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Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 ACCOMPAGNEMENT FINANCIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République française Folio n° 177 Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Philippe RICHIER.
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28
2024-21
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER : CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L 123-1 à L123-10 du CGFP portant sur l'exercice d'une activité accessoire ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n°7 - IV ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant la nécessité d’être accompagné par un expert pour réaliser l'accompagnement financier du service finances,
Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s'intègrent dans le cadre demandé ; Considérant la nécessité de disposer d’un expert à même d'accompagner la collectivité pour mener à bien les missions du services finances,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Philippe TANNAY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention
- PROCÈDE à la création d'une activité accessoire à compter du mois du 29 mai 2024 pour une durée de 9 mois.
- RÉMUNÈRE cette activité accessoire à hauteur d’une indemnité forfaitaire égale à 38 000 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La prestation sera rémunérée à la finalisation de chaque sous-mission comme présenté dans le document d'accompagnement de la mission.
- INSCRIT la dépense au budget principal de la commune.
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de l'agent recruté pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240528-2024-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf