Déliberation - fichier 880

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Déliberation - fichier 880 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pont-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - fichier 880)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Éducation, République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-01

TARIFS FUNERAIRES ET CINERAIRES 2025

Rapporteur : Véronique HEUILLARD

Exposé des motifs,

Il est proposé la revalorisation des tarifs 2025 des concessions du Cimetière communal. Il est rappelé que la ville s’aligne sur les tarifs pratiqués par Troyes Champagne Métropole pour le cimetière intercommunal.

PROPOSITION TARIFS AU 1er MAI 2025

CONCESSIONS ORDINAIRES CAVURNES COLUMBARIUM Temporaires (15 ans) 150 € 80 € 281 € Trentenaires 370 € 185 € 393 € Caveaux réhabilités 2 places 847 € - - Caveaux réhabilités 3 places 1 096 € - - Plaques jardin du souvenir 46 €

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER la revalorisation des tarifs 2025 des concessions du Cimetière communal, tels que présentés ci-dessus

− D’APPLIQUER les nouveaux tarifs des concessions du Cimetière communal à compter du 1er mai 2025 − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_01-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-02

TARIFS MUNICIPAUX 2025 (LOCATIONS DE SALLES, DROIT DE VOIRIE ET STATIONNEMENT, PHOTOCOPIES)

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant, qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs municipaux de location de salles, de droit de voirie et stationnement et d’impression de photocopies, il est proposé à l’assemblée, de mettre à jour à compter du 1er septembre 2025, les différents tarifs municipaux proposés comme suit :

TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES au 1er septembre 2025

SALLE DES FÊTES

Du 1er octobre

au 30 avril

Du 1er mai

au 30 septembre

CAUTION

Particuliers Associations

TARIF JOURNALIER HORS LOCATION DU WEEK-END

Commune 643 € 537 € 2 000 € 600 €

Hors commune 784 € 673 €

TARIF WEEK-END (Vendredi après-midi au lundi 13h30)

Commune 1 058 € 894 € 2 000 € 600 €

Hors commune 1 267 € 1 105 €

TARIF JOURNALIER SUPPLEMENTAIRE A LA LOCATION DU WEEK-END (Jour férié, pont)

Commune 121 € 106 € 2 000 € 600 €

Hors commune 138 € 123 €

TARIF ½ JOURNEE

Commune 125 € 108 € 2 000 € 600 €

Hors commune 139 € 125 €

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_02-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025SALLE PONT HUBERT

Du 1er octobre

au 30 avril

Du 1er mai

au 30 septembre

CAUTION

Particuliers Associations

TARIF JOURNALIER HORS LOCATION DU WEEK-END

Commune 238 € 163 € 2 000 € 600 €

Hors commune 384 € 247 €

TARIF WEEK-END (Vendredi après-midi au lundi 13h30)

Commune 398 € 250 € 2 000 € 600 € Hors commune 691 € 418 €

TARIF JOURNALIER SUPPLEMENTAIRE A LA LOCATION DU WEEK-END (Jour férié, pont)

Commune 68 € 68 € 2 000 € 600 €

Hors commune 75 € 82 €

TARIF ½ JOURNEE

Commune 68 € 68 € 2 000 € 600 € Hors commune 75 € 82 €

SALLE POLYVALENTE MAISON DE L’ANIMATION ET DE LA CULTURE

Du 1er octobre

au 30 avril

Du 1er mai

au 30 septembre

CAUTION

Particuliers Associations

TARIF JOURNALIER

Commune 750 € 642 €

750 € 2 000 € 600 € Hors commune 857 €

BUREAU TARIF ½ JOURNEE

Commune 15 € 12 € 2 000 € 600 € Hors commune 20 € 17 €

BUREAU TARIF JOURNALIER

Commune 35 € 32 € 2 000 € 600 € Hors commune 40 € 37 €

HALL DES FÊTES

TARIF 1 JOURNÉE 78 €

CLUB HOUSE

Du 1er octobre au

30 avril

Du 1er mai au

30 septembre

CAUTION

Particuliers Associations

TARIF JOURNALIER HORS LOCATION DU WEEK-END

Commune 94 € 74 € 1 000 € 300 €

Hors commune 153 € 118 €

TARIF WEEK-END (vendredi après-midi au lundi 13h30)

Commune 118 € 95 € 1 000 € 300 €

Hors commune 178 € 163 €

Modalités financières (arrhes, paiement et caution) :

Le versement d’arrhes correspond à environ 30 % du montant global, et permet la confirmation de la réservation. Les arrhes sont versées au moment de la réservation.

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_02-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025En cas d’annulation de la réservation par le preneur au minimum deux mois avant la date prévue et par courrier uniquement, les arrhes sont remboursées intégralement. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible, sauf dans le cas où l’annulation est du fait de la collectivité.

Le règlement du montant de la location restant à percevoir, déduction faite des arrhes versées au moment de la réservation, doit impérativement être réalisé avant la date de location accordée. La location de la salle est intégralement remboursée au preneur en cas d’annulation de la réservation par la collectivité. Le chèque de caution « non encaissé », est à fournir systématiquement au moment où le preneur s’acquitte du règlement de la salle afin de garantir le respect des biens publics. Il est restitué au preneur après les vérifications d’usage du service gestionnaire.

TARIFS DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT

TARIFS TERRASSES

Terrasse ordinaire le m² par an 22 €

Terrasse avec banne, sans banne ou nécessitant une installation particulière (plate-forme, plancher, aménagement de trottoir) le m² par an

29 €

Terrasse fermée le m² par an 68 €

TARIFS ETALAGES

Forfait journalier par emplacement de 12 m² maximum 14 €

Le m² supplémentaire 9 €

Forfait annuel au m² 33 €

TARIFS STATIONNEMENTS PONCTUELS DES COMMERCES AMBULANTS

Forfait journalier, déballages et autres commerces, 93 €

Forfait annuel déballages et autres commerces, sans excéder 12 m² 465 €

Il est précisé aux membres du Conseil municipal qu’un état des lieux entrant et sortant est réalisé par le personnel municipal à chaque location afin de se prémunir des éventuelles dégradations liées à l’occupation.

TARIFS PHOTOCOPIES (Services Mairie et MAC)

A4 A3

Noir et blanc (recto) 0,60 € 0,70 €

Noir et blanc (recto/verso) 0,80 € 0,90 €

Couleur (recto) 0,70 € 0,80 €

Couleur (recto/verso) 0,90 € 1,00 €

Gratuité des photocopies pour les associations dont le siège social se situe à Pont-Sainte-Marie et sous réserve de la fourniture du papier.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’ADOPTER les modalités financières et les évolutions tarifaires à compter du 1er septembre 2025, telles que présentées ci-dessus ;

− D’APPROUVER les gratuités accordées en faveur des associations, telles que proposées ci-dessus ; − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_02-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-03

ECO QUARTIER DU MOULINET - DENOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE

Rapporteur : Christian COSTE

Exposé des motifs,

M. Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues de la ville. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le quartier du Moulinet est l’un des axes fort de l’urbanisation de la commune. Il propose notamment des logements, des services tertiaires et un site culturel, le cinéma ART ET ESSAI UTOPIA.

Construit sur un ancien terrain militaire, ce quartier pérennise le patrimoine en attribuant aux espaces structurants des noms en lien avec l’histoire du lieu.

L’ancienne place d’armes porte le nom de Claude Nicolas Dupont, un grognard maripontain qui a suivi Napoléon. Pour desservir ce quartier, une nouvelle rue reliant la rue du Moulinet à la Voie aux Vaches, au sud de la place Claude Nicolas Dupont, est en cours de réalisation.

Afin de rappeler qu’en 1910, ce terrain fut un aérodrome, il est proposé d’attribuer à cette nouvelle voirie le nom d’Adrienne BOLLAND, pionnière de l’aviation à la même époque et première femme à franchir la Cordillère des Andes en avion.

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 2 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− DE DONNER le nom d’Adrienne BOLLAND à la nouvelle voirie communale décrite dans la présente délibération − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h21

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_03-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-04

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 POUR LE BUDGET ANNEXE ECO QUARTIER DU MOULINET

Rapporteur : Denis DEFER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les réalisations comptables du budget annexe de l’exercice 2024,

Vu la candidature de la commune après de la direction départementale des finances publiques de l’Aube pour le compte financier unique dès gestion comptable 2024,

Vu le CFU annexé,

Exposé des motifs,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogations aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Monsieur Denis Defer ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h21

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_04-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : − D’APPROUVER le compte financier pour l'exercice 2024 du budget annexe Eco quartier du moulinet, qui met en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable. − DE PRÉCISER que le compte financier unique certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

− D’ARRETER les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

Recettes 3 293,08 €

Dépenses 0,00 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 3 293,08 €

Résultat de fonctionnement reporté n-1 338 938,17 €

Résultat de clôture 2024 342 231,25 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Solde 0,00 €

Solde d'exécution budgétaire 2024 342 231,25 €

Recettes 0,00 €

Dépenses 156 691,86 €

Résultat d'investissement de l'exercice -156 691,86 €

Résultat d'investissement reporté n-1 0,00 €

Solde d'exécution comptable 2024 -156 691,86 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Solde 0,00 €

Solde d'exécution budgétaire 2024 -156 691,86 €

Excédent de fonctionnement 342 231,25 €

Déficit d'investissement (y compris Restes à réaliser) -156 691,86 €

Résultat global de clôture 185 539,39 €

Fonctionnement

Investissement

En rapprochant les sections, on constate donc :

Ne prend pas part au vote : 1

Pascal LANDREAT, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h21

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_04-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-05

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET PRESENTATION DU RESULTAT DE CLOTURE CONSOLIDE

Rapporteur : Denis DEFER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les réalisations comptables du budget annexe de l’exercice 2024,

Vu la candidature de la commune après de la direction départementale des finances publiques de l’Aube pour le compte financier unique dès gestion comptable 2024,

Vu le CFU annexé,

Exposé des motifs,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogations aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Monsieur Denis Defer ;

Il vous est proposé de prendre acte des résultats du CFU 2024 du budget principal et des résultats de clôture consolidés de la commune tels que présentés ci-dessous :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h27

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_05-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : − D’APPROUVER le compte financier pour l'exercice 2024 du budget principal de la ville qui met en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable. − DE PRÉCISER que le compte financier unique visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

− D’ARRETER les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

Fonctionnement BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE CONSOLIDE

Recettes 5 791 332,83 € 3 293,08 € 5 794 625,91 €

Dépenses 5 899 652,87 € 0,00 € 5 899 652,87 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice -108 320,04 € 3 293,08 € -105 026,96 €

Résultat de fonctionnement reporté n-1 593 475,12 € 338 938,17 € 932 413,29 €

Résultat de clôture 2024 485 155,08 € 342 231,25 € 827 386,33 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Solde d'exécution budgétaire 2024 485 155,08 € 342 231,25 € 827 386,33 €

Investissement

Recettes 1 267 545,11 € 0,00 € 1 267 545,11 €

Dépenses 2 123 997,16 € 156 691,86 € 2 280 689,02 €

Résultat d'investissement de l'exercice -856 452,05 € -156 691,86 € -1 013 143,91 €

Résultat d'investissement reporté n-1 731 606,45 € 0,00 € 731 606,45 €

Solde d'exécution comptable 2024 -124 845,60 € -156 691,86 € -281 537,46 €

Restes à réaliser Recettes 575 657,00 € 0,00 € 575 657,00 €

Restes à réaliser Dépenses 842 452,00 € 0,00 € 842 452,00 €

Solde -266 795,00 € 0,00 € -266 795,00 €

Solde d'exécution budgétaire 2024 -391 640,60 € -156 691,86 € -548 332,46 €

Besoin de financement de l'investissement 2024 391 640,60 € 156 691,86 € 548 332,46 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Resultat de fonctionnement (y compris Restes à réaliser) 485 155,08 € 342 231,25 € 827 386,33 €

Resultat d'investissement (y compris Restes à réaliser) -391 640,60 € -156 691,86 € -548 332,46 €

Résultat global de clôture 2024 93 514,48 € 185 539,39 € 279 053,87 €

4,82% Excédent global de clôture rapporté aux recettes de fonctionnement :

Ne prend pas part au vote : 1

Pascal LANDREAT, Maire

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h27

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_05-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-06

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Denis DEFER

Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.

