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Déliberation - 2024 01
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 JANVIER 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X MARIE CHRISTINE DELATTRE DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X PASCAL MALLET
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 24 4
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 11 janvier 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 05 janvier 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 05 janvier 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-01
CONVENTION POUR LA DIFFUSION DES DONNEES SUR PLATEFORME OPEN DATA METROPOLITAINE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi République Numérique, rendant obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités territoriales ;
Vu le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’ouverture des données est essentielle à la transformation numérique du territoire, à la création de nouveaux services aux usagers et à la transparence de l’action publique ;
Considérant que la mise à disposition des données publiques de la Métropole et des communes sur une plateforme unique facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a fait partie des premières communes expérimentant la démarche mutualisée métropolitaine ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la plateforme open data fixant les modalités techniques et administratives du partenariat avec les communes, ci-jointe ;
• d’autoriser le Maire à signer la convention à venir dans le cadre de la démarche open data métropolitaine ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 12 janvier 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT