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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2017 tome 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2017 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-007
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001 portant
autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production,la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de
Monclar-St-Nauphary (3 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-03-14-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 9
82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (4 pages) Page 13
82-2017-03-17-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur
des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de
Tarn-et-Garonne - janvier 2017 (2 pages) Page 22
82-2017-03-14-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts Naturels 2017 (1 page) Page 25
82-2017-01-02-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 01-01-2017 (1 page) Page 27
82-2017-03-31-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Mise
à jour au 31-03-2017 (1 page) Page 29
Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-10-003 - 2_baye_cop-nb-20170315173347 (1 page) Page 31
82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à
certains agents de leur service. (7 pages) Page 33
82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation
de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone (5 pages) Page 41
82-2017-03-20-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - Modificatif (2 pages) Page 47
82-2017-03-24-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage - Modificatif (2 pages) Page 50
82-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC CARMON à LAVAURETTE (1 page) Page 53
82-2017-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC JOURDES FRANCIS à MONTRICOUX (1 page) Page 55
82-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LAUMIERE à ESPINAS (1 page) Page 57
2 82-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC PEZETIS à LAVIT DE LOMAGNE (1 page) Page 59
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2017-03-28-002 - delegation signature (2 pages) Page 61
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-07-001 - AP Bleuet de France mars 2017 (1 page) Page 64
82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 (4 pages) Page 66
82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions
d'exploitation (14 pages) Page 71
82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals (8 pages) Page 86
82-2017-03-27-002 - AP de délégation de signature à M. Florian VALAT, secrétaire
général de la préfecture (2 pages) Page 95
82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 (4 pages) Page 98
82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière
n°6 Montauban (4 pages) Page 103
82-2017-03-01-002 - AP honorariat Jean-Marc CAMBON (1 page) Page 108
82-2017-03-02-001 - AP levée des prescriptions de mise en demeure M. GUEORGUIEV
Guéorgui (2 pages) Page 110
82-2017-03-02-002 - AP levée des prescriptions de mise en demeure- M. TSANEV
Tsanko à ALBIAS (2 pages) Page 113
82-2017-03-30-001 - AP liste des communes rurales de Tarn-et-Garonne - année 2017 (1
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82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de
Tulmont (4 pages) Page 118
82-2017-03-27-004 - AP modification bureaux de vote 27 3 17 (1 page) Page 123
82-2017-03-10-001 - AP Modification commission élus DETR (3 pages) Page 125
82-2017-03-10-002 - AP modification habilitation funéraire Lafitte Négrepelisse (2 pages) Page 129
82-2017-03-03-002 - AP plan inondations (4 pages) Page 132
82-2017-03-03-003 - AP portant interdiction d'engins pyrotechniques pour le match de
rugby du 17/03/17 (2 pages) Page 137
82-2017-03-13-004 - AP portant organisation de la préfecture (2 pages) Page 140
82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid (9 pages) Page 143
82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT
(12 pages) Page 153
82-2017-03-20-003 - arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa (3 pages) Page 166
82-2017-03-17-004 - arrete 20170317 liste departementale erp annee 2016 (2 pages) Page 170
82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN (4
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82-2017-03-01-003 - Arrêté portant institution d'une régie des recettes auprès du
commissariat de Montauban (2 pages) Page 178
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commissariat de Montauban (2 pages) Page 181
82-2017-03-08-005 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes suppléant auprès
du commissariat de Montauban (1 page) Page 184
82-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super U à
Negrepelisse) fixée le 27 mars 2017. (2 pages) Page 186
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départementale de sécurité routière (1 page) Page 189
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l'Association Sauvegarde du Tarn (2 pages) Page 191
82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation
générale de signature 10-3-17 (4 pages) Page 194
82-2017-03-06-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXPULSION DES
ÉTRANGERS (1 page) Page 199
82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande
d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à
AUVILLAR (4 pages) Page 201
82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de
Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 206
82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens (4 pages) Page 211
82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction
d'eau potable du Bas-Quercy ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE (4 pages) Page 216
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant encadrer les
activités physiques des sapeurs-pompiers. (2 pages) Page 221
82-2017-03-14-003 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie (2 pages) Page 224
82-2017-03-13-002 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (2 pages) Page 227
82-2017-03-13-003 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (2 pages) Page 230
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des deux Rives (7 pages) Page 233
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-03-09-004
Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001
portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production,la
distribution par un réseau public concernant le syndicat des
eaux de Monclar-St-Nauphary
Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001
portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de Monclar-St
Nauphary
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de 5 RE Le = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARS Occitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL N°AP 22.DD. RS. L0lf-03.004
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT
LE SYNDICAT DES EAUX DE MONCLAR-DE-QUERCY-SAINT-NAUPHARY
LA RESSOURCE « LAC de TOURISME »
DE LA COMMUNE DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L 1321-7 et R.1321-6 et
R.1321-9;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1131 du 6 juin 2006 portant autorisation de la station de traitement du
Suquet à Monclar-de-Quercy,
Vu la demande du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary en date du 9 janvier 2017
sollicitant l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans le Lac de Tourisme de Monclar-de-Quercy
pour les mois de janvier, février et mars 2017,
Vu le dossier de demande d’autorisation en vue de la consommation humaine d'utiliser à titre temporaire
le lac de tourisme de Monclar-de-Quercy en date du 20 février 2017,
Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé
Occitanie en date du 27 février 2017,
Considérant que les besoins en eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine du
syndicat des eaux Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de 6 Considérant que :
- la réserve d’eau du lac des Lials, ressource principale autorisée, se trouve à un niveau minimum
utilisable,
- l'autorisation temporaire de prélever dans le Tescounet obtenue pour les mois de décembre à mai pour
réalimenter le Lac des Lials ne peut pas être mise en œuvre actuellement à cause du débit insuffisant de
ces derniers mois,
- la réalimentation du Lac des Lials par le Lac du Tordre sera mise en service en avril et mai 2017,
- le renforcement de l’importation depuis l’usine de Reyniès a été effectué,
Considérant que la situation peut conduire à une restriction imminente dans l’utilisation, du fait de
perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles,
Considérant que le lac de tourisme de Monclar-de-Quercy ne subit pas de variation de qualité puisqu'il
s’agit d’un petit bassin versant et qu’il est actuellement à son niveau maximum,
Considérant que l’eau du lac de tourisme de Monclar-de-Quercy est de qualité conforme aux normes en
vigueur pour la production d’eau destinée à la consommation humaine suite à une analyse d’eau prélevée
du 23 janvier 2017,
Considérant que la filière de traitement actuelle du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-
Nauphary (usine du Suquet) est adaptée à la qualité de l’eau du Lac de tourisme de Monclar-de-Quercy
pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie [= 2 —)
ARRETE
ARTICLE1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary est autorisé au titre de l’article R ; 1321-9
du Code de la santé publique à utiliser l’eau du Lac de tourisme de Monclar-de-Quercy,
exceptionnellement et temporairement pour une durée de 2 mois, pour produire de l’eau destinée à la
consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2: MODALITES DU SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU
En sus de l’auto-surveillance existante, des analyses de surveillance supplémentaires de la
qualité de l’eau brute et de l’eau traitée sont réalisées par l’exploitant, une fois par mois durant la
période d’utilisation du lac de tourisme de Monclar.
Ces analyses comprennent la recherche des paramètres suivants :
- Pour l’eau brute, tous les mois : une analyse bactériologique, 1 rapport COT/COD
Tous les 2 mois : une recherche de pesticides
- Pour l’eau traitée, tous les mois : une analyse bactériologique, 1 rapport COT/COD
Tous les 2 mois : une recherche de pesticides.
S’agissant du contrôle sanitaire exercé par l’ Agence régionale de santé, un point de surveillance est créé
sur l’eau brute et un suivi analytique est mis en œuvre durant la période d’utilisation du lac de tourisme.
ARTICLE 3: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire
agréé ont constamment accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de 7 ARTICLE 4: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 5: DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables pour une durée de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6: SANCTIONS APPLICABLES
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 Euros d'amende, le fait d'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de
l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient,
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 7: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07.
ARTICLE 8: MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président du syndicat des eaux de Monclar-
de-Quercy-Saint-Nauphary, la Directrice Générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie, l’exploitant
de l’usine du Suquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Le préfet — 9 KARS 2017
SE Plerre BESNARO
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral N° AP 82-DD-ARS-2017-03-001 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,la distribution par un réseau public concernant le syndicat des eaux de 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-03-14-002
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-14-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 9 . at à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX
D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 82-2016-05-02-049 portant subdélégation de signature de Mme
Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-08-006 portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément délivré à Monsieur
Luis MENDES DA COSTA ;
Considérant la demande de Monsieur Luis MENDES DA COSTA en date du 18 août 2016
demeurant 7, avenue de Verdun - 82600 MAS-GRENIER sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-14-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 10 Article 1 : Monsieur Luis MENDES DA COSTA est autorisé à détenir au sein de son élevage
d'agrément, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, les espèces
suivantes :
+ Ara Ararauna ;
+ Psittacus Erythacus.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux doivent être conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle 1l appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations), le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de l’élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-14-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 11 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-08-006 portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément délivré à Monsieur
Luis MENDES DA COSTA est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MAS-
GRENIER, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le 14 mans 20
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations, et par délégation,
Le directeur adjoint de la cohésion sociale
etd la piotection des populations,
É
Lois Espiau
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-14-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-03-17-002
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène en élevage
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 13 M ca À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGE
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU larrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, en qualité
de préfet du Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 14 VU les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral
n° 82-2017-02-20-001 du 20 février 2017 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du Tarn n° 81-2017-03-03-005 du 03 mars 2017 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination
préliminaire du dernier foyer de la zone de surveillance prise en application de l’arrêté préfectoral
du Tarn n° 81-2017-02-03-002 en date du 03 février 2017 ;:
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er : La zone de surveillance vis à vis de l’influenza aviaire sur le territoire des communes
de Varen, Verfeil sur Seye et Laguépie est levée. Les communes listées en annexe 1 sont placées en
zone de contrôle temporaire.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs de palmipèdes qui reprennent ou poursuivent leur activité commerciale
s'engagent à respecter les chargements correspondant à leur régime d'installation classée au titre de
la protection de l'environnement et à faire fonctionner leur élevage conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté du 8 février 2016 sus-visé afin de prévenir le risque d'introduction, de diffusion
ou de persistance du virus de l'influenza aviaire. Ces dispositions concernent également la
déclaration de mise en place,
2° Si l'éleveur constate un état de propreté non satisfaisant des moyens de transport destinés à
l'introduction ou à l'expédition de volailles à destination ou en provenance de son exploitation, il est
de sa responsabilité de refuser l'accès de ces moyens de transport à la zone d'élevage de son
exploitation.
Chaque unité de production de palmipèdes doit faire l'objet d'un dépistage virologique sur des
écouvillons trachéaux et cloacaux prélevés sur un échantillonnage de 60 animaux 21 jours après
leur mise en parcours ou avant la sortie de l'exploitation si les animaux sont envoyés dans un délai
plus court vers une autre exploitation. Les animaux envoyés directement à l'abattoir ne sont pas
soumis à cette obligation de dépistage,
3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante de production est immédiatement signalée à la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations,
4° En cas de constat de non application des dispositions du présent arrêté préfectoral, les détenteurs
s'exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L 228-3 du Code rural et de la pêche maritime
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 15 et à des mesures administratives pouvant aller jusqu'à une interdiction de mettre en place de
nouveaux lots jusqu'à ce que l'exploitation se conforme à ces dispositions.
Article 3 : Levée des mesures
Les mesures s'appliquent pendant une durée de 30 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont susceptibles d'être reconduites en fonction de l'évolution de la situation
sanitaire.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 82-2016-12-16-003 modifié du 16 décembre 2016 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les
maires et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le Êa mans 2o1+
Le Préfet
ER —
Pierre BESNARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 16 ANNEXE 1
Communes de la zone de contrôle temporaire
N° INSEE de la commune Nom de la commune
82088 LAGUEPIE
82187 VAREN
82191 VERFEIL SUR SEYE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-03-17-003
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène en élevage.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 18 D © ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGE
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD , en qualité
de préfet du Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 19 VU les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral du Gers n° 32-2017-03-13-006 du 13 mars 2017 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination
préliminaire du dernier foyer de la zone de surveillance prise en application de l’arrêté préfectoral
du Gers n° 32-2017-01-24-005 en date du 24 janvier 2017 ;
Considérant les résultats favorables des visites vétérinaires et analyses réalisées dans la zone de
surveillance :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er : La zone de surveillance vis à vis de l’influenza aviaire sur le territoire de la commune
de Maubec est levée. La commune de Maubec est placée en zone de contrôle temporaire.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs de palmipèdes qui reprennent ou poursuivent leur activité commerciale
s'engagent à respecter les chargements correspondant à leur régime d'installation classée au titre de
la protection de l'environnement et à faire fonctionner leur élevage conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté du 8 février 2016 sus-visé afin de prévenir le risque d'introduction, de diffusion
ou de persistance du virus de l'influenza aviaire. Ces dispositions concernent également la
déclaration de mise en place,
2° Si l'éleveur constate un état de propreté non satisfaisant des moyens de transport destinés à
l'introduction ou à l'expédition de volailles à destination ou en provenance de son exploitation, il est
de sa responsabilité de refuser l'accès de ces moyens de transport à la zone d'élevage de son
exploitation.
Chaque unité de production de palmipèdes doit faire l'objet d'un dépistage virologique sur des
écouvillons trachéaux et cloacaux prélevés sur un échantillonnage de 60 animaux 21 jours après
leur mise en parcours ou avant la sortie de l'exploitation si les animaux sont envoyés dans un délai
plus court vers une autre exploitation. Les animaux envoyés directement à l'abattoir ne sont pas
soumis à cette obligation de dépistage,
3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante de production est immédiatement signalée à la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations,
4° En cas de constat de non application des dispositions du présent arrêté préfectoral, les détenteurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 20 s'exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L 228-3 du Code rural et de la pêche maritime
et à des mesures administratives pouvant aller jusqu'à une interdiction de mettre en place de
nouveaux lots jusqu'à ce que l'exploitation se conforme à ces dispositions.
