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Déliberation - 2024 01 annexe
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 annexe)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention
Pour la diffusion des données ouvertes sur plateforme Open data
métropolitaine
Entre
La Métropole Rouen Normandie, dont le siège est situé, 108 Allée François Mitterrand, CS
50589 - 76006 Rouen Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL, dûment habilité par délibération du Conseil du ….
Ci-après dénommée « la Métropole Rouen Normandie » d'une part,
ET
La Ville de [XXX], dont le siège est situé [xxx], représenté par [xxx], dûment habilité par
délibération [xxx]
Ci-après dénommée « le Partenaire »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Depuis 2016, la Loi pour une République Numérique vise à renforcer l’ouverture et la
circulation des données publiques. Le principe de l’open data par défaut instaure l’obligation
pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents,
de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un
intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
La Métropole Rouen Normandie s’est engagée par délibération du 8 février 2021 dans une
démarche ambitieuse d’ouverture de ses données publiques. Cette démarche d’ouverture des
données s’inscrit dans une stratégie numérique plus globale à l’échelle de la Métropole qui
porte une vision, des principes, une éthique et des outils pour améliorer l’efficacité du service
public, la transparence de l’action publique, la participation citoyenne et favoriser
l’innovation. 2
La démarche Open Data que la Métropole Rouen Normandie souhaite porter, au-delà des obligations réglementaires, va ainsi participer à l’émergence d’un écosystème de la donnée à l'échelle du territoire avec pour objectifs :
de rendre accessibles les données ouvertes de la Métropole sur une plateforme
dédiée afin de :
o faciliter la recherche, l’extraction et la visualisation des données
o répondre aux attentes des réutilisateurs en termes de formats mais aussi de
services (API, fonctions collaboratives, vitrine d’application).
de proposer cet outil de diffusion aux Communes de la Métropole pour :
o que chaque producteur de données puisse publier ses données sur une solution dédiée la plus ergonomique et automatisée possible
o que ce portail devienne un point d’entrée vers l’ensemble des données ouvertes du territoire métropolitain.
de construire une dynamique collective autour de l’ouverture des données publiques
o en accompagnant les communes du territoire dans la mise en œuvre de leur démarche Open Data
o en mettant en relation les différents acteurs du territoire qu’ils soient producteurs ou réutilisateurs des données
Le succès d’un projet Open Data repose sur la diversité et la multiplicité des acteurs qui y
participent. Il repose aussi sur la diversité, la complémentarité et la richesse des données
publiées, que ce soit en termes de volume, ou d’homogénéisation des données publiées. En
effet, plus les jeux de données sont multiples et variés, plus les données sont détaillées et plus
les possibilités de croisement et d’analyse deviennent pertinentes pour leur exploitation.
C’est pourquoi il est intéressant au-delà du nombre de jeux de données présents sur une
plateforme de s’attacher à la qualification des données proposées et à la normalisation des
jeux de données entre territoires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITION
Dans le cadre de cette convention, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Donnée » : description élémentaire de nature numérique, sous forme codée (fichier, base
de données structurée ou non, image, etc) d’une réalité (observation, événement, mesure, 3
transaction…). La donnée est mise à disposition par son producteur selon les termes de la
licence qui lui est attachée, y compris leurs mises à jour ;
- « Convention » : désigne la présente convention, et tout avenant qui pourrait être signé
entre les parties ;
- « Licence » : désigne le contrat, ses annexes et leurs avenants éventuels qui lient l’utilisateur
de la donnée et le producteur ;
- « MétaDonnées » : ensemble structuré d’informations techniques, de gestion et de
description attaché à une Donnée servant à préciser les caractéristiques des données, à
permettre leur recherche et leur accès, leur gestion, leur consultation, leur téléchargement et
leur usage ;
- « Producteur.trice » : personne de droit privé ou public qui a produit les Données et en
détient les droits de propriété intellectuelle.,
- « Partenaire » » : dans la convention, partenaire désigne la commune utilisatrice de la
plateforme. La commune partenaire est généralement productrice des données qu’elle
publie, dans le cas contraire elle s’assure que ces données sont libres de droit.
- - « Utilisateur.trice » (ou « réutilisateur.trice ») : personne physique ou morale qui accède
aux données et en produit une réutilisation ;
- « Site » : portail internet ou plateforme de diffusion de Données ;
- « Tiers » : toute personne autre que le Partenaire, l’utilisateur.trice ou la Métropole Rouen
Normandie.
ARTICLE 2 : OBJET
L’objet de la présente convention est de poser les principes du partenariat entre les parties
signataires et d’en préciser le contenu et les modalités.
ARTICLE 3 : DIFFUSION DES DONNEES SUR UNE PLATEFORME MISE A DISPOSITION PAR LA
METROPOLE
2.1 : Les engagements de La Métropole Rouen Normandie
Dans le cadre du présent partenariat, La Métropole Rouen Normandie s’engage à :
- fournir l’infrastructure et les outils de mise en place de la plateforme Open Data dont le support sera la Direction en charge des systèmes d’information de La Métropole Rouen Normandie ;
- mobiliser la Direction en charge des systèmes d’information pour l’élaboration, l’administration et la maintenance technique de la plateforme ; 4
- alimenter la plateforme par la publication des jeux de données de la Métropole et en assurer le suivi ;
- supporter les dépenses liées à l’acquisition, la conception et la maintenance opérationnelle de la solution.
2.2 : Les engagements du Partenaire
Dans le cadre du présent partenariat, le Partenaire s’engage à :
- diffuser ses données ouvertes sur la plateforme mise à disposition par la Métropole selon « la charte des usages de la plateforme Open Data métropolitaine »
- assurer un suivi de la qualité de ses données qui seront publiées sur le portail Open Data (enrichissement, mise à jour, corrections, normalisation selon les schémas en vigueur, etc.) ;
- désigner un.e référent.e pour échanger avec la Métropole et permettre la bonne
diffusion et réutilisation des données, le partenaire restant autonome pour la
publication de ses données sur la plateforme
Par ailleurs, le partenaire demeure maître de sa stratégie d’ouverture de données publiques.
A ce titre, il est seul gestionnaire des données qu’il choisit d’ouvrir sur le portail mis à
disposition par la Métropole Rouen Normandie. Il en assure lui-même l’identification, la
production, la documentation, la préparation, les tests, les mises à jour (ajout, modification,
suppression) et le support sur les données qu’il ouvre.
Le partenaire sera identifié comme gestionnaire et propriétaire des données, la Métropole
Rouen Normandie demeurant diffuseur des données. Le partenaire s’engage à définir des
fréquences de mise à jour de ses données, au cas par cas, permettant d’assurer aux usagers
la diffusion de données actualisées.
ARTICLE 4 : ACCÈS A LA PLATEFORME, ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE EN MAIN
Pour mettre en ligne ses propres données, le partenaire bénéficie d’un accès ad hoc au portail.
La Métropole Rouen Normandie se charge d’accorder les droits requis au référent et aux
éventuel.les contributeurs.trices Open Data que le partenaire lui aura désigné.e.s.
La Métropole Rouen Normandie peut proposer à la commune une assistance pour lui
présenter les grands principes de la mise en ligne des données et la méthodologie de
préparation et d’ouverture des données sous la forme de deux heures de formation à
l’administration de données sur la plateforme.
Pour les questions purement techniques de fonctionnement de la plateforme, aucun dispositif
de « hotline » ou d’assistance au fil de l’eau n’est prévu spécifiquement par la Métropole 5
Rouen Normandie. Le partenaire pourra donc contacter l’éditeur de la plateforme via le
formulaire de contact disponible via le portail Open data en cas de besoin.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES
Le partenaire reste juridiquement responsable des contenus qui sont diffusés sur la
plateforme Open Data.
La Métropole Rouen Normandie ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou
omissions dans les jeux de données publiés par le Partenaire, ni de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information qui pourraient en être faites par les réutilisateurs.
