Déliberation - fichier 837

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Déliberation - fichier 837 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Pont-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - fichier 837)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-15

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU RESEAU MICRO FOLIES

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

Par délibération en date du 29 septembre 2021, la Ville de Pont-Sainte Marie s’est engagée dans le dispositif « MICRO FOLIES »

Pour rappel, le projet « Micro folie » est un dispositif porté par le Ministère de la Culture, avec le parc culturel de la Villette à Paris. Il s’articule autour de l’installation et du fonctionnement d’un espace numérique culturel. La « Micro folie » est une plateforme culturelle de proximité, qui a pour objectif l’accès à la culture du plus grand nombre, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

C’est un espace convivial, ludique, et pédagogique, qui permet d’associer à son fonctionnement les acteurs locaux de la culture tels que conteurs, auteurs, artistes issus du spectacle vivant.

La Ville de Pont-Sainte-Marie a bénéficié, pour l’équipement de ce dispositif, d’un financement de l’ETAT (FNADT) d’un montant de 21 600 € notifié en date du 8 décembre 2021. Elle a pu ainsi procéder aux acquisitions nécessaires de matériel notamment bureautique et informatique. Celui-ci est installé à la Maison de l’animation et de la culture (MAC). Afin de bénéficier de l’ingénierie de la Villette, et d’avoir accès aux programmations, et formations proposées par le réseau Micro Folies, il convient d’adhérer à celui-ci. Cette adhésion a été gratuite la première année, et son montant s’élève à 1 000 € les années suivantes.

Vu l’avis favorable de la commission Culture/Patrimoine du 14 janvier 2025 Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE RENOUVELER l’adhésion à Micro Folies pour un montant annuel de 1 000 € - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h58

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_15-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-14

MEDIATHEQUE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION AVEC TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Rapporteur : Danielle ROUSSARD

Par délibération en date du 14 décembre 1998, le conseil communautaire a validé la création du réseau des médiathèques de l’agglomération troyenne et sa coordination par la médiathèque centrale Jacques Chirac, cet équipement étant reconnu d’intérêt communautaire. La Ville de Pont-Sainte Marie adhère à ce réseau.

Il est rappelé que l’objectif du réseau est d’offrir notamment au public maripontain : - Un catalogue commun regroupant toutes les ressources des médiathèques ou bibliothèques membres - Un site internet de consultation des offres à distance

- Une communication regroupée : agendas, réseaux sociaux et site internet Il est précisé que chacune des médiathèques membres :

- Reverse à TCM les recettes des inscriptions réseau

- Participe financièrement au coût des contrats de maintenance du SIGB (système intégré de gestion des bibliothèques)

Les conventions de partenariat et de mise à disposition avec Troyes Champagne Métropole arrivant à expiration, TCM a sollicité les renouvellements de celles-ci. Le conseil communautaire a délibéré en septembre 2024. Il appartient aux communes membres de confirmer ce renouvellement.

Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 14 janvier 2025, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat et de mise à disposition dont les modèles figurent en annexe de la présente délibération, ces modèles précisant notamment les modes de calculs concernant la maintenance

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire, Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_14-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-13

RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC - REMPLACEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER – AUTORISATION DE PRINCIPE POUR L’ANNEE 2025

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 3-1,

Exposé des motifs,

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents aux motifs de l’accroissement temporaire d’activité et/ou saisonnier.

Ces recrutements peuvent être effectués dans le cadre de contrat à durée déterminée dans la limite de : − douze mois, renouvellements compris, pour un accroissement temporaire d’activité, − six mois, renouvellements compris, pour un accroissement saisonnier d’activité.

L’article 3-1 de la loi n° 84-53 permet également de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou temporairement indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc.

Ce type de recrutement est contractualisé pour une durée déterminée, et renouvelé par décision expresse de l’autorité territoriale dans la limite de la durée de l’indisponibilité du fonctionnaire ou de l’agent contractuel. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Conformément à l’article 136 de la loi n° 84-53, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire afférent aux emplois auxquels ils sont nommés, et peuvent également bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération.

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 12h02

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_13-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de la totalité des congés annuels pour nécessités de service, pourront percevoir une indemnité versée dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes, perçues pendant la durée du contrat.