Article 3 : Levée des mesures
Les mesures s'appliquent pendant une durée de 30 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont susceptibles d'être reconduites en fonction de l'évolution de la situation
sanitaire.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
maire de la commune de Maubec et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le [mars 201+
Le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-17-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 21 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-01-02-006
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des
Finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources à la DDFiP de Tarn-et-Garonne - janvier 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de 22 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRETÉ
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur
du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vy la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2070 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modfifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFiP , à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de 23 > recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»
+ n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
e n°723 «Contribution aux dépenses immobilières»
° n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»
(la liste des programmes concernés pourra être complétée et adaptée en fonction
des spécificités locales)
> procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFIiP, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Tarn-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptabie publie ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Monsieur Xavier DENY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par Particle 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 1° Janvier 2017
Pierre BESNARD |
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-02-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de 24 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-03-14-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts Naturels 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-03-14-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts Naturels 2017 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de fa direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Le directeur départemental des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de TARN-
ET-GARONNE ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Tous les services de la Direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne seront
fermés au public, y compris les Services des Impôts des Entreprises (SIE) et les Services de la Publicité
Foncière, à l'occasion des “ponts naturels" des :
- vendredi 26 mai 2017
- lundi 14 août 2017
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article er.
Fait à MONTAUBAN, le 14 mars 2017
Par délégation du Préfet,
Le dire spartemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
\ |
Craude BRÉCHARD
esse NP un,
... rt a,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-03-14-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. Ponts Naturels 2017 26 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-01-02-007
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au 01-01-2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-02-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-01-2017 27 LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE Tarn et Garonne
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DECISION DE DEÉLEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur
général des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne ;
Vu arrêté préfectoral du 1% janvier 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur
général des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude BRÉCHARD et de Monsieur Xavier DENY, les
délégations qui leur sont conférées par arrêtés du préfet de Tarn et Garonne en date du 1° janvier 2017,
seront exercées par :
Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire,
Madame Carole GEFFRE, inspectrice,
Madame Nathalie BARRERE, contrôleuse principale,
Madame Anne-Marie MYRONIOUXK, contrôleuse principale
Madame Elisabeth RIGAL, contrôleuse principale.
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, pour ce qui concerne le titre 2.
Montauban, le 1° Janvier 2017
Le directeur du pôle-pilotage et ressources
Lors a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-02-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 01-01-2017 28 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-03-31-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts.
Mise à jour au 31-03-2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-03-31-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 29 FRAISSINET Jean-Marc BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
GONZALEZ Yves SIE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP SIE de MOISSAC
KERGUEN Alain SPF de MOISSAC
THIRION Alain SPF de MONTAUBAN
REY Karine TRÉSORERIE DE BEAUMONT DE LOMAGNE
DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIE DE CAUSSADE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE DE GRISOLLES
AILHAS Gérald TRÉSORERIE DE LABASTIDE SAINT PIERRE
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE DE LAFRANCAISE
SOUBRIÉ Jean-Christophe TRÉSORERIE DE MONCLAR DE QUERCY
GUÉRIN Valérie TRÉSORERIE DE MONTAIGU DE QUERCY et LAUZERTE
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE DE MONTECH
MEYER Marie-France TRÉSORERIE DE NÈGREPELISSE
BLONDEAU Cécile TRÉSORERIE DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE DE VALENCE D'AGEN
MARTINS Éric TRÉSORERIE DE VERDUN SUR GARONNE
Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Mise à jour au 31 mars 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-03-31-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 30 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-10-003
2_baye_cop-nb-20170315173347
Arrêté préfectoral relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er
quartile
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-10-003 - 2_baye_cop-nb-20170315173347 31 [PLPET PTT ve « Fratyrirs
Répuet QE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
AP n° 2017-
Arrêté Préfectoral relatif au seuil de ressources
des demandeurs de logement social du 1er quartile
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
Vu le décret le no 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Le montant, mentionné au 21% alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé respectivement sur le territoire
de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban, et de la Communauté de Communes Terres des
confluences, figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, les présidents des deux intercommunalités
concernées, et les maires de communes appartenant à celles-ci, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
de la préfecture de Montauban.
Montauban, le
O MARS 2017
k ke N Sccrétairà Général
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-10-003 - 2_baye_cop-nb-20170315173347 32 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-30-002
Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de
services et à certains agents de leur service.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 33 7
PE
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des Territoires
N°
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
ET A CERTAINS AGENTS DE LEUR SERVICE
Le directeur départemental des
Territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2014 nommant M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 02 avril 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant organisation de la
direction départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
SECTION 1
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, la
délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires et de
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions en ce qui concerne les domaines relevant de son service et les actes de gestion fonctionnelle
pour les agents de son service à :
1 - M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la DDT de Tarn-et-Garonne.
2 - M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (S.H).
3 — Mme Nolvenn DANIEL, chef du service connaissance et risques (SCR).
4 - Mme Sophie DENIS, chef du service économie agricole (SEA).
5 - M. Michel BLANC, chef du service eau et biodiversité (SEB).
6 - Mme Juliette DELCAMP, chef du Service d'aménagement territorial (SAT)
7 - M. Didier VIDEAU Chargé de Mission "Foncier et métropolisation".
V\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_20170400_ddt82_ delegation-signature-chefs-service.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 34 Outre les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 sont exclus des subdélégations prévues au présent article et les arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l'adjoint ou l'intérimaire désigné par le DDT.
SECTION II
POUVOIR ADJUDICATEUR - MARCHES PUBLICS ET
ACCORDS-CADRE
(code des marchés publics abrogé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Article 3 : La délégation qui est conférée à M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU et de Mme Yamina LAMRANI - CARPENTIER directrice adjointe, par M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne pour les délégations visées à l'article 8-2, précitées ci- dessus.
SECTION II!
AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et à Mme Juliette DELCAMP, chef du service
aménagement territorial, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 10 de
l'arrêté préfectoral).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et Mme Nolvenn DANIEL, chef du service connaissance
et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 : Mmes Isabelle Bottreau, Nolvenn Daniel, Juliette Delcamp, Sophie Denis, Valérie Gosset, Séverine Wendel, et MM Michel Blanc, Christian Capelle, Philippe Josserand, Gabriel Latour, Stéphane Pelat, Didier Videau, Chargé de Mission, Chefs de service ou adjoints, sont amenés à assurer à tour de rôle la mission de cadre de permanence. Celui-ci reçoit la subdélégation de signature pour tous les actes (arrêtés, décisions, correspondances) nécessaires à la gestion des crises, dans les domaines relevant de la DDT. Le cadre de permanence peut s'appuyer sur les agents de permanence et leur subdéléguer certains actes.
VA2_sgsg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_20170400_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 35 SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : La délégation conférée à l'article 2 de l'arrêté n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 à M. Fabien
MENU, directeur départemental des Territoires est subdéléguée à :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Mme Valérie GOSSET, adjointe au Secrétaire Général, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général,
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels,
- Valérie GOSSET, Marc ESPINOSA, Syivie ROUVE et Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion
des dossiers :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
Nom-Prénom Domaine de délégation
Valérie GOSSET | Tous les domaines relevant du service. : Marc ESPINOSA | Logistique — Immobilier —- Gestion financière. Co Sylvie ROUVE Domaine ressources humaines Actes de gestion administrative et financière des agents de la DDT.
| Joël FLORIACH | Gestion de crise. de
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
- Mme Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sophie DENIS, chef du SEA.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels.
- Marie-Paule LAGARDE, Daniel GALTIE et Alexa LASSALLE pour les documents courants de gestion des
dossiers :
- l'accusé de réception,
. l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
Nom-Prénom Co : Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1° et 2°"® piliers, coordination des contrôles, calamités
agricoles : oo |
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des structures, | avis du service sur les autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER
Alexa LASSALLE Dispositifs d'aides «hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des
Structures. |
Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.
V\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_20170400_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 36 SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
- Mme Séverine WENDEL, adjoint au chef du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BLANC, chef du SEB.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
- Séverine WENDEL., Lucie NAPOLITAN, Nelly PONS, pour les documents courants de gestion des dossiers : - l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
Nom-Prénom Domaine de délégation
Séverine WENDEL Police et gestion de l'eau,domaine public fluvial, navigation et avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
Nelly PONS Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels, biodiversité) et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles relatives à la réglementation de la chasse.
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des. sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT....)
- Damien BORIE, Olivier BOYER, Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Laurent HUMBERT,
Olivier IZARD, Radouan JALID, Annick QUALITÉ, Philippe LASSALLE, Gilles LEBLANC, Vorlette NUTTINCK, Karine OUEDRAOGO, Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après dans leur domaine de compétences respectives :
* accusé de réception, accusé de réception dossier complet, certificat de contrôle, rapport de visite, compte-
rendu, validation informatique de l'instruction des demandes :
Nom-Prénom | Domaine de délégation | Damien BORIE : Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau. : Olivier BOYER | Hydroélectricité et travaux en rivière. L Béatrice CABOT | Guichet unique de l'eau — suite contrôles. a Kathy DABLANC | Secrétariat MISEN, pêche, opposition de chasse. : Corinne ESPAGNOLLE Assainissement et navigation. oo L Laurent HUMBERT |Digues, barrages, plans d'eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF). Olivier IZARD L | Eaux pluviales, h LL Radouan JALID EL Assainissement et synthèse des avis ‘eau’ du SEB | a Annick QUALITE [Gestion financière sous CHORUS y compris l'hydraulique agricole pour les. concessions d'Etat
| Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement.
Philippe LASSALLE Gestion de l'eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.
Gilles LEBLANC Forêt privée et natura2000,; gestion financière sous OSIRIS, y compris L l'hydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat. ...
Vorlette NUTTINCK Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech., prélèvements d'eau.
Karine OUEDRAOGO Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement
Cathy POMAR | Chasse.
V:\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\201 7\avril201\ap_20170400_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 37 SERVICE HABITAT
- Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Philippe JOSSERAND, chef du service habitat et pour les domaines relevant de ses attributions.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels.
- Véronique DELPECH, Sophie DELBREIL, Patrick MARGOLLÉ, Magali GREGOIRE, Yann DREZEN, Michel
TERRANCLE, pour les courriers et correspondances avec les autres services de la direction départementale des
territoires, les services de l'État, les prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
« la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom | : Domaine de délégation
Isabelle BOTTREAU Tous les domaines relevant du service.
Véronique DELPECH - Mise en œuvre du droit au logement et de la politique en faveur du public
défavorisé. | - Animation de la mission interministérielle dans le domaine habitat, coordination, suivi et évaluation des stratégies et politiques interministérielles mises en œuvre.
Sophie DELBREIL |Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des. délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc privé, gestion comptable du SUHRU.
Patrick MARGOLLÉ - Politiques de l'habitat, de la construction et de l'habitat durable, études, pilotage
et animation de l'observatoire de l'habitat,
- Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les
commissions d'accessibilité et l'animation du réseau,
- Immobilier de l’État.
- Contrôle des règles de construction.
Yann DREZEN Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et Moissac, opération de revitalisation du centre-bourg de Lauzerte et de développement territorial de l'EPCI Pays de Serres en Quercy
Michel TERRANCLE Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur, contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.
| Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les
bâtiments au bureau études et politiques de l'habitat.
Magali GREGOIRE
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
M. CAPELLE Christian, adjoint au chef de service Connaissance et Risques en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Nolvenn DANIEL chef du service Connaissance et Risques et pour les domaines relevant de ses
attributions.
- Mmes Elodie VERDIER, Sophie DUMARTIN, Claire PORTET, M. Marc FERRIERES, pour les courriers et
correspondances avec les autres services de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les
prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
«la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom | Domaine de délégation
Elodie VERDIER Éducation et Sécurité routières.
Sophie DUMARTIN Études locales, exploitations et valorisation de données, systèmes d'information géographique.
Claire PORTET Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement ee commercial, déplacements, paysages. : __
Marc FERRIERES Prévention des risques naturels et technologiques.
V:\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_20170400_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 38 SERVICE D’AMENAGEMENT TERRITORIAL
- M. Gabriel LATOUR adjoint au chef du service d'aménagement territorial en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DELCAMP chef du service d'aménagement territorial ; - AUX chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité ; - Gabriel LATOUR, Christian BOUSQUET, Véronique REY, Didier FABRE, Jean-Marc LANFRANCA, Marie-Claude DERRUA, Magali JOUSSERAND pour les courriers et correspondances avec les autres services de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom Domaine de délégation
Gabriel LATOUR (Tous les domaines relevant du service. :
Christian BOUSQUET Documents de planification: schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Véronique REY Documents de planification: schéma de cohérence territoriale, plan local | d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Didier FABRE Tout le domaine de la filière ADS, de la réglementation en matière d’urbanisme | opérationnel, et de fiscalité de l'urbanisme.
| Jean-Marc LANFRANCA Tous les courriers relatifs aux actes d’ application n du droit des sols du BADS tels |que définis dans le tableau joint en en annexe 1.
Marie-Claude DERRUA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BADS tels | que définis dans le tableau joint en annexe 1.
Magali JOUSSERAND Tous les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.
Article 8 : Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 8 par note de service.