Pour l'exercice 2024, le résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser est déficitaire de 391 640.60 € soit le cumul du solde d'exécution comptable de -124 845.60€ et de -266 795.00 € correspondant au solde des restes à réaliser de la section d'investissement.

Il y a donc un besoin de financement d’investissement, il est donc nécessaire d’affecter une partie du résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068.

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h21

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_06-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE COUVRIR le déficit d’investissement en affectant la somme de 391 640.60 € au compte 1068 - D’AFFECTER la somme de 93 514.48 € en section de fonctionnement, report à nouveau - D'INSCRIRE cette somme en recettes du budget primitif 2024 sur la ligne R002 de la section de fonctionnement

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

A la clôture de l'exercice 2024, les résultats s'établissent ainsi :

Recettes (a) 5 791 332,83 €

Dépenses (b) 5 899 652,87 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice (c=a-b) -108 320,04 €

Résultat de fonctionnement reporté n-1 (002 n) (d) 593 475,12 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 485 155,08 €

Recettes (a) 1 267 545,11 €

Dépenses (b) 2 123 997,16 €

Résultat d'investissement de l'exercice (c=a-b) -856 452,05 €

Résultat d'investissement reporté n-1 (001 n) (d) 731 606,45 €

Solde d'exécution comptable 2024 (e=c+d) -124 845,60 €

Restes à réaliser Recettes 575 657,00 €

Restes à réaliser Dépenses 842 452,00 €

Solde (f) -266 795,00 €

Solde d'exécution budgétaire 2024 (e=c+d) -391 640,60 €

Besoin de financement de l'investissement 2024 391 640,60 €

Excédent de fonctionnement 485 155,08 €

Déficit d'investissement (y compris Restes à réaliser) -391 640,60 €

Résultat global de clôture 93 514,48 €

Résultat de fonctionnement disponible 485 155,08 €

Couverture du besoin de financement de l' Investissement 391 640,60 €

Report de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 93 514,48 €

Fonctionnement

Investissement

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l'affectation

conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation du résultat du budget principal sur l'exercice 2024

En rapprochant les sections, on constate donc :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h21

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_06-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-07

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

Rapporteur : Denis DEFER

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Exposé des motifs,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Au vu de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives voté par l’Etat de 1,7 %, Il vous est proposé de maintenir les taux de la ville comme suit :

- taxe d’habitation : 13,28 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,99 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,20 %

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE MAINTENIR les taux d’imposition suivants pour 2025 :

o Taxe d’habitation : 13,28 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties à 37,99 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,20 %

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

− DE NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux

− DE TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le Maire, Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_07-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-08

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE ECO QUARTIER DU MOULINET 2025

Rapporteur : Denis DEFER

Exposé des motifs,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M57 mise en place depuis le 1er janvier 2023,

Vu la délibération n° 2025-03-01 du 19 mars 2025 actant la tenue du débat d’orientations budgétaires,

Il a été élaboré le projet de budget primitif pour le budget annexe Eco quartier du Moulinet ci-dessous, équilibré en dépenses et en recettes pour l'exercice 2025 :

CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025

67 CHARGES SPECIFIFIQUES 1 051 985,00 € 70 VENTE DE TERRAIN AMENAGES 1 061 655,00 €

042 VARIATION DES STOCKS 156 691,86 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 €

65822 SUBVENTION VERS LE BP 195 209,39 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 342 231,25 €

0,00 € 0,00 €

1 403 886,25 € 1 403 886,25 €

RAR DEPENSES RAR RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_08-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Il est proposé, conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, d’autoriser le virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des crédits en dépenses pour les 2 sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’ADOPTER le budget primitif du budget annexe Eco quartier du Moulinet 2025 par chapitre tel que présenté ci- dessus et détaillé dans le document annexé maquette budgétaire

- D’AUTORISER le virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des crédits en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2024 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2024

40 VARIATION DES STOCKS 156 691,86 €

0,00 € 156 691,86 €

001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 156 691,86 €

0,00 € 0,00 €

156 691,86 € 156 691,86 € TOTAL TOTAL

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

RAR DEPENSES RAR RECETTES

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_08-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-09

VOTE DU BUDGET PLURIANNUEL ET DU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2025

Rapporteur : Denis DEFER

Exposé des motifs,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M57 mise en place depuis le 1er janvier 2023,

Vu la délibération n° 2025-03-01 du 19 mars 2025, actant la tenue du débat d’orientations budgétaires Vu les dispositions de l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Il a été élaboré le plan pluriannuel d’investissement sous forme d’autorisation de programme ci-dessous :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_09-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Ainsi que le budget primitif pour le budget principal de la ville, équilibré en dépenses et en recettes pour l'exercice 2025 :

Dépenses Recettes

Ouverture

credits AP

Ouverture credits

AP

2025 2026 2027 2028 2025 2026 2027 2028

2025 1

RENATURATION ET

DESIMPERMABILISATION DES

RUES RAVEL CHOPIN

911 774,35 € 833 398,23 € 78 376,12 € 622 774,35 € 289 000,00 € 0,00 € 0,00 € 569 240,67 € 264 157,56 € 0,00 € 0,00 €

2025 2 RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE JAURES SARRAIL 1 273 990,00 € 716 086,32 € 557 903,68 € 583 777,60 € 690 212,40 € 0,00 € 0,00 € 328 130,64 € 387 955,68 € 0,00 € 0,00 €

2025 3 VOIRIE ECO QUARTIER PHASE 4 431 600,00 € 238 608,00 € 192 992,00 € 318 600,00 € 113 000,00 € 0,00 € 0,00 € 176 136,49 € 62 471,51 € 0,00 € 0,00 €

2025 4 SUBVENTION EQUIPEMENT SDEA 313 833,33 € 144 941,00 € 168 892,33 € 273 833,33 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 144 941,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL AP 2 931 197,68 € 1 933 033,55 € 998 164,13 € 1 798 985,28 € 1 132 212,40 € 0,00 € 0,00 € 1 218 448,80 € 714 584,75 € 0,00 € 0,00 €

