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Arrêté - dirgen1621264402arrete 2021 207 occupation du domaine public accordee a mme muller
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1621264402arrete 2021 207 occupation du domaine public accordee a mme muller)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-207
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6, L2122-21,L2211- 1,L2212-1,L2212-2,L2212-5S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-111;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 08 mai 2021 de Madame MULLER Agnès, sise 305 rue Jupiter — 34990 JUVIGNAC,
Considérant qu’il convient d'autoriser la pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur du 305 rue Jupiter.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les 22, 23, 24 et 25 mai 2021, de 14 heures à 07 heures, Madame MULLER Agnès est autorisée à
occuper le domaine public à hauteur du 305 rue Jupiter pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par Madame MULLER Agnès pendant toute la durée du déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC |
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; - Le Directeur de l'Aménagement ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ; - Madame LULLER Agnès,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 10 mai 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture