Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

L’an deux mille vingt et le seize du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans la salle des fêtes de Ville-di-Pietrabugno, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno. Présents : MM. AGOSTINI F. ép. SALGE BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. GRASSINI L. GRASSINI R. GUAITELLA C. ép. PALMIERI MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C. MUSSIER E. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI M. SAVELLI J.M. SAVELLI M. VALERY JN Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

BECK Patricia PETRI GUASCO Emmanuel

FERRANDI Julia MARTINETTI Fabrice

RAFFAELLI Odile CALLIER Jeanne

ROSSI Jean-Philippe MEZZANA Catherine

Absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : MM.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 19 conseillers présents, 4 conseillers absents dont 4 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame SAVELLI Marlène, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2020 est lu et approuvé. Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet

1 Adoption du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2020

2 Utilisation de la délégation du Conseil Municipal Décisions prises par le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

3 Retrait délibération du 16 décembre 2020 : Construction et gestion d’un refuge animal

4 Etat des restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2020 – à reporter sur l’exercice 2021

5 Autorisation dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

6 Exonération des pénalités pour retard de paiement redevant due par la SARL DSL

7 Echange de terrains avec le Syndicat des Copropriétaires et la Résidence Alba

8 Rapport annuel : Régie des Eaux

Questions diverses

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 9 octobre 2020 en ce qui concerne les marchés publics et le droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 9 octobre 2020 qui n’appellent aucune remarque de sa part.

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 2 intitulé : Décision modificative budgétaire n° 2

Le budget communal est élaboré et exécuté annuellement (année civile : du 1er janvier au 31 décembre) et qu’il existe 4 types de décisions budgétaires :  Le budget primitif ;

 Les décisions modificatives ;

 Le budget supplémentaire ;

 Le compte administratif.

S’agissant des décisions modificatives, ces dernières peuvent être votées tout au long de l’année pour actualiser le budget primitif, acte par nature prévisionnel, et tenir compte des aléas économiques ou financiers.

La décision budgétaire modificative n° 2 a pour objectif d’ajuster les crédits nécessaires tant en section de fonctionnement que d’investissement et s’équilibre dans les deux sections selon les écritures suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61521 - 3 240.00

D-615232 – Entretien et

réparations de réseaux 2 283.00

D-6228 – Divers 3 240.00

Total D 011 – Charges à

caractère général 3 240.00 5 523.00

R-74718 – Autres 2 283.00

Total R.74 – Dotations,

subventions et participations 2 283.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 240.00 5 523.00 2 283.00

INVESTISSEMENT

D-2313-105 – Travaux de

bâtiments

250.33

D-2313-140 – Cap sur la Mer 4 212.52

D-2315-106 – Travaux de voirie 2 493.75

D-2315-141 – Sentier du

patrimoine

826.59

R-2033-105 – Travaux de

bâtiments

250.33

R-2033-106 – Travaux de voirie 2 493.75

R.2033-140 – Cap sur la mer 4 212.52

R-2033-141 – Sentier du

Patrimoine

826.59

Total 041 – Opérations

patrimoniales

7 783.19 7 783.19

D-2183-101 – Acquisition matériel

de bureau

20 000.00

Total D 21 – Immobilisations

corporelles

20 000.00

D-2183-139 – Aménagement salle

polyvalente Port Toga

50 000.00

D-2313-140 – Cap sur la Mer 50 000.00

D-2315-106 – Travaux de voirie 80 000.00

Total D 23 – Immobilisations

en cours 100 000.00 80 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 100 000.00 107 783.19 7 783.19 TOTAL GENERAL 10 066.19 10 066.19

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la décision budgétaire modificative n° 2 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 3 intitulé : Cession du contrat d’affermage par la SARL DSL

Aux termes de l’article L 3135-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession.

Les articles R 3135-1 et R 3135-6 du même code disposent pour leur part que :  Article R 3135-1 :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises.

Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »  Article R 3135-6 :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1. En vertu de l’article 8 « Cession de la concession de service public » de la convention de concession en date du 1er août 2018 susvisée : « Toute cession partielle ou totale de la concession de service public, tout changement du concessionnaire, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée délibérante de la commune autorisant expressément une telle cession.

L’autorité concédante pourra refuser la cession dans les cas suivants : - Si les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles du nouveau concessionnaire ne sont pas suffisantes pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

- Si la cession est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du délégataire initial ;

- Si les éléments essentiels de la convention (notamment le prix, la durée et la nature du service) sont remis en cause, ou en cas de modification substantielle du contrat. Cette cession ne peut affecter la poursuite du contrat de concession, et être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et mise en concurrence. Faute de cette autorisation, la cession et les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue. »

Cette disposition contractuelle peut être regardée comme une « clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 » au sens du 1° de l’article R 3135-6 CCP, dès lors qu’elle satisfait aux exigences posée par l’article R 3135-1 en constituant une clause « claire, précise et sans équivoque. »

La SASU L’ANTICA justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles exigées du délégataire sortant au moment où la concession lui a été attribuée. Rien ne s’oppose donc à ce que la Commune autorise la cession par la SARL DSL de la convention de concession en date du 1er août 2018, au profit de la SASU L’ANTICA. Toutefois que pour des raisons budgétaires et comptables, la prise d’effet de ladite cession doit être fixée au 1er janvier 2021. Il y a lieu par ailleurs d’acter la cession dont s’agit par voie d’avenant n°1 à la convention de concession de service public en date du 1er août 2018.

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Conseil Municipal,

Vu l’acte de cession de contrat passé entre la SARL DSL, d’une part, et la SASU L’ANTICA en date du 2 décembre 2020, prévoyant une prise d’effet « à compter de la délibération du conseil municipal validant le présent acte de cession » ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du 16 novembre 2020, saisie pour information et avis, laquelle a émis un avis favorable sur les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles de la SASU ANTICA à exploiter le complexe sportif Squash-Tennis ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ de prendre acte de l’avis favorable émis par la Commission de Service Public consultée à titre facultatif en date du 16 novembre 2020.

2/ d’autoriser la SARL DSL à céder à la SASU L’ANTICA la convention de concession de service public en date du 1er août 2018 par laquelle la commune lui avait confié la gestion du complexe sportif Squash-Tennis.

3/ d’approuver l’acte de cession de contrat établi entre la SARL DSL et la SASU ANTICA, en date du 02 décembre 2020.

4/ de fixer au 1er janvier 2021 la date de prise d’effet de la cession prévue à l’acte en date du 02 décembre 2020 susvisé.

5/ d’approuver en toutes ses dispositions le projet d’avenant n°1 à la convention de concession de service public en date du 1er août 2018 et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 4 intitulé : Rapport annuel du délégataire – Exercice 2019 – DSP Crèche Posidonia

En application de l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une analyse permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte, et mis à la disposition du public, étant précisé que le concessionnaire ne s’est pas opposé à la communication au public des documents couverts par le secret industriel et commercial.

L’exercice sur lequel le délégataire présente ses comptes s’étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre acte du rapport d’activité pour l’exercice 2019 présenté par l’Union des Mutuelles de Corse Santé conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 5 intitulé : Modification des statuts de la CAB – Transfert de la compétence « Création et gestion d’un refuge animal »

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 19 novembre 2020 portant modification des statuts de la CAB par ajout de la compétence supplémentaire « Création et gestion d’un refuge animal » ; Considérant que les conseils municipaux des Communes membres de la CAB doivent prendre une délibération concordante ;

Considérant que les refuges constituent le prolongement naturel de la fourrière et permet de conserver les animaux après le délai légal sans qu’ils soient euthanasiés ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

1/ Approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia par l’ajout de la compétence « Création et gestion d’un refuge animal ». 2/ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 6 intitulé : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle Covid-19

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle Covid-19 sont régies par le décret n° 2020-570 susvisé. Ce versement est possible pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 euros par agent. Cette prime n’est pas reconductible. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. Toutefois, elle n’est pas cumulable avec la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 ; Il appartient à l’assemblée délibérante d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil Municipal,

Considérant le surcroît de travail significatif et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, appelés à exercer leur fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Décide du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Commune de Ville- di-Pietrabugno qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 selon les modalités ci-après :

 Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020- 570 précité (1), ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.

 Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 360 euros par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

 Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.  La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

 Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique après transmission de la présente délibération au Représentant de l’Etat et avant le 31 décembre 2020.

2/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits inscrits au chapitre 012.

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 7 intitulé : Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Collectivité de Corse.

