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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 ACCOMPAGNEMENT ORGANISATIONNEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République française Folio n° 44
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-20
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT ORGANISATIONNEL : CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n° 7 - IV;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant la nécessité d'être accompagné par un conseil, dans le cadre de la mise en place des outils de contrôle interne de la commune et de l'élaboration de son futur projet d'administration ; Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s'intègrent dans le cadre demandé ; Considérant que Monsieur Thomas Bordonali est par ailleurs Directeur adjoint de l'autonomie du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les fonctions exercées satisfont aux conditions fixées par la réglementation susvisée ;
Considérant que Monsieur Georges Siffredi, Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a autorisé Monsieur Thomas Bordonali à exercer l’activité accessoire susvisée, pour une période, allant d’avril 2025 à janvier 2026, à raison de déux heures par semaine.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention
- PROCÈDE à la création d’une activité accessoire à compter du mois de mars 2025 ; - RÉMUNÈRE cette activité accessoire à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à 39 000,00 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La prestation sera rémunérée selon le cadencement et le calendrier ; - INSCRIT la dépense au budget principal de la commune ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de Thomas Bordonali pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: 97 FEV, 2075
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250221-2025-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/02/2025