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Arrêté - Préfecture - Allier - 20160322171814867
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - 20160322171814867)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Er © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RAA82-2016-007
PUBLIÉ LE 23 MARS 2016 Sommaire
03_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques de 1? Allier
RAAB82-2016-03-03-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 3 mars 2016 (2 pages) Page 3 03 DDFIP Direction Départementale des Finances
Publiques de l?Allier
RAA82-2016-03-03-004
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de
Moulins en date du 3 mars 2016
03 _DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de 1?Allier - RAA82-2016-03-03-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 3 mars 2016 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moulins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAGNE Anne, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Moulins, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €. ( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €.( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service.
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande.( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
03_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques de f?Allier - RAA82-2016-03-03-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 3 mars 2016 ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après.
4°) les avis de mise en recouvrement et Les mises en demeure de payer.
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
Mme BERGEAUD -— Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mais 15 000 €
JOURDAS Nathalie
Mme CHASSAGNE Anne Inspectrice 15 000 € 45 000 € 6 mois 15 000 € M. BOULE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme CUBEIRA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme DERNUET Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Dominique
Mme DONNAIT Jacqueline Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € M. DORSIT Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme FALSE Sabrina Contrôleuse 10 000 € 19 000 € 4 mois 10 009 € Mme GAUTHEY Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme GONIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € M. HEITZ Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 40 000 € Mme LAULIN Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € À mois 10 000 € Mme LEBOURG Monique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € M. LIENARD Denis Contrôleur Principal |10 000 € 19 000 € 4 mois 19 000 € M. MARIDET Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme RABANY Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 40 000 € Mme RANDOING Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme VIRLOGEUX Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme BENZEGHIMI Danièle Agente 2000 € 4 mois 10 000 € M. DUJARDIN Paul Agent 2 000 € 4 mois 10 000 € M. HEIM Jacques Agent 2 000 € 4 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. À Yzeure, le 3 mars 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Moulins,
Signé
Jean — Pierre DAMONT
Chef de Service Comptable
03_DDFIP Direction Départementale des Finances Publiques de [?Allier - RAA82-2016-03-03-004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 3 mars 2016