Les chemins de la Commune susceptibles d’être inscrits au Plan des Itinéraires de Promenades et de Randonnée sont :

Si cette inscription était acceptée par la Collectivité de Corse en fonction des critères d’éligibilité adoptés, elle serait de nature à favoriser son éventuel soutien financier en investissement ainsi que la prise en charge des opérations de balisage et de signalétique directionnelle et de sécurité. Concernant les chemins privés, l’avis du Conseil Municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription au PIPR ne pourra se faire qu’après signature d’une convention de passage entre les propriétaires et la Commune.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l’usage du public) proposés pour une inscription au PIPR ainsi que sur celles des autres propriétés de la Commune sur lesquelles s’exercent des activités de pleine nature afin de les soumettre à l’approbation de la Collectivité de Corse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide d’émettre un avis favorable aux propositions d’inscription au PIPR des sentiers du territoire communal.

2/ Demande à la Collectivité de Corse l’inscription au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins mentionnés dans le tableau ci-dessus. 3/ S’engage – pour les chemins ruraux :

 à conserver les caractères physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988 ;

 à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PIPR ;  en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural, ou d’une fraction de celui-ci, inscrit au PIPR, d’en informer la Communauté d’Agglomération de Bastia et la Collectivité de Corse et de leur proposer obligatoirement – sous peine de nullité – un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité ;

 à prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal au point de vue de la promenade et de la randonnée ;  à intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents d’urbanisme inhérents à la Commune ;  à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe d’aménagement et d’entretien ...) ;

 à préserver leur accessibilité (interdiction de clôture et tout autre entrave à la circulation des randonneurs, exception faite des barrières et portillons mobiles) ;  à s’assurer de l’accord de la Collectivité de Corse sur les projets de travaux impactant les chemins ou propriétés communales concernés par la présente délibération. 4/ Accepte que le balisage et la signalétique directionnelle et informative soient conformes aux préconisations de la « Charte de balisage et de signalétique des activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.

5/ Accepte que des actions de promotion de ces sentiers et propriétés soient conduites à l’initiative de la Collectivité de Corse.

6/ Autorise Monsieur le Maire à procéder en régie ou à faire procéder par des prestataires externes à l’aménagement, la mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.T.I.P.R.

7/ Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux ainsi qu’avec d’éventuels propriétaires privés.

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 8 intitulé : Abandon d’une partie de la parcelle cadastrée section D, n° 2333 appartenant à la Résidence A Funtanella et d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1995 appartenant à la Résidence Alti di Luce au profit de la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux de voirie, de sécurisation et d’éclairage public sur la route Sainte Lucie - la Commune de Ville-di-Pietrabugno souhaite poursuivre ces aménagements urbains avec la sécurisation du carrefour et de la connexion avec le chemin dit « CROCICHIA ». Dans sa séance du 6 mai 2013, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à entreprendre une régularisation des emprises foncières de la voie existante afin de permettre l’intégration dans le domaine public d’une partie des parcelles cadastrées section D, n°1285, 1288, 1282, 1655, 1279, 2144, 2145 et 1658. Les différentes modalités de mutations et d’abandon au profit de la commune de ces emprises sont en cours avec le service du cadastre. Par délibération en date du 24 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’opération de travaux et son plan de financement.

Lors d’une réunion de présentation du projet de travaux le 24 septembre 2020 sur site par le bureau d’étude technique Blasini, le Conseil syndical des deux résidences avec la présence de copropriétaires ont demandé une légère modification du projet avec l’intégration des deux accès dans le domaine public. Le Cabinet de géomètre MEDORI-SIMONETTI-MALASPINA a précisé le contenu de l’emprise foncière et l’implantation des travaux sur ces parcelles. La nouvelle superficie nécessaire à l’élargissement de la voirie au droit des accès aux résidences est de 286 m2. (150 m2 pour la parcelle cadastrée section D 2333 et 136 m2 pour la parcelle D 1995) Une division foncière, une modification du parcellaire cadastrale et une déclaration d’abandon seront signées entre la Commune de Ville-di-Pietrabugno et le syndic de la résidence « Alte di Luce » et « A Funtanella ». Le service de la publication foncière sera destinataire de l’ensemble de ces documents en application de l’article 1401 du CGI.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la reprise d’une partie des parcelles cadastrées section D, n° 2333 et n° 1995.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1/ d’approuver la reprise d’une partie de la parcelle cadastrée section D, n° 2333 pour une superficie de 150 m2 et d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1995 pour une superficie de 136 m2 avec une intégration de ces nouvelles emprises dans le domaine public communal. 2/ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon manifeste, prévu à l’article 1401 du Code Général des Impôts au profit de la Commune de Ville di Pietrabugno.

