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Déliberation - Levee de la prescription quadriennale
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Levee de la prescription quadriennale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/11/2018
VILLE DE A # Reçu en préfecture le 29/11/2018
— 42 Affiché le mena ID : 040-214003121-20181128-2018 11 144-DE
2018-11-144-DR/FIN
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
OBJET: LEVÉE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE — RESTITUTIONS DE
RETENUES DE GARANTIES ET ANNULATIONS DES TITRES
L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. SAUBIETTE procuration à M. DUBERT
M. AJA procuration à M. GONZALES
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le 4
ID : 040-214003121-20181128-2018 11 144-DE
2018-11-144-DR/FIN - LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE :
RESTITUTIONS DE RETENUES DE GARANTIES ET
ANNULATIONS DES TITRES
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la Trésorerie de Saint Martin de
Seignanx l’a sollicité afin de régulariser des sommes situées dans un compte de tiers (40471)
et deux comptes financiers (51172 et 55178).
La prescription quadriennale étant atteinte pour les écritures figurant dans ces comptes, une délibération du Conseil municipal de la commune est nécessaire pour autoriser la Trésorerie à solder ces comptes.
Pour le compte 40471, il s’agit de restituer des retenues garanties qui ont été effectuées par la
Trésorerie auprès de 5 sociétés entre 2010 et 2014 pour un montant global de 3 983,74 €.
Monsieur le Maire rappelle que la retenue de garantie sert à couvrir la défaillance de l’entreprise et garantie la bonne exécution des travaux, elle s’élève à 5 % du montant des
travaux. Conformément à la réglementation (loi N° 71-584 du 16 juillet 1971), cette somme est consignée par la Trésorerie pendant un an à compter de la réception des travaux et si aucune réserve n’a été formulée, la retenue de garantie est libérée de plein droit un mois après ce délai. Pour les sommes figurant au compte 40471, la garantie n’a pas été restituée à ce jour par la Trésorerie.
Monsieur le Maire précise que la libération de la garantie est une opération de trésorerie sans impact budgétaire.
Pour le compte 51172, il s’agit d’annuler des titres émis entre 2010 et 2012 qui ont fait l’objet de chèques impayés pour un montant total de 340,38 €.
Pour le compte 51178, il s’agit d’annuler des titres émis entre 2011 et 2014 qui ont fait l’objet
de rejet de prélèvement pour un montant total de 154,87 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
DELIBERE
AUTORISE la Trésorerie de Saint Martin de Seignanx à procéder à la libération des retenues de garanties listées dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le ee
ID : 040-214003121-20181128-2018 11 144-DE
ontant
3 983,7
AUTORISE la Trésorerie de Saint Martin de Seignanx à annuler les 4 sommes situées dans le compte 51172 « chèques impayés » en date du 11/07/2018 pour un montant total de 340,38 €.
AUTORISE la Trésorerie de Saint Martin de Seignanx à annuler les 5 sommes situées dans le compte 51178 « rejets de prélèvements » en date du 11/07/2018 pour un montant total de 154,87 €.
DIT que des mandats au compte 673 (titres annulés sur exercice antérieurs) seront émis sur le budget de la Commune pour régulariser les comptes 51172 et 51178 pour un montant total de 495,25 €.
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signk
Pour extrait certifi