Le partenaire conserve l’entière propriété des données qu’il diffuse sur le portail Open Data.
De surcroît, il s’engage à en assurer la documentation et les mises à jour selon le formalisme
déjà en œuvre sur la plate-forme.
Le partenaire s’engage par ailleurs à ne diffuser que des données libres de droits et/ou dont il
est directement auteur et détenteur, ab initio, des droits de propriété intellectuelle.
La présente convention ne concerne que des données publiques non nominatives. Les parties
s’engagent en effet à respecter la réglementation européenne en vigueur pour toutes les
questions relatives au traitement des données personnelles et plus particulièrement le
règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
Les informations nominatives, personnelles et les informations protégées par des secrets
prévus par la loi sont exclues du champ des données susceptibles d'être rendues publiques
sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas de constat de non-respect des dispositions sus-citées, la Métropole informera la
commune et se réserve le droit de dépublier le jeu de données concerné.
ARTICLE 6 : LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES
Les données ouvertes par le partenaire seront mises à disposition des internautes sous le
même cadre légal que celles de la Métropole Rouen Normandie. Lorsqu’un internaute
télécharge un jeu de données, il en accepte la licence de réutilisation.
A la date de rédaction de la présente convention, le cadre utilisé permet de mettre à
disposition des données sous les termes d’une licence « Open Database License » (ODbL) ou
d’une Licence Ouverte (LO), conformément au décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux 6
licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur
homologation.
Le partenaire est libre d'adopter la licence qui lui convient dans le cadre mentionné ci-
dessus.
ARTICLE 7 : GESTION DE LA RELATION AUX RE-UTILISATEURS DE DONNEES
Le portail métropolitain (http://data.metropole-rouen-normandie.fr) permet aux internautes
d’envoyer un message directement au producteur de donnée quand celui-ci est renseigné
dans l’onglet information. Ils disposent également d’un formulaire de contact par lequel ils
peuvent solliciter l’administrateur de la plateforme.
Il est convenu entre les parties que les messages relatifs aux données ouvertes du partenaire
seront transmis par l’administrateur de la plateforme au coordinateur Open Data concerné.
La commune s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour répondre à ces sollicitations
de la manière la plus efficace conformément au Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).
ARTICLE 8 : ANIMATION TERRITORIALE DE LA DEMARCHE
La Métropole Rouen Normandie souhaite créer un écosystème autour de la démarche
d’ouverture des données sur le territoire. Ce projet doit permettre aux producteurs de
valoriser leurs données et aux réutilisateurs de pouvoir les utiliser.
A ce titre par la présente convention, les Parties s'engagent à collaborer pendant toute la
durée de la convention afin de permettre la bonne diffusion de la ou des donnée(s), objet de
leur partenariat avec pour objectifs de :
- construire et porter une politique Open Data qui puisse fédérer les acteurs du territoire
- assurer de façon coordonnée les actions de communication inhérente à la démarche
- organiser ou relayer des évènementiels autours de la réutilisation des données
publiques (appel à projet, hackaton, conférence, etc.)
- capitaliser et favoriser le partage d’expérience dans la libération des jeux de données
(normalisation, réutilisation, aspects juridiques, etc.)
- porter et soutenir la démarche Open Data auprès de leurs réseaux de partenaires
respectifs. 7
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
D’un commun accord, les Parties conviennent d’établir la présente Convention à titre gratuit,
sans aucune contrepartie ni contribution financière.
Les frais engagés par les Parties pour le transfert et/ou la publication des données ne donnent lieu à
aucune facturation.
Les données seront fournies gratuitement par le Partenaire, pour la durée de la Convention.
ARTICLE 10 : DUREE ET EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. En cas de manquement aux
respects des dispositions de cette convention, celle-ci pourra être dénoncée à tout moment
par l’une ou l’autre des parties.
Pour La Métropole Rouen Normandie
Le Président de La Métropole Rouen Normandie
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Pour la Ville de [Nom de la Commune]
Le Maire de [Nom de la Commune]
[Nom du Maire]