Article 9 : L'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 du directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par M. le directeur départemental des Territoires.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 3©/ 02/ [3
Le directeur,
VA2_sglsg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_20170400_ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 39 Annexe 1
Tableau de délégation de signature en matière d'application du droit des sols
Courriers relatifs aux actes ADS
CUb positif
CUb négatif
DP travaux positifs
DP travaux négatifs
DP lotissement positif
DP lotissement négatif
PC maison individuelle positif
PC maison individuelle négatif
PC positif
PC négatif
PA positif
PA négatif
Courriers relatifs aux actes ADS et |
bordereaux de transmission à la
signature du préfet des actes ADS :
Courriers relatifs aux actes ADS : |
Signature :JM LANFRANCA -
MOPERRUR Signature chef SAT
X dossiers sensibles
| Motif d'urbanisme E pour un motif agricole L réseaux - dossiers sensibles risques - Signature préfet
X préfet
X préfet
X préfet
- dossiers sensibles X ,
- préfet
x - dossiers sensibles
- préfet
Motif d'urbanisme - pour un motif agricole
HSQUES - dossiers sensibles - préf ABF... prètet
x - dossiers sensibles
- préfet
Motif d'urbanisme - pour un motif agricole
pe - dossiers sensibles q - préfet
Dossiers sensibles :
. k - nombre de lots > à 2 ou impact sur la Nombre de lots < ou égal à 2 sans P
impact sur la commune commune - autres
- préfet
Motif d'urbanisme Dossiers sensibles :
réseaux - nombre de lots > à 2
risques - autres
ABF... - préfet
VA2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\avril2017\ap_ 20170400 ddt82_delegation-signature-chefs-service.odt FA
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-30-002 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service. 40 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-21-001
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et
autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du
syndicat mixte du bassin de la Gimone
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 41 hu à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l'eau
AP N°
Arrêté inter-préfectoral portant
prorogation de la
Déclaration d'Intérêt Général et autorisation
de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016
du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone
Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone
Communes de :
+ Auterive. Beaumont de Lomagne. Belbèze. Castelferrus. Castelsarrasin, Cordes
-Tolosannes. Faudoas. Garganvillar, Gimat, Labourgade. Lafitte, Larrazet . Marignac.
Maubec., Montaïn. Sérignac. Vigueron. dans le Tarn-et-Garonne :
+ Avensac. Solomiac dans le Gers.
Le préfet du Gers Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, R214-1 à
R214-56 et R214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à
R151-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11.14.1 à R.11.14.15 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu l’arrêté inter-prefectoral n° 2013-221-0004 du 09 août 2013 portant Déclaration d’Intérêt Général
et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 du Syndicat Mixte
du Bassin de la Gimone ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 42 Vu la demande de prorogation du syndicat mixte du bassin de la Gimone représenté par son président
Monsieur Jean-Luc DEPRINCE en date du 11 octobre 2016 :
Vu la demande de prolongement de rétrocession des droits de pêches des présidents des AAPPMA de la
vallée de la Gimone et du président de la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatique de
Tarn-et-Garonne en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Gers en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant que le programme de travaux prévu pour 5 ans n’a pas pu être mené à terme, à cause de
difficultés techniques et des conditions météorologiques défavorables ;
Considérant que le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone qui s’étend sur
le territoire de ses 19 communes adhérentes : Auterive, Beaumont de Lomagne, Belbèze, Castelferrus,
Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Faudoas, Garganvillar, Gimat, Labourgade, Lafitte, Larrazet ,
Marignac, Maubec, Montaïn, Sérignac, Vigueron, (dans le Tarn-et-Garonne), Avensac, Solomiac (dans
le Gers) reste inchangé ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté prorogé permettent de garantir la continuité d’une gestion
globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que, le projet d’arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire le 28 décembre 2016 ;
Considérant la réponse du pétitionnaire en date du 20 janvier 2017 ;
Sur proposition des secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne et du Gers ;
ARRETE
Article 1: Intérêt général du projet et autorisation de réaliser la fin des travaux :
À la demande du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone, représenté par Monsieur le Président, le
Programme Pluriannuel de Gestion 2012-2016 déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement par l’arrêté inter-prefectoral n° 2013-221-0004 du 09 août 2013 est prorogé
jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2: Périmètre d’intervention et nature des travaux :
Le périmètre d’action du SMBG ainsi que la nature des travaux prévus restent inchangés.
Article 3 : Des droits depêche:
Pendant l’année 2017, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement et selon les
souhaits émis par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) du bassin de la Gimone et de la fédération départementale de pêche et de protection des
milieux aquatiques de Tarn-et-Garonne et du Gers, les droits de pêche des propriétaires riverains
resteront exercés gratuitement par les AAPPMA locales selon le découpage suivant :
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 43 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 44 + La Gimone du pont d’En Galaubet à la confluence du ruisseau de la Mayré à l’AAPPMA de Solomiac ;
< La Gimone de la confluence du ruisseau de la Mayré au pont de la Salette à AAPPMA de
Beaumont de Lomagne ;
+ La Gimone du pont de la Salette à la confluence du ruisseau de Destarac à l'AAPPMA de
Larrazet ;
« La Gimone de la confluence du ruisseau de Destarac à la confluence avec la Garonne à
PPAAPPMA de Lafitte ;
et ce dans le respect des limites du territoire d’intervention du syndicat.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 4 : Les droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
+ un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l’affichage du dit acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 6 : Publicité :
Le présent arrêté fera l’objet :
° d’un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins du maire qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ;
e d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne
et du Gers ;
° d’une insertion dans deux journaux départementaux diffusés dans le département de Tarn-et- Garonne et du Gers aux frais du permissionnaire ;
e d’une parution sur le site web de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du Gers, pour une durée d’au moins un at.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 45 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture du Gers,
le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires
du Gers, les maires des communes d’Auterive, Beaumont de Lomagne, Belbèze, Castelferrus,
Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Faudoas, Garganvillar, Gimat, Labourgade, Lafitte, Larrazet,
Marignac, Maubec, Montaïn, Sérignac, Vigueron, dans le Tarn-et-Garonne et d’Avensac, Solomiac dans
le Grers, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage (ONCFS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au permissionnaire.
AUCH, le MONTAUBAN, le 2 1 MARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
ETS ER Pierre BESNA
à HER. = =
Guy FITZER
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-21-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au PPG 2012-2016 du syndicat mixte du bassin de la Gimone 46 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-20-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage -
Modificatif
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-20-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Modificatif 47 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
AP DDT N°
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
MODIFICATIF
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 définissant les
attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Vu larrêté préfectoral n° 06-1337 du 5 juillet 2006 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1337 du 5 juillet 2006 modifié, portant création de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1431 du 21 septembre 2009 modifié, portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant les habilitations des associations agréées pour participer à certaines instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable visées à l'article L 141-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-21-003 du 21 mars 2016 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-20-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Modificatif 48 _-2-
Considérant que, parmi les membres nommés à cette commission, des changements sont intervenus au
niveau de l’association des piégeurs agréés de Tarn et Garonne, quant à sa présidence et son bureau,
Considérant qu’il convient de procéder à ces modifications,
Vu les propositions formulées à cet effet par l'association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1er — Le paragraphe « représentant des piégeurs » des articles 1 et 3 de l’arrêté n° 82-2016-03-
21-003 du 21 mars 2016 sus-visé, est modifié comme suit :
- Monsieur Denis CHOLLET, Coste del Segue, 82700 BOURRET, est remplacé par :
Monsieur Serge CARRIE, 10, impasse de Biscardel, 82130 LAMOTHE-CAPDEVILLE.
- Monsieur Francis BISCONTINI, « Jouany », 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL est remplacé par :
Monsieur Alain CABE, 152, route de Montauban, 82230 VERLHAC-TESCOU.
Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2U MARS 2017
Pour le préfet,
Par délégation
Le directeux
Fabien MENU
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-20-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Modificatif 49 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-24-001
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage -
Modificatif
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-24-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - Modificatif 50 et à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
AP DDT N°
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
MODIFICATIF
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 définissant les
attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1337 du 5 juillet 2006 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1337 du 5 juillet 2006 modifié, portant création de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1431 du 21 septembre 2009 modifié, portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant les habilitations des associations agréées pour participer à certaines instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable visées à l'article L 141-3 du code de l'environnement,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-24-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - Modificatif 51 _-2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-21-003 du 21 mars 2016 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté préfectoral n° 82-
2017-03-20-002 du 20 mars 2017,
Considérant que, parmi les membres nommés à cette commission, des changements sont intervenus au
niveau de la fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne, quant à son conseil
d'administration,
Considérant qu’il convient de procéder à ces modifications,
Vu les propositions formulées à cet effet par la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1er — Le paragraphe « représentants des différents modes de chasse dans le département » de
l'article 1 de l’arrêté n° 82-2016-03-21-003 du 21 mars 2016 sus-visé, est modifié comme suit :
- Monsieur Michel GAYET, "Martissan" 82110 CAZES-MONDENARD), est remplacé par :
Monsieur Jean-Philippe GIORDANO), 4663, Côte de Mirabel, 82130 L'HONOR DE COS.
Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2 4 MARS 2017 Pour le préfet,
Par délégation
Le diregtefir,
r Départemental
des Territoires
Fabien MENU
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-24-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - Modificatif 52 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-08-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC CARMON à
LAVAURETTE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC CARMON à LAVAURETTE 53 BE TTà Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 9 février 2017
par Messieurs CALVY Fabrice et BLANC Daniel,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC CARMON à LAVAURETTE est agréé sous le n° 821120.
Il est constitué par :
- CALVY Fabrice détenant 50,00% des parts sociales
- BLANC Daniel détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le — 8 MARS 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Plle directe
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC CARMON à LAVAURETTE 54 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-08-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC JOURDES
FRANCIS à MONTRICOUX
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC JOURDES FRANCIS à MONTRICOUX 55 +
à
Liberté + Égalité + Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 9 février 2017
par Monsieur et Madame JOURDES Francis et Béatrice,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC JOURDES FRANCIS à MONTRICOUX est agréé sous le n° 821121.
Il est constitué par :
— JOURDES Francis détenant 50,00% des parts sociales
. JOURDES Béatrice détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le _ 8 MARS
2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC JOURDES FRANCIS à MONTRICOUX 56 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-08-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LAUMIERE à
ESPINAS
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LAUMIERE à ESPINAS 57 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 14 février 2017
par Monsieur et Madame LARRIVE Patrick et Véronique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC LAUMIERE à ESPINAS est agréé sous le n° 821122.
Il est constitué par :
- LARRIVE Patrick détenant 50,00% des parts sociales
- LARRIVE Véronique détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le — 8 MARS 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Le chef zU se :
Q Econdmnie agric le
& Tera égronne
Sophi
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LAUMIERE à ESPINAS 58 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-17-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC PEZETIS à
LAVIT DE LOMAGNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PEZETIS à LAVIT DE LOMAGNE 59 où À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d'agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 1* mars 2017
par l’'EARL PEZETIS,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC PEZETIS à LAVIT DE LOMAGNE est agréé sous le n° 821123.
Il est constitué par :
_ ARNALDI Jean-Paul détenant 50,00% des parts sociales
— SOCHELEAU Manuella détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { 7 MARS 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Le chef
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PEZETIS à LAVIT DE LOMAGNE 60 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2017-03-28-002
delegation signature
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-03-28-002 - delegation signature 61 academie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducatisn
natignale
Liberté 4 Égalicé
+ Fréperuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE
TARN-ET-GARONNE
VU le décret du 25 juillet 2013, nommant Madame Hélène Bernard,
rectrice de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
François-Xavier Pestel en qualité de directeur académique des
services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-
Garonne à compter du 1° août 2013 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
VU l'arrêté du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier Pestel, directeur académique des
services de léducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en
matière des décisions relatives aux personnels et des décisions
relatives à l’organisation scolaire ;
VU la nomination de Madame isabelle Bagnol dans lemploi
d'administrateur de l'éducation nationale de l'enseignement
supérieur et de la recherche, secrétaire général de l'inspection
académique de Tarn-et-Garonne, académie de Toulouse, à
compter du 2 janvier 2011 ;
VU flarrêté du 01 décembre 2015 portant renouvellement de
madame Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur de
l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), secrétaire général de la direction des
services départementaux de léducation nationale de Tarn-et-
Garonne (académie de Toulouse), à compter du 2 janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2016 portant délégation de signature à
Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des
décisions relatives à l'organisation scolaire et de saisine de la
collectivité territoriale départementale compétente en matière
d'organisation et de financement de transport scolaire dans le cadre
des expérimentations prévues au décret prévues au décret n°2014-
457 du 7 mai 2014.
VU l'arrêté préfectoral n°82-2017-03-28-001 du 28 mars 2017
portant délégation de signature à monsieur François-Xavier Pestel,
inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François-Xavier Pestel, inspecteur
d'académie — directeur académique des services de léducation nationale de Tarn-et-
Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée dans le cadre de ses attributions à :
Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale, pour ce qui concerne l'ensemble du champ de délégation de signature.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-03-28-002 - delegation signature 62 212
ARTICLE 2
Il est donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de
caractère de décision dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des
collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la
division du pilotage et des politiques éducatives. .
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de
dématérialisation de la transmission des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 28 mars 2017
L'inspecteur’ d'académie - directeur
académique dés services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-03-28-002 - delegation signature 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-07-001
AP Bleuet de France mars 2017
Arrêté autorisant collecte Bleuet de France pour cérémonie 19 mars
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-07-001 - AP Bleuet de France mars 2017 64 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique modifiée et notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1“;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016 du 2 mars 2016 autorisant de manière exceptionnelle une
quête sur la voie publique au profit de l’ Œuvre Nationale du Bleuet de France ;
Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1°: Les membres de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie
Maroc et Tunisie (FNACA) sont autorisés à quêter sur la voie publique dans le département de
Tarn-et-Garonne, au profit de «L’Œuvre Nationale du Bleuet de France», les jours des
cérémonies commémorant la date du 19 mars 1962, aux abords des manifestations
commémoratives (monuments aux morts) à la mémoire des victimes civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Article 2 : Le présent arrêté n'est valable que pour le moïs de mars 2017 par dérogation au
calendrier des appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds.