3/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette même procédure.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 9 intitulé : Abandon d’une partie des parcelles cadastrées section C, n°635 et C 290 appartenant aux consorts POGGI au profit de la Commune de Ville-di-Pietrabugno - Chemin des Oliviers

Une opération de sécurité routière et de travaux de voirie pour une meilleure gestion des eaux pluviales au droit des propriétés POGGI et ACQUAVIVA. Une opération de travaux sous maitrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération de Bastia (nouvelle compétence au 1/01/2020 de la gestion des eaux pluviales). Une emprise foncière nécessaire également pour permettre un meilleur fonctionnement de la collecte du tri sélectif pour les familles VINCENTI-GIGLI. Ces travaux seront situés sur une partie des parcelles cadastrées section C, n° 635 et C 290 et appartenant à la famille POGGI.

Avec l’accord des consorts POGGI le Cabinet de géomètre MEDORI-SIMONETTI-MALASPINA a précisé le contenu de l’emprise foncière et l’implantation des travaux sur cette même parcelle.

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

La superficie nécessaire à la régularisation des emprises de ce chemin privé et à l’élargissement de la voirie est de 132 m2. Une division foncière, une modification du parcellaire cadastrale et une déclaration d’abandon seront signées entre la Commune de Ville-di-Pietrabugno et Madame POGGI. Le service de la publication foncière sera destinataire de l’ensemble de ces documents en application de l’article 1401 du CGI.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la reprise d’une partie des parcelles cadastrées section C, n° 635 et 290 et son intégration dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1/ d’approuver la reprise d’une partie des parcelles cadastrées section C, n° 635 et C 290 pour une superficie de 132 m2 et son intégration dans le domaine public communal. 2/ d’’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon manifeste, prévu à l’article 1401 du Code Général des Impôts au profit de la Commune de Ville di Pietrabugno.

3/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette même procédure.

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 10 intitulé : Réfection de l’installation du système

de climatisation réversible de la Mairie – Demande de subvention

Abandon d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 257 appartenant à Monsieur Rossi josé «au profit de la Commune de Ville-di-Pietrabugno - Hameau d’Alzeto

Dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux de voirie dans le hameau d’Alzeto, la Commune de Ville-di-Pietrabugno souhaite poursuivre ces aménagements urbains. Après la pose d’un nouveau dallage dans les ruelles comprenant un réseau d’eaux pluviales, après la construction d’un parking sur la parcelle cadastrée section A 350, il convient de procéder à un élargissement de la chaussée principale en direction de la maison Martinetti et ainsi permettre aux moyens de secours un accès sécurisé vers l’aire de retournement. Une opération qui consiste à modifier la plateforme et de porter cette dernière à 5 m de large. Le poteau incendie sera déplacé. Une opération d’investissement programmée en 2021 et qui fera l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2021. Un plan de financement vous sera présenté au cours du premier trimestre 2021. Ces travaux seront situés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 257 appartenant à Monsieur Rossi José et sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 256 appartenant à Madame Anne Rose SICURANI. Cette dernière parcelle fera l’objet d’une nouvelle délibération par le Conseil Municipal actant le principe d’un échange de terrain avec une partie de la parcelle cadastrée section A 350 (emprise foncière situé sur la partie nord-ouest du parking) ; la superficie de l’échange sera de 44 m2.

Avec l’accord du Monsieur Rossi José, le Cabinet de géomètre MEDORI-SIMONETTI-MALASPINA a précisé le contenu de l’emprise foncière et de l’implantation des travaux sur cette même parcelle. La superficie nécessaire à l’élargissement de la voirie est de 12 m2. Une division foncière, une modification du parcellaire cadastrale et une déclaration d’abandon seront signées entre la Commune de Ville-di-Pietrabugno et ce même propriétaire. Le service de la publication foncière sera destinataire de l’ensemble de ces documents en application de l’article 1401 du CGI.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la reprise d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 257 pour une superficie de 12 m2 et son intégration dans le domaine public communal.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 1/ d’approuver la reprise d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 257 pour une superficie de 12 m2 et son intégration dans le domaine public communal. 2/ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon manifeste, prévu à l’article 1401 du Code Général des Impôts au profit de la Commune de Ville di Pietrabugno.

3/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette même procédure.

Question orale – Aucune question n’a été soumise

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures 30 minutes.

Le Maire,

Michel ROSSI