Considérant que les besoins des services peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre temporaire ou saisonnier,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, au titre de l’année 2025, à recruter en tant que de besoins, des agents contractuels aux motifs d’accroissement temporaire d’activité, d’accroissement saisonnier d’activité et/ou pour le remplacement de fonctionnaire ou agent contractuel momentanément indisponible ; − DE PRECISER que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à déterminer le niveau de rémunération des agents contractuels, selon la nature des fonctions confiées, de l’expérience et de la qualification du candidat ;

− D’ACCEPTER en application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que les agents contractuels qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, soient indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 12h02

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_13-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-12

GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - AUTORISATION DE PRINCIPE POUR L’ANNEE 2025

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le code de l’éducation,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial, Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre établissement public avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité,

Exposé des motifs,

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer leur stage pratique. Le stagiaire étudiant n’est pas considéré comme un salarié de la collectivité. Il ne perçoit ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification peut être versée si la durée du stage est supérieure : − soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à raison de 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire,

− soit à partir de la 309ème heure de stage s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Le cas échéant, la gratification reste facultative pour l'employeur. Lorsqu’elle est due, son versement est mensuel.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_12-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER les propositions telles qu’exposées ci-dessus ;

− DE PRECISER que le taux horaire de la gratification évoluera en fonction de la réglementation en vigueur ; − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_12-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-11

RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) – AUTORISATION DE PRINCIPE 2025

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Exposé des motifs,

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur l’emploi, la formation et l’accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Crée en 2018, le dispositif parcours emploi compétences (PEC) est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l’emploi (France Travail, Mission locale et Cap Emploi) après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole, proratisé en fonction du nombre d’heures et de la durée du contrat pris en charge. Ces paramètres de prise en charge sont fixés par arrêté du préfet de région.

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 12h02

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_11-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Leur durée minimale est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). Afin de favoriser le développement d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans l’emploi, une durée minimale de 9 mois est possible.

La durée de prise en charge par l’Etat de ces contrats est renouvelable dans une limite de 24 mois cumulée, sauf exceptions prévues par le code du travail.

La rémunération sera fixée sur la base horaire minimale du SMIC en vigueur 11,88 € brut (valeur au 01-01-2025).

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter pour les besoins des services de la collectivité, des agents contractuels de droit privé dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences − DE FIXER la durée du travail hebdomadaire des emplois ;

− D’INSCRIRE les crédits au budget chapitre 012 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 12h02

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_11-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-10

RECRUTEMENT D’INTERVENANT DANS LE CADRE REGLEMENTAIRE DES ACTIVITES ACCESSOIRES - AUTORISATION DE PRINCIPE POUR L’ANNEE 2025

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Vu la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités,

Exposé des motifs,

Il est proposé à l’assemblée, de recruter en tant que de besoin des intervenants vacataires pour enseigner et encadrer des temps d’activités (périscolaires, études surveillées, animations culturelles et de loisirs, cours de musique, etc.) proposés aux enfants pour l’année 2025. Ces intervenants seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation des activités accessoires.

Les communes ont, en effet, la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance, d'encadrement et d’enseignement.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise à de faibles cotisations patronales (CSG, CRDS, et le cas échéant, à la RAFP).

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_10-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter en tant que de besoin, des intervenants pour enseigner et encadrer des temps d’activités (périscolaires, études surveillées, animations culturelles) au titre de l’année 2025 dans le cadre de la réglementation des activités accessoires ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h56

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_10-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-09

RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE - AUTORISATION DE PRINCIPE 2025

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Exposé des motifs,

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance permet de préparer un diplôme ou un titre professionnel.

Pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2025, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale sont exonérées jusqu’au terme du contrat.

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h54

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_09-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’un apprenti,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE RECOURIR au contrat d’apprentissage dès l’année 2025,

- D’INSCRIRE les crédits au budget chapitre 012 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h54

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_09-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

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DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-08

CREATION D’EMPLOI PERMANENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial,

Il est demandé à l’assemblée délibérante, de créer l’emploi comme suit :

- 1 emploi sur le grade d’adjoint administratif contractuel à temps complet, afin d’assurer des fonctions administratives et comptables

Il vous est donc proposé, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE TERRITORIALE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois : Adjoints administratifs territoriaux (contractuel)

Grade : Adjoint administratif

Ancien effectif : 0 - Nouvelle effectif : 1 (Temps complet)

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h42

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_08-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER la création d’emploi telle que présentée ci-dessus ;

− QUE la présente délibération prend effet au lendemain de cette décision ;

− D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h42

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_08-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

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DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-07

RECRUTEMENT DE PERSONNEL VACATAIRE POUR LA PRESIDENCE DES JURYS DE CONCOURS DE L’ECOLE DE MUSIQUE - AUTORISATION DE PRINCIPE 2025

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

Conformément au règlement intérieur de l’Ecole de Musique Municipale, les élèves passeront un examen de fin d’année scolaire.

Un passage dans un degré supérieur est subordonné à la réussite d’un examen obligatoire. Cet examen est organisé autour d’un jury composé de différents professeurs dont au moins un professeur extérieur à l’Ecole de Musique de Pont- Sainte-Marie.

Aussi, afin d'assurer l’organisation des examens de fin de cycle, qui auront lieu entre avril et juin 2025, il nous faut prévoir le recrutement de Président(s) de jury (entre 1 et 6), à raison de trois (3) heures chacun.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − D’AUTORISER le recrutement de jury autant que de besoins, pour assurer la présidence des jurys de l’Ecole de Musique de Pont-Sainte-Marie de fin d’année scolaire ;

− DE REMUNERER l’intervention de chaque Président sur la base forfaitaire de 3 heures, calculée sur la base de l’échelon 1 du cadre d’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique Territorial ; − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h42

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_07-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

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des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-06

CREATION DU POSTE DE CHARGE DE COOPERATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Véronique HEUILLARD

Exposé des motifs,

En 2020, la ville de Pont-Sainte-Marie s’est engagée dans la démarche de signer en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales une Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans (fin au 31 décembre 2025).

Ce dispositif a pour vocation de répertorier l'ensemble des actions existantes sur le territoire, de formaliser les engagements de chaque acteur, en particulier la commune et la CAF sur le territoire, à propos de l'ensemble des thèmes relevant de l'activité de la branche familles.

La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. La CTG optimise l’utilisation des ressources d’un territoire en s’appuyant sur un diagnostic qui facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions.

Afin d’assurer la coordination et le suivi du dispositif, la CAF se propose de financer un poste de chargé de coopération dans la limite de 24 000 € par ETP.

En conséquence le conseil municipal crée un poste de chargé de coopération CTG à hauteur de 0.2 ETP. Pour ce faire il souhaite ajouter une fiche action par voie d’avenant à la CTG signée du 01/01/21 au 31/12/2025.

Description des missions du chargé de coopération :

Le chargé de coopération suit la mise en œuvre et coordonne les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de coordination du territoire. Son positionnement au sein de la collectivité doit lui permettre d’appréhender l’ensemble des axes et l’ensemble du territoire de la CTG. Les champs d'intervention du chargé de coopération sont ceux définis dans le plan d'actions de la CTG.

Il participe au pilotage et au suivi des projets définis dans le cadre du projet social de la collectivité en coordonnant les activités des établissements, des dispositifs et des services petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité etc. Il mène ses missions en lien direct avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs du territoire et au côté de la CAF.

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h31

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_06-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025En tenant compte des orientations stratégiques (priorité politique et enjeux locaux), des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels, il participe à l’élaboration de dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales.

Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 11 février 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’AJOUTER une fiche action par voie d’avenant à la CTG signée du 01/01/2021 au 31/12/2025. - D’AUTORISER la création du poste de chargé de coopération CTG, à hauteur de 0.2 ETP / an. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h31

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_06-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

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des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-05

REQUALIFICATION DU QUARTIER DEBUSSY – RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN – NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

Le quartier Debussy est un quartier d’habitat social construit dans les années 1970. Il regroupe plus de 550 logements soit près de 1 400 habitants.

Depuis 1995, le quartier Debussy a connu trois phases de requalification. Depuis 2014, il est reconnu comme quartier politique de la ville et inscrit aux contrats de ville.

La quatrième phase de la requalification va permettre de réhabiliter le coeur du quartier et l’avenue Michel Berger.

Pour 2025, les premières opérations de requalification consistent à aménager les rues Chopin et Ravel, très fréquentées par les enfants se rendant à pied à l’école. Afin d’assurer la sécurité des piétons, il est envisagé la mise en sens unique des rues et d’améliorer le stationnement.

Il est surtout envisagé de désimperméabiliser et renaturer les espaces publics de ces rues en : - Désimperméabiliser les eaux de la chaussée en enrobés, en infiltrant les eaux de cette dernière dans les zones de stationnements perméables et de trottoirs drainants.

- Réaliser un trottoir PMR en enrobés drainants et d'infiltrer les eaux de la chaussée - Matérialiser un stationnement clair avec la mise en place de dalles engazonnées permettant d'infiltrer un maximum les eaux de la chaussée et mise en accessibilité PMR

- Mise en sens unique des deux rues et limitation des véhicules à moteur à 30 kms/h afin d’assurer la sécurité des piétons et écoliers qui empruntent ces rues chaque jour pour se rendre à l’école. - Positionner quelques zones de biodiversité en renaturant les espaces verts

Le coût de l’opération (hors éclairage public et travaux à la charge des concessionnaires) est de 715 738,59 € HT.

Il est donc proposé le plan de financement ci-dessous et de solliciter les différents partenaires au vu des travaux qui peuvent être soutenus, à savoir :

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_05-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

ORGANISMES FINANCEURS Montant sollicité HT € Taux de financement %

DETR (favoriser la transition écologique) 214 721,58 30

AESN (gestion des eaux pluviales en zone urbaine) 214 721,58 30

TCM (fonds de concours) –

base subventionnable max : 25 % de 400 000 € 100 000,00 14 Région Grand Est (actions de ralentissement des

écoulements incluant des solutions d’hydrauliques douces

ou des travaux de désimperméabilisation)

43 147,70 6

Ville de Pont-Sainte-Marie 143 147,72 20

TOTAL 715 738,59 100

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER le plan prévisionnel d’un montant de 715 738,59 € HT

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les partenaires financiers tels que présentés dans le tableau ci-dessus ainsi que tout autre partenaire public ou privé intéressé

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les consultations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_05-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-04

RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE VOIRIE RUE FREDERIC CHOPIN, MAURICE RAVEL, RESIDENCE LES TULIPES ET LES VIOLETTES – FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Joëlle GUINOT-HARTERT

Vu la loi n°93.1418 du 31 décembre 1993, modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, Vu la directive du conseil des communautés européennes n°92.57 du 24 juin 1992 du décret n°94.1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou génie civil, modifiant le Code du travail, Considérant qu’il y a lieu de désigner un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé, Vu les délibérations n°15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA,

Exposé des motifs,

Dans le cadre de la rénovation de l’installation communale d’éclairage public, il y a lieu de prévoir : - Le renouvellement du câblage souterrain des rues Frédéric Chopin et Maurice Ravel, autour de l’aire de jeux la Bobine et de la résidence les Tulipes.

- Le remplacement des bornes basses vétustes au niveau de l’aire de jeux la Bobine. - La réutilisation de 10 ensembles de luminaires LED et candélabre

- Le remplacement de 7 luminaires vétustes par des luminaires LED sur candélabres 8 m.

Il est rappelé que la Ville adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

− La maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » par son adhésion au Syndicat,

− La maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et mise en lumière par décision du Conseil Municipal en date 26 novembre 2002.

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_04-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Les travaux précités incombent donc au SDEA et comprennent :

− La réalisation de 620 ml de tranchée, y compris renouvellement complet du câblage sous fourreaux, − La réutilisation de 10 ensembles d’éclairage public LED thermolaqués de hauteur 8 m, et d’un mât galvanisé 3,5 m,

− Le remplacement de 15 bornes basses vétustes et non fonctionnelles par des luminaires LED sur candélabres 4 m.

− Le remplacement de 7 luminaires vétustes et énergivores par des luminaires LED sur candélabres 8 m. − L’adaptation des dispositifs de protections électriques dans les commandes d’éclairage public concernées par les travaux,

Le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 89 285,71 €, et la contribution de la Ville serait égale à 70 % de cette dépense, soit 62 500,00 €.

