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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240402 Convention bilaterale annuelle Region PDL EPCI sarthois 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240402 Convention bilaterale annuelle Region PDL EPCI sarthois 2024)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
- 1 -
CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION- REPRISE D’ENTREPRISE
ENTRE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET NOM DE L’EPCI
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, autorisée à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du xxxxxx 2024, ci-après dénommée « la REGION »
d’une part,
ET
NOM DE L’EPCI, dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ,
représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXX, en charge de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du ………………………..,
d’autre part,
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement N° 2023/2831 de la Commission Européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
VU le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux - 2 -
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture – JOUE 24/12/2013 L 352/9
VU le règlement (UE) 2023/2391 de la Commission du 4 octobre 2023 modifiant les règlements (UE) n°717/2014, (UE) n° 1407/2013, (UE) n° 1408/2013 et (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique, sa période d’application et d’autres aspects
VU la communication de la commission européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation, JO C 14 du 19.1.2008,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier les articles L 1511-7 et R 1511-1 et suivants,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 12 avril 2000,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000,
VU la circulaire n° 5565/SG du Premier ministre du 5 janvier 2012 relative aux dispositifs d’ingénierie financière,
VU la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028
VU l’arrêté DREETS 2022/632 du préfet de Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire
VU la délibération du Conseil Régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à laCommission Permanente,
VU la délibération du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 2023 approuvant le Budget Primitif 2024 notamment son programme n° E101 « Agir pour soutenir l'attractivité et le dynamisme économique de tous nos territoires »,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération de la Commission permanente du xxxxxxx 2024 approuvant la présente convention et autorisant la Présidente à la signer, - 3 -
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des orientations en matière de développement économique.
Les communes et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la Région dans le cadre d’une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises
Conformément aux orientations définies dans son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I), la Région Pays de la Loire a choisi de s’appuyer principalement sur les réseaux ligériens d’accompagnement et de financement de la création-reprise d’entreprise notamment en abondant leurs fonds de prêts d’honneur et de garantie de prêts bancaires.
Le soutien à la création/reprise d’entreprise constitue un enjeu majeur pour le développement local de NOM DE L’EPCI. Il participe au développement économique, par la création de nouvelles entreprises et la contribution au mouvement de diversification du tissu existant. Il contribue également au développement de l’emploi (emploi direct de l’entrepreneur et emplois induits).
La délibération du Conseil communautaire du XXXXXX prévoit le soutien de NOM DE L’EPCI aux organismes dont l’objet vise au développement économique et au développement de l’emploi, notamment les structures d’accompagnement à la création d’activités et d’emplois. Le soutien à ces structures vise à :
▪ Favoriser l'accès à l'accompagnement d'une majorité de porteurs de projets de création- reprise d’entreprises ;
▪ Soutenir le développement des jeunes entreprises créées ou reprises.
Considérant ces orientations régionales préalablement identifiées, le programme économique de NOM DE L’EPCI est en complémentarité avec les politiques régionales du SRDE2I.
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer l'articulation du soutien de NOM DE L’EPCI en phase avec les interventions de la Région des Pays de la Loire au profit des structures relevant du champ d’application de l’article L1511-7 du CGCT et sur lesquelles la Région s’appuie également pour mettre en place sa politique dédiée.
La convention précise les engagements des parties et définit les modalités d'application du partenariat.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et porte sur une durée de 18 mois.
ARTICLE 3 - SOUTIEN DE LA REGION ET DE LA COMMUNAUTÉ
La Région, dans le cadre de sa politique de soutien à la création et à la reprise d’entreprise, a choisi de privilégier le principe de subsidiarité en s’appuyant sur les réseaux régionaux d’accompagnement et de - 4 -
financement à la création et reprise d’entreprise. A ce titre, la Région soutient plusieurs réseaux et associations à travers des contributions financières versées depuis plusieurs années et continuant à être utilisées ainsi que de dotations attribuées au titre de l’année 2023.
Ce mode d’intervention permet :
- de couvrir le territoire, donnant ainsi à tous les porteurs de projet, quel que soit leur localisation, un interlocuteur en proximité,
- de doter les fonds de prêts d’honneur ou de garanties de prêts bancaires afin d’accompagner le plus de porteurs de projet possible,
- de développer la boîte à outils de ces réseaux.
En complément du soutien régional privilégiant le financement de certains réseaux régionaux et des prêts d’honneur, il apparaît nécessaire de soutenir également d’autres acteurs ou d’autres phases de la création et reprise d’entreprise.
Ainsi, NOM DE L’EPCI souhaite poursuivre son soutien local en faveur d’acteurs intervenant sur le sujet de l’accompagnement à la création d’entreprise qu’il s’agisse de conseils ante-création ou post-création pour favoriser le développement des entreprises sur son territoire.
Pour 2024, NOM DE L’EPCI est autorisée, conformément à l’article 1511-7 du CGCT à financer le ou les organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et le ou les organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier selon le détail, ci-dessous :
Nom de la structure Nature de l’aide
(subvention, mise à
disposition de
moyen…)
Montants prévisionnels
associés (mentionnés à titre
indicatif et sous réserve du
vote et des conditions
d’attribution)
FONDES PAYS DE LA LOIRE € ADIE € INITIATIVE € RESEAU ENTREPRENDRE €
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. Engagements de NOM DE L’EPCI
NOM DE L’EPCI s'engage à :
- respecter les règlementations européennes et nationales en matière d'attribution des aides aux entreprises et notamment aux organismes de soutien à la création d’entreprise ou reprise d’entreprises - adapter ses dispositifs aux évolutions de la réglementation sur les aides aux entreprises - informer la Région de toutes modifications apportées à ses dispositifs d'aides
4.2. Engagements de la Région
La Région s'engage à :
- informer NOM DE L’EPCI des dispositifs d'aides à la création d’entreprise qu'elle met en œuvre et de leur évolution, - 5 -
- établir un rapport annuel relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire conformément à l'article L1511-1 du CGCT
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à la partie défaillante restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
- la présente convention,
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil régional
Christelle MORANÇAIS
Le Président de
NOM DE L’EPCI
XXXXXXXXX