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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 24 FEVRIER
Document publié le Mercredi 24 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 24 FEVRIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ruralité,
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 24 février 2016
Edité le 24 février 2016
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
Mission interministérielle de coordination
– Avis n° 528/2016 du 23 février 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier relatif au projet n° 1/2016 présenté par la SCI DJR, 129 avenue Gilbert Roux – 03300 CUSSET…...3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Secrétariat des affaires générales
– Extrait de l’arrêté n° 521/2016 du 22 février 2016 conférant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement, de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’Allier ……….….5 – Extrait de l’arrêté n° 522/2016 du 22 février 2016 conférant subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire…………………………………………………………………………………………….………..8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER – Extrait de l’arrêté du 18 février 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier……………………………………………10 – Extrait de l’arrêté du 13 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. François BARRAS..............................................................................................................................11 – Lettre de mission du 13 janvier 2016 du conciliateur fiscal départemental............................12 – Extrait de la décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales du 20 janvier 2016.....................................................................................................................13
2 PRÉFECTURE
Mission interministérielle de coordination
– Avis n° 528/2016 du 23 février 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier relatif au projet n° 1/2016 présenté par la SCI DJR, 129 avenue Gilbert Roux – 03300 CUSSET
– AVIS -
relatif au projet n° 1/2016
présenté par la SCI DJR,
129 avenue Gilbert Roux – 03300 CUSSET
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de quatre cellules, représentant une surface totale de vente de 1 123m²,
127/129 avenue Gilbert Roux, à CUSSET
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Aux termes de ses délibérations en date du mardi 23 février 2016, sous la présidence de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;
Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;
Vu l’arrêté préfectoral n° 178/2016 du 20 janvier 2016 portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SCI DJR ;
Vu la demande transmise par le maire de Cusset et enregistrée le 7 janvier 2016, présentée par la SCI DJR, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de quatre cellules, représentant une surface totale de vente de 1 123m², 127/129 avenue Gilbert Roux, à Cusset (projet n° 1/2016) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– M. Bernard MOULIN et M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;
– Considérant que ce projet implanté en zone urbanisée participe à l'animation de la vie urbaine sans entrer en concurrence directe avec les commerces du centre-ville,
– Considérant que ce projet comprenant quatre surfaces commerciales de taille modeste, diversifie l’offre commerciale existante de moyennes et grandes surfaces de vente au sein de la zone concernée ;
– Considérant que le projet s’inscrit dans une ZACOM, conforme aux préconisations du SCOT et du PLU ;
– Considérant que ce projet intègre des valeurs d’économie et de gestion de l’espace, et répond aux normes en vigueur en termes d’objectifs d’économies d’énergie et de techniques de construction,;
– Considérant l’existence d’un cahier des charges imposant aux exploitants des cellules une démarche vertueuse en termes d’aménagement et de matériels de chauffage ;
émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,
à l’unanimité des membres présents :
3 Ont voté pour l'autorisation du projet :
– M. Hervé DUBOSCQ , représentant M. le maire de Cusset
– M. Joseph GAILLARD, conseiller communautaire, remplaçant le président de la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
– M. Frédéric AGUILERA, conseiller communautaire, remplaçant le président de la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier, établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ; – M. Bernard COULON, conseiller départemental du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentant le président du Conseil Départemental ;
– Mme Véronique POUZADOUX, présidente de la communauté de communes du bassin de Gannat, représentant les présidents des intercommunalités du département, ;
– Mme Annie BROSSARD (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins), représentant du collège « consommation et de protection des consommateurs »,
– Mme Annick MONTOUX, (Conseil et développement Tourisme Rural), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
– Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces naturels de l’Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la SCI DJR, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de quatre cellules représentant une surface de vente totale de 1 123m², 127/129 avenue Gilbert Roux, à Cusset.
