Procès Verbal - pv Conseil Municipal 30092026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 30092026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Castanet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 30092026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-RouergueCASTANET - Commune DEPARTEMENT

AVEYRON

République Française

Conseil Municipal de la Commune de Castanet

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 15

Votants: 15

Séance du mercredi 30 septembre 2026

Le mercredi 30 septembre 2026 à 20 heures 30, l'assemblée,

régulièrement convoquée le 01 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc FABRE.

Sont présents: Jean-Marc FABRE, Sophie ARDON, Sabine BOU, Sylvie DOUZIECH, Marielle CHINCHOLLE, Jacques CROS, Dorian ENJALBERT, Marie PUECH, Benoît MAUREL, Daniel RAYNAL, Emilien BOU, Cédric SOULIE, Magalie CRAYSSAC, Emma HUSSON, Marie-Claude MAZARS Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Emma HUSSON

Ordre du jour :

– Procès verbal de la dernière séance du conseil municipal du 22/07/2026 – Délibération Nouveau cadre RIFSEEP Grade rédacteur

– Délibération Plan de division espace public Salle des fêtes de Lardeyrolles , Modification du bail emphytéotique Cuma / Commune de Castanet , intégration du domaine public et conformité cadastrale propriété Cuma de Lardeyrolles / Commune de Castanet

– Décision modificative crédits amortissement étude projet assainissement collectif non réalisé

– Délibération versement d'une subvention exceptionnelle pour compensation travaux réalisés par un locataire

– Délibération versement d'une subvention exceptionnelle centre de soins Ségala Viaur

– Nomination et rôle du correspondant incendie de la commune de Castanet – Délibération vente terrain n°5 Lotissement Le Belvédère 2

– Délibération vente terrain n°1 Lotissement Le Belvédère 1

– Délibération appellation voirie impasse Lotissement Le Belvédère 2 – Délibération emprunt photovoltaïques salle des fêtes castanet

– Délibération emprunt Lotissement L'Estroc

– Questions diversesDélibérations du conseil :

VENTE DU TERRAIN MR *******- LOT 1 LOTISSEMENT LE BELVEDERE 1 cadastré C1155 (N° DE_2026_077)

Monsieur **** souhaite acquérir la parcelle Lot 1 du lotissement Le Belvédère 1 (terrain cadastré C1155)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22/07/2026 où un nouveau prix de vente du m² avait été fixé pour le dernier lot disponible à la vente, du lotissement Le Belvédère 1 Monsieur le Maire propose la vente du terrain à Monsieur ****

Lot 1 situé :

230 impasse du Belvédère, Le Belvédère 12240 Castanet, cadastré C1155 d'une superficie de 807m².

Suivant la délibération du 22/07/2026 le prix du vente du terrain :

Prix de vente HT :10893.69 €

TVA sur la marge: 1695.51 €

Prix de vente TTC : 12 589.20 €

Après en avoir délibéré , LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la vente du terrain à Monsieur ****: Lot 1, situé au 230 impasse du Belvédère, Le Belvédère 12240 Castanet (C1155)au prix de 12589.20 TTC (douze mille cinq cent quatre vingt neuf euros vingt centimes) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute acte administratif relatif à la vente de ce terrain

VENTE DU TERRAIN LOT 5 POLYGONE C1213- LOTISSEMENT LE BELVEDERE 2 (N° DE_2026_078)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 03/072026 fixant les prix de vente des terrains viabilisés: Lotissement Le Belvédère 2

La société POLYGONE SA d'HLM dont le siège se situe: 1 avenue Georges Pompidou 15000 AURILLAC, a sollicité la COMMUNE DE CASTANET pour procéder à une demande de réservation du terrain n°5 du lotissement communal LE BELVEDERE 2 (Cadastré C1213) Le terrain Lot n°5 est situé: 115 Impasse de la Saule, Le Belvédère 12240 CASTANET, a une superficie de 1 217 m². Le prix de vente étant de 22.00 € TTC/m², par conséquent le prix de vente du terrain est le suivant: Montant de vente HT : 22 816.72 € ;

Montant de la TVA sur la marge : 3 957.28 € ;

Montant de vente TTC : 26 774.00 € ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la vente du terrain n°5 (C1213 - 115 Impasse de la Saule- Le Belvédère) d'une surface de 1217m² au prix de 22 € à la société POLYGONE. Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur : Société POLYGONE. Le CONSEIL MUNICIPALE AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative relative à la vente de ce terrain.

Délibération : adoptéeEMPRUNT VIABLISATION TERRAINS -CREATION LOTISSEMENT L'ESTROC (N° DE_2026_075)

Le conseil municipal de la commune de Castanet

Vu le budget de la commune de Castanet voté et approuvé par le conseil municipal le 30/09/2026 et visé par l’autorité administrative le 30/09/2026

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Castanet contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

- Objet : viabilisation de terrains: création du lotissement L'Estroc

- Montant : 100.000€ (cent mille euros)

- Durée de l’amortissement : 12 ans

- Taux : 4.010 % fixe

- Périodicité : annuelle

- Type d’échéance : constante

- Frais de dossier : 300 € si l’enveloppe est < à 150 000 €, au-delà 0.20 % de l’enveloppe réservée Déblocage : Déblocage total obligatoire dans les 4 mois qui suivent la date d’édition du contrat ARTICLE 3 : La commune de Castanet s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances. ARTICLE 4 : La commune de Castanet s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

A Castanet, le 30/09/2026

Le Maire

Délibération : adoptée

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUITE A LA REALISATION DE TRAVAUX REALISES PAR LE LOCATAIRE (N° DE_2026_081)

Mme et Monsieur LENGARD Locataires au logement communal , 34 impasse de la mairie 12240 castanet, ont procédé à la réalisation de plusieurs travaux contribuant à l'amélioration du logement. Sur proposition de Monsieur le Maire, un versement d'une subvention exceptionnelle pourrait être effectué;

Après présentation des factures correspondant aux travaux réalisés, et après délibération du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 728.96 € à Mme et Monsieur LENGARD, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative relative à cette dépense

Délibération : adoptée

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EQUIPE DE SOINS SEGALA VIAUR (N° DE_2026_080)

Suite à la rencontre entre le bureau de l'ESP le 22 juin avec les représentants des mairies du territoire mais aussi de la communauté des communes Aveyron Bas Ségala Viaur, l'Equipe de Soins Ségala Viaur a mis en avant le projet de création de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). Cet échange a permis de vous faire un diagnostic du territoire, d'expliquer les enjeux d’une mutation vers la MSP et d’évoquer nos difficultés.

La santé est une préoccupation majeure de la population, elle devient un élément central de l’attractivité de nos communes et l'' équipe de soins est en recherche de financements ponctuels. Suite à la demande de Mr le Maire du budget prévisionnel, et après présentation du projet, le Conseil municipal APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1100 € (mille cent euros) afin que la Commune de Castanet puisse contribuer à la réalisation de ce projet. Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative relative à ce versement;

Délibération : adoptéeEMPRUNT GENERATEUR PHOTOVOLTAIQUES SALLES DES FETES DE CASTANET (N° DE_2026_076)

Le conseil municipal de la commune de Castanet

Vu le budget de la commune de Castanet voté et approuvé par le conseil municipal le 30/09/2026 et visé par l’autorité administrative le 30/09/2026

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Castanet contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

- Objet : Générateur photovoltaïques salle des fêtes de Castanet

- Montant : 32000 € (trente deux mille euros)

- Durée de l’amortissement : 8 ans

- Taux : 3.760 % fixe

- Périodicité : annuelle

- Type d’échéance : constante

- Frais de dossier : 300 € si l’enveloppe est < à 150 000 €, au-delà 0.20 % de l’enveloppe réservée Déblocage : Déblocage total obligatoire dans les 4 mois qui suivent la date d’édition du contrat ARTICLE 3 : La commune de Castanet s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances. ARTICLE 4 : La commune de Castanet s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

A Castanet, le 30/09/2026

Le Maire

RIFSEEP: REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL REDACTEUR, ADJOINT ADMINISTRATIF ET ADJOINT TECHNIQUE (N° DE_2026_082)

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique du 9 Septembre 2026

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants

• Rédacteur territorial,

• Adjoint administratif territorial,

• Adjoint technique territorial

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera suspendu

- à compter de 1 mois pour l'IFSE

pour le CIA : dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : • Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

• Congés annuels (plein traitement),

• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLM, CGM). L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,• Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner les critères),

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner les critères),

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• L’élargissement des compétences

• L’approfondissement des savoirs

• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

•

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individue

l

Montan

t retenu

IFSE

Rédacteur Groupe

G1

Secrétaire Générale de

Mairie

17480 17480

Adjoint administratif

Adjoint technique

Groupe 1 Encadrement de

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

11 340 11340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 10800

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés• La valeur professionnelle de l’agent,

• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• Son sens du service public,

• Sa capacité à travailler en équipe,

• Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé mensuellement ;

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés

comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individue

l annuel

Montan

t retenu

CIA

Rédacteur Groupe 1 Secrétaire Générale de

Mairie

2380 2380

Adjoint administratif

Adjoint technique

Groupe 1 Encadrement de

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

1260 1260

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 1200

Article Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• L’indemnité pour travail dominical régulier,

• L’indemnité pour service de jour férié,

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

• La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• L’indemnité d’astreinte,

• L’indemnité de permanence,

• L’indemnité d’intervention,

• L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

• Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

• La prime d’intéressement à la performance collective des services, • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale

& médico-sociale

389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

Catégorie B

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

• D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

• Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Octobre 2026 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.)

Délibération : adoptée

DELIBERATION PLAN DE DIVISION ESPACE PUBLIC SALLE DES FETES DE LARDEYROLLES ,MODIFICATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CUMA /COMMUNE , (N° DE_2026_083)

Suite à la création de la salle des associations de Lardeyrolles et à la rédéfinition de l’espace public et de la suppression et création d’une nouvelle voirie au lieu dit Lardeyrolles, route de Lacam 12240 CASTANET

Suite à la demande de Monsieur le géomètre du cadastre de mettre à jour le domaine public et le domaine privé de la commune au lieu-dit Larderyolles, route de Lacam (cf plan avant division)Le cabinet de géomètre LABROUE est intervenu pour établir les différents relevés cadastraux afin de transmettre le plan après division et nouvelle numérotation.(cf plan de division et extrait du plan cadastral)

 Le domaine non cadastré (C876-C1131-C1134 ) renuméroté sous de nouvelles désignations : C1200 (34ca) -C1201 (2a64ca)-C1202 (3a92ca)-C1203 (1a50ca) -C1204 (6a61ca)-C1205 (4a31ca)-C1206 (1a25ca)-C1207(9a58ca)

 Le domaine non cadastré E828 renuméroté sous une nouvelle désignation n°e947 (1a05ca) e948 (0a38ca) - e946 (3a40ca) , et C1208 (2a72ca)

*les parties passant au domaine public sont les parcelles E948- C1203-c1207 C1130-C1128-C1202 (correspondant à la nouvelle voirie Route de Lacam)

*’extraction du domaine public passant à la commune (E721 (arrêté de bien sans maître n°AR2026- 005), E946- C1208 ) (correspondant au nouvel espace public crée autour de la salle des fêtes) *les propriétés des la commune (E812(salle des fêtes)-E112(chapelle)-C1206- C1014 – -E827- C1204-E947)

*Concernant le bail emphytéotique entre la CUMA DE LARDEYROLLES ET LA COMMUNE DE CASTANET du 30/12/1997 concernant l’hangar cadastré C878, il convient de régulariser les surfaces cadastrales et leurs désignations des parcelles non bâtis suite à la redéfinition de la voirie et de l’espace public:

-les parcelles crées après division : C1202 (3a92ca) (correspondant au domaine public « voirie » ) et C1204 (6a61ca) (correspondant au parking) sont transférées à la commune de Castanet ,et les parcelles C1201 (2a64ca)-C1205 (4a31ca) sont transférées à la Cuma de Lardeyrolles et de la commune de Castanet.

En conclusion, le bail emphytéotique comprenait avant division la C1131 (12a42ca), la C876(6a56ca), C878(0a88ca) pour une superficie totale de 19a 86ca. Après division les propriétés concernés par le bail emphytéotique sont la C1204 (2a64ca), C1205 (4a31c) C878 (88ca) soit un total de 7a83ca, les superficies transmis à la commune (parties passant au domaine public) (12a03) sont cédées pour l’euro symbolique.

La régularisation de plan de division sera communée au notaire, et les frais d’actes relatifs à l’enregistrement seront réglés par la COMMUNE DE CASTANET

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’enregistrement des nouvelles parcelles suite au plan de division, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N°1 -Amortissement études projet assainissement collectif (non réalisé) SERVICE ASSAINISSEMENT DE CASTANET 2026 (N° DE_2026_084)

Suite à l’étude réalisée pour un projet de création de service assainissement non collectif à lardeyrolles (non réalisé), le projet ayant abouti à la création d’un réseau d’assainissement individuel . Suite à l’enregistrement des écritures comptables liées à l’amortissement pour 2026

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

012 - 6215 Personnel affecté coll. de rattachement 0 -913

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 0 913TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

1641 - 0 Emprunts en euros 0 913

2803 (040) - 0 Frais d'études, recherche et dévelop. 913 0

TOTAL

INVESTISSEMENT 913 913

TOTAL 913 913

DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE COMMUNE DE CASTANET (N° DE_2026_085)

Vu l’article 13 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

- Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité, DESIGNE Mr MAUREL Benoit correspondant incendie et secours , AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptéeQUESTIONS DIVERSES

La prochaine réunion aura lieu mercredi 28 octobre 20h00 à la salle de réunion de la mairie.

Jean-Marc FABRE

Président de séance

Emma HUSSON

Secrétaire de séance