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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202368.1 Réalisation dun emprunt de 200 000€ pour le budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Séance du 02 mai 2023
Délibération n°2023-68
L'an deux mil vingt-trois, le 02 du mois de mai à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président, dûment convoqués le 17 avril 2023.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur
Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-
PANIT, Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Sébastien MERY à
Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET, Madame
M I LLERAT-DALDON
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.3 Thème : Emprunt
Objet : Réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour le budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L1612-15,
L.2331-8, L.5211-10 et L.5211-36 ;
VU& la délibération n°2023-49 du conseil communautaire en date du 12 avril 2023 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2023 ;
VU les statuts de la communauté de communes ; Considérant la demande d'offre de prêt qui a été adressée au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne,
à la Banque Populaire et ä la Banque Postale comportant les caractéristiques
suivantes :
- Montant : 200 000 € ;
- Durée : 10 ou 15 ans ;
- Taux fixe ;
- Echéances trimestrielles;
- Amortissement constant ;
Considérant que la Banque Populaire Auvergne-Rhône Alpes a formulé l'offre la plus avantageuse ;
Considérant que la communauté de communes doit s'engager pendant toute la durée du prêt à
faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de
besoin, à créer et ä mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des annuités ;
Considérant que la communauté de communes doit en outre s'engager, à prendre en charge tous
les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le recours à l'emprunt auprès de la Banque Populaire Auvergne-Rhône
Alpes dans les conditions définies dans l'échéancier ci-annexé.
Article 2 : de préciser les caractéristiques suivantes de l'emprunt auprès de la Banque Populaire
Auvergne-Rhône-Alpes :
- Montant du capital emprunté : 200 000 € ;
- Durée : 10 ans ;
- Taux nominal fixe en vigueur : 3,84 %;
- Base de calcul : 30/360 ;
- Périodicité des échéances : trimestrielle ;
- Présence d'une franchise partielle de trois mois avec une première
échéance au 01er janvier 2024 ;
Type d'amortissement : amortissement constant trimestriel ;
- Commission d'engagement : 500 € ;
- Indemnités de remboursement anticipé avec clause actuarielle.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Populaire Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Fait et délibéré le 02 mai 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait c~rf~,~' (f
Le Présidera , r ;0 per
Daniel RO
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible parle site internet www.tclerec_ours.fr