Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 154 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 154 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 154 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-154

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-03-00004 - arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF et du

SPF-E du 27 septembre au 1er octobre 2021 (2 pages) Page 3

22-2021-09-01-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable

du PRS à ses agents (2 pages) Page 6

22-2021-09-01-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à M. Morice (1 page) Page 9

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-09-09-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de

l'établissement des servitudes légales pour le chemin des Moineries sur la

commune d'ERQUY (4 pages) Page 11

2DDFIP 22

22-2021-09-03-00004

arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF et du

SPF-E du 27 septembre au 1er octobre 2021

DDFIP 22 - 22-2021-09-03-00004 - arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF et du SPF-E du 27 septembre au 1er octobre 2021 3EE = REPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES ÆÉgalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR

17, rue de la gare

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à la fermeture des services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc du 27 septembre au 1° octobre 2021 inclus

Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

É le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs ‘des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°

Les services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac, et le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc seront exceptionnellement fermés du lundi 27 septembre 2021 au vendredi 1°’ octobre 2021 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services concernés.

DDFIP 22 - 22-2021-09-03-00004 - arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF et du SPF-E du 27 septembre au 1er octobre 2021 4Fait à Saint-Brieuc, le 3 septembre 2021.

Par délégation du fféfet,

Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

DDFIP 22 - 22-2021-09-03-00004 - arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF et du SPF-E du 27 septembre au 1er octobre 2021 5DDFIP 22

22-2021-09-01-00006

Délégation de signature accordée par le

responsable du PRS à ses agents

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du PRS à ses agents 6Ex | REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Pêle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor,

Vu le code gériéral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n°.2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CHESNEAU Claire, Inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à M. HUSSAR David, Inspecteur des

Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à l'effet

de signer :

1) eh matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

+ FINANCES PUBLIQUES

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du PRS à ses agents 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée Somme maximale Limite des ‘ Limite : : ; ... | maximale des pour laquelle un grade décisions | des décisions PE 1: .

délais de délai de paiement contentieuses gracieuses , x ; | paiement | peut être accordé

Nom et prénom des

agents

BEUREL Maxime _Contréleur des’ 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 € | Finances Publiques | | |

Contrôleur des GUYOMAR Céline . . 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 €

2 . Finances Publiques | | | Contrôleur Principal |

LE CHÊNE Katell des Finances 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 €

_____! Publiques | | | :

MORIN Nicolas Contrôleur des 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 € Finances Publiques | | |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

A Saint Brieuc, le 1° septembre 2021

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement

Spécialisé,

Marc DUPUIT

Inspecteur Divisio ans aire Hors Classe

es on

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES CÔTES D'ARMOR : [ A

FINANCES PUBLIQUES

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du PRS à ses agents 8DDFIP 22

22-2021-09-01-00005

Délégation spéciale de signature accordée par le

responsable de la trésorerie de Dinan à M.

Morice

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à M. Morice 9En | À

RÉNALE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques |

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

TRESORERIE de DINAN Ville et BANLIEUE

t

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE _ |

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16, |

Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable de la Trésorerie de.DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Philippe MORICE, Contrôleur Principal des finances publiques, à l'effet :

- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 2000 € et pour une période maximale de 6 mois, au nom du comptable

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Dinan, le O1 er septembre 2021

Ghislain Béthoux Philippe Morice Inspecteur Divisipnnaire Contrôleur principal

Cr

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable de la trésorerie de Dinan à M. Morice 10DDTM 22

22-2021-09-09-00001

Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue

de l'établissement des servitudes légales pour le

chemin des Moineries sur la commune d'ERQUY

DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement des servitudes légales pour le chemin des Moineries sur la commune d'ERQUY 11Ex PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement

des servitudes légales pour le chemin des Moineries

sur la commune d'ERQUY, pour la création d’une liaison électriqueà deux circuits à 225 000 voits sous-marine et souterraine dans le cadre du raccordement du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 à L323-9 et R323-7 à R323-15 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de la Doberie sur le territoire des communes d'ERQUY-HENANSAL et SAINT-ALBAN, dans le département des Côtes-d ‘Armor ;

Vu la demande formulée ie 31 août 2021 par laquelle la. société RTE, Réseau Transport d'Electricité sollicite l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement des servitudes légales sur. le chemin rural‘des Moineries située sur la commune d' ERQUY appartenant à son domaine privé pour la création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de la Doberie :

Vu le dossier d'enquête et notamment les plans et états parcellaires indiquant la propriété qui doit ‘être atteinte par les servitudes;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des Côtes-d'Armor, arrêtée le 10 décembre 2020 et publiée au recueil des actes administratifs spécial N°22-2020-221 du 18 décembre 2020, pour l'année 2021 ;

Considérant qu'il subsiste un désaccord à la suite des notifications auprès du propriétaire de la parcelle devant être grevée de servitudes :

Considérant qu'en cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le préfet prescrit par arrêté, sur requête du pétitionnaire, l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur :

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor:

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gourv.fr

G Pretet22 WŸ Profet22

143

DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement des servitudes légales pour le chemin des Moineries sur la commune d'ERQUY 12ARRÊTE :

Article 1°: Objet de l'enquête.