Article 4 : Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le &7 mans 2417
Le préfet de Tarnket-Garonne
EL Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'État : wwsv.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-07-001 - AP Bleuet de France mars 2017 65 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-23-001
AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 66 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Installations classées pour la protection de l’environnement
SA CAUSSADE SEMENCES
ZA DE MEAUX
82300 CAUSSADE
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et L.512-7-5 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par
les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique
dégageant des poussières inflammables ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 :
Combustion
Vu Parrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 89-2092 délivré le 14 novembre 1989 à {a société
« SICA SCS» pour l’exploitation d’une installation de nettoyage, mélange, décortication de
substances végétales, de silos et installations de stockage et de conditionnement de céréales, à
l'adresse « Z.I. de Meaux à Caussade (82300) ;
Vu le récépissé n°2006-0780 du 19 juillet 2006 actualisant la situation administrative des silos de
stockages visés par la rubrique n° 2160-11 ;
Vu la déclaration de l’exploitant en date du 7 avril 2014, relative à l’installation d’une nouvelle
chaudière biomasse en remplacement d’une ancienne chaudière ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’ Environnement, et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 février 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2017 à l’exploitant qui
dispose de 15 jours à compter de la date de réception pour émettre des observations ;
2, allés de l’empereur - BP. 779 - 82013 Montauban cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - télécopie : 05.63.93.33.79 - mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.pouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
193
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 67 Considérant le changement de dénomination de la société SICA SCS en 1991 devenue
CAUSSADE SEMENCES ;
Considérant l’incendie de l’installation de stockage de biomasse en date du 3 septembre 2015 ;
Considérant les conclusions de l’étude de danger datée de juillet 2016 et complétée par une
nouvelle étude de dangers datée de décembre 2016 et remise à l’inspection des installations
classées ;
Considérant que les conclusions de lPétude de dangers proposent la mise en œuvre de
dispositions techniques ou organisationnelles destinées à préserver les intérêts définis à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Les prescriptions techniques fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 89-2092
délivré le 14 novembre 1989 à la société « SICA SCS» pour l’exploitation d’une installation de
nettoyage, mélange, décortication de substances végétales, de silos et installations de stockage et
de conditionnement de céréales, à l’adresse « Z.I. de Meaux » Impasse de la Lère à Caussade
(82300)» sont complétées de la façon suivante :
- sous un délai de {mois à compter de la notification du présent arrêté :
l’exploitant est tenu de mettre en place une astreinte de façon à ce qu’un responsable soit
averti en cas d’alarme (chaudière par exemple) de sorte que les actions d’urgence soient
déclenchées le plus rapidement possible.
- Avant fin juin 2017, 2 l’exploitant est tenu de :
+ stocker des produits phytosanitaires dans une armoire dédiée éloignée de plus de 10 m
des matières combustibles ;
* supprimer la 2°% armoire qui était implantée dans le magasin des semences à proximité
de la zone de fabrication (produits stockés sur le site CAUSSADE SEMENCES au Sud
de la Zone Industrielle de Caussade) ;
+ installer une prise pompier normalisée et aménager une aire de pompage dans la retenue
sur la Lère (crépine) pour pompage d’eau incendie (environ 2000 m° disponibles)
+ contenir les eaux d’extinction du bâtiment de fabrication et du poste 3 qui sont
conservées dans la zone « rendue non inondable » par l’arrêt des pompes de relevage.
- Avant fin septembre 2017, l'exploitant est tenu de mettre en place :
_un confinement des eaux d’extinction des postes 4, 5, 6 et 7 qui sont dirigées en point bas
à l'extrémité Sud-ouest du site formant rétention par la mise en place de murets, trottoirs
et éventuellement batardeaux sur une hauteur de 0 à 60 cm et une longueur de 60 m vers
le Nord et vers l’Est. Des trottoirs permettent également d’éviter la pollution du ruisseau
« le Traversié ».
283
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 68 Avant fin Juin 2018 l’exploitant est tenu de mettre en place :
la rétention des eaux d’extinction du poste 1 et du poste 2 qui sont conservées sur place
par la mise en place de murets et seuils (hauteur environ 20 cm) au niveau des passages
permettant d’éviter l’envoi d’eau d’extinction vers la Lère.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne seraït pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, 1] pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8
du code de l’environnement.
Article 3 -— Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de TOULOUSE :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
Jour où la décision leur a été notifiée,
*_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions ;
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Caussade, le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie, sont chargés,
. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à la société « CAUSSADE
SEMENCES ».
Fait à Montauban, le % : HARS 2447
Le Préfet, |
L")
Pierre BESNARD
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-001 - AP complémentaire Caussade Semences du 23 mars 2017 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-23-002
AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications
conditions d'exploitation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 71 BE 4 Libersé » Égutité » Fraïeraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP N°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ÉCOMAT
« Lalande »
82170 BESSENS
KAKKAKRKEAKKARKE
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre 1° de son livre V,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique n° 2760-3,
Vu l’arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation,
Vu larrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011280-0011 du 7 octobre 2011 autorisant la société ECOMAT à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Bessens
au lieu-dit « Lalande »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013345-0007 du 11 décembre 2013 portant des prescriptions
complémentaires,
Vu le courrier du 22 janvier 2015 actant du bénéfice d’antériorité pour la rubrique n° 2760-3 de la
nomenclature des installations classées,
2, allés de l’empereur - BP. 779 - 82013 Montauban cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - télécopie : 05.63.93.33.79 - mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
1/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 72 Vu le dossier de demande de modification des conditions d’exploitation d’une installation de
stockage de déchets inertes du 13 octobre 2016 complété le 7 février 2017,
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 7 février 2017,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 24 février 2017,
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2017 à l’exploitant qui dispose
d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception pour émettre d’ éventuelles observations,
Considérant que selon l’article R.512-46-22 du Code de l'Environnement, des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après
avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Considérant que les arrêtés complémentaires pris en application de l’article R.512-46-22 du Code de
l'Environnement peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié ;
Considérant que la situation administrative des installations classées exploitées par la société
ECOMAT nécessite d’être mise à jour au vu de l’évolution réglementaire ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients du projet
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les modifications sollicitées ne constituent pas des modifications substantielles et
ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires à l’article L.511-1
du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° — Autorisation
La société ECOMAT est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une installation de stockage de
déchets inertes sur la parcelle cadastrale n° ZM 26 au lieu-dit « Lalande » sur le territoire de la
commune de Bessens.
Eu égard aux activités qui y sont exercées, l’installation est rangée sous les rubriques suivantes de la
nomenclature :
Rubrique | Activités concernées Éléments caractéristiques Seuil SR
2760-3 sn de déchets volume maximal : 345 000 m° | pas de seuil E
Régime : E (Enregistrement).
2/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 73 Article 2 — Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 octobre 2011 et de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 11 décembre 2013 susvisées sont modifiées et remplacées par celles du présent
arrêté.
Article 3 — Production maximale
Le stockage annuel maximal est limité à 25 000 m° (soit 40 000 tonnes) de déchets inertes.
Article 4 — Validité de l’autorisation
4.1 — Durée de l’autorisation :
L'autorisation d’exploiter est accordée jusqu’à saturation de la capacité maximale (345 000 m° ou
environ 550 000 tonnes) ou au plus tard jusqu’au 7 octobre 2038.
4.2 — Plan de phasage :
L'autorisation d’exploiter respecte les plans de phasage nommé « initial ISDI » et « terres OGD »
de l’annexe n°1 du présent arrêté.
Le plan de phasage « initial ISDI » comprend deux phases :
° phase n° 1 de 5 années avec un volume global de 45 000 m* soit un apport de 9 000 m’/an
hormis des terres anciennement polluées par des hydrocarbures,
+ phase n° 2 de 17 années avec un volume global de 200 000 mf soit un apport annuel de
12 000 m’/an de déchets inertes.
Le plan de phasage « terres OGD » comprend 6 phases correspondant à 6 casiers étanches (conçues
à l’aide des terres argileuses présentes sur le site) de 16 000 m° chacun soit un volume total
d’environ 100 000 mi.
Le schéma de principe est présenté à l’annexe n° 2 du présent arrêté.
Les casiers sont situés à une altitude interdisant tout contact avec la nappe phréatique en toute
circonstance. Les terres réceptionnées sont des terres dépolluées respectant les seuils d’acceptation
des déchets inertes provenant de centres de traitement biologiques de déchets et de valorisation de
terres polluées par les hydrocarbures.
4,3 — Traçabilité des déchets inertes
La traçabilité des déchets inertes, y compris ceux provenant de l’entreprise OGD, devra respecter
l’arrêté ministériel 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées susvisé.
4,4 — Zone interdite de terrassement :
La zone de l’annexe n° 3 du présent arrêté ne doit à aucun moment faire l’objet de terrassement.
Seul le remblai en surface est autorisé par recouvrement et à l’avancement, de manière à garantir
l’absence de contact avec l’air après remblaï.
Article 5 — Gestion des eaux
5,1. Eaux de ruissellement des casiers « terres OGD »
Les eaux de ruissellement des casiers « terres OGD » sont collectées dans des bassins étanches
situés dans les casiers.
3/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 74 Avant la vidange d’un bassin, l’exploitant s’assure de la qualité de l’eau avec une analyse. Les
paramètres ci-dessous sont respectés :
Paramètres Seuils
Température Inférieur à 30 °C
pH 5,5 et 8,5
Matière en suspension 35 mg/l
Hydrocarbures Totaux 10 mg/l
En cas de dépassement de seuils, l’exploitant s’assure de diriger les eaux vers une filière
d'élimination autorisée.
L'exploitant consigne chaque vidange des bassins dans un registre précisant la date, le n° du bassin,
les résultats de l’analyse, la filière d’élimination retenue (nom entreprise, autorisation. ...).
5.2. Eaux souterraines
— Dispositif de contrôle
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau est
constitué d’au moins deux piézomètres, dont un implanté en amont hydraulique et l’autre implanté
en aval hydraulique du site.
—> Suivi de la qualité
Sur chacun des piézomètres susvisés et dans le plan d’eau (à 5 et à 10 mètres de profondeur), il est
procédé à des prélèvements et analyses tels que définis ci-dessous :
Paramètres Codes Sandre |Unités Fréquence
Température 1301 °C
Oxygène dissous 131 mg/l
Potentiel redox 1330 mV
Conductivité 1798 uS/cm
Mercure et ses composés 1387 g/l Annuelle
en période de basses
Sulfates 1338 mg/l eaux souterraines
Arsenic et ses composés 1369 ug/l
Aluminium et ses composés |1370 ug/l
Fer et ses composés 1393 ug/l
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/l
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
Papplication GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) consultable
à l’adresse https://cidaf developpement-durable.gouv.fr/
4/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 75 Article 6 — Arrêtés, circulaires. instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
+ l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
e l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 7 — Evolution des prescriptions
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le
fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l’intérêt de la
santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l’agriculture, de la protection de la nature et de l’environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que l’exploitant puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où la décision leur a été notifiée,
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions :
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société ECOMAT ainsi qu’à Monsieur le
Maire de la commune de Bessens,
Le Préfet,
Do le 2 3 MARS 201?
Pierre BESNA
5/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 77 sas
C5
6-9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 79 Annexe n° 2 — Schéma de réalisation des casiers
Coupe de principe
01- Etat initial
LI020i -—
132.13
120:46
100.97
Coupe de principe
02 - Occlusion état initial
138.20 —
rechargement pour
132.13 ./'occlusion sur 0.50 m minl
état Initial
136:68
100.97
réservation pour stockage des
‘eaux de rulsselement
Coupe de principe | 03 - Rétention des eaux de ruisselement | merlon de protection | barrière anti rulsselement 138.20 -— | | |
rechargement pour
occlusion sur 0,50 m mini
r
SE [æ)
[æ)
+4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 81 Volume pour mise en stock des terres traltées
en cours de remplissage par secteur réservation pour stockage des eaux de rulsselement
| merlon de protection | barrière anti ruisselement
:
Coupe de principe
04 -En cours d'exploitation
138.20 —
rechargement pour
132,13 /acclusion sur 0.50 m mini
= rs état Initial
13446 Es
à
E
réservatlon pour stockage des
réaménagement des remblals \ eaux de ruissélement
Coupe de principe \ 05 - En fin d'exploitation \ | merlon de protection | barrière anti ruisselement 138.20
132,13 — = Re mie
dtat initial
120:66
ts
A
8 4 Volume pour mise en stock des terres traltées/
en fin de remplissage par secteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 83 6-6
van
919148JU9S91dnpÿ'}S[PUAE,]ESQUUOQUOU9U07—€QU9XOUUY Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-23-002 - AP complémentaire Ecomat à BESSENS modifications conditions d'exploitation 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-27-001
AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 86 3
Lilerré « Égutiré s Fou térreité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SNC EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST
Lieu-dit « la Lèbre »
82170 —- CANALS
KKRKKRKRREREREERXÉE
CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu le décret n° 2014-285 du 3/03/2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 autorisant la société SNC EIFFAGE
TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume de
matériaux routiers ;
Vu le dossier de demande des modifications d’exploitation du 2 janvier 2017 complété le
12 janvier 2017 ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale en date du 2 janvier 2017 ;
Vu la demande d’antériorité, du 2 janvier 2017, pour les rubriques 4XXX ;
Vu le rapport de l’inspection du 2 février 2017 considérant les modifications comme étant non
substantielles ;
Vu Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement, et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 février 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2017 à l’exploitant qui dispose
d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception, pour émettre ses observations :
Considérant que l’exploitant a changé de dénomination sociale ;
Considérant que selon l’article L 181-14 du Code de l'Environnement, des arrêtés complémentaires
peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
2, allés de l’empereur - BP. 779 - 82013 Montauban cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - télécopie : 05.63.93.33.79 - mél : courrier @tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'etat : www.tarn-et-caronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 87 Considérant que les arrêtés complémentaires pris en application de l’article R.181-45 du Code de
l'Environnement peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L181-3 et L181-4 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n’est plus justifié ;
Considérant que la situation administrative des installations classées exploitées par la société SNC
EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST nécessite d’être mise à jour au vu de l’évolution réglementaire,
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients du projet peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les modifications sollicitées ne constituent pas des modifications substantielles et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires à l'article L 511-1 du code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Autorisation
L'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvisé accordé à la société
SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST est transféré à la société SNC EIFFAGE
ROUTE SUD-OUEST pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers
et ses installations annexes ainsi qu’une installation de concassage-criblage au lieu-dit « La Lèbre »
sur le territoire de la commune de Canals.
Article 2 : Listes des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des instal-
lations classées pour la protection de l’environnement.