Moulins, le 23 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, empêché,
Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOËT
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Secrétariat des affaires générales
– Extrait de l’arrêté n° 521/2016 du 22 février 2016 conférant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement, de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’Allier
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Florence DUFOUR Chef du Secrétariat des Affaires
Générales
I A4 à I A14, I A17
I B2
I C1 – I C2
Nicolas SALVATORI Adjoint au chef du Secrétariat des
Affaires Générales
I A7 à I A13, I A17
I B2
I C1 – I C2
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et
développement rural
I A6
XVII à XXVI
Delphine DÉNIER Suppléante du chef du service
économie agricole et développement
rural
I A6
XVII à XXVI
Francis PRUVOT Chef du service environnement I A6
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI
Géraldine CHARLAT-SPONY Adjointe au chef du service
environnement
I A6
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et
urbanisme durable des territoires
I A6
II B 1 – II B3 – II C
V – VII
Norbert COFFY
jusqu’au 30 avril 2016
Adjoint au chef du service
aménagement et urbanisme durable des
territoires
I A6
II B 1 – II B3 – II C
V – VII
Norbert COFFY
à compter du 1 er mai 2016
Chef du service logement construction
durable
I A6
IV
Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement
construction durable
I A6
IV
5 Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale
observatoire des territoires
I A6
VIII
Martine METENIER Suppléante du chef du service mission
transversale observatoire des territoires
I A6
VIII
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Agnès LURAULT Chef du bureau ADS V
Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur
ADS
V
Éliane GARNON Responsable du centre fiscalité V
Jean-Baptiste AUTISSIER Chef du bureau transports et
déplacements
II B3
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Brigitte THEALLIER Adjointe à la responsable du centre
instructeur ADS
V A1, V B1, V B2, V B3
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1
Anne JULIEN Instructeur ADS V A1 – V B1
Florence ROMANE Instructeur ADS V A1 – V B1
Gilles CELLIER Instructeur ADS V A1 – V B1
Céline CHAUBRON Instructeur ADS V A1 – V B1
Céline BORDAS Instructeur ADS V A1 – V B1
Carole MEYNIEL
jusqu’au 30 avril 2016
Instructeur ADS V A1 – V B1
Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1
6 Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Jean TABONE Instructeur ADS V A1 – V B1
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°1446/2015 du 29 mai 2015. Il est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 22 février 2016
Le directeur départemental des territoires
Signé
Sébastien FERRA
7 – Extrait de l’arrêté n° 522/2016 du 22 février 2016 conférant subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire
ARTICLE 1
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé et par l’arrêté de délégation relatif à l’ordonnancement des dépenses des BOP 113 et 181 susvisé. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Nicolas SALVATORI, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;
– les constatations de service fait ;
– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.
Prénom NOM Service
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Norbert COFFY
à compter du 1er mai 2016
Chef du service logement et construction durable
Francis PRUVOT Chef du service environnement
Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus, subdélégation est donnée à leurs adjoints ou suppléants suivants.
Prénom NOM Service
Delphine DÉNIER Suppléante du chef du service économie agricole et
développement rural
Norbert COFFY
jusqu’au 30 avril 2016
Adjoint au chef du service aménagement et urbanisme
durables des territoires
Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement et construction durable
Géraldine CHARLAT-SPONY Adjointe au chef du service environnement
8 Martine METENIER Suppléante du chef du service mission transversale observatoire des territoires
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
– M. Jean-Baptiste AUTISSIER, chef du bureau transports et déplacements, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.
– Mme Dominique BARRAUD, chef du bureau de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4
Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 5
La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°1047/2015 du 29 mai 2015.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 22 février 2016
Le directeur départemental des territoires
Signé
Sébastien FERRA
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER – Extrait de l’arrêté du 18 février 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
Article 1 er :
La trésorerie de Lurcy-Lévis, située 44 boulevard Gambetta à LURCY-LEVIS, sera fermée au public, à titre exceptionnel, les lundi 29 février, mercredi 2 mars, jeudi 3 mars, vendredi 4 mars et lundi 7 mars 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 18 février 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
10 – Extrait de l’arrêté du 13 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. François BARRAS
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS,
administrateur des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Il prend effet au 25 janvier 2016.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
11 - Lettre de mission du 13 janvier 2016 du conciliateur fiscal départemental
Je soussignée, Mme Marie-Jeanne GUILLE, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier, désigne M. François BARRAS, administrateur des finances publiques en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental.
Cette décision prend effet à compter du 25 janvier 2016.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
12 – Extrait de la décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales du 20 janvier 2016
Article 1- Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint ;
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Edwige NEDELEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la directrice du pôle gestion publique, chargée du portefeuille Dématérialisation et Moyens de paiement de la division Gestion publique locale ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace la décision du 16 mars 2015.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 20 janvier 2016
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
13