Total CPD 2 931 197,68 € Total CPR 1 933 033,55 €

Millésime

N°

program

me

PROGRAMME OU OPERATION Besoin de financement

Credits budgetaires

Crédits de paiement Dépenses Credits de paiement Recettes (y compris fctva)

Nouvelles autorisations de programme

CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 823 405,00 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 125 356,06 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 509 343,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES ET VENTES DIVERSES 254 158,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 90 000,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 483 240,00 €

67 CHARGES SPECIFIQUES 2 500,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2 886 164,00 €

68 PROVISIONS 3 000,00 € 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 950 809,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL 3 223 802,93 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 288 809,39 €

042 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 260 000,00 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 93 514,48 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 170 000,00 €

0,00 € 0,00 €

6 082 050,93 € 6 082 050,93 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION FONCTIONNEMENT

RAR DEPENSES RAR RECETTES

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_09-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Il est rappelé que le solde négatif d’investissement 2024 de 391 640.60€ est couvert par une affectation partielle du résultat qui donnera lieu à l’émission d’un titre au 1068.

Il est proposé, conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, et au règlement budgétaire et financier de la ville, d’autoriser le virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des crédits en dépenses pour les 2 sections de fonctionnement et d’investissement

La maquette budgétaire est annexée afin de vous exposer de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. La section d’investissement est soumise au vote par chapitre-nature.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER le plan pluriannuel d’investissement sous forme d’autorisation de programme tel que présenté ci-dessus

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 par chapitre tel que présenté ci-dessus et détaillé dans le document annexé maquette budgétaire

- D’AUTORISER le virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des crédits en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 500,00 € 10 DOTATIONS-FOND DIVERS ET RESERVES 175 000,00 €

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 500,00 €

1641 EMPRUNT 850 000,00 €

20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 12 222,00 € 13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 1 077 303,16 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 8 900,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 170 000,00 €

21 IMMOBILISATION CORPORELLES 1 279 642,16 € 024 PRODUIT DE CESSION D'IMMOBILISATION 62 730,00 €

23 IMMOBILISATION EN COURS 527 474,00 € 040 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 260 000,00 €

2 329 738,16 € 2 596 533,16 €

D001 RESULTAT 2024 391 640,60 € 1068 AFFECTATION RF 391 640,60 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 24 378,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 24 378,00 €

842 452,00 € 575 657,00 €

3 588 208,76 € 3 588 208,76 € TOTAL

RAR DEPENSES RAR RECETTES

TOTAL

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

1641 REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS 500 000,00 €

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h22

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_09-BF

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-10

FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Rapporteur : Danielle ROUSSARD

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation de Monsieur le Maire, correspondants aux dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle Monsieur le Maire pourra se faire rembourser de ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’INSCRIRE au budget primitif les frais de représentation de Monsieur le Maire ; - D’EN FIXER le montant à 1 000 € maximum ;

- D’APPROUVER que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui soient remboursés dans la limite des montants inscrits, sur présentation de justificatifs et d’un état de frais ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h38

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_10-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-11

RESTRUCTURATION BATIMENT 2 ECOLE MATERNELLE JAURES - PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Exposé de motifs,

Les groupes scolaires de Pont-Sainte-Marie, ont été construits dans les années 1960 et 1970. Ils regroupent sur un même site deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires qui accueillent quelques 450 élèves, ainsi qu’une restauration scolaire.

Les bâtiments sont devenus vieillissants et il est nécessaire de procéder régulièrement à des améliorations, des rénovations et des travaux de rafraîchissement. Au-delà de ces travaux annuels, il convient d’avoir une stratégie globale sur l’ensemble de ce patrimoine, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, afin d’offrir un espace d’éducation et de qualité et un cadre de travail agréable pour répondre aux besoins des élèves pour les 40 ans à venir.

Après la réalisation d’une étude de faisabilité et d’un audit énergétique sur la réhabilitation de l’ensemble des bâtiments composant le groupe scolaire, la ville doit phaser les différents travaux à réaliser et prioriser les bâtiments les moins performants.

Il en ressort que le bâtiment 2 de l’école maternelle Jaurès, composé de 4 classes, est prioritaire dans les travaux afin d’améliorer la performance thermique, et ce dans un souci d’économies et de développement durable et d’apporter du confort d’usage aux occupants.

Les travaux seront les suivants :

- Remplacement menuiseries y compris portes en PVC triple vitrage et châssis aluminium sur grade baies vitrée - BSO sur toutes fenêtres hors orientation nord.

- ITE 250 mm Th 32 non biosourcé. Option matériaux biosourcés. Option finition extérieure - Bardage sur façade cour et pignon rue en revêtement esthétique et résistant - Mise en place d’une étanchéité à l’air avec remplacement faux plafond et isolation en faux plafond. Etanchéité à l’air au niveau FP

- Mise en place d’un système de ventilation double flux. Option rafraichissement par batterie froide - Remplacement éclairage

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_11-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025- Remplacement porte chaufferie (coupe-feu ½ heure)

- Mise en place d’un point d’eau par classe y compris réseaux en VS

- Reprise équilibrage chauffage

- Nettoyage toiture et révision

- Désamiantage

- Accessibilité PMR

- Remplacement réseau en VS

- Traitement ventilation VS

L’ensemble des travaux prévus permettant une forte amélioration de la performance du bâtiment ainsi qu’un confort d’usage, est estimé à 916 334 € HT (hors études, MOE, mobilier intérieur, et en attente de passer les marchés correspondants).

Il est donc proposé le plan de financement ci-dessous et de solliciter les différents partenaires.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

ORGANISME Montant sollicité € HT Taux de financement %

Etat (Fonds vert) - Rénovation énergétique des bâtiments

publics locaux 274 900 30

Région Grand Est (CLIMAXION) - Rénovation énergétique des

bâtiments publics et associatifs 71 000 7,75

Département de l’Aube - Réhabilitation, extension ou grosses

réparations des équipements sportifs, scolaires et culturels 183 267 20

Ville de Pont-Sainte-Marie 387 167 42,25

TOTAL 916 334,00 100

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’ADOPTER le plan de financement d’un montant estimatif de 916 334 € HT

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les partenaires financiers tels que présentés dans le tableau ci-dessus ainsi que tout autre partenaire public ou privé intéressé

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les consultations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_11-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

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des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-12

CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE - MANDAT MISE EN CONCURRENCE

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 28 mars 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé des motifs,

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

La collectivité conservera l’entière liberté d'adhérer ou non à chacune des conventions qui leur seront proposées et préciseront le montant de participation qu’elle comptera verser à leurs agents.

