Compte-Rendu - COMPTE RENDU 31 OCTOBRE 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 31 OCTOBRE 2018 Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 31 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, 2018/076

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 31 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit et le trente-et-un du mois d'octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno. Présents : MM. BALDOCCHI D. BRACCINI JP. CARDI J. COMITE I. CRISTOFARI P. GRASSINI L. GUIDI A.M. MALKA A. MEZZANA C. MUSSIER E. NICOLINI C. PALMIERI C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI M. SAVELLI M. VEYRES J.

Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. AGOSTINI J. ALBERTINI C. CASANOVA S. GRIMALDI J.Y. MAESTRACCI A. ROSSI J.P. SALGE F. SAVELLI J.M. VALERY J.N. VINCENSINI C. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 17 conseillers présents, 10 conseillers absents.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame CARDI Jackie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2018 est lu et accepté.

Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour qui s'établit ainsi qu'il suit :

Ordre du jour

Récapitulatif des questions inscrites à l'ordre du jour

Adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juin 2018

Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal D Travaux de recalibrage du ruisseau Bertrand : Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération

3. Appel à projet DOCOBAS

4. DSP gestion du complexe sportif Squash-Tennis : Non application des pénalités de retard 5. Bail commercial La Poste Toga

6. Convention de prestations avec la Chambre d'Agriculture de la Haute-Corse relative à la détermination des espaces stratégiques agricoles sur la Commune de Ville-di-Pietrabugno (ESA)

7. _ Procédure d'incorporation d'un bien sans maître - Terrain ANGELI 8. Procédure d'incorporation d'un bien sans maître - Terrain FILIPPI

9. Aliénation d'une partie du chemin rural au hameau de Guaîtella

10. Demande de Cub - Parcelles C 363 - 631 - Succession Fontaine (consorts Bernard) 11. Classement au titre des monuments historiques d'un objet mobilier « croix de procession de la Chapelle « Ste-Marie »

12. Dénomination et numérotation des voies de la Commune - Lancement procédure

13. Dénomination d'une voie - Domaine public routier - Chemin des Oliviers 14. Concession de service public de type affermage pour la gestion du complexe sportif Squash- Tennis

15. Information du Conseil Municipal :

a. Rosa Verde

b. Prévention des incendies

c. City stade de Toga

d. Aménagement/danger au droit de la résidence « Le Castille »

Questions diverses2018/077

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 31 octobre 2018

Délibération n° de-311018-058

Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 27 juillet 2018 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 27 juillet 2018 et dit que ces décisions n'appellent aucune remarque de sa part.

Délibération n° de-311018-059

Travaux dans les bâtiments scolaires - Demande de subvention

Le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient d'entreprendre des travaux de rénovation dans les deux groupes scolaires :

= Mise en sécurité des deux groupes scolaires avec la pose de portiers vidéo ; " Travaux d'isolation acoustique dans les salles de classe des écoles maternelles et primaires du groupe scolaire « Kallisté » ;

" Travaux de revêtement de sol dans les écoles maternelles et primaires du groupe scolaire «Kallisté » ;

" Travaux de menuiseries dans les deux groupes scolaires ;

. Acquisition de matériel informatique (tableaux numériques) et de mobilier pour les cantines de l'école « Kallisté ».

Les travaux seront réalisés pendant les vacances scolaires, et donc échelonnés sur plusieurs mois. Cette opération d'investissement, d'un coût global estimé à 158 180 euros hors taxes, peut faire l'objet d'un financement au titre de la DETR 2018 - Axe 4 Patrimoine Bâti et Scolaire, au taux de 50 % et d'un financement de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation écoles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'opération d'investissement telle qu'indiquée ci-dessus. une subvention de l'Etat au taux de 50 % dans le cadre de la DETR 2018, et une subvention de la Collectivité de Corse au taux de 30 % dans le cadre de la Dotation écoles, et approuve le plan de financement de l'opération ci-après :

Dépenses Recettes

2313-122 - Fonction 212 Subvention de l'Etat - 50 % 79 090.00 €

Travaux bâtiments scolaires DETR 2018 158 180.00 € HT =

173 998.00 € TTC Subvention de la CadC -30 % 47 454.00 €

Dotation écoles

Autofinancement 31 636.00 € autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente demande de subvention et notamment les dossiers à déposer auprès des services de l'Etat et de la Collectivité de Corse, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Délibération n° de-311018-060

Convention financière 2018 entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération de Bastia soutient la réalisation d'animations visant à dynamiser les activités commerciales ou artisanales de proximité dans chaque Commune du territoire. Bo 20i18/078

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 31 octobre 2018

Les activités économiques de proximité jouent un rôle structurant non seulement dans la vie d'un quartier mais aussi d'une Commune et d'un territoire, tant par les services qu'elles offrent aux habitants que par l'image qu'elles lui donnent. Elles sont également un élément fort d'attractivité du territoire d'un point de vue économique et touristique.

Il convient de solliciter une subvention de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération de Bastia d'un montant de 20 000 euros pour soutenir la mise en œuvre de ces actions d'animations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, sollicite une subvention de fonctionnement de 20 000 euros de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour soutenir la mise en œuvre d'actions d'animations visant à redynamiser le tissu économique local en 2018, approuve les termes de la convention financière 2018 entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune de Ville-di-Pietrabugno jointe à la présente délibération et dit que cette subvention fera l'objet d'un titre de recettes au compte 74751 {fonction 91).

Délibération n° de-311018-061

Transfert de la compétence GEMAPI - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la Communauté d'Agglomération de Bastia est compétente à compter du 1% janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées doit remettre son rapport évaluant le montant des charges transférées aux Commune dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Les Communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal pour approuver ce rapport. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des Conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d'au moins la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le rapport de la CLECT en date du 30 juillet 2018 pour le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 30 juillet 2018 pour le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations », dit que le montant de la charge à transférer à la Communauté d'Agglomération de Bastia au titre du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » est de 22 473 euros.

Délibération n° de-311018-062

Convention de Gestion GEMAPI

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que dans l'attente d'une mise en place définitive de l'organisation inteme et des services de la Communauté d'Agglomération de Bastia, il convient que cette dernière puisse — à titre transitoire — s'appuyer sur les services des Communes, lesquels sont les mieux à même d'assurer les impératifs de sécurité et de continuité du service ainsi que la coordination technique des opérations. HAUTE-CO 5 VILLE-DI-PIETRABUGNG Délibérations du Conseil Municipal Séance du 31 octobre 2018 La convention de gestion passée entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et chaque Commune membre constitue un mandat. La Commune exerce les missions qui lui sont confiées au nom de la Communauté d'Agglomération de Bastia. Elle assure donc la gestion de tous les contrats en cours, met à disposition son personnel affecté à la réalisation de cette compétence, prend toutes décisions, actes et conclut les conventions et marchés nécessaires à l'exercice de cette compétence. La mention «Elle agit au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Bastia » devra figurer sur l'ensemble des éléments de communication, présentation de projets. La Commune sollicitera les financements nécessaires au nom de la Communauté d'Agglomération de Bastia et procèdera à la certification des dépenses. La période transitoire pour garantir la bonne organisation du service a été fixée au 31 décembre 2019. Elle concerne donc les deux exercices budgétaires 2018 et 2019. Pour l'exercice en cours et malgré la prise d'effet tardive des conventions de gestion, les opérations comptables concernées par la présente convention de gestion sont celles relevant de l'exercice budgétaire 2018, à savoir toute dépense ou recette ayant fait l'objet d'un service fait postérieur au 19° janvier 2018. Les opérations réalisées avant le rendu exécutoire des conventions devront faire l'objet d'une ré imputation budgétaire sur les comptes. Le personnel mis à disposition par la Commune fera l'objet d'une facturation en fin d'exercice à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Bastia et que les mandatements concernant le fonctionnement ne pourront pas dépasser le montant du dernier compte administratif 2017, montants repris dans l'évaluation des charges transférées lors de la validation du rapport de la CLECT GEMAPI. Le FCTVA sera récupéré par la Communauté d'Agglomération de Bastia. Si besoin des ajustements pourront être réalisés jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver les termes de la convention de gestion- et notamment les conditions financières - entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune dont le projet est joint à la présente délibération. Délibération n° de-311018-063 Décision budgétaire modificative n° 1 Le Maire ayant exposé à l'assemblée délibérante qu'il convient de modifier le budget primitif 2018 suite notamment à la notification de nouvelles recettes. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la décision modificative n° 1 de l'exercice budgétaire 2018 pour le budget principal. Total fonctionnement : Dépenses : 26 424.00 euros - Recettes : 26 424.00 euros Total investissement : Dépenses : 383 020.30 euros - Recettes : 383 020.30 euros Total général : Dépenses 409 444.30 euros - Recettes : 409 444.30 euros Charge le Maire de notifier au Préfet et au Comptable public l'ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. Délibération n° de-311018-064 Versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association « U Chjassu Villese » - Exercice 2018 Le Maire expose à l'assemblée délibérante que le projet présenté par l'Association « U Chjassu Villese » présente bien un intérêt local en raison des actions entreprises pour l'animation du quartier de Toga {marché de Noël notamment). TE DÉPARTEMEL COMMUNE.DE © Délibérations-du Conseil Municipal Séance du 31 octobre 2018 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à l'Association « U Chjassu Villese » au titre de l'exercice 2018, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, compte 6574, que le versement de cette subvention interviendra sur le compte ouvert au nom de l'association « U Chjassu Villese », et que la présente délibération sera annexée au compte administratif 2018. Délibération n° de-311018-065 Versement d'une subvention à l'AFM Téléthon Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer une subvention de 1 000 euros à l'AFM Téléthon au titre de l'année 2018, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, compte 6574, que la présente subvention est versée au compte ouvert au nom de l'association AFM, que la présente délibération sera annexée au compte administratif 2018. Délibération n° de-311018-066 Recrutement d'un contractuel sur un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité Le Maire informe l'assemblée délibérante de la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu de l'accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques en cette période de fin d'année {pose et dépose des décors de Noël, travaux de peinture). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le recrutement de deux agents contractuels de droit public, dans le grade d'Adjoint Technique à temps complet (35 heures hebdomadaires) relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées à l'article 3-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de trois mois à compter du 12 novembre 2018 jusqu'au 11 février 2019. Ces agents assureront les fonctions d'Agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers. La rémunération de ces agents contractuels de droit public sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement. L'agent contractuel pourra bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions prévues dans la délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2016. Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'Etat. Délibération n° de-311018-067 Régime indemnitaire des techniciens territoriaux - Mise en œuvre de l'indemnité spécifique de service Conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de service applicables à chaque grade. Le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'indemnité Spécifique de Service (ISS) a été instituée par le décret n° 2003-799 susvisé au profit des cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des Délibérations -du Conseil Municipal ‘1. Le Let Séance du 31 octobre 2018 techniciens territoriaux. Le taux moyen applicable à chaque grade s'obtient en multipliant le taux de base (361.90 euros) par le coefficient du grade. Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel du grade par le nombre de bénéficiaires. Si l'agent est seul de son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum (Arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12 juillet 1995 — Association de défense des personnels de la FPH). Les critères énoncés ci-dessous servent de fondement à son versement : "manière de servir résultant de l'évaluation annuelle ; "_ sujétions du poste ; "disponibilité de l'agent. L'indemnité Spécifique de Service est liée au service rendu sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. L'ISS sera octroyée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois et grades suivants ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions en relevant : Cadre d'emplois Grade Techniciens Technicien Technicien Principal de 2ème classe Technicien Principal de 1%" classe Parallèlement, les modalités de maintien ou de suppression de l'ISS sont fixées ainsi qu'il suit: les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien de l'indemnité Spécifique de Service dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : "congés annuels ; "congés de maladie ordinaire ; "congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle ; " congé de maternité, paternité ou adoption ; conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer - à compter du 1° décembre 2018 - l'indemnité Spécifique de Service dans les conditions exposées ci-dessus, aux agents appartenant aux cadres d'emplois et aux grades suivants : Cadre d'emplois Grade Techniciens Technicien Technicien Principal de 2ème classe Technicien Principal de 1 classe Délibération n° de-311018-068 Régime indemnitaire des techniciens territoriaux - Mise en œuvre de la Prime de Service et de Rendement Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'attribuer la Prime de Service et de Rendement aux agents et fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (stagiaires, titulaires et non titulaires). La prime de service et de rendement est attribuée en fonction des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et de la qualité des services rendus. L'organe délibérant de la collectivité peut aussi prévoir d'autres critères d'attribution. La détermination individuelle de la prime de service et de rendement s'effectue à l'intérieur de l'enveloppe du grade de l'agent concerné. Pour cela, il y a lieu de calculer le crédit global sur la base du faux annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d'éligibles à la P.S.R. (sont pris en compte les postes effectivement pourvus). Les bénéficiaires de cette prime sont les fonctionnaires stagicires et titulaires de la collectivité. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de cette prime dès lors que la délibération fixe son étendue aux agents non titulaires.

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Séance du 31 octobre 2018

Selon les critères fixés par la délibération tenant compte notamment des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et de la qualité des services rendus, l'autorité territoriale attribue, par arrêté, les montants individuels dans la limite du crédit global. Le montant individuel maximum ne peut dépasser le double du montant annuel de base (taux maximum) fixé pour le grade d'appartenance.

L'attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global. Toutefois, si l'agent est seul de son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte la base du double du taux annuel de base {Arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12/07/1995 - Association de défense des personnels de la FPH).

La prime de service et de rendement peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de service ainsi qu'avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) sous réserve que les agents y soient éligibles.

Les taux annuels de base et les montants individuels maxima par grade figurent dans le tableau ci- dessous :

Montant individuel

Grades Grades équivalents Taux annuels de base maximum en euros dans la FPE en euros {double du taux de

base annuel)

Technicien Contrôleur des TPE 1010 2 020

Technicien Principal de | Contrôleur Principal des

2ème classe TPE D nn

Technicien Principal de | Technicien supérieur en

1ère classe chef 1409 2 800 Pour chacun de ces grades mentionnés ci-dessus, le montant de l'attribution individuelle de la Prime de Service et de Rendement (PSR), qui s'effectuera sur un rythme mensuel, ne pourra excéder le double du montant annuel de base du grade détenu par l'agent, sachant que l'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite Une diminution corrélative à l'encontre des agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global. Toutefois, si l'agent est seul de son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte la base du double du taux annuel de base (arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12 juillet 1995 - Association de défense des personnels de la FPH).

Ainsi, le montant individuel de la PSR sera fixé par l'autorité territoriale, pour chaque fonctionnaire concerné, par voie d'arrêté séparé et dans les limites règlementaires précitées, sur la base des critères définis ci-après :

“" la manière de servir de l'agent appréciée notamment au moment de l'évaluation annuelle : “la disponibilité de l'agent, son assiduité ;

"l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) ;

“les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement ;

"les sujétions particulières de l'agent.

Une révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être mise en œuvre en cas de modifications substantielles des missions de l'agent.

Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien de l'indemnité Spécifique de Service dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

"congés annuels ;

"congés de maladie ordinaire ;

"congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle ; " congé de maternité, paternité ou adoption. Ar Be GT me 2018/083 DEPARTEMENT DE LA HAUTE:CORSE.. 1 . & LITARTE 3 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO 8 LP NPARIREE ES DéRTE AFIN? .: Délibérations du Conseil Municipal Séance du 31 octobre 2018 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la proposition de Monsieur le Maire et d'attribuer la Prime de Service et de Rendement dans la limite des montants et des conditions règlementaires sus exposées aux agents et fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Délibération n° de-311018-069 Aménagement et modulation du temps de travail Depuis l'approbation des cycles de travail le 14 décembre 2001 l'organisation du travail a été plusieurs fois repensée. L'aménagement du temps de travail a été réalisé par un groupe de travail participatif composé des agents volontaires et soumis au Comité Technique. Des réunions avec le personnel ont été organisées et les changements en matière de temps de travail inclus dans le nouvel aménagement ont été présentés à l'ensemble des agents. Ces nouveaux cycles de travail ont été présentés devant le Comité Technique le 21 mars 2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport en date du 18 janvier 2018 soumis au Comité Technique, annexé à la présente délibération, et notamment les cycles hebdomadaires de travail des agents communaux. Délibération n° de-311018-070 Attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires Le Maire expose à l'assemblée délibérante que du fait de la modification du régime indemnitaire des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat par Un certain nombre de mesures règlementaires, celui des fonctionnaires territoriaux référencé à leurs homologues de l'Etat, se trouve, par un effet de {«boomerang », également réformé. En effet, par décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été sensiblement modifié. Il ressort qu'en application de ce décret, abrogeant dans son article 10, le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, l'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires est désormais subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires (article 2 du décret). Tous les agents relevant d'un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires réellement effectuées et à la demande du Chef de Service, quel que soit l'indice détenu, considérant qu'il n'existe plus d'indice butoir pour les agents de catégorie B ; Le Maire propose compte tenu de ce qui précède, d'atiribuer aux agents et fonctionnaires de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, dès lors qu'ils y sont éligibles, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires destinées à compenser le temps de service effectué au-delà de leur durée règlementaire hebdomadaire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire et d'attribuer aux agents et fonctionnaires relevant des cadres d'emplois y ouvrant droit, (catégories C et B) des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sous la réserve expresse de leur réalisation effective. Pour les agents à temps complet, le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.2018/084

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 31 octobre 2018

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent {article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 novembre 2018.

Délibération n° de-311018-071

Contrat Enfance Jeunesse d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que depuis l'année 2008, la Commune de Ville-di- Pietrabugno est soutenue dans ses projets liés à la petite enfance et à la jeunesse (ALSH notamment par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse, par le biais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La Commune de Ville-di-Pietrabugno s'est engagée avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse dans un CEJ pour une période allant de 2017 à 2020. Durant cette période, de nouveaux projets peuvent être engagés chaque année, par avenant à ce contrat. L'ouverture de la structure multi-accueil du jeune enfant « Posidonia » sur le port de plaisance de Toga en septembre dernier. Le CEJ 2017/2020 évoque l'ouverture de cette nouvelle action enfance et ait qu'elle sera intégrée au contrat par avenant l'année d'ouverture de la structure. Cette démarche doit être formalisée pour permettre à la Commune de Ville-di-Pietrabugno de bénéficier en conséquence d'une prestation de service enfance jeunesse réévaluée pour chaque projet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de financement contenue dans la fiche projet « CEJ d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant » jointe à la présente délibération et autorise le Maire à signer cette fiche projet et tous autres documents se rapportant à la présente, y compris un avenant au contrat intégrant l'intégration de l'EAJE « Posidonia » en 2018.

Délibération n° de-311018-072

Dénomination et numérotation des voies et places sur la Commune - Desserte du

hameau de Casevecchie -— « Route Sainte-Marie/Strada di Santa Maria »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner les dénominations de : - «Route Sainte Marie / Strada Santa Maria » à la voie non dénommée au cadastre débutant de la route départementale 31 (au sud de la parcelle communale cadastrée section D n° 1158) en passant par le hameau de Casevecchie et en remontant jusqu'à l'intersection de la route Sainte Lucie.. 2018/084

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 31 octobre 2018

- «Impasse Santa Maria » à l'impasse menant à la chapelle Sainte Marie et débutant entre les parcelles cadastrées section D numéro 1158 (au nord de la parcelle communale) et D numéros 1144-1436.

- «Piazza San Martino » à la place située dans le hameau de Casevecchie. - «Piazza Santa Maria » à la place située au droit de la chapelle Sainte Marie. et d'attribuer une numérotation sur lesdites voies et places selon la procédure en vigueur. L'acquisition des nouvelles plaques de voies ainsi que des nouvelles numérotations seront financées par

la Commune. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune.

Délibération n° de-311018-073

Domaine : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Charte de partenariat du Sanctuaire « Pelagos »

Le Sanctuaire « Pelagos » est Un espace maritime de 87 500 km? faisant l'objet d'un Accord entre l'Italie, Monaco et la France pour la protection des mammifères marins qui le fréquentent. Du côté français, le Ministère chargé de l'Ecologie a confié l'animation du sanctuaire au Parc National de Port-Cros. Lors de la réunion du groupe de travail «sensibilisation » de la Partie française du Sanctuaire Pelagos en 2007, les partenaires ont acté la nécessité de renforcer l'implication des collectivités et acteurs locaux dans la démarche Pelagos. Le principe d'une charte de partenariat avec les Communes riveraines du Sanctuaire, adopté par la 4ème Conférences des Parties à l'Accord, a émergé de ces rencontres. La mise en place de la Charte de partenariat a pour objectif de rechercher une adhésion de toutes les communes riveraines du Sanctuaire, matérialiser le Sanctuaire pour le grand public, créer de nouvelles dynamiques de projets et de partenariats autour des mammifères marins, associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées du Sanctuaire et pour réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères marins, promouvoir le Sanctuaire Pelagos comme un réel moteur de développement et d'animation pour les communes, intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.

La charte est valable trois ans à compter de sa signature et pourra être renouvelée sur demande de la Commune. Elle fait l'objet d'une évaluation conjointe tous les deux ans et peut, à cette occasion, donner lieu à des évolutions.

Du fait de son engagement, la Commune pourra arborer le pavillon du Sanctuaire, ainsi que tout support de valorisation de la charte développé par Pelagos, en tous lieux qu'elle jugera utile. Le Maire ayant enfin précisé que l'adhésion de la Commune de Ville-di-Pietrabugno à la charte manifesterait Un soutien concret au combat mené en Méditerranée {mer fermée) pour la protection et

la valorisation du patrimoine naturel marin qui constitue désormais un défi majeur pour tous.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la Charte de Partenariat PELAGOS jointe à la présente délibération.

Question orale - Aucune question n'a été soumise

Le rapporteur de la Commission des Finances a donné les avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures et 55 minutes.

Le Maire,

Michel ROSSI