non
complet
(21/35)
(scolaire)
à compter
du
1°
octobre
2022
Trois
emplois
titulaires
d’Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
(voirie,
eau,
scolaire)
à compter
du
1
octobre
2022
Un
emploi
titulaire
d'Agent
de
Maîtrise
à temps
non
complet
(25/35)
(environnement)
à compter
du
1°
octobre
2022
Un
emploi
titulaire
d'Adjoint
Administratif
à temps
non
complet
(20/35)
(secrétaire
de
mairie)
à compter
du
1°
octobre
2022
+
Entérine
les
suppressions
et
créations
d'emplois
tels
que
détaillés
ci-dessus,
- _
Entérine
le tableau
des
effectifs
annexé
mis
à jour,
-
Confirme
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
aux
budgets
(principal
et annexes),
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet,
+
Autorise
le Président
et
le Vice-Président Administration
générale
à signer
les documents
en
rapport
avec
cette
décision,
POINT
22
:ADHESION
AU
DISPOSITIF
CDG80
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et
1452-43,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
21
Septembre
2022,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
annexée
et
le
certificat
tripartite
avec
le
CDG80
et
le
cabinet
Allodiscrim,
Considérant
l'intérêt
pour
la
CCALN
d'adhérer
au
dispositif
précité,
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et
L452-43
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
si
ment
des
actes
de
viol
riminatio!
harcèlement
et agissements
sexistes
(au
sein
des
collectifs
de
travail).
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants :
+
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
+
Protection
et
accompagnement
des
victimes
°
Sanction
des
auteurs
°
Structuration
de
l'action
dans
les
3 versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques
16/20 +
Exemplarité
des
employeurs
publics
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020,
||
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics,
L'article
L452-43
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
également
que
«
les
centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu
à l'article
L135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
».
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorial
de
là
Somme
(CDG80)
propose
donc
une
nouvelle
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il a
choisi
d’externaliser
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d’un
contrat
auprès
de
prestataires
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
CDG80
et
l’accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
a
minima
lès
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
précité
:
+
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
où
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
+
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
+
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
où
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le
traitement
des
faits
signalés
peut
également
être
assuré
par
le
dispositif
proposé
par
le
CDG
80
via
le
prestataire
Allodiscrim
ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
ou
l’établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
décret
n°2020-256
et
de
bénéficier
des
services
suivants
:
°
Mise
à
disposition
d’un
outil
dématérialisé
(plateforme)
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le
traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
°
Prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
La
participation
annuelle
à la
mise
en
place
du
dispositif
est
prise
en
charge
via
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissements
affilés
qui
souhaiteront
adhérer
au
dispositif
pour
l'accès
à
la
plateforme
de
signalement.
Les
collectivités
et
établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la
plateforme
devront
verser
au
prestataire
en
charge
de
l'orientation
et
de
l'accompagnement
des
agents
et,
le
cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce
cadre.
Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG80,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation,
L'accès
à la
plateforme
et
le
pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le
CDG80,
en
lien
avec
le
prestataire,
L'adhésion
au
dispositif se matérialise
par
la signature
:
-
D'une
convention
d'adhésion
avec
le
CDG80
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation,
-
D'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG80,
bénéficiaire
et
prestataire)
qui
fixe
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et
des
employeurs
le
cas
échéant,
Il est
à noter
que
les
statistiques
fournies
par
les
prestataires
font
état
d'un
nombre
annuel
de
signalements
correspondant
à 1%
de
l'effectif,
En
outre,
le
conseil
aux
agents
permet
de
désamorcer
80%
des
signalements
sans
donner
lieu
ni
à
enquête
administrative
ni
à
des
suites
pénales.
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022,
Vu
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
21
septembre
2022,
Mme
MARCEL
demande
quel
est
le coût
du
dispositif.
M.
DURAND
explique
qu’une
facturation
sera
dressée
dès
lors qu'il y aura
une
intervention
en
la matière.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(Pour
:55
Contre
:Abstention
1
:M.
LECONTE
Yves
Robert)
le
Conseil
Communautaire
:
17/20 -
Approuve
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG80
et
d'autoriser
le
Président
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant,
et
le
certificat
d'adhésion
tripartite.
-
Autorise
le
Président,
le
Vice-Président
en
charge
de
l'Administration
Générale
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
POINT
23
: CARTES
CADEAUX
ET CARTES
CULTURE
AU
PERSONNEL
Vu
l'article
9 de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires,
selon
lequel
:«
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficile
».