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h50

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_12-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de l’Aube ;

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE SE JOINDRE aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le Centre de Gestion de l’Aube va engager. - DE PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation souscrites par le Centre de Gestion de l’Aube à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h50

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_12-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-13

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L422-4, L422-5 à L422-7 ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 Janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 Mai 2017, relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 mars 2025,

Considérant que le décret du 6 Mai 2017 prévoit, lorsque la formation a été validée, que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Exposé des motifs,

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

A ce titre, le Code général de la fonction publique créé au profit des agents publics, un compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF).

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce dispositif.

Le compte personnel de formation permet à l'agent public de suivre une action de formation d'accéder à une qualification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_13-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025d'évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé. Il n’inclut pas les formations d’intégration et de professionnalisation.

Il peut être mobilisé en lien avec :

• Le congé de formation professionnelle

• Le congé pour validation des acquis de l’expérience

• Le congé pour bilan de compétences

• Le congé de transition professionnelle

• La préparation à un concours ou un examen professionnel

• Le compte épargne-temps.

Le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Une fois que le CPF atteint 150 heures, il n'est plus alimenté si les heures ne sont pas utilisées. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

En vertu des dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil municipal d’encadrer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) comme suit

Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique et à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d’évolution professionnelle,

- programme et nature de la formation visée,

- organisme de formation sollicité,

- nombre d’heures requises,

- calendrier de la formation,

- coût de la formation.

Instruction des demandes

Les demandes seront examinées par le supérieur hiérarchique et l’agent l’autorité territoriale.

Critères d’instruction et priorité des demandes

L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l’article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié précité, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les demandes de mobilisation du CPF seront instruites au vu des critères listés ci-après par ordre d’importance afin d’assurer un traitement équitable des demandes :

1) Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent,

2) Adéquation avec le projet d’évolution professionnelle,

3) Nécessités de service,

4) Ancienneté au poste,

5) Coût de la formation.

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_13-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants : ▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

- Plafond de 100 euros par agent et par action, dans la limite des crédits ouverts. ▪ Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

Les frais pédagogiques pris en charge par la collectivité sont imputés sur les crédits de formation inscrits à son budget. L’agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation. A défaut de production de ces documents, ou en cas d’absence non justifiée de suivi de tout ou partie de la formation, l’agent intéressé devra rembourser à l’autorité territoriale les frais pédagogiques pris en charge.

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

L’autorité territoriale apportera une réponse motivée d’accord ou de refus dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite de l’agent. L’absence de réponse dans les deux mois vaut rejet conformément aux dispositions de l’Article L231-4 (5°) du code des relations entre le public et l’administration.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ; − D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 011 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_13-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-14

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2025

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixant les dépenses obligatoires notamment d’action sociale,

Vu l’article 70 de la loi du 19 février 2007, introduit dans la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1, qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents, Vu la délibération 2022-03-10 du 23 mars 2022 sur le règlement d’attribution des subventions aux associations, Considérant l’intérêt local qui se rapporte aux actions et activités mises en place par ces structures, Considérant implication de ces associations dans le programme festif de la commune, Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, Considérant que l’assemblée décide librement des modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit indirectement,

Exposé des motifs,

La ville peut accorder des subventions de fonctionnement ou exceptionnelles, aux associations locales et établissements publics qui en font la demande après étude de leur dossier.

La commune de Pont-Sainte-Marie accorde une subvention aux coopératives scolaires d’un montant de 1,70 € par élèves. La ville de Pont-Sainte-Marie accorde, sous réserve d’une demande, une subvention forfaitaire aux CFA de 65 € par apprenti maripontain.

La commission a étudié les demandes et réparti cette enveloppe en fonction du projet porté par chaque association et de leur implication dans la vie de la commune.

Subventions exceptionnelles

ORGANISME ASSOCIATION MONTANT PROPOSE VOTE

Comité Aube Handisport 300 € Pour : 18

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_14-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Subventions de fonctionnement

ORGANISME - ASSOCIATION MONTANT PROPOSE VOTE

AFMD 200 € Pour : 18

FEEL 1 300 € Pour : 18

Etoile Gymnique 1 000 € Pour : 18

FCPSM 1 500 € Pour : 18

Gymnastique volontaire 300 € Pour : 18 Maman mais pas que 700 € Pour : 18

L'Harmonie de Pont-Sainte-Marie/Lavau/Creney 2 500 €

Pour : 17

Ne prend pas part au vote : 1

Martine HENRIOT-JEHEL

Mouvement Européen-France-Aube 600 €

Pour : 14

Ne prend pas part au vote : 4 –

Julien CHENUT – Véronique HEUILLARD –

Martine HENRIOT-JEHEL – Jean-Michel

PALENGAT

L'Outil en Main 700 €

Pour : 15

Ne prend pas part au vote : 3 –

Cathy PLAQUEVENT – Christian COSTE -

Janine PINKOWICZ

AS Sainte Maure Troyes handball féminin 1 000 € Pour : 18

ASPSM 15 000 €

Pour : 16

Ne prend pas part au vote : 2 –

Pascal LANDREAT – Julien CHENUT

ULAC 800 € Pour : 18

CFA Interprofessionnel ALMEA formation 1 040 € Pour : 18

CFA Bâtiment 455 € Pour : 18

Coopérative scolaire maternelle 280 € Pour : 18

Coopérative scolaire primaire 476 € Pour : 18

Collège EUREKA Foyer socioéducatif 800 € Pour : 18

Collège EUREKA section théâtre 800 € Pour : 18

TOTAL GENERAL 29 751 € Pour : 18

Le versement sera effectué sur présentation des pièces administratives demandées avec le dossier de subvention. Il pourra être effectué en plusieurs fois en fonction de la nature et du montant de la subvention. Un prorata pourra être appliqué en cas de non réalisation des projets, sur présentation des bilans.

Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 31 mars 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : - D’ATTRIBUER les subventions comme proposées dans le tableau ci-dessus,

− D’INSCRIRE les crédits au chapitre 65,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 15h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_14-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-15

SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ANNEE 2025

Rapporteur : Danielle ROUSSARD

Exposé des motifs,

Chaque année, la ville de Pont-Sainte-Marie verse une subvention d’équilibre au CCAS pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale et de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la petite enfance.

Cette année, la subvention d’équilibre demandée à la commune est de 325 000 €. Aussi, il vous est proposé de verser une subvention de 325 000 € au CCAS au titre de l’année 2025.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : - D’ATTRIBUER la subvention d’équilibre au CCAS de 325 000 € pour l’année 2025, - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 65,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

Pour : 10

Ne prend pas part au vote : 8

Pascal LANDRÉAT, Véronique HEUILLARD, Danielle ROUSSARD,

Cathy PLAQUEVENT, Nicole BARBERY, Janine PINKOWICZ,

Marie-Cécile JACQUES, Gérald MANCE

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_15-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-16

REVISION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES ET MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Le règlement d’attribution des subventions communales aux associations et mise à disposition d’un équipement communal a été adopté par délibération du conseil municipal du 23 mars 2022. Il fixe un certain nombre de règles et de critères auxquels doivent répondre les associations afin d’être subventionnées. Ce règlement porte aussi sur l’aide en nature que constitue la mise à disposition d’équipements communaux liés au fonctionnement des associations (réunions, assemblées générales, entrainement, compétitions, manifestations…)

Suites aux nombreuses demandes d’associations, il convient de réviser ce règlement et notamment les conditions de mise à disposition d’un équipement municipal. Il est proposé de réviser l’article concernant les critères d’attribution de la mise à disposition d’un équipement municipal comme suit :

“La mise à disposition d’équipement n’est pas de droit. La mise à disposition gratuite est facultative et conditionnelle. L’association doit remplir les conditions suivantes :

- Être une association dite loi 1901

- Pouvoir se prévaloir d’une existence légale d’au moins 1 an*

- Avoir son siège social ou son activité principale ou un impact réel pour la ville de Pont-Sainte-Marie et ses habitants

- Avoir présenté une demande

*Cas particulier pour une association, dont le cœur de l’action se situe dans le prolongement du projet de la ville qui quitte la commune ou y cesse son activité. Dans ce cas précis, et à titre exceptionnel, toute nouvelle association qui serait aussitôt créée et reprendrait l‘activité dans la continuité de la précédente pour les adhérents de la commune, pourrait se voir attribuer sans délai d’ancienneté, une salle selon le même planning. »

Vu l’avis favorable de la commission enseignement/vie associative/citoyenneté du 31 mars 2025,

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Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_16-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER la révision du règlement d’attribution des subventions communales et mise à disposition d’un équipement communal

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_16-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-17

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DE LA CLASSE HORAIRES AMENAGES THEATRE – COLLEGE EUREKA

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Exposé des motifs,

Afin de permettre aux élèves de recevoir, dans le cadre des horaires aménagés et des programmes scolaires, un enseignement artistique renforcé, une classe à horaires aménagés THEÂTRE ayant reçu, en 2009, une autorisation d’ouverture de Monsieur Le Recteur de l’Académie de Reims, est organisée au Collège EURÊKA.

Cet enseignement est dispensé par une professeure de Lettres du Collège engagée dans ce dispositif dont l’objet et la finalité sont :

- Favoriser la réussite scolaire ainsi qu’une partie pratique et une culture d’amateur éclairé des élèves scolarisés, - Contribuer au développement de la vie artistique et culturelle de l’établissement.

Les Classes à Horaires Aménagés Théâtre (C.H.A.T.) doivent permettre aux élèves de suivre une scolarité dans des conditions les plus satisfaisantes possibles tout en développant en parallèle des compétences théâtrales particulièrement affirmées. Ces classes sont constituées autour d’un projet pédagogique équilibré qui respecte la double finalité. Le Collège EURÉKA a ainsi mis en place de façon expérimentale, à la rentrée 2009 en 6ème un cycle d’études à horaires aménagés Théâtre permettant à des collégiens, préalablement sélectionnés, de découvrir et pratiquer le théâtre. Devant les difficultés financières que rencontre le collège pour assurer la pérennité de ce dispositif, il sollicite les villes de son secteur pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement. La subvention demandée est calculée en fonction du nombre d’élèves participants à la section C.H.A.T.

La présente convention est valable pour l’année scolaire 2025/2026 et sera révisée chaque année scolaire, notamment en ce qui concerne l’engagement financier et les effectifs retenus.

Vu l’avis favorable de la commission enseignement/vie associative/citoyenneté du 31 mars 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_17-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER la convention de partenariat entre le collège EUREKA, le théâtre de la Madeleine et les mairies de secteur

- D’APPROUVER le montant de la participation prévue pour le financement de ce dispositif pour l’année 2025/2026. - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_17-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-18

REACTUALISATION DES TARIFS D’ADHESION A LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Par ses différentes délibérations antérieures, la Ville de Pont Sainte Marie a fixé les tarifs de la médiathèque municipale en tenant compte du service rendu à la population de la ville. Elle a ainsi adopté la gratuite pour tous les habitants quel que soit leur commune de résidence.

Il vous est donc proposé les tarifs suivants à compter du 1er mai 2025 :

ADHESION ANNUELLE

ADHERENT LOCAL TROYES CHAMPAGNE METROPLE

LOCAL + TCM

HABITANT

DE

PONT

SAINTE

MARIE

Adultes(+18ans) GRATUIT 15.00 € 15.00 € Etudiants et apprentis (+18ans) GRATUIT 10.00 € 10.00 € Demandeurs d’emploi et

bénéficiaires de minima sociaux GRATUIT GRATUIT GRATUIT Associations maripontaines/

Enseignants/ Service PMI / Bébés

lecteurs avec assistantes

maternelles/ Animateurs de

l’accueil de loisirs / Agents de la

crèche

GRATUIT 15.00 € 15.00 €

Enfants (- 18ans) / Lycéens GRATUIT GRATUIT GRATUIT

HABITANT DE

TCM

Adultes(+18ans) GRATUIT 15.00€ 15.00€ Etudiants GRATUIT 10.00€ 10.00€ Demandeurs d’emploi et

bénéficiaires de minima sociaux GRATUIT GRATUIT GRATUIT Enfants (- 18ans) / Lycéens/

apprentis

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Adultes(+18ans) GRATUIT 35.00€ 35.00€

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_18-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025HABITANT HORS

TCM

Etudiants GRATUIT 10.00€ 10.00€ Demandeurs d’emploi et

bénéficiaires de minima sociaux GRATUIT GRATUIT GRATUIT Enfants (- 18ans) / Lycéens/

apprentis

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 2 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER les tarifs de la médiathèque à compter du 1er mai 2025 tel que présentés ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_18-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-19

TARIFS ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2025

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

Lors de la signature d’une convention de participation financière avec des communes partenaires, il a été convenu que les tarifs évolueraient annuellement.

