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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022106 Réalisation dun emprunt de 200 000€ pour le budget principal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022106 Réalisation dun emprunt de 200 000€ pour le budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220915-D2022106-DE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n° 2022-106
L’an deux mil vingt-deux, le 15 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 août 2022.
Présent{s): Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Madame Elisabeth PLESSE
à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line
CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | _ 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés | 24)
Votes Pour | 24]
| Votes Contre ._ 0!
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.3 Thème : Emprunt
Objet : Réalisation d’un emprunt de 200 000 £ pour le budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-15,
L.2331-8, L.5211-10 et L.5211-36 ;
VU la délibération n°2022-61 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant la demande d'offre de prêt qui a été adressée au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne,
à la Banque Populaire et à la Banque Postale comportant les caractéristiques
suivantes : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220915-D2022106-DE
- Montant : 200 000€ ;
- Durée : 10 ans ou 15 ans;
- Tauxfixe;
- Echéances trimestrielles ;
- Amortissement constant ;
que le Crédit Agricole a formulé l'offre la plus avantageuse ;
que la réponse du Crédit Agricole est la suivante :
- Taux:2,28%;
- Commission d'engagement : 200 € ;
-__ Total intérêts : 36 709,57 € ;
- Durée:15ans;
que la communauté de communes doit s'engager pendant toute la durée du prêt à
faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de
besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des annuités ;
que la communauté de communes doit en outre s'engager, à prendre en charge tous
les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu ;
Après en avoir délibéré,
d'approuver le recours à l'emprunt auprès du Crédit Agricole dans les conditions
définies dans l’échéancier ci-annexé.
d’autoriser le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 septembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. mins
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr