Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=02 Levee de la prescription quadriennale
Déliberation - 39 RDE LEVEE PRESCRIPTION QUADRIENNALE
Déliberation - D202417 Levee de prescription quadriennale pour le
Déliberation - 2022 086 LEVEE PRESCRIPTION QUADRIENALE HSH
Déliberation - 63 2023 Délib+levé+prescription+quadriennale
Déliberation - 99 DE délibération levée prescription quadriennale
Déliberation - 44 2025DEL Levee de prescription quadriennale sur
Déliberation - 34 creations poste adjoint technique ppal 2cme cla
Déliberation - 34 renouvellement de la convention pour lorganisat
Déliberation - 53 prescription de la revision generale du plu
Déliberation - 34 levee de prescription quadriennale
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 34 levee de prescription quadriennale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/34
du 07.04.2017
domaine 7.1
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 18
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
03.04.17 03.04.17
Objet : Levée de prescription quadriennale/construction loges de l’amphithéâtre et réhabilitation du groupe scolaire
SEANCE DU 07 AVRIL 2017
LE CONSEIL, L'an deux mille dix-sept et le sept du mois d’Avril à dix-huit heures, trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Faure, Fombelle, Mattei, Maury, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Sanguinetti ; Valery
Représenté : Bozieglav,
Absents : Carbuccia,
Secrétaire : Peretti
Le Maire rappelle au Conseil que les retenues de garantie de l’entreprise SARL BRANDO BTP sur les marchés de travaux :
- De réhabilitation du groupe scolaire pour un montant de 4311.84 €
- De construction des loges de l’amphithéâtre pour un montant de 8101.52 €
N’ont pas été réalisées à ce jour.
La prescription de 4 ans est atteinte et pour permettre son remboursement, la production d’une délibération est nécessaire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir restituer la retenue de garantie à l’entreprise.
Après examen et délibération, le Conseil :
AUTORISE la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement de l’état du solde d’un montant total de 12 413,36 € relatif aux travaux de réhabilitation du groupe scolaire et de construction des loges de l’amphithéâtre.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,