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d'un équipement, ce fond de concours est imputable à la section d'investissement du budget communal.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par l’assemblée délibérante, − DE S'ENGAGER à ce qu'un fond de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif dans les conditions des délibérations n°15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018, votées par les membres du bureau du SDEA, étant précisé que ce fonds de concours est évalué provisoirement à 62 500.00 €,

− DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires à la section d’investissement du budget communal, − DE DEMANDER au SDEA de désigner s'il y a lieu le coordinateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier rémunéré par le SDEA pour ce type mission,

− DE PRÉCISER que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la Ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h28

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_04-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-03

PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE

Rapporteur : Véronique HEUILLARD

Exposé des motifs,

La délégation de service public de la fourrière automobile en cours prend fin le 28 février 2025. Suite à la délibération n°2024-12-02 du 12 décembre 2024, le conseil municipal a décidé du renouvellement du principe de délégation de service public pour la fourrière automobile à compter du 1er mars 2025. La procédure a donc été lancée par le biais de la plateforme Xmarchés le 16 janvier 2025. Cependant compte tenu des délais nécessaires au bon déroulement de cette procédure et notamment de l’article 1411- 7 qui impose un délai de deux mois au moins entre la saisine de la commission (qui court à la date limite de réception des offres) et la délibération du conseil municipal se prononçant sur le choix du délégataire, il vous est proposé une prolongation de 2 mois de la DSP en cours.

Cette prolongation est autorisée par l’article L3135-1 du Code de la commande publique qui détermine les conditions permettant la modification d’un contrat de concession, et notamment son alinéa 5 : Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’AUTORISER la prolongation de 2 mois de la DSP fourrière automobile en cours - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h31

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_03-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-02

VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Gérald MANCE

Exposé des motifs,

Le Budget Primitif de la commune ne sera soumis au vote qu’au mois d’avril 2025. Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser un acompte sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur le premier trimestre de l’année.

Il convient donc de lui attribuer un acompte sur subvention 2025 d’une somme de : - 80 000 € pour le Centre Communal d’Action Sociale

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’AUTORISER le versement d’un acompte sur subvention 2025 de 80 000 € au Centre Communal d’Action Sociale - D’IMPUTER cette dépense sur les crédits inscrits au chapitre 65

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h42

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_02-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, adjoints

Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, M. Joël COFFINET, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux.

Absent(e) et représenté(e) : Mme Cathy PLAQUEVENT représentée par Joël COFFINET, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : Mme Joëlle GUINOT-HARTERT

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 12-02-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 12-02-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 21-02-2025 N° délibération : 2025-02-01

AUTORISATION ANTICIPEE SUR L’EXERCICE 2025

Rapporteur : Denis DEFER

Exposé des motifs,

Conformément aux dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut, avant l’adoption du budget, donner l’autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors restes à réaliser.

Considérant qu’il est ainsi possible d’inscrire par anticipation un quart des crédits ouverts au BP 2024 déduction faite des RAR 2023,

Il est proposé à l’assemblée délibérante, d’autoriser le mandatement sur l’exercice 2025 avant le vote définitif du budget des dépenses d’investissement à hauteur de :

CHAPITRE MONTANT BP 2024 RAR 2023 A DEDUIRE

MONTANT A

PRENDRE EN

COMPTE

25% AUTORISE

20-

IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

319 751,16 € 92 119,16 € 227 632,00 € 56 908,00 €

204- SUBVENTIONS

D'EQUIPEMENT

VERSEES

426 847,33 € 352 207,33 € 74 640,00 € 18 660,00 €

21 -

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

919 980,20 € 25 600,20 € 894 380,00 € 223 595,00 €

23-

IMMOBILISATIONS

EN COURS

1 160 853,47 € 269 931,97 € 890 921,50 € 222 730,38 €

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h24

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_01-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 février 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’ACCEPTER l’engagement, la liquidation et le mandatement des 25% autorisé des dépenses d’investissement telles que présentées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 21/02/2025 à 11h24

Réference de l'AR : 010-211002886-20250220-2025_02_01-DE

Affiché le 21/02/2025 ; Certifié exécutoire le 21/02/2025