En
application
de
l’article
88-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
chaque
collectivité
détermine
le
type
d'actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’elle
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale,
Vu
la délibération
du
2
Mai
2022
du
Conseil
Communautaire
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2022,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12 septembre
2022,
Il'est proposé
d’octroyer
pour
2022
aux
agents
actifs,
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit public
et privé
:
-
170
euros
de
cartes
cadeaux
par
agent
-
190
euros
de
cartes
culture
par
agent
Sous
condition
de
respecter
une
ancienneté
de
plus
de
6
mois
dans
la
collectivité
(cf
l’état
du
personnel
au
30
Juin
2022)
et
d’être
présent
au
jour
de
la
distribution
en
se
référant
à la
date
du
30
Novembre
2022,
Après
en avoir délibéré
à l’unanimité
(Pour: 55 Contre : Abstentions 2 : Mrs.
LECONTE
Yves Robert,
DARCIS
Philippe)
le Conseil Communautaire
:
=
Entérine
le
principe
d'attribution
des
cartes
cadeaux
et
culture
aux
agents
de
la
CCALN
en
respectant
les
conditions
ci-
dessus
exposées
et
valide
les
commandes
auprès
du
Groupe
illicado,
78
bis
rue
de
la
gare
59170
CROIX
siret
48519140700066,
pour
un
montant
total
TTC
de
56
438.64€
(coupures,
frais
d’envois
et
d'ouverture
de
compte
et
commission)
-
Autorise
le
Président
à
procéder
au
mandatement
selon
là
répartition
suivante
:
- 5
679.36
€ sur
le
Budget
Annexe
des
Déchets
Ménagers
- 9
228,96
€
sur
le
Budget
Annexe
Petite
Enfance
- 41
530.32
€
sur
le
Budget
Principal
de
la
CCALN
-
Autorise
le
Président
et
le
Vice-Président
Administration
générale
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
décision,
POINT
24
:CONVENTION
VOLKSWIND
—
FERME
EOLIENNE
DU
BOIS
DE
LA
HAYETTE
à AUBVILLERS
M.
DOVERGNE
annonce
que
la
société
VOLKSWIND
France
lance
le
chantier
de
la
Ferme
éolienne
du
Bois
de
la
Hayette
(autorisation
préfectorale
dannée
en
2019).
À
ce
titre,
des
engins
seront
amenés
à
emprunter
les
voies
intercommunales
d'Aubvillers
à Grivesnes
et
d'Aubvillers
à Malpart
(Réseau
Bleu).
Vu
la
convention
du
11
juillet
2013
signée
entre
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Noye
et
la
société
VOLKSWIND
(délibération
du
Bureau
communautaire
du
02
juillet
2013)
Vu
la
réunion
du
02
septembre
2022
entre
la
Communauté
de
communes
Avre
Luce
Noye
et
la
société
VOLKSWIND
ayant
conclu
à
la
nécessité
de
signer
une
nouvelle
convention,
Compte
tenu
de
l'absence
de
transmission
de
là
convention
proposée
par
VOLSKWIND
avant
la
séance
de
la
présente
assemblée
délibérante,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(Pour
:50
Mesdames
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
PREVOST
Anne-Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
MENARD
Sergine,
DEMORSY
Roselyne,
BLIN
Monique,
RIQUIER
Ludivine,
ROSE
Marie-Corrinne,
Mrs 18/20 DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BOUCHER
Michel,
DELANAUD
Stéphane,
de
CAFFARELLI
Christian,
GAWLIK
Jérémy,
DARCIS
Philippe,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
BEAUMONT
Joël,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHARLES
Gilles,
HEYMAN
Christophe,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
LEROY
Jean-Maurice,
MAROTTE
Philippe,
BENONY
Miguel,
M.
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
M.
JUBERT
Patrick,
VERONT
Fabrice,
DAMAY
Jean-Michel,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
DUTILLEUX
Olivier,
LEVASSEUR
Roger,
VIOLLETTE
Paul,
SZYROKI
Jacky,
CAPELLE
Hubert,
M.
PARENTY
Vincent,
BLIN
Nicolas
Contre
:2
Mrs
LECONTE
Yves-Robert,
TOURNIQUET
Gautier
Abstentions
:4
Mmes
MARCEL
Marie-Hélène,
Mrs
CARON
Hubert,
DEPRET
Patrick,
BERTHE
Pascal)
le
Conseil
Communautaire
:
-
Délègue
au
Bureau
communautaire
le
pouvoir
d'entériner
la
convention
proposée
par
Volkswind,
- _
Autorise
le
Président,
le
Vice-Président
Voirie
à signer
la
convention
et
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
POINT
25
:ZONES
DE
PREEMPTION
—
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
Mme
DOUAY
affirme
qu’en
application
du
code
de
l'urbanisme
(article
L 113-8
et
suivants),
le
Département
est
compétent
pour
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
protection,
de
gestion
et
d'ouverture
au
public
des
Espaces
naturels
Sensibles
(ENS)
avec
pour
objectifs
de
préserver
la
qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels,
par
le
biais
du
Droit
de
préemption
ENS. La
création
d’une
zone
de
préemption
en
ENS
consiste
à
déterminer
un
périmètre
à
l'intérieur
duquel
le
Département
serait
prioritaire
pour
se
porter
acquéreur
en
cas
de
vente.
Si
le
Département
renonce,
la
commune
peut
à
son
tour
préempter
en
substitution
pour
mettre
en
place
un
projet
de
préservation
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
de
valorisation
auprès
du
public,
Dans
le
cadre
de
la
stratégie
foncière
de
développement
des
ENS
de
la
Somme
approuvée
début
2021
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Somme,
figurent
de
nouveaux
secteurs
sur
lesquels
des
enjeux
écologiques
ont
été
définis
(zones
humides,
coteaux
calcaires,
sites
géologiques)
Certains
de
ces
secteurs
se
situent
sur
9 communes
de
|a
CCALN
:Cottenchy,
Dommartin,
Fouencamps,
Hailles,
Moreuil,
La
Neuville-sire-Bernard,
Braches,
Thennes,
Sourdon.
Pour
créer
ces
zones
de
préemption
ENS,
la
procédure
réglementaire
prévoit
une
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
de
PLU
:là
CCALN,
puis
une
délibération
du
Département,
Parallèlement,
les
communes
concernées
ont
été
impliquée
dans
cette
démarche.
Considérant
les
remarques
et
les
décisions
communales,
Considérant
que
l'absence
de
réponse
(échéance
au
30.09.2022)
des
communes
concernées
sur
les
zones
de
préemption
proposées
par
le
CD80
vaut
accord,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
19
septembre
2022,
M.
VERONT,
Maire
de
Hailles,
annonce
que
le
Conseil
municipal
a Voté
contre.
|| se
questionne
sur
l'intérêt
de
ce
principe,
et
sur
les
projets
qui
pourraient
être
menés
le
cas
échéant.
M.
GAWLIK,
Maire
de
Cottenchy,
indique
que
son
Conseil
municipal
a voté
pour
mais
sous
réserves.
Mme
MARCEL
met
en
doute
là
valeur
de
la
protection
accordée
pour
ces
zones,
à l'image
des
trames
vertes
et
bleues.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(Pour
:37
Mmes
DOUAY
Sonia,
PATRICE-BOURDELLE
Christine,
MARCEL
Marie-Hélène,
PREVOST
Anne-
Marie,
BERTOUX
Julia,
RAMON
Marie-Gabrielle,
Mme
RIQUIER,
DEMORSY
Roselyne,
Mrs
DURAND
Pierre,
LECOINTE
Jean-Noël,
DELANAUD
Stéphane,
CHARLES
Gilles,
LAVOINE
Nicolas,
DOVERGNE
Alain,
WALLET
Joël,
BEAUMONT
Joël,
DEPRET
Patrick,
M,
CRETEL
suppléant
de
M.
SURHOMME,
JUBERT
Patrick,
MIANNE
Michel,
LESCUREUX
André,
CHANTRELLE
Brice,
MOURIER
Francis,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
LAMOTTE
Dominique,
MEGLINKY
Philippe,
PINARD
Jean-Michel
suppléant
de
M.
WABLE
Vincent,
LEROY
Jean-Maurice,
BENONY
Miguel,
M,
VAN
OOTEGHEM
J.
Michel,
LEVASSEUR
Roger,
VIOLLETTE
Paul,
CAPELLE
Hubert,
PARENTY
Vincent,
SZYROKI
Jacky,
GAWLIK
Jérémy
Contre
:15
Mmes
ROSE
Marie-Corrinne,
MENARD
Sergine,
BLIN
Monique,
Mrs.
BLIN
Nicolas,
COTTARD
Yves,
DESROUSSEAUX
Éric,
BOUCHER
Michel,
LECONTE
Yves-Robert,
CARON
Hubert,
VERONT
Fabrice,
TOURNIQUET
Gautier,
DAMAY
Jean-Michel,
HEYMAN
Christophe,
VAN
DE
VELDE
Michel,
MAROTTE
Philippe,
Abstentions
:4
Mrs.
de
CAFFARELLI
Christian,
DARCIS
Philippe,
DUTILLEUX
Olivier,
BERTHE
Pascal)
le
Conseil
Communautaire
:
-
Adopte
le
principe
de
création
de
Zones
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
sous
réserve
des
décisions
communales,
-
Décide
de
s'engager
d'ici
la
fin
d'année
à
préciser
par
Voie
de
délibération
les
Zones
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
identifiées
sur
la
CCALN
19/20 -
Autorise
le
Président,
le
1°
Vice-Président
et
la
Vice-Présidente
Aménagement
du
Territoire
à
signer
tous
documents
relatifs à cette
décision.
Fin de
séance
à 20h30
M.
BOUCHER
Michel
Secrétaire
de
séance
ou
20/20