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Arrêté - 2025 043 Convention doccupation precaire du domaine public Terrasse JLC FARMS
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 15h22 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 043 Convention doccupation precaire du domaine public Terrasse JLC FARMS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N° 2025 - C3
Convention
d'occupation précaire
du domaine public —
Terrasse « JLC
FARMS »
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
notamment l’article L. 2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la délibération en vigueur, fixant la redevance d'occupation du
domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : La société JLC FARMS dite « LA FERMETTE DE SAINT
MICHEL » représentée par Monsieur Julien CHATEAU, domiciliée 12
place Jules Ferry à Saint-Michel-sur-Orge (91240), est autorisée à
occuper une partie du domaine public aménagée en terrasse
donnant au sud de son commerce « LA FERMETTE DE SAINT
MICHEL », selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Il est autorisé une installation de tables et chaises. En cas
de modification, celle-ci devra faire l’objet d’une demande
d'autorisation.
Article 3: L’emprise au sol et le montant de la redevance sont
détaillés dans la convention jointe.
Article 4 : Cette attribution prendra effet à compter du 22 novembre
2025 selon les modalités définies dans la convention jointe.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- La Police Municipale,
- La Direction des Services Techniques,
- La société JLC FARMS, représentée par Monsieur Julien
CHATEAU, sise 12 place Jules Ferry à Saint-Michel-sur-
Orge (91240).
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le
Le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2? mois à compter de la publication.