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Déliberation - 44 2025DEL Levee de prescription quadriennale sur retenues de garanties
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2025DEL Levee de prescription quadriennale sur retenues de garanties)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
n° 44 2025DEL
Nomenclature n° 17
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 22 mai 2025)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt deux mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le quinze mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Julie GOUSSU, M. Brice LE BONNIEC, Mme Cristina DRAGOMIR, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, M. Antoine GUYON, Mme Edwige CHOURAQUI, Mme Lucile RIGAL, M. Jacques LEROY
Etaient absents/excusés :
M. Jean-Michel BOUARD, procuration donnée à M. Jean-Pierre MISSERI Mme Cédeline BLANCHON
M. Clément RIGAL, procuration donnée à Mme Lucile RIGAL
Mme Christine LEFEVRE
M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON
M. Julien JEROME
M. Jérôme POÏITOU
Mme Virginie POITOU
M. Fabrice POUPET, procuration donnée à Mme Sophie HERON
M. Ulrich PADONOU
Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
44-2025DEL - LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE SUR RETENUES DE GARANTIES Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Considérant que les retenues de garantie exposées dans le tableau ci-dessous n'ont pas été restituées,
a Montant total des
Période Marché Société retenues de Réception garantie
2018/2019 | Travaux ADAP GILBERT 555,50 € Réserves levées le É 14/03/2019
Construction du bâtiment d’activités Sans réserve le
2019 | écolaires et périscolaires Madeleine KUFIT 1102,14€ 10/12/2019
Considérant que ces restitutions se situent aujourd’hui au-delà du délai de prescription quadriennales (4 ans),
Considérant que la règle de prescription quadriennale ne permet pas de régler lesdites sommes
aujourd'hui et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever ladite prescription,
et ce, de façon discrétionnaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. n° 44 2025DEL
Nomenclature n° 17
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 21
Toutes explications entendues, après avis de la commission Finances et cadre de vie du 15 mai 2025, le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser la levée de la prescription quadriennale empêchant la libération des retenues de garantie des sociétés GILBERT, pour un montant total de 555,50 €, et KUFIT pour un montant total de 1 102,14 €,
- Donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes les formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
+++
Jet an ci-dessus
8, le 22 mai 2025
Le Secrétaire de séance,
#
Julie GOUSSU
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif Fr,
délibération.