En effet, le cout de revient d’un élève évoluant tous les ans, la prévision d’une hausse annuelle régulière permet de limiter la différence entre le cout de revient et les recettes encaissées.

L’augmentation générale annuelle est de 6 € pour les maripontains et habitants des communes conventionnées et de 12 € pour les extérieurs.

Il est précisé que :

- Les tarifs sont établis pour un règlement annuel (ou trimestriel).

- Les élèves extérieurs qui participent aux concerts et cérémonies de l’harmonie de Pont Sainte Marie-Lavau- Creney bénéficient du même tarif que les résidents de Pont Sainte Marie.

- Les agents de la collectivité bénéficient ainsi que leurs enfants du même tarif que les résidents de Pont Sainte Marie.

- Les familles en difficultés peuvent bénéficier de facilité de paiement.

- Les bons Actif Plus de la Caisse Allocations Familiales sont acceptables. - Un parc d’instruments à vent permet une location la première année.

Les nouveaux tarifs 2025, applicables au 1er septembre seront les suivants :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_19-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025TARIFS 2025 au 1er septembre 2025

POUR LES RESIDENTS DE PONT STE MARIE ET ENFANTS DES COMMUNES CONVENTIONNEES Activités 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant Adulte Maripontain →Formation complète

→Cursus musiques actuelles

201 € / an

Soit 67 € / trim

171 € / an

Soit 57 € / trim

141 €/ an

Soit 47 € / trim

231 € / an

Soit 77 € / trim

→Instrument seul

→FM seule

126 € / an

Soit 42 € / trim

111 € / an

Soit 37 € / trim

96 € / an

Soit 32 € / trim

141 € / an

Soit 47 € / trim

→Jardin musical

→Eveil musical

126 € / an

Soit 42 € / trim

111 € / an

Soit 37 € / trim

96 € / an

Soit 32 € / trim

→Ateliers pratique collective

→2ème instrument

126 € / an

Soit 42 € / trim

Location d’instrument 126 € / an

AUTRES COMMUNES

Activités 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant Adulte →Formation complète

→Cursus musiques actuelles

402 € / an

Soit 134 € / trim

387 € / an

Soit 129 € / trim

372 € / an

Soit 124 €/ trim

462 € / an

Soit 154 € /trim

→Instrument seul

→FM seule

267 € / an

Soit 89 € / trim

252 € / an

Soit 84 €/ trim

237 € / an

Soit 79 € / trim

282 € / an

Soit 94 € / trim

→Jardin musical

→Eveil musical

162 € / an

Soit 54 € / trim

147 € / an

Soit 49 € / trim

132 € / an

Soit 44 € / trim

→Ateliers pratique collective

→2ème instrument

162 € / an

Soit 54 € /trim

Location d’instrument 126 € / an

Paiement par trimestre

1er trimestre : septembre à décembre - 2ème trimestre janvier à mars - 3ème trimestre avril à juin Les bons activ+ de la CAF sont acceptés

Vu l’avis favorable de la commission culture/patrimoine du 2 avril 2025

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER les nouveaux tarifs applicables aux élèves

− D’APPLIQUER les tarifs à la rentrée scolaire au 1er septembre 2025

− D’INSCRIRE la participation des familles au compte 7062,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_19-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-20

TARIFS SPECTACLES 2025

Rapporteur : Marie-Cécile JACQUES

Par arrêté municipal numéro 2022-148 en date du 19 janvier 2023, il a été créé une régie municipale de recettes dénommée « ventes et manifestations » en application de la délibération en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, dans son article 7.

Cette régie a pour objet de permettre au régisseur titulaire et au mandataire de procéder à l’encaissement et au dépôt des recettes issues des spectacles organisés à la maison de l’animation et de la culture, à la salle des fêtes, ou dans tout autre site municipal et dont l’entrée est payante.

A cet effet les tarifs sont actuellement les suivants :

- Spectacles culturels : 10 € - gratuité pour les enfants de moins de 12 ans - Marché de Noël : 12 €. Ce tarif passant à 14 € en cas de besoins en électricité exprimé par les exposants

La commission culture et patrimoine a décidé pour la prochaine saison culturelle de ne pas augmenter ces tarifs.

Vu l’avis favorable de la commission culture/patrimoine du 2 avril 2025,

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPLIQUER la tarification fixée ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_20-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-19

TARIFS ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2025

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

Lors de la signature d’une convention de participation financière avec des communes partenaires, il a été convenu que les tarifs évolueraient annuellement.

En effet, le cout de revient d’un élève évoluant tous les ans, la prévision d’une hausse annuelle régulière permet de limiter la différence entre le cout de revient et les recettes encaissées.

L’augmentation générale annuelle est de 6 € pour les maripontains et habitants des communes conventionnées et de 12 € pour les extérieurs.

Il est précisé que :

- Les tarifs sont établis pour un règlement annuel (ou trimestriel).

- Les élèves extérieurs qui participent aux concerts et cérémonies de l’harmonie de Pont Sainte Marie-Lavau- Creney bénéficient du même tarif que les résidents de Pont Sainte Marie.

- Les agents de la collectivité bénéficient ainsi que leurs enfants du même tarif que les résidents de Pont Sainte Marie.

- Les familles en difficultés peuvent bénéficier de facilité de paiement.

- Les bons Actif Plus de la Caisse Allocations Familiales sont acceptables. - Un parc d’instruments à vent permet une location la première année.

