Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 024 261 Maintien en fonctionnement Studio 120
Arrêté - 024 244 Maintien en fonctionnement du complexe spo
unknown - 025 391 Maintien en fonctionnement a titre excepti
Arrêté - 024 459 Maintien en fonctionnement AFTRAL 17 rue d
Arrêté - 024 458 Maintien en fonctionnement college Marc Bl
Arrêté - 024 431 Maintien en fonctionnement ecole maternell
Arrêté - 024 137 Maintien en fonctionnement a titre excepti
Arrêté - 024 214 Maintien en fonctionnement du complexe spo
Arrêté - 024 428 Autorisation ouverture fonctionnement salo
Arrêté - 024 075 Reglementation de la circulation avenue du
Arrêté - 024 089 Autorisation de maintien en fonctionnement de la Coloc de la culture
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 089 Autorisation de maintien en fonctionnement de la Coloc de la culture)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
DE
COURNON D’AUVERGNE
PUY-DE-DÔME EXTRAIT
B.P. 158
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Code Postal : 63804
Tél. 04 73 69 90 00
Fax 04 73 69 34 05
24/089
SERVICES TECHNIQUES :_ ARRÊTÉ AUTORISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL _DE L'ÉTABLISSEMENT. DÉNOMMÉ « LA COLOC' DE LA CULTURE » 58 AVENUE DE LA LIBÉRATION A 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre 11 — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75);
- Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L) ;
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujetis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail », Livre Il, titre 1er «Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité (CAS) en séance plénière du 10 janvier 2024 suite à la visite périodique du 10 janvier 2024 ;
ARRETE }/
ARTICLE 1*
L'établissement dénommé « La Coloc' de la culture » 58 Avenue de la libération à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type L, de 3°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est
autorisé à poursuivre son exploitation à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2024. ARTICLE 2°
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation dé travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 10 janvier 2024.
ARTICLE 3°
À la réalisation des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 10 janvier 2024, ou dans tous les cas à l'expiration du (des) délai(s), l'exploitant tient informé le Maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
ARTICLE 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
ARTICLE 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6°
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7°
Le Directeur Général des Services de la ville de Cournon-d’Auvergne, la Police Nationale, la Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la
réglementation.
A Cournon-d'Auvergne, le 21 mars 2024
Certifié exécutoire
François Rà
Maire
Syice-Préside de Clermont Auvergne Métropole
à
Publié le 3 6 MARS 2024
Préfecture du Puy-de-Dôme
26H48 2024
Bureau du Courrier