Il sera procédé du lundi 27 septembre à 9h00 au lundi 4 octobre 2021 à 16h30 inclus, soit pour une durée de 8 jours à une enquête au titre des articles L323-3 à L323-9 et R323-7 à R323-15 du code de l'énergie ayant pour objet l'établissement des servitudes légales prévues par l'article L323-4 du code de l'énergie pour la création, sur le chemin des Moineries, d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine dans le cadre du raccordement du projet éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc.

Cette enquête se déroulera sur la commune d'ERQUY, le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'ERQUY.

Le maître d'ouvrage est RTE — Réseau Transport d'Électricité, Direction Développement Ingénierie- Centre Développement Ingénierie Nantes — Service Concertation Environnement Tiers — 6 rue Kepler 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE.

Article 2 : Nomination du commissaire enquêteur.

Madame Martine VIART, rédactrice de la fonction publique territoriale en retraite, est nommée commissaire-enquêtrice titulaire,

Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.

Du lundi 27 septembre à 9h00 au lundi 4 octobre 2021 à 16h30 inclus, toute personne pourra prendre connaissance du dossierd'enquête à la mairie d'ERQUY.

Consultation du dossier d'enquête publique

lieux jours d'ouverture heures d'ouverture de la mairie

Mairie d'ERQUY Lundi, mardi, mercredi 8h15 -12h00 et 13h30-16h30 11 square de l'Hôtel de Ville jeudi et vendredi

BP 09 — 22430 ERQUY ‘ NB : lundi 27 septembre urbanisme@erquy.bzh consultation du dossier à Tel 02 96 63 64 64 partir de 9h00 pour le premier jour de l'enquête

et consigner ses observations soit sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie d'ERQUY ou soit les adresser par écrit (mail ou courrier) à l'attention de madame la commissaire enquêtrice à l'adresse suivante: mairie d'Erquy 11 square de l'Hôtel de Ville BP 09 — 22430 ERQUY mails: urbanisme@erquy.bzh ou dml-enquete@cotes-darmor.gouv.fr

qui les joindra au registre d'enquête.

La commissaire enquêtrice se tiendra à ‘la disposition du public à la mairie d'ERQUY, le lundi 27 septembre de 9h00 à 12h00 et le lundi 4 octobre de 13h30 à 16h30.

Article 4 : Publicité de l'enquête.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ERQUY et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans cette Commune dans les trois jours suivant sa notification. Cette première formalité sera accomplie et certifiée par le maire. Le certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité sera transmis au préfet.

2/3

DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement des servitudes légales pour le chemin des Moineries sur la commune d'ERQUY 13Ce même arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor à l'adresse suivante https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications

Il fera également l'objet d’un affichage sur panneaux à chaque extrémité du chemin des Moineries.

RTE -Réseau Transport d'Electricité Direction Développement Ingénierie- Centre Développement Ingénierie Nantes — Service Concertation Environnement Tiers, 6 rue Kepler 44240 LA

CHAPELLE-SUR-ERDRE.- informera par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie d'ERQUY identifiée comme propriétaire du chemin rural des Moineries de l'ouverture de l'enquête.

Cette formalité devra être effectuée avant l'ouverture de l'enquête.

Article 5 : Clôture de l'enquête.

A l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1*, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier, à la commissaire enquêtrice qui disposera d'un délai de trois jours pour formuler son avis motivé sur l'établissement des servitudes légalès et dresser le procès-verbal de l'opération après avoir entendu, le cas échéant, toute personne qu'elle juge susceptible de l'éclairer.

À l'issue de ce délai, la commissaire enquêtrice transmettra au préfet des Côtes-d'Armor son avis motivé et le procès-verbal de l'opération sur l'établissement des servitudes légales ainsi que l'ensemble du dossier (régistre et dossier d'enquête).

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le maire d'ERQUY, la commissaire enquêtrice et la directrice de RTE-Résseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à M. le Maire d'ERQUY et RTE Réseau de Transport d'Electricité.

Saint-Brieuc le, %9 SEP. 2921

DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement des servitudes légales pour le chemin des Moineries sur la commune d'ERQUY 14JS ad?

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