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Déliberation - 2025 226 Convention doccupation precaire avec lassociation RESSOURCCO 1
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 226 Convention doccupation precaire avec lassociation RESSOURCCO 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
REPUBÉIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Q 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L’'AMENAGEMENT
DÉCISION N°2025 - 996
Objet : Convention d'occupation précaire avec l'association RESSOURC&CO
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU l’article L.145-5-1 du Code du Commerce ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU la décision n°2024-226 en date du 10 décembre 2024, relative à la convention
d'occupation précaire avec l'association RESSOURC&CO ;
CONSIDERANT que la location de ce local commercial, présente une opportunité pour la
commune d’assurer la bonne conservation et la valorisation de ce bien ;
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser limplantation de ce type d'opérateurs issus de
l’économie sociale et solidaire et contribuant au développement local, notamment de
collecte ;
CONSIDERANT que le projet Cœur de Ville est susceptible de faire évoluer le quartier du
Bois des Roches et notamment la Place Marcel Carné, et conduit à la conclusion d’une
convention d'occupation précaire ;
DECIDE de signer une convention d'occupation précaire avec l'association RESSOURC'&CO
pour un local sis 1 Place Marcel Carné ;
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DIT que la mise à disposition du local commercial sis 1 Place Marcel Carné à l’association
RESSOURC’&CO sera effective à compter du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus,
selon les modalités définies dans la convention jointe ;
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le fj 4 fE(, 2925
Publication en lignele: {4 DEC. 2925
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.