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Déliberation - DEC2016 23 Realisation DUN Emprunt de 200 000 E BUDGET PARKINGS
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 23 Realisation DUN Emprunt de 200 000 E BUDGET PARKINGS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
Le Sel de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2016/n°23/7.3
Objet: Réalisation d’un emprunt de 200 000 € avec la Banque Postale — Budget annexe parking
année 2015
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes.
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 complétée le 25 septembre 2014
portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Considérant que l'offre de prêt présentée par la Banque Postale correspond aux besoins de la
commune
DECIDE
ARTICLE 1ER : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE PRET
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
- Score Gissler : 1 A
- Montant du contrat de prêt : 200 000 €
- Durée du contrat du prêt : 15 ans et 7 mois
- Objet du contrat du prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
- Durée : 6 mois, soit du 30/03/2016 au 30/09/2016
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la
phase de mobilisation.
- Montant minimum de versement : 15 000 €
- Taux d'intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +1.41 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours.
- Echéance d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 30/09/2016 au 01/10/2031
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/09/2016 par arbitrage
automatique.
- Montant : 200 000 €
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160222-DE2016-23-AU
Date de télétransmission : 22/02/2016
Date de réception préfecture : 22/02/2016 - Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.96 %
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
- Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
- Mode d'amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commissions :
- Commission d'engagement : 0.20 % du montant du contrat du prêt
- Commission de non-utilisation : pourcentage : 0.10 %
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Gard
e Madame le comptable assignataire
ARTICLE 3
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 19 Février 2016
Le Maire,
Pierre Maumejean
e 7 Certifié exécutoire compte tenu des :
\ Dre date e transmission à la Préfecture : 22-02-2016
NES - date d'affichage: 22-02-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160222-DE2016-23-AU
Date de télétransmission : 22/02/2016
Date de réception préfecture : 22/02/2016