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Déliberation - 2024 69 Activite Accessoire Audit
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 69 Activite Accessoire Audit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République française Folio n° 374
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ss
Le mercredi vingt novembre deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence, en application de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT,
Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Martine ROBERGE, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné pouvoir: Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Louisette LECOQ ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.
Absents : Stéphane DUPONQ.
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 20 - Pouvoirs : 8 — Voix délibératives : 28 2024-69
MISE EN PLACE DES SUITES DE L'AUDIT ORGANISATIONNEL : CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L 123-1 à L123-10 du CGFP portant sur l'exercice d’une activité accessoire ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n°7 - IV ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant la demande de l'équipe de direction,
Considérant la nécessité d'être accompagné pour mettre en œuvre les pistes d'action portant sur les suites de l'audit ayant un effet à court terme,
Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s'intègrent dans le cadre demandé ; Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un expert à même d'accompagner la collectivité pour mener à bien la mise en place des pistes de l'audit,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention
- _ PROCÈDE à la création d’une activité accessoire à compter du mois de novembre 2024 pour une durée de deux mois,
- __ RÉMURERE cette activité accessoire à hauteur d’une indemnité forfaitaire égale à 12000 € (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
- INSCRIT la dépense au budget principal de la commune, chapitre 012, article 64131.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de l'agent recruté pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20241120-2024-69-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2024