Compte-Rendu - compte rendu CM 24 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu CM 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 24 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL et COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE 24 JANVIER 2022

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 18 janvier 2022 Date d’affichage : 19 janvier 2022 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre janvier à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, un membre de l’organe délibérant peut disposer de deux pouvoirs. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pouvoir à M. AFCHAIN Yves, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah donnant pouvoir à M. Georges DUMAS, M. MENARD Sylvain donnant pouvoir à M. Georges DUMAS, Mme BESNARD Sandrine donnant pouvoir à M. PONCELET Michel. ABSENTE : Mme LOURDIN Gwenaëlle Secrétaire de séance : Mme JEULAND Marina

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2022

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget principal sur l’opération 10001 Mairie, compte 2183, pour 16 500 €, afin de prévoir le règlement des factures du nouveau logiciel de comptabilité et de ses modules.

La commission Finances réunie le 18/01/22 a rendu un avis favorable.

Le Conseil municipal approuve l’ouverture de crédits proposée.

Vote : unanimité

Plan de relance numérique pour les écoles : participation au fonds de concours Vu le plan de relance - continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus précisément l’article L.5214- 16.V précisant les conditions de versement d’un fonds de concours d’une commune à une communauté de communes et inversement,

Vu le courrier de la CCBR du 20/12/2021,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a, au titre de sa compétence « création, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », candidaté à l’appel à projet de l’Etat relatif au plan de relance numérique pour les écoles. Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19. Il comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter laDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

En vertu du principe d’exclusivité dont relève l’exercice des compétences, les communes ne sont plus autorisées à procéder aux achats en matière de numérique pour leurs écoles. Cependant, elles sont autorisées à abonder financièrement en versant à la communauté de communes un fonds de concours correspondant à 50% maximum du montant TTC investi par la CCBR. Ce versement sera encadré par une convention.

Aussi, il est proposé de délibérer pour participer au travers d’un fonds de concours au plan de relance numérique porté par la communauté de communes Bretagne romantique. La commission Finances réunie le 18/01/22 a rendu un avis favorable.

M. le Maire est en désaccord avec le tableau transmis par la Communauté de communes qui recense deux vidéoprojecteurs pour l’école de Meillac après Conférence des maires alors que la demande de quatre vidéoprojecteurs avait bien été prise en compte en Bureau communautaire. M. le Maire demande donc aux élus de ne pas voter de montant de participation afin de lui permettre de récupérer les deux vidéoprojecteurs supplémentaires. Le Conseil municipal approuve le versement d’un fonds de concours à la communauté de communes Bretagne romantique, à hauteur de 50% maximum du montant TTC investi par celle- ci dans le cadre du plan de relance numérique, précise que les modalités de son versement seront encadrées par convention, précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

Demande de subvention au Département pour l’acquisition de DVD

Le Département peut accorder une subvention pour les actions relatives à l’accès à la culture. Le développement des fonds multimédia image et son est éligible. Le montant de l’aide départementale est plafonné à 50 % du coût prévisionnel de l’action avec un plancher de subvention fixé à 1 000 €.

Afin d’enrichir le fonds de DVD de la médiathèque de Meillac, il est proposé de solliciter une subvention de 1 000 € au titre de l’année 2022.

La commission Finances réunie le 18/01/22 a rendu un avis favorable.

Le Conseil municipal décide de solliciter une subvention de 1 000 € auprès du Département pour l’acquisition de DVD pour la médiathèque.

Vote : unanimité

Demande de subvention pour les soirées jeux 2022

Il est envisagé d’organiser à nouveau à la bibliothèque deux soirées jeux avec l’association « Au bois des ludes » (ludothèque). L’objectif de ces animations est de favoriser les rencontres entre les familles et de faire partager un moment d’échanges et de loisirs entre les générations. Ces animations sont gratuites pour les familles. Le coût total des soirées jeux est de 420 €. Le réseau parentalité 35 peut accorder une subvention pour l’organisation de ces soirées jusqu’à 80 %.

La commission Finances réunie le 18/01/22 a rendu un avis favorable.

Le Conseil municipal décide de solliciter une subvention auprès du Réseau Parentalité pour l’organisation des soirées jeux à la médiathèque.

Vote : unanimité

Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de tenir compte des créations de poste et modifications de temps de travail.

nb de postes GRADES CATEGORIE TEMPS DE TRAVAIL COMMENTAIRES

1 Attaché A Temps complet

1

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C Temps complet

1

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C

Temps non complet

33,20/35

filière administrative

nb de postes GRADES CATEGORIE TEMPS DE TRAVAIL COMMENTAIRES

1

Adjoint technique

principal de 1ère classe C Temps complet non pourvu

1

Adjoint technique

principal de 2ème classe

C Temps complet non pourvu

1

Adjoint technique

principal de 2ème classe C

Temps non complet

33,55/35

5 Adjoint technique C Temps complet dont 1 poste créé à

compter du 01/03/2022

1 Adjoint technique C Temps non complet

30/35

1 Adjoint technique C Temps non complet

28,70/35 non pourvu

2 Adjoint technique C Temps non complet

28/35

1 Adjoint technique C Temps non complet

25,83/35 en disponibilité

1 Adjoint technique C Temps non complet

15/35 non pourvu

1

Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe

C Temps non complet 15/35

filière technique

filière culturelleDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Le Conseil municipal approuve le tableau des effectifs.

Vote : unanimité

Bail de fermage HAMON

Vu l’article L242-4 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le département d’Ille-et-Vilaine et abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 relatif à la valeur locative normale des biens loués,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 fixant les maxima et minima des terres nues à compter du 1er octobre 2021,

Vu la demande de l’EARL HAMON en date du 22/12/2021 d’exploiter les parcelles B830, B831, B832, B833, B834 et B1362 dont la commune est propriétaire,

Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles avaient fait l’objet d’un bail de fermage au profit de M. ELLUARD depuis le 30 octobre 1995.

Il est rappelé que le loyer doit être compris entre des minima et maxima fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.

Considérant que les parcelles de terrain se trouvent en zone N ;

Considérant qu’il s’agit de terrains de 7ème catégorie au sens de l’arrêté préfectoral du 10 août 2020,

Considérant qu’en fonction de ces données, l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 fixe le loyer minimum à 51,62 € par hectare et le loyer maximum à 81,11 € par hectare, M. le Maire explique que les deux agriculteurs intéressés par l’exploitation des parcelles précédemment louées à M. ELLUARD pourront procéder à un échange de parcelles afin de rapprocher les terres de leurs exploitations respectives.

Le Conseil municipal :

- décide de louer à l’EARL HAMON, les parcelles communales cadastrées B830, B831, B832, B833, B834 et B1362, d’une superficie totale de 2 ha 70 a 80 ca,

- fixe le loyer à 51,62 euros par hectare, pour un fermage annuel de 139,79 € (51,62 x 27 080 / 10 000) ;

- dit que le bail à ferme est conclu pour une durée de neuf ans, commençant à courir le 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2030 ;

- dit que le loyer sera actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’indice départemental de fermage ;

- autorise M. le Maire à signer le contrat de bail et lui donne pouvoir pour faire appliquer la présente décision.

Vote : unanimité

EMPLOI TYPE DE CONTRAT TEMPS DE TRAVAIL BASE DE REMUNERATION COMMENTAIRES

Agent technique CDD Temps complet IM 343 fin CDD 28/02/22

Agent service

périscolaire CDD Temps complet IM 343

Agent service

périscolaire CDD

Temps non complet

26H30 IM 343

Agent service

périscolaire CDD

Temps non complet

21H IM 343

Agent service

périscolaire CDD

Temps non complet

12H IM 343

EMPLOIS CONTRACTUELSDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Droit de préférence sur espace boisé classé

Vu l’article L.331-24 du Code forestier,

Vu le courrier de Maître LACOURT du 20/12/2021 informant du projet de vente d’une propriété boisée sur les parcelles B448 et B466,

Considérant, qu’en application de l’article L.331-24 du Code forestier, la commune bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares,

Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du prix et des conditions de vente pour faire connaître au vendeur qu’elle exerce son droit de préférence,

La commune peut acquérir ce bien aux conditions suivantes :

- prix de vente de deux mille cinq cents euros (2 500 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- transfert de propriété au jour de la signature de l’acte authentique de vente ; - entrée en jouissance au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

M. le Maire précise que les parcelles concernées sont situées à côté du Bois du Rouvre. M. DRAGON demande quel est l’intérêt d’acquérir ces parcelles. M. le Maire répond qu’il s’agit de décarboniser et rappelle que ces parcelles se trouvent dans la zone AFAFE dont le but est de protéger ces espaces boisés. M. RAMBERT explique que c’est une façon de sanctuariser le bois. M. le Maire rappelle que les abattages d’arbres sans autorisation peuvent être sanctionnés par amende.

M. PONCELET demande si la commune va acheter tous les bois. M. RAMBERT répond que cela serait possible.

M. PONCELET demande si la commune va entretenir ce bois. M. RAMBERT répond que cela ne nécessite pas d’entretien.

Le Conseil municipal décide d’exercer le droit de préférence de la commune pour l’acquisition des parcelles B448 et B466, donne pouvoir à M. le Maire pour en informer le propriétaire, autorise M. le Maire à signer l’acte de vente et tout acte utile à l’application de la présente délibération.

Vote : 15 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. DRAGON) et 2 ABSTENTIONS (M. PONCELET et pouvoir de Mme BESNARD)

M. LEMOULT demande une explication de vote.

M. DRAGON répond qu’il ne voit pas l’intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles, estime que les voisins sont capables de le faire et que la commune ne devrait pas s’embêter avec ça. Des règles sont établies et devraient être respectées.

M. le Maire répond qu’il revient aux collectivités territoriales de montrer l’exemple. M. RAMBERT estime qu’il serait opportun d’embaucher un garde-champêtre à mutualiser avec d’autres communes afin de protéger le patrimoine naturel.

Réhabilitation de la salle de sports : avenant en plus-value sur lot n°3 entreprise AUGUIN M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle de sports, le lot

n° 3 « Menuiseries extérieures et menuiseries intérieures » a été attribué à l’entreprise AUGUIN

(Guichen) pour un montant initial de 34 676,86 € HT soit 41 612,23 € TTC.

L’avenant proposé concerne le remplacement des panneaux OSB muraux gondolés et le

renforcement des tasseaux supports ainsi que la mise en œuvre d’une porte d’accès pour

maintenance du bloc VMC.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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M. le Maire explique que les plaques OSB se sont déformées par dilatation. Certains élus

s’interrogent sur l’application de la garantie décennale.

M. le Maire considère que cette procédure entraînerait plus de frais que la réparation et

bloquerait l’avancée du chantier.

L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 2 988,89 € HT soit 3 586,67

€ TTC.

Le Conseil municipal approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de 2 988,89 € HT soit 3 586,67 € TTC, valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 3 à 37 665,75 € HT soit 45 198,90 € TTC, autorise M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document utile.

Vote : unanimité

Informations diverses :

- M. le Maire fait un point sur l’avancement des travaux de la salle de sports et de la salle Le Foyer rural ;

- M. le Maire informe le Conseil municipal du recours du collectif « Stop antenne » devant le Tribunal Administratif de Rennes contre la déclaration préalable accordée à la société Syscom pour le compte de l’opérateur Orange pour l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie. Les élus échangent leurs points de vue sur les termes du recours.

L ’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22.