Les nouveaux tarifs 2025, applicables au 1er septembre seront les suivants :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_19-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025TARIFS 2025 au 1er septembre 2025

POUR LES RESIDENTS DE PONT STE MARIE ET ENFANTS DES COMMUNES CONVENTIONNEES Activités 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant Adulte Maripontain →Formation complète

→Cursus musiques actuelles

201 € / an

Soit 67 € / trim

171 € / an

Soit 57 € / trim

141 €/ an

Soit 47 € / trim

231 € / an

Soit 77 € / trim

→Instrument seul

→FM seule

126 € / an

Soit 42 € / trim

111 € / an

Soit 37 € / trim

96 € / an

Soit 32 € / trim

141 € / an

Soit 47 € / trim

→Jardin musical

→Eveil musical

126 € / an

Soit 42 € / trim

111 € / an

Soit 37 € / trim

96 € / an

Soit 32 € / trim

→Ateliers pratique collective

→2ème instrument

126 € / an

Soit 42 € / trim

Location d’instrument 126 € / an

AUTRES COMMUNES

Activités 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant Adulte →Formation complète

→Cursus musiques actuelles

402 € / an

Soit 134 € / trim

387 € / an

Soit 129 € / trim

372 € / an

Soit 124 €/ trim

462 € / an

Soit 154 € /trim

→Instrument seul

→FM seule

267 € / an

Soit 89 € / trim

252 € / an

Soit 84 €/ trim

237 € / an

Soit 79 € / trim

282 € / an

Soit 94 € / trim

→Jardin musical

→Eveil musical

162 € / an

Soit 54 € / trim

147 € / an

Soit 49 € / trim

132 € / an

Soit 44 € / trim

→Ateliers pratique collective

→2ème instrument

162 € / an

Soit 54 € /trim

Location d’instrument 126 € / an

Paiement par trimestre

1er trimestre : septembre à décembre - 2ème trimestre janvier à mars - 3ème trimestre avril à juin Les bons activ+ de la CAF sont acceptés

Vu l’avis favorable de la commission culture/patrimoine du 2 avril 2025

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER les nouveaux tarifs applicables aux élèves

− D’APPLIQUER les tarifs à la rentrée scolaire au 1er septembre 2025

− D’INSCRIRE la participation des familles au compte 7062,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_19-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-20

TARIFS SPECTACLES 2025

Rapporteur : Marie-Cécile JACQUES

Par arrêté municipal numéro 2022-148 en date du 19 janvier 2023, il a été créé une régie municipale de recettes dénommée « ventes et manifestations » en application de la délibération en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, dans son article 7.

Cette régie a pour objet de permettre au régisseur titulaire et au mandataire de procéder à l’encaissement et au dépôt des recettes issues des spectacles organisés à la maison de l’animation et de la culture, à la salle des fêtes, ou dans tout autre site municipal et dont l’entrée est payante.

A cet effet les tarifs sont actuellement les suivants :

- Spectacles culturels : 10 € - gratuité pour les enfants de moins de 12 ans - Marché de Noël : 12 €. Ce tarif passant à 14 € en cas de besoins en électricité exprimé par les exposants

La commission culture et patrimoine a décidé pour la prochaine saison culturelle de ne pas augmenter ces tarifs.

Vu l’avis favorable de la commission culture/patrimoine du 2 avril 2025,

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 2 avril 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPLIQUER la tarification fixée ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_20-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD Absents : M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 28-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 28-03-2025 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 14-04-2025 N° délibération : 2025-04-21

REQUALIFICATION DU QUARTIER DEBUSSY – RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN – NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Pascal LANDREAT

Exposé des motifs,

Le quartier Debussy est un quartier d’habitat social construit dans les années 1970. Il regroupe plus de 550 logements soit près de 1 400 habitants.

Depuis 1995, le quartier Debussy a connu trois phases de requalification. Depuis 2014, il est reconnu comme quartier politique de la ville et inscrit aux contrats de ville.

La quatrième phase de la requalification va permettre de réhabiliter le coeur du quartier et l’avenue Michel Berger.

Pour 2025, les premières opérations de requalification consistent à aménager les rues Chopin et Ravel, très fréquentées par les enfants se rendant à pied à l’école. Afin d’assurer la sécurité des piétons, il est envisagé la mise en sens unique des rues et d’améliorer le stationnement.

Il est surtout envisagé de désimperméabiliser et renaturer les espaces publics de ces rues en : - Désimperméabiliser les eaux de la chaussée en enrobés, en infiltrant les eaux de cette dernière dans les zones de stationnements perméables et de trottoirs drainants.

- Réaliser un trottoir PMR en enrobés drainants et d'infiltrer les eaux de la chaussée - Matérialiser un stationnement clair avec la mise en place de dalles engazonnées permettant d'infiltrer un maximum les eaux de la chaussée et mise en accessibilité PMR

- Mise en sens unique des deux rues et limitation des véhicules à moteur à 30 kms/h afin d’assurer la sécurité des piétons et écoliers qui empruntent ces rues chaque jour pour se rendre à l’école. - Positionner quelques zones de biodiversité en renaturant les espaces verts

Le coût de l’opération comprenant la maitrise d’œuvre, les travaux VRD et des espaces verts (hors éclairage public et travaux à la charge des concessionnaires) est de 728 955,79 € HT.

Il est donc proposé le plan de financement ci-dessous et de solliciter les différents partenaires au vu des travaux qui peuvent être soutenus, à savoir :

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_21-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

ORGANISMES FINANCEURS Montant sollicité HT € Taux de financement %

FONDS VERTS (renaturation des villes et villages) 218 686,74 30

AESN (gestion des eaux pluviales en zone urbaine) 264 477,89 36

TCM (fonds de concours) –

base subventionnable max : 25 % de 400 000 € 100 000,00 14

Ville de Pont-Sainte-Marie 145 791,16 20

TOTAL 728 955,79 100

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER le plan prévisionnel d’un montant de 728 955,79 € HT.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les partenaires financiers tels que présentés dans le tableau ci-dessus ainsi que tout autre partenaire public ou privé intéressé

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les consultations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 14/04/2025 à 16h01

Réference de l'AR : 010-211002886-20250410-2025_04_21-DE

Affiché le 14/04/2025 ; Certifié exécutoire le 14/04/2025