Le tableau de classement de l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du
16 juillet 2014 susvisé est remplacé par le suivant :
N° de
rubriqu| Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Classement e
\ Poste d’une capacité normale
2521-1 CeHale d mire au biume de de 250 t/h avec des granulats à A matériaux routiers à chaud dE Aou HE 5 % d'humidité
: iblace d dui Installation fixe : 190 KW —.—. Mélange, concassage, criblage de produits | |stallation intermittente :
: minéraux. 400 KW À
1.a) Supéri à 550 kW , R) EUpÉEnre # soit Pau : 590 kW
Produits pétroliers spécifiques et carbu-
rants de substitution. |
) | : ts GNR: 1 cuve aérienne 10 m° gs:
4734-2 |7 PORTES ETES SOCREE Gazole : 1 cuve aérienne 40 m° DC C) Supérieure ou égale à 50t au total, soit Vin : 50 m°
mais inférieure à 100t d’essence et
inférieure à 500 t au total
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 88 Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières 3 cuves de bitume de 70 m°
4801-2 |bitumineuses. D
2. Supérieure ou égale à 50t mais SOit Quote : 210 t inférieure à 500 t
1435 Station-service Pistiputon de ss NC Inférieur à 100 m° SENTE : catégorie : SOit Vannuet : 140 M
Station de transit de produits minéraux lstladesblertilleriée
2516 |pulvérulents non ensachés. NC : . 3
Inférieur à 5 000 m° Vnaxinat : 50 M 2517 Station de transit de produits minéraux. Stockages de granulats _. Inférieur à 5 000 m? Sumisis:7:4 500 n°
Installation de compression de fluides non
Er nn ass P:30kW NC Inférieure à 10 MW
À : Autorisation, DC : déclaration à contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non Classé
Article 3 : Consistances des installations autorisées
L'article 2-3 est modifié et remplacé par :
« L'établissement contenant l'ensemble des installations classées comprend quaïre sous
ensembles :
e Déchargement et stockage des granulats « Chaud » :
“ {rémie de déchargement équipée d’un convoyeur extracteur,
m élévateur à godets,
« quatre Silos de stockage des granulats chauds,
°e Tour de malaxage :
m convoyeurs exfracfeurs,
m élévateur à godets,
“ crible,
“stock tampon de granulats chaud,
“x bascule granulats,
“ malaxeur,
» groupe de dosage bitume,
° _ Recyclage agrégat d’enrobés :
= deux pré-doseurs,
m convoyeur élévateur,
“ système de dosage des AE avant injection au malaxeur,
° parc à liant :
“ {rois cuves de stockage bitume (chauffage électrique).
Les plans des installations sont annexés au présent arrêté » .
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 89 Article 4 : Évent du silo de stockage des sables fillérisés
La prescription de l’article 12-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du
16 juillet 2014 susvisé est repris et ajouté à l’article 11-5 :
« De même, l’évent du silo de stockage des sables fillerisés est équipé d’un filtre à sec pour
éviter toute émission de poussières lors du remplissage du silo. Ce silo est équipé d’un disposi-
tif de contrôle de niveau pour éviter les débordements lors du remplissage. »
Article 5 : Conditions de rejets
Le chapitre 12 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvi-
sé est supprimé.
Article 6 : Collecte des effluents liquides
L'article 14-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvisé
est complété par :
« Les eaux pluviales provenant des toitures ne seront en aucun cas mélangées aux eaux pluviales
de ruissellement susceptibles d’être polluées ; elles seront collectées par une gouttière ou tout autre
dispositif équivalent pour être évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier ».
Article 7 : Contrôle de la température des cuves de stockage du bitume
L'article 22-4 nommé « Contrôle de la température des cuves de stockage du bitume » est ajou-
té dans le chapitre 22 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014
et prévoit :
« Un thermostat programmable permet de réguler la température à 170 °C et deux thermostats
de sécurité permettent d'arrêter le dispositif de chauffage lors d’un dépassement de
température de 190 °C ».
Article 8 : Installation de chauffage par fluide caloporteur
Le chapitre 24 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvi-
sé est supprimé.
Article 9 : Installations de stockage de gaz liquéfiés
Le chapitre 25 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvi-
sé est supprimé.
Article 10 : — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de TOULOUSE :
+ __ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où la décision leur a été notifiée,
°_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 90 Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Canals, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SNC EIFFAGE
ROUTE SUD-OUEST.
2 7 Mhts 2017
Le Préfet,
\
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 92 Annexe de l’arrêté n°
Plans des installations
Permis 2017
| Silos filler 50 et 100 m3
$ 4 silos * 300T dont | Crible un compartimenté
Bascule Soit 1200t
Malaxeur chargement
direct pas de silos de
stockage d'enrobés | .
Equipement pour recycler | Trémie de
réception
| descamions
mA =
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-001 - AP complémentaire Sté EIFFAGE à Canals 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-27-002
AP de délégation de signature à M. Florian VALAT,
secrétaire général de la préfecture
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-002 - AP de délégation de signature à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture 95 Liberté »* Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DCIE-PAI
AP n°82-2017-
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Florian VALAT,
Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment
ses articles 43 et 45 ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
_ Vu le décret du 2 mars 2017 portant nomination de M. Florian VALAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M.Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Florian VALAT, secrétaire général de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Florian VALAT, secrétaire général de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307
« administration territoriale » pour les engagements juridiques et la constatation du service fait
pour le fonctionnement général de la préfecture ainsi que sur l’ensemble des BOP dont le préfet a
conservé l’ordonnancement secondaire.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Bttp:/Awww.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-002 - AP de délégation de signature à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture 96 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l’effet d’engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 euros, conformément aux documents
contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un prestataire.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Florian VALAT, dans le cadre de
l'exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIRS, à l’effet de signer les
engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de service partagé Chorus PRFPLTO31.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian VALAT, les délégations qui jui sont conférées aux articles 1, 2 et 4 sont exercées par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision
nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articies L. 3213-1 à L. 3213- 10 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin,
l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 7 7 KARS 2017
e préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-002 - AP de délégation de signature à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-28-001
AP délégation de signature DASEN-mars 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 98 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DCIE-PAI
A.P. n°82-2017-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L 421-14, R.421-54 et R.421-56.
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L'2131.6,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2013 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 99 ARRETE
SECTION I - COMPETENCE
ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1°” : Délégation est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des
services de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer les accusés de
réception au nom du préfet des documents budgétaires et des pièces justificatives des collèges
relevant du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2 : Délégation de signature, en matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas
trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de
Tarn-et-Garonne, est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des
services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l’effet de recevoir :
- les actes visés à l’article R.421-54-1° du code de l’éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique :
- les actes visés à l’article R.421-54-2° du code de l’éducation lesquels deviennent exécutoires
dès leur transmission à l’autorité académique ;
et assurer le contrôle de légalité de ces actes.
SECTION Il - COMPETENCE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à
M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l’Education Nationale de
Tarn-et-Garonne, agissant en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP, les
missions et les programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 724 cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée
par le préfet :
BOP académiques
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 1° degré
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 2" degré
Enseignement scolaire Vie de l’élève
Enseignement scolaire Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement scolaire Enseignement scolaire privé 1° et 2" degrés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 100 BOP régional
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Gestion des finances publiques et des|724- entretien des bâtiments de l’Etat
ressources humaines
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
Article 4 : Sous réserve de l’article 5, sont soumises à la signature du Préfet toutes les décisions financières dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros.
Article 5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
« en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, |
« les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION II
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS FRANSVERSALES
Article 7 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. François-Xavier PESTEEL, directeur académique des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne, communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IEI- DISPOSITIONS
COMMUNES
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. François-Xavier PESTEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 10 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance de la directrice départementale des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 101 Article 11 : L’arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-004 du 4 janvier 2016 est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté sera transmis aux responsables de BOP par le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 #& ARS 2017
Le préfet,
À] Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-28-001 - AP délégation de signature DASEN-mars 2017 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-20-001
AP Enquête publique préalable à la DUP restauration
immoblilière n°6 Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière n°6 Montauban 103 Liberté + Egalité « rité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de le police administrative
AP n° 2017
Commune de MONTAUBAN
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de restauration immobilière programme n°6 de travaux
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Montauban en date du 22
septembre 2004 approuvant le périmètre de restauration immoblière des quartiers anciens ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montauban en date du 30 novembre
2016 aprouvant le programme de travaux de la déclaration d’utilité publique de l’opération de
restauration immobilière sur la ville de Montauban - programme de travaux n° 6 et sollicitant
l’ouverture de l’enquête publique préalable :
Vu le dossier présenté par la Ville de Montauban en vue d’être soumis à enquête publique
préalable à la DUP du programme de travaux n° 6, reçu en préfecture le 26 décembre 2016 ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 mars 2017
désignant M. Yvan CALVET en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du mardi 11 avril au mercredi 26
avril 2017 inclus, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux du programme n° 6 de restauration immobilière portant sur 2 immeubles du centre
ville. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Montauban.
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière n°6 Montauban 104 Article 2: M. Yvan CALVET, est désigné en tant que commissaire enquêteur par le tribunal
administratif de Toulouse.
Il siégera à la mairie de MONTAUBAN en vue de recueillir les observations du public aux
jours suivants :
mardi il avril 2017 9h-12h
jeudi 20 avril 2017 9h-12h
mercredi 26 avril 2017 14h30—17h30
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de
Montauban pendant la durée de l’enquête afin que le public puisse en prendre connaissance
aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie, soit : du lundi au vendredi de 8 h 30 à
12 h 15 et de 13 b 30 à 17 h 30.
Un exemplaire du dossier soumis à enquête sera mis en ligne sur le site de la préfecture de Tarn
et Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr (politiques publiques - environnement })
Pendant toute la durée de l’enquête, les intéressés pourront consigner leurs observations sur
Putilité publique du projet directement sur Île registre d’enquête, en mairie. Ce registre, à
feuillets non mobiles, est côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur à
l’adresse de la mairie de Montauban -— 9 rue de l’Hôtel de ville - BP 764 — F 82013
MONTAUBAN.
Article 4: Huit jours au moins avant le début de l’enquête (soit avant le 3 avril 2017) et
pendant toute la durée de celle-ci, un avis au publie faisant connaître l’ouverture de l’enquête
sera publié par voie d’affichage et, éventuellement par tous autres procédés, à la mairie de
MONTAUBAN, Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le
maire de Montauban.
Le même avis au public sera inséré, par les soins du préfet, huit jours au moins avant le début
de l’enquête publique soit avant le 3 avril 2017, et rappelé dans les huit premiers jours de
l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 5 : A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-
Garonne, avec son rapport et son avis, précisant s'il est favorable ou non, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière n°6 Montauban 105 Article _6: Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est
déposée à la mairie de Montauban et en Préfecture de Tarn-et-garonne.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et
des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite faite au préfet de Tarn-
et-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau des élections et de la police
administrative — 2 allées de l'Empereur — 82013 MONTAUBAN.
Article 7 : A l'issue de la procédure, la décision relative à la déclaration d’utilité publique du
projet sera prise par arrêté préfectoral.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame le
Maire de Montauban, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au commissaire enquêteur, ainsi qu’à la Ville de Montauban.
Montauban, le ? 8 MARS 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière n°6 Montauban 106 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-001 - AP Enquête publique préalable à la DUP restauration immoblilière n°6 Montauban 107 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-01-002
AP honorariat Jean-Marc CAMBON
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. Jean-Marc CAMBON, ancien maire de
Lavaurette
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-002 - AP honorariat Jean-Marc CAMBON 108 D: = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Jean-Marc CAMBON
ancien maire de Lavaurette
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Jean-Marc CAMBON, ancien maire de Lavaurette, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
Monsieur Jean-Marc CAMBON.
Montauban, le ‘= 4 MARS 2917
Le préfet,
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
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et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
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82-2017-03-02-001
AP levée des prescriptions de mise en demeure
M. GUEORGUIEV Guéorgui
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-001 - AP levée des prescriptions de mise en demeure M. GUEORGUIEV Guéorgui 110 ed
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Police Administrative
A.P. n° 82-2017-
Installations Classées pour la Protection de d'Environnement
Levée des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
Monsieur GUEORGUIEV Guéorgui
900 D820
82350 ALBIAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L.511-1, L.514-1 et L. 541-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-07-07-002 du 7 juillet 2016 mettant en demeure Monsieur
GUEORGUIEV Guéorgui, de régulariser les conditions d’exploitation de son activité d’entreposage
et de dépollution de véhicules hors d’usage ou de cesser cette activité ;
Vu le courrier en réponse de M. GUEORGUIEV en date du 4 août 2016 ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 6 février 2017 suite à sa
visite du site le 30 janvier 2017 ;
Considérant que M. GUEORGUIEV s’est conformé à l’engagement pris dans son courrier du 1°
août 2016 de réduire son activité VEU ;
Considérant que le site n’est plus soumis à la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment sa rubrique 2712 concernant les véhicules hors d’usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17: Les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 82-2016-07-07-002 du 7 juillet 2016
sont levées.
Arücle 2 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-001 - AP levée des prescriptions de mise en demeure M. GUEORGUIEV Guéorgui 111 Toute personne intéressée peut également saisir directement le tribunal administratif dans un délai
de un an à compter de la publication de l’acte ou le cas échéant dans les six mois qui suivent la mise
en service de l’installation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Mme le Maire d’ALBIAS, le
Directeur Régional de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
g 2 MARS 2017 Montauban, le
Le préfet,
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-001 - AP levée des prescriptions de mise en demeure M. GUEORGUIEV Guéorgui 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-02-002
AP levée des prescriptions de mise en demeure- M.
TSANEV Tsanko à ALBIAS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-002 - AP levée des prescriptions de mise en demeure- M. TSANEV Tsanko à ALBIAS 113 LP d
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ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Police Administrative
A.P. n° 82-2017-
Installations Classées pour la Protection de d'Environnement
Levée des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
Monsieur TSANEV Tsanko
1674 D820
82350 ALBIAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L.511-1, L.514-1 et L. 541-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 mettant en demeure Monsieur
Tsanko TSANEV, de régulariser les conditions d’exploitation de son activité d’entreposage et de
dépollution de véhicules hors d’usage ou de cesser cette activité ;
Vu le courrier en réponse de M. TSANEV en date du 1% août 2016 ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 20 février 2017 suite à sa
visite du site le 16 février 2017 ;
Considérant que M. Tsanko TSANEV s’est conformé à l’engagement pris dans son courrier du 1°
août 2016 de réduire son activité VEU ;
Considérant que le site n’est plus soumis à la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment sa rubrique 2712 concernant les véhicules hors d’usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 82-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016
sont levées.
Article 2 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-002 - AP levée des prescriptions de mise en demeure- M. TSANEV Tsanko à ALBIAS 114 Toute personne intéressée peut également saisir directement le tribunal administratif dans un délai de un an à compter de la publication de l’acte ou le cas échéant dans les six mois qui suivent la mise en service de l’installation.
Atticle 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Mme le Maire d’ALBIAS, le
Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
n, le 0 2 MARS 2017
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-02-002 - AP levée des prescriptions de mise en demeure- M. TSANEV Tsanko à ALBIAS 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-30-001
AP liste des communes rurales de Tarn-et-Garonne - année
2017
Liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne - année 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-30-001 - AP liste des communes rurales de Tarn-et-Garonne - année 2017 116 EX = ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
AP PREF82-2017-
Liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne
- année 2017 -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3334-10, D.3334-
8-1, R.3334-4, R.3334-8 et D.2335-15 ;
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales de métropole ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral AP82-2017-03-27-002 du 27 mars 2017 portant délégation de signature
à monsieur Florian VALAT :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: L’ensemble des communes du département de Tarn-et-Garonne sont classées
« communes rurales » à l’exception de :
Bressols,
Castelsarrasin,
Caussade,
Grisolles,
Labastide-Saint-Pierre,
Moissac,
Montauban,
Montbeton,
Montech,
Négrepelisse,
Saint-Etienne-de-Tuimont,
Valence d'Agen
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
l’arrondissement de Castelsarrasin et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Montauban, le ‘À () 4496 5ag
Le préfet, 2017
Pierre BESNART)
2, Allée de l’Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.ft
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-30-001 - AP liste des communes rurales de Tarn-et-Garonne - année 2017 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-09-002
AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St
Etienne de Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de Tulmont 118 Ed
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A.P. n°
Installations classées pour la protection de l’environnement
|
SARL FERVERT
| LIEU-DIT ROQUES | | 82410 SAINT-ETIENNE DE TULMONT |
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE TABLEAU DE CLASSEMENT DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU Ie titre I du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre 1* du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en
particulier son article R.511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2010-
875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU la circulaire DGPR n°DEVP1029816C en date du 24 décembre 2010 relative aux
modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la
nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-929 délivrée le 19 avril 2010 autorisant M. COUSTES à
exploiter une installation de stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de
déchets de métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Saint-Étienne de Tulmont,
lieu-dit Roques ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 17 octobre 2014 actant la reprise du site
de stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de métaux ferreux et
non ferreux sur la commune de Saint-Étienne de Tulmont, lieu-dit Roques exploité par M. COUSTES au profit de la SARL FERVERT ;
VU l'arrêté du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
, allés de F’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de Tulmont 119 VU l'arrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-
et-Garonne ;
VU le dossier déposé le 2 février 2017 par la SARL FERVERT auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, en vue de modifier le régime de classement du centre VHU sur le territoire de la
commune de Saint-Étienne de Tulmont en vue d’augmenter sa capacité de stockage de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 février 2017 ;
VU L'avis du CODERST en date du 24 février 2017 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétionnaire par courrier en date du ler mars 2017 et la
réponse de ce dernier en date du 3 mars indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur
ce document ;
CONSIDERANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la
SARL FERVERT sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tulmont, lieu-dit
ROQUES nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la
nomenclature ;
CONSIDERANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site (annexées à
l'arrêté préfectoral du 24 février 1997) doivent être complétées pour intégrer le respect des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l’installation est recevable et qu’elle
n’est ni substantielle, ni notable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ÂARTICLE 1° : SITUATION ADMINISTRATIVE
Le tableau de classement des activités du site figurant à l’article 1% de l’arrêté préfectoral n°
2010-929 délivrée le 19 avril 2010 autorisant la SARL FERVERT à exploiter un centre de
stockage et récupération de carcasses de véhicules et déchets de métaux sur le territoire de la
commune de Saint-Etienne-de-Tulmont (82410), Lieu-dit Roques, est remplacé par le
suivant :
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de Tulmont 120 + Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage
+ 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface
+ 2712.1b | de l'installation étant : + 2000 nm + E
+ a) supérieure ou égale à 30 000 m ? (A-2)
+ b) Supérieure ou égale à 100 m ? et inférieure à 30 000 m ?
(E)
+ Transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements | électriques et électroniques
+ 27112 Le volume susceptible d’être entreposé étant : 500 + DC
+ m
+ 1. Supérieur ou égal à 1000 m° (A-1)}
+ 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (DC)
+ Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et
+ 27132 | 2712. + 900 + D La surface étant :
+ 1. Supérieure ou égale à 1 000 m?° ; (A-1)
+ 2. Supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m2. (D)
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
+ 2714 2 dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, , + D
bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et + 700m
2711.
A : Autorisation ; D : Déclaration ; DC: déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du Code de
l'Environnement ; NC : Non Classé
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n° 2010-929 délivrée le 19 avril
2010 autorisant la FERVERT à exploiter une installation de stockage et récupération de
carcasses de véhicules et déchets de métaux sont complétées par la prescription suivante :
L'activité de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711 est encadrée par les dispositions de Parrêté du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2714.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 514-3-I du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré au tribunal administratif de TOULOUSE par :
+ les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de Tulmont 121 * les tiers interressés, personnes physiques ou morales en raisons des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mention-
nés aux articles L211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage desdits actes,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Saint-Étienne de Tulmont, le directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL FERVERTà Saint-Étienne de Tulmont.
A Montauban, le ... 4 MARS 2047
et,
Jean-Michel DELV
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-002 - AP modificatif màj tab classement Sarl FERVERT à St Etienne de Tulmont 122 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-27-004
AP modification bureaux de vote 27 3 17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-004 - AP modification bureaux de vote 27 3 17 123 è
Liderss e Ésaihé e frurecains
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE
POUR LA PERIODE DU 1€1 MARS 2017 au 28 FEVRIER 2018
- modificatif -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code électoral et notamment son article R 490 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant les bureaux de vote
pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2018 ;
VU le courriel du maire de Valence d’Agen du 21 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE IT : La liste annexée à l'arrêté n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant les bureaux de vote des communes de Tarn-et-Garonne pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2018 est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté (modification de l’emplacement des bureaux de vote de Valence d’Agen).
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Valence d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 7 MARS 2017
Le préfet,
Pierre BESNARD
2, allée de Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
| ‘Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(étatn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de F'Etat : vwtarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-004 - AP modification bureaux de vote 27 3 17 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-10-001
AP Modification commission élus DETR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-001 - AP Modification commission élus DETR 125 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERNE ET EXTERNE
Pôle d’appui territorial
AP n°
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D’ELUS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2334-37 et R 2334-
32 à 35;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et son article 179 instituant la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et son article 32 relatif aux
modalités d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux modifiant l’article L
2334-33 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances initiale pour 2017 en son article 141 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014234-0004 du 22 août 2014 portant composition de la
commission consultative d’élus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Terres des Confluences » par fusion de la communauté de
communes Terres de Confluences et de la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone
et extension du périmètre fusionné aux communes de Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-
Temple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Quercy Vert-Aveyron » par fusion de la communauté de
communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron et Quercy Vert ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 C0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonnc.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-001 - AP Modification commission élus DETR 126 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » par fusion de la communauté de
communes « du Pays de Garonne Gascogne », « Garonne Canal » et du « Terroir Grisolles-
Villebrumier » sans la commune de Reyniès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain » par fusion de la
communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de la communauté de communes
des Terrasses et Plaines des Deux Cantons sans les communes de La Ville-Dieu-du-Temple et
de Saïnt-Porquier ;
CONSIDERANT le nouveau découpage intercommunal pour le département de Tarn-et-
Garonne à compter du 1” janvier 2017 issu des créations d’EPCI visées ci-dessus ;
CONSIDERANT la note d’information du ministère de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de M le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014234-0004 pris le 22 août 2014
relative à la composition de la commission consultative d’élus pour la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux en Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
5 maires représentant les communes éligibles à la DETR :
- M. Alain BELLOC, maire de POMPIGNAN ;
M. Jean-Claude BERTEELI, maire de REALVILLE ;
M. Jean-Paul DELACHOUX, maire de POMMEVIC ;
M. Alain GABACH, maire de LAMOTHE CAPDEVILEE ;
Mme Ghislaine MARTINEZ, maire de LAGUEPIE.
f
I
5 présidents de groupements représentant les EPCT éligibles à la DETR:
- M. Jean-Michel BAYLET, président de la communauté de communes des Deux
Rives ; |
- M. Bernard GARGUY, président de la communauté de communes Terres des
Confluences ;
- M. André MASSAT, président de la communauté de communes du Quercy Rouergue
et des Gorges de l’ Aveyron ;
- Mme Marie-Claude NEGRE, présidente de la communauté de communes du Grand
Sud Tarn-et-Garonne
- M. Claude VERIL, président de la communauté de communes du Pays de Serres en
Quercy
4 parlementaires de Tarn-et-Garonne:
- M François BONHOMME, sénateur ;
- M. Yvon COLLIN, sénateur ;
- Mme Sylvia PINEL, députée ;
- Mme Valérie RABAULT, députée
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-001 - AP Modification commission élus DETR 127 ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : M le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le À D MARS »g17
Le préfet
Pierre BESNARE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-001 - AP Modification commission élus DETR 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-10-002
AP modification habilitation funéraire Lafitte Négrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-002 - AP modification habilitation funéraire Lafitte Négrepelisse 129 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALIFE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AP m°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(modification)
Pompes Funèbres LAFFITE
NEGREPELISSE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201007-0017 du 7 janvier 2015, renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement LAFITTE Robert à NEGREPELISSE ;
VU la demande du 28 février 2017 de Mme Laurence LAFITTE-CAMPS, en vue de procéder à la modification de l’habilitation funéraire de cet établissement, situé 350 rue des fossés —
82800 NEGREPELISSE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'article 1° de l'arrêté n° 201007-0017 du 7 janvier 2015, renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement LAFITTE Robert à NEGREPELISSE, est modifié comme suit :
« L'entreprise Pompes Funèbres LAFITTE — 350 rue des fossés — 82800 NEGREPELISSE, exploitée par Madame Laurence LAFITTE-CAMPS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ainsi pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 107 rue des mimosas —
82800 NEGREPELISSE »
Le reste sans changement.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tétéphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.9333.79 - Mél : prefecture Gètarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de FEtat : wwwitarn-el-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-002 - AP modification habilitation funéraire Lafitte Négrepelisse 130 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de
Négrepelisse, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le j MARS 2017
}} Le préfet, .
le okteetleur CRU RQ ——
et cle la legedi re Ne ur
Christian COMMENGE
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-002 - AP modification habilitation funéraire Lafitte Négrepelisse 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-03-002
AP plan inondations
Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC crues inondations
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-002 - AP plan inondations 132 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
APn
ARRETE PRÉFECTORAL D’APPROBATION
DE L’ANNEXE ORSEC « CRUES-INONDATIONS »
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-5;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L-564-1 à L-564-3 et
R564-1 à R-564-12 sur l’organisation par l’Etat de la surveillance, de la prévision et de la
transmission de l’information sur les crues ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 février 200$ relatif au schéma directeur de
prévision des crues et au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information correspondante ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-002 - AP plan inondations 133 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 du ministre de l’écologie et du développement
durable portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l’élaboration et
de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 de la ministre de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie, attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une
compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié du Premier Ministre relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire DEVP1023695C du 4 novembre 2010 sur l’évolution de
l’organisation pour la prévision des crues et l’hydrométrie ;
Vu la circulaire interministérielle DEVP1023698C du 28 avril 201 relative à la
définition et à l’organisation au sein de la direction départementale interministérielle des
territoires (et de la mer) de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la
préparation et à la gestion de crise inondation;
Vu la circulaire interministérielle IDOCE1123223C du 28 septembre 2011 relative
à la procédure de vigilance et d’alerte météorologique ;
Vu l'instruction interministérielle INTE1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues ;
Vu l’instruction interministérielle DEVP1419070J du 6 octobre 2014 relative à
l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés
dans les zones de submersion rapide ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 7 octobre 2014 relative au rôle des
directions départementales interministérielles dans la prévention, la préparation, la gestion
de la cise et de la post-crise ;
Vu l'arrêté ORSEC zonal Sud Inondation n°2012-335-0001 du 30 novembre
2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 portant approbation de l’annexe
ORSEC crues inondations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 du préfet coordonnateur de Bassin
Adour-Garonne relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 portant approbation du règlement de
surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues du service de
prévision des crues Garonne Tarn Lot ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-002 - AP plan inondations 134 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE:
Article 1er : Les modalités de la mise en vigilance et de l’alerte des services et
des maires dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure « vigilance crue », ainsi que les
modalités de gestion de crise en cas de débordements graves et très graves font l’objet de la
présente annexe ORSEC.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 portant approbation de
l’annexe ORSEC crues inondations est abrogé,
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Castelsarrasin, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires,
le commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le directeur départemental des services de secours et
d’incendie, le chef de l’Unité Territoriale de la DREAL, le directeur des services
départementaux de l’Education Nationale, le président du conseil départemental et les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 3 MARS 2017
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-002 - AP plan inondations 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-002 - AP plan inondations 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-03-003
AP portant interdiction d'engins pyrotechniques pour le
match de rugby du 17/03/17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-003 - AP portant interdiction d'engins pyrotechniques pour le match de rugby du 17/03/17 137 DE A cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port,
du transport et de l’usage d’engins pyrotechniques
aux abords du Stade de Montauban à l’occasion du match de Rugby
FRANCE — PAYS de GALLES (Masculin de moins de vingt ans)
du vendredi 17 mars 2017
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 1, R 211-22 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;:
VU le code du sport, notamment son article L332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en
qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices, les dangers, les
accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de
Putilisation inconsidérée des artifices de divertissement, des fumigènes particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection d’artifices ou d’objets dans la foule ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-003 - AP portant interdiction d'engins pyrotechniques pour le match de rugby du 17/03/17 138 Considérant qu’un match de rugby masculin opposant la France et le Pays de Galles se
déroulera le vendredi 17 mars 2017 à 21 h 15 au Stade de Sapiac à Montauban, 9 Rue du
Chanoine Belloc ;
Considérant le risque d’évènements graves de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important,
n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont interdits le vendredi 17 mars 2017 de 18 h à 24 h, aux abords du stade
de Sapiac à Montauban, la possession, le transport, le port et l’utilisation de tous engins
pyrotechniques, de pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Les voies concernées sont :
- Avenue Chamier, Avenue Henry Dunant, Rue du Chanoine Belloc, Rue Léo
Lagrange, Rue du Pasteur Louis Lafon, Rue Georges Teissier, Rue Barbazan, Rue Victor
Malrieu, Rue Alphonse Jourdain, Rue Jean Bouin, Rue de l’ Abbaye.
ARTICLE 2: Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la
directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban le d: MAK. 2017
Pierre BESNARD
Les recours suivants peuvent être introduits à l’encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de Tarn-et-Garonne, Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, 2 Allée de l'Empereur, BP 779, 82013 MONTAUBAN CEDEX ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau 75800 PARIS ,
- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007,
TOULOUSE CEDEX 07.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-003 - AP portant interdiction d'engins pyrotechniques pour le match de rugby du 17/03/17 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-13-004
AP portant organisation de la préfecture
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-13-004 - AP portant organisation de la préfecture 140 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la coordination interne et externe
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
AP n°2017...
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre IE,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu Parrêté n°82-26016-07-11-007 du 11 juillet 2016 portant organisation de la préfecture,
Vu l’annonce du lancement du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) au comité technique spécial
des préfectures (CTSP) du 9 juin 2015 et sa déclinaison dans les CTSP des 14 décembre 2015 et 5 juillet
2016,
Vu les avis du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne des 1° juillet 2016 et 3 mars 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : Les services de la préfecture sont organisés ainsi qu’il suit :
PREFET
- Secrétariat particulier du préfet,
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
- Secrétariat particulier du directeur des services du cabinet,
- Bureau de la représentation de l’État,
- Bureau de la communication interministérielle,
Pôle des sécurités
- Bureau de la sécurité intérieure,
- Service interministériel de défense et de protection civile,
- Bureau de la sécurité routière,
SECRETARIAT GENERAL
- Secrétariat particulier du sous-préfet, secrétaire général,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-13-004 - AP portant organisation de la préfecture 141 - Référent fraude et juridique,
- Cellule performance,
- Assistant de service social,
- Médecin de prévention,
- Assistant de prévention,
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
- _ Pôle administration de données,
- Pôle gestion,
- Pôle télécom,
- Pôle support informatique,
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL)
- Bureau des collectivités locales,
- Bureau des élections et de la police administrative,
- Bureau des étrangers
Direction de la coordination interne et externe (DCIE)
- Bureau des relations avec les usagers (y compris missions de proximité passeports et SIV),
- Bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
- Bureau des travaux et de la logistique,
- Bureau du budget et du patrimoine,
- Pôle d’appui interministériel,
- Pôle d'appui territorial,
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
Secrétariat particulier du sous-préfet,
Secrétariat Général
- Arrondissement : ingénierie territoriale, appui gestion de crise,
- Missions départementales : manifestations sportives, ruralité (CIR), intelligence économique.
Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation de la préfecture de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Montauban, le 4 3 MARS 2017
Le préfet,
= Pierre BESNART
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-13-004 - AP portant organisation de la préfecture 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-09-001
ap statuts chaleur à froid
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 143 F
Ex Jl Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIE
MODIFICATION STATUTAIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1938 portant création du syndicat départernental d'électricité :
Vu la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle le comité syndical a décidé de prendre la compétence
optionnelle « production et distribution de chaleur ou de froid » et de procéder ainsi à une modification de
l’article 2-3 des statuts :
Vu les délibérations favorables des communes d’Albefeuille-Lagarde (05/12/16), Angeville (27/01/17),
Asques (14/12/16), Aucamville (19/12/16), Auterive (04/01/16), Auty (13/12/16), Auvillar (12/12/16),
Bardigues (12/12/16), Barry d’Islemade (08/12/16), Beaumont de Lomagne (15/12/16), Belbèze en
Lomagne (16/12/16), Belvèze (20/12/16), Bessens (08/12/16), Bioule (02/12/16), Bouloc (07/12/16),
Bourg de Visa (16/01/17), Brassac (05/12/16), Campsas (13/12/16), Canals (12/12/16), Castanet
(13/12/16), Castelferrus (13/12/16), Castelmayran (19/12/16), Castelsagrat (12/12/16), Castéra-Bouzet
(05/12/16), Caumont (26/11/16), Le Causé (14/12/16), Caussade (08/12/16), Caylus (07/12/16), Cayrac
(19/12/16), Cayriech (07/12/16), Cazes-Mondenard (13/12/16), Comberouger (06/12/16), Corbarieu
(22/12/16), Cordes-Tolosannes (21/12/16), Coutures (12/12/16), Cumont (25/11/16), Dieupentale
(12/12/16), Donzac (08/12/16), Durfort-Lacapelette (24/11/16), Escazeaux (06/12/ 16), Espalais
(26/11/16), Esparsac (08/12/16), Espinas (08/12/16), Fabas (01/12/16), Fajolles (08/12/16), Faudoas
(05/12/16), Fauroux (15/12/16), Feneyrols (19/01/17), Finhan (01/12/16), Gariès (14/12/16), Genebrières
(08/12/16), Gensac (10/02/17), Gimat (21/11/16), Ginals (07/12/16), Goas (23/11/16), Labarthe
(21/12/16), Labastide-du-Temple (28/11/16), Labastide-de-Penne (13/12/16), Labastide Saint Pierre
(20/01/17), Labourgade (22/12/16), Lacapelle-Livron (29/11/16), Lacour (12/ 12/16), Lafitte (24/11/16),
Lafrançaise (15/12/16), Laguépie (08/12/16), Lamagistère (21/12/16), Lemothe Capdeville (19/12/ 16),
Lamothe-Cumont (14/12/16), Lapenche (01/12/16), Larrazet (23/11/16), Lauzerte (15/12/ 16), Lavaurette
(12/12/16), Lavit (12/12/16), Lizac (01/12/16), Loze (06/12/16), Malause (25/11/16), Marignac
(01/12/16), Marsac (16/12/16), Mas Grenier (06/12/16), Meauzac (19/12/16), Mirabel (15/12/16),
Molières (24/11/16), Monclar de Quercy (07/12/16), Montaigu de Quercy (13/12/16), Montalzat
(08/12/16), Montastruc (11/01/17), Montauban (22/12/16), Montbartier (29/11/16), Montbeton
(05/12/16), Montech (29/12/16) , Monteils (08/12/16), Montesquieu (24/11/16), Montfermier (13/12/ 16),
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mét : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture ct modalités -d’accucit disponibles sur le site des services de l'Etat : ww.larn-el-saronne.eouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 144 Montgaillard (07/12/16), Montjoi (14/12/16), Montpezat de Quercy (15/12/16), Montricoux (15/12/ 16),
Mouillac (15/12/16), Nohic (07/12/16), Orgueil (09/12/16), Parisot (28/11/16), Perville (09/12/16),
Piquecos (12/12/16), Pommevic (22/11/16), Pompignan (13/12/16), Puycornet (30/11/ 16), Puygaillard de
Lomagne (16/12/16), Puygaillard de Quercy (06/12/16), Puylagarde (26/01/17), Puylaroque (24/11// 16),
Reyniès (12/12/16), Roquecor (22/11/16), Saint Aignan (20/12/16), Saint-Amans du Pech (12/12/ 16),
Saint Antonin Noble Val (13/12/16), Saint Arroumex (25/11/16), Saint Cirice (22/11/16), Saint Cirq
(01/12/16), Saint Etienne de Tulmont (15/12/16), Saint-Gorges (22/11/16), Saint-Loup (08/02/17), Saint-
Michel (28/11/16), Saint Nauphary (19/12/16), Saint Nazaire de Valentane (05/12/16), Saint-Nicolas de la
Grave (15/12/16), Saint Paul d’Espis (30/11/16), Saint Projet (09/12/16), Saint Sardos (02/12/16), Saint
Vincent d'Autejac (01/12/16), La Salvetat-Belmontet (15/12/16), Septfonds (06/12/ 16}, Sérignac
(14/12/16), Tréjouls (14/12/16), Vaïssac (24/11/16), Valeilles (19/12/16), Varen (17/11/16), Varennes
(01/12/16), Vazerac (30/11/16), Verdun-sur-Garonne (13/12/16), Verfeil (15/12/16), Verlhac-Tescou
(25/11/16), Vigueron (06/12/16), La Ville Dieu du Temple (15/12/16), Villebrumier (02/12/ 16),
Villemade (10/12/16) ;
Vu les délibérations défavorables des communes de Golfech (12/12/16), Mansonville (24/11/16), Saint-
Beauzeil (20/12/16), Saint Clair (06/12/16) ;
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises à l’article L 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne :
ARRETE
Article Ler : L’article 2-3 des statuts du syndicat départemental d'énergie est complété ainsi qu'il suit :
«Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel, par
voie de convention de mandat, la maîtrise d'ouvrage déléguée des investissements des installations de
production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de
vérifier la faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard
des filières d'approvisionnement concernées.»
Article 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de l’arrondissement de
Montauban et le président du syndicat départemental d’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes adhérentes et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le = MARS AU
Le préfet,
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 145 SDE ee
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN ET GARONNE
STATUTS
Le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne a été créé par arrêté préfectoral en date
du 30 juin 1938, modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 décembre 1941, 9 avril 1942, 5 mai 1950,10 juin 1964,
29 novembre 1971, 23 avril 1993, 15 juillet 1995, 20 janvier 1997, 22 novembre 2001,18 mars 2004 ,16 avril 2007,17 octobre 2011, 31 juillet 2013, 5 août 2015 et 13 août 2015.
Sur la base des fondements qui ont présidé à sa création officielle et suivant décision du Comité Syndical du 13 avril 2015, le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne actualise ses statuts.
Article 1 : CONSTITUTION et DENOMINATION du SYNDICAT
En application des articles L 5212-1 et suivants (notamment L 5212-16) du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), i est constitué entre les collectivités adhérentes, dont la liste est jointe en
annexe, un syndicat de communes de droit commun à la carte dénommé" Syndicat Départemental d'Energie de
Tarn-et-Garonne" usuellement appelé" SDE 82 ", désigné ci-après le Syndicat.
Article 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences suivantes:
2-1) autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité pour l'ensemble des
communes membres
Aux lieu et place des collectivités adhérentes qui lui ont transféré compétence en la matière, le
Syndicat est l'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la distribution publique
d'électricité, au développement, à l'exploitation des réseaux publics de distribution ainsi qu'à la fourniture
d'électricité (compétenceissue de l'art. L 2224-31du CGCT).
A ce titre, le Syndicat exerce les compétences suivantes:
> maîtrise d'ouvrage des investissements, suivi des études et de l'exécution des travaux
d'électrification rurale et notamment les travaux de premier établissement, de mise en
techniques discrètes et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité ;
> négociation et passation avec les entréprises délégataires de tout acte relatif à la
délégation des missions de service public afférentes à la distribution d'électricité,
lacheminement sur le réseau public de distribution, la fourniture d'électricité et/ou
l'exploitation de ce service ;
> représentation et défense des intérêts des usagers en relation avec les exploitants ;
> contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus par le
délégataire (et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité) ;
> représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et les règlements
en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées:
> réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-33 et L 2224-34 du GGGT
directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire de son délégataire, des actions tendant
à maîtriser la demande d'énergie.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensembie des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des
ouvrages réalisés par les membres et les tiers, nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice
du service public de distribution d'électricité.
Le Syndicat exploitera, selon le mode de gestion qui lui conviendra, tous les signaux (tels que les
courants porteurs) transitant sur les ouvrages sus mentionnés.
1 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 146 2-2} compétence optionnelle: le Gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui lui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics
de distribution de gaz ainsi qu'à la fourniture de gaz, et notamment :
> négociation et passation avec les entreprises délégataires de tout acte relatif à la délégation des
missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi
qu'à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
> représentation et défense des intérêts des usagers en relation avec les exploitants ;
> contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus par le délégataire (et
contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité) ; .
> représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur
prévoient que celles-ci doivent être représentées où consultées ;
2-2 bis) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence
mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :
© création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
> mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de
charge.
2-3) activités accessoires à l'objet
+ éclairage public
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente ou de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPGI) compétent, le Syndicat exerce à titre ponctuel, dans le cadre de sa politique,
pour le compte de cette collectivité ou de cet EPGI, par voie de convention de mandat, la maîtrise d'ouvrage
déléguée des investissements,
Le Syndicat peut apporter également une aide à la maintenance des installations.
* achat d'énergie et commandes publiques se rattachant à l'objet du Syndicat
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues à l'article 8 de l'actuel Code des Marchés Publics, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
+ production d'énergie
Dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut aménager
et exploiter (faire aménager ou faire exploiter) toute installation de production d'électricité:
> utilisant les énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, l'éolien, le géothermique,
> de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,
> de co-génération ou de récupération d'énergie provenant d'installation visant l'alimentation d'un réseau
de chaleur,
> visant à la propre utilisation du producteur.
* enfouissement des réseaux de télécommunications réalisés en coordination avec les travaux
sur les réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz
Le Syndicat peut sur demande expresse de la collectivité adhérente maître de l'ouvrage, assurer
l'assistance et le conseil relatifs aux travaux sur les réseaux de télécommunications réalisés en coordination avec
les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz.
2 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 147 Cette compétence ne pourra être exercée qu'après délibération du Comité Syndical, laquelle fixera les conditions
d'intervention du Syndicat.
+ gestion rationnelle de l'énergie
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte des communes adhérentes les compétences suivantes:
> études en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle de l'énergie,
> l'analyse des résultats tenant compte en particulier de la sécurité, de la protection de l'environnement,
de la réduction des consommations d'énergie, de l'optimisation des coûts d'investissement et du
fonctionnement,
> les démarches et la confection des dossiers nécessaires à l'obtention des subventions.
Ces compétences font l'objet d'une convention définissant les conditions d'intervention du Syndicat
et les, conditions financières.
+ études
Le Syndicat peut organiser tout service d'études administratif, juridique et technique en vue de
l'examen de toute question intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité, du gaz et l'utilisation
rationnelle de l'énergie.
* utilisation de l'information pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques (
S.1.G)
Le Syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des S.1,6G dans le département de Tarn-et-
Garonne.
+ Infrastructures de communications électroniques »
Le Syndicat exerce dans le cadre de Farticle L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civit destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les
fourreaux et les chambres de tirage.
Cette maîtrise d'ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de
travaux relatifs aux réseaux de distribution.
+ Production et distribution de chaleur ou de froid:
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par
voie de convention de mandat la maîtrise d'ouvrage déléguée des investissements des instailations de production
de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
ll procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la
faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières
d'approvisionnement concernées.
Article 3 : FONCTIONNEMENT
3-1) le Comité Syndical
3-1-1) composition
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres {L 5211-6 du CGCT}.
Chaque commune désigne un délégué Étulaire pour la représenter au sein du Comité. Elle désigne également un
délégué suppléant appelé à siéger audit Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire
(L 5212-7 du CGCT),
Lorsque le délégué suppléant est empêché, le délégué titulaire peut donner, à tout autre délégué titulaire de son
choix, pouvoir écrit de voter en son nom (L 5212-7du CGCT).
Concernant les conditions et modalités de désignation des délégués, il convient de se reporter aux dispositions
des articles L 5211-7, L 5211-8 et L 5212-7 alinéa 3 du CGCT.
3 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 148 3 1-2) fonctionnement
Le Comité fonctionne selon les règles applicables au conseil municipal (L 5211-14, L 5211-2, L 5211-3, L 52114
du CGCT). En application des dispositions de l'article L 5211-11 du même code, le Comité Syndical se réunit au
moins une fois par semestre sur convocation du Président.
Conformément à l'article L 5212-16 du CGCT :
+ tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du Président, des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif, les décisions relatives aux statuts du Syndicat,
* pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle mentionnée à l'article 2-2, ne prennent part au vate
que les délégués des membres ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat,
* le Président prend part à tous les votes sauf lorsqu'il est fait application des articles L 2121-14 (compte
administratif} et L 2131-11 du CGCT (intérêt d'un membre du Comité à une affaire).
3-1-3) compétences
Le Comité administre le Syndicat (L 5211-6) ; il dispose de toutes les compétences hormis celles expressément
confiées aux autres organes du Syndicat.
Le Comité peut consentir des délégations d'attributions tant au Président qu'au Bureau.
Toutefois, le Comité est exclusivement compétent dans les domaines suivants:
+ vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
+ approbation du compte administratif,
+ les dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du CGCT,
+ décisions relatives à la modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat,
+ de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
+ de la délégation de la gestion d'un service public.
Sur la base de l'article L 5211-10 du CGCT, le Comité désigne parmi les délégués qui le composent un Bureau.
3-2) le Bureau
3-2-1) composition
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, la composition du Bureau est la suivante:
* un Président, le Président du Syndicat,
+ deux Vice-Présidents,
* un secrétaire,
* cinq autres membres.
3-2-2) fonctionnement
Lorsque le Bureau statue par délégation du Comité, il est soumis aux dispositions de l'article L 5211-1 du CGCT
et respecte les règles relatives au fonctionnement de ce dernier (convocation, vote, publicité ..).
Lorsque le Bureau n'agit pas comme une instance délibérante, les règles applicables en la matière relèvent du
règlement intérieur du Syndicat
3-2-3) compétences
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité à l'exception de celles énoncées à
l'article L 5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, les délégations susvisées sont distinctes de celles attribuées au Président
4 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 149 3-3) le Président
Le Président tient ses compétences de l'article L 5211-9 du CGCT :
> ilest l'organe exécutif du Syndicat,
il prépare et exécute les décisions du Bureau et du Comité Syndical,
il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
il est le chef des services du Syndicat: il nomme, à ce titre, le personnel,
il représente le Syndicat en justice après habilitation du Comité Syndical,
VON
N
ON
NN
il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un
Vice Président ou à plusieurs et en cas d'absence ou d'empêchement ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à un ou plusieurs autres membres du Bureau,
> il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature au directeur
général, directeur général des services techniques et directeur adjoint; ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président peut recevoir délégation d'attributions du Comité Syndical sous réserve des interdictions
prévues par l'article L 5211-10 du CGCT,
ll préside les commissions d'appel d'offre ou d'adjudication, conformément à l'article 22 de l'actuel Code des
Marchés Publics.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont
assurées par le doyen d'âge.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées
par délégations de l'organe délibérant (L 5211-10 du CGCT).
3-4) les commissions
L'organe délibérant du Syndicat est compétent pour créer les comités consultatifs et la commission
consultative visés à l'article L 5211-49-1 du CGCT.
Il peut également former pour l'exercice de l'une de ses compétences, des commissions chargées d'étudier
et de préparer ses décisions {L 5211-1 du CGCT).
3-5) le règlement intérieur
Le Comité est également compétent pour élaborer le règlement intérieur du Syndicat.
Ce règlement en forme de délibération du Comité fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi du 6
février 1992 relative l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du
Comité, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 4 : BUDGET ET COMPTABILITE !
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le
Syndicat est constitué,
Les recettes comprennent:
1} les ressources visées à l'article 5212-19 du CGCT, soit:
* la contribution éventuelle des communes adhérentes {destinée au financement des dépenses d'administration
générale) dans les conditions définies par le Comité Syndical,
+ le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un
service rendu,
* les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
«le produit des dons et legs,
5 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 150 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
+ le produit des emprunts,
2) le produit de la taxe sur l'électricité au titre de l'article L 5212-24 du CGCT,
3) les subventions et participations du Fond d'Amortissement des Charges d'Electrification et de tout autre
partenaire habilité à verser de tels concours au SDE 82,
4) les sommes dues par les entreprises délégataires au titre des contrats de délégation de service public, en
particulier les redevances contractuelles, sur taxes et majorations de tarifs,
5} les intérêts des fonds placés,
6) les recettes relatives aux diverses prestations réalisées,
7) les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées au Syndicat au titre des
activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon les règles définies par délibération du
Comité Syndicai,
8} conformément à l'article L 5212-16 du CGCT régissant les syndicats à Ja carte, chaque commune supporte
obligatoirement dans les conditions fixées par décision du Comité Syndical les dépenses correspondant aux
compétences qu'elle a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Article 5 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La compétence À caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre investie de ladite
compétence dans les conditions suivantes :
> la délibération de la collectivité portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif
de la collectivité concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe les exécutifs des autres
collectivités au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit;
> le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité membre est devenue exécutoire:
> la nouvelle répartition de la contribution des collectivités membres aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il l'est indiqué à l’article 4-8 des présents
statuts; les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du
Comité Syndicai.
Article 6 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La reprise de la compétence optionnelle transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans les
conditions suivantes:
> la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale du contrat
passé avec la où les entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du service et sous réserve que la
délibération de la collectivité membre portant reprise de compétence soit notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, au Président du Syndicat au moins un an avant le
terme dudit contrat;
> le Président en informe les exécutifs des autres collectivités au cours de la réunion du Comité Syndical
qui suit;
> les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et
situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants:
> la collectivité membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci :
6
Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 151 > la collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat supporte les contributions relatives aux
travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet ; le Comité Syndicai constate
le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article 7 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME de COOPERATION
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple
délibération du Comité Syndical à la majorité simple.
Article 8 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 9 : SIEGE DU SYNDICAT
Le Siège du Syndicat est situé à l'adresse suivante:
78, avenue de l'Europe,
82000 MONTAUBAN
Article 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Syndicat tient ses droits, obligations et compétences des règles énoncées par:
> la loi du 12 juin 1906 modifiée,
la loi du 8 avril 1946 modifiée,
la loi du 10 février 2000,
>
>
> la loi du 3 janvier 2003,
> les textes réglementaires pris en application desdites lois,
> le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arreie
Préfectoral du "8. HARS.2017 7. RC ES ET EN EE DRE RE Pour le préfet,
L'adioint au chef du bureau,
Rec ns, ae
7 Statuts SDE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-001 - ap statuts chaleur à froid 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-09-003
APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE
TULMONT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 153 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de Ja Police Administrative
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société: SARL FERVERT
Activité: Centre VHU (véhicules hors d'usage)
Adresse: Lieu dit ROQUES
82410 Saint-Étienne de Tulmont
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DE DELIVRANCE DE
L'AGREMENT N° PR 82 000 15D
VU Je règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
VU la directive (CE) n° 2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d’usage ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
VU le titre I® du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier son article R. 511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Je titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
2, allés de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 154 VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-929 délivrée le 19 avril 2010 autorisant M. COUSTES à exploiter
une installation de stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de
métaux ferreux et non ferreux sur la commune de Saint-Étienne de Tulmont, lieu-dit Roques ;
VU Je récépissé de changement d’exploitant délivré le 17 octobre 2014 actant la reprise du site de
stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de métaux ferreux et non
ferreux sur la commune de Saint-Étienne de Tulmont, lieu-dit Roques exploité par M. COUSTES au profit de la SARL FERVERT ;
VU Parrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
VU le dossier déposé le 19 janvier 2017 et les compléments apportés par la SARL FERVERT le 9
février 2017 au préfet de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, en vue d’exploiter un centre VHU sur le territoire de la
commune de Saint-Étienne de Tulmont ;
VU l’avis de l'inspection des installations classées dans son rapport du 9 février 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 février 2017 ;
VU le courrier de transmission du projet d'arrêté portant agrément adressé le ler mars 2017 à la
Sarl FERVERT et sa réponse en date du 3 mars indiquant ne pas avoir d'observation sur ce
document ;
Considérant que les éléments transmis par le demandeur comportent l’ensemble des
renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage des véhicules hors d’usage :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE Î : TITULAIRE ET DURÉE DE L’AGRÉMENT
La SARL FERVERT, est agréée pour exploiter le centre VHU (véhicules hors d'usage) sis Lieu-dit
ROQUES sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tulmont.
L’agrément n° PR 82 000 15D est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de
notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
La SARL FERVERT est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1% du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 155 ARTICLE 3 : AFFICHAGE
La SARL FERVERT est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son
numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Conformément à l’article R 514-3-I du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré au tribunal administratif de TOULOUSE par :
° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
e Les tiers interressés, personnes physiques ou morales en raisons des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles 1211-1 et1.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage desdits actes,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 : CHARGÉS DE L’EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. l'inspecteur des installations classées de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la SARL FERVERT.
ce
LA
Ft
Tean-Michef DELVERT
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 157 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° DÉLIVRÉ À LA SARL FERVERT POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VHU À
SAINT-ETIENNE DE TULMONT
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Opération de dépollution
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
du moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huïles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins
qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou
de valorisation.
2° Éléments extraits du véhicule
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement
être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VAU, en totalité à partir du 1% juillet 2013.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 158 3° Pièces destinées à la réutilisation
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par
l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
49 Traitement des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
° les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est
effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations
respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° Déclaration annuelle des centres VHU
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de
énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°
de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
Penvironnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis,
directement ou via d’autres centres VAU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à
des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 159 h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s’inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, F’organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° Collaboration entre les acteurs de la filière
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels
il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° Remontée d'informations à destination de l'instance
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à Particle R. 543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° Délivrance d'un certificat de destruction
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de f’achat.
9° Garantie financière
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 160 10° Aménagements et équipements du site
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huïles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de
refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits
d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont
entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés
d’un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu
naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé
doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation
de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre III de la
partie réglementaire du code pénal.
11° Atteinte des taux de recyclage et valorisation hors métaux, batteries et fluides
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux 1ssus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et
des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et
d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des
véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 161 12° Atteinte des taux de recvclage et valorisation
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant
du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des
objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° Traçabilité des VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IT du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités
correspondants.
14° Attestation de capacité des fluides frigorigènes
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° Audit annuel
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
e vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un
système de management environnemental conforme à la norme internationale [SO 14001
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
° certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 162 Annexe III
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
A remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du
VHU)
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (Hbellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.)
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom {raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VHU :
en unité :
en lots :
4, Identification du ou des VHU :
N° d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figure dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
en nombre :
en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de
bonne foi.
Nom :
Date: / /
Signature : Cachet :
A remplir par le transporteur
7. Transporteur :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél: Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité :
Mode de transport :
Date de prise en charge: / /
Signature :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 163 A remplir par l'installation de destination : traitement et/ou reconditionnement (centre
VHU n° 2) le cas échéant
8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation : / /
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signature : Cachet :
Date: / /
9, Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Non :
Date: / / Signature et cachet :
10. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortants :
Traitement prévu :
N° d'agrément :
N° SIRET :
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Tél : Fax :
Mél :
A remplir par l'installation de destination finale (broyeur)
11. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)}
N° d'ordre des lots entrant :
Date de présentation : 7 /
Lot accepté : oui non
Motif du refus :
Signataire : Signature et cachet
Date: / /
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: / / Signature et cachet
Tél] : Fax :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre VHU
ayant assuré la prise en charge initiale du VHU.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-09-003 - APC agrément VHU Sarl FERVERT à St ETIENNE DE TULMONT 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-20-003
arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa
arrêté portant modification de l'agrément de l'association départementale de protection civile de
Tarn-et-Garonne ( ADPC82 ) pour la formation aux 1er secours
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-003 - arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa 166 _ Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles (SIDPC)
AP N°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE TARN ET GARONNE (ADPC82) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE | CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure .
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006, relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour la formation aux premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de
moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par Parrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU Parrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-003 - arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa 167 VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
SECOUTS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
SeCOUrS civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à
l’emploi de formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
VU l'arrêté n°2013066-0004 du 7 mars 2013 portant agrément de l’association départementale de
protection civile de Tarn-et-Garonne pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément de l’association départementale
de protection civile de Tarn-et-Garonne pour les formations aux premiers secours, déposé le 9
octobre 2015 ;
VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certifications
requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du
ministère de l'Intérieur ;
VU la demande de modification de larrêté n°82-2015-10-13-012 du 13 octobre 2015, portant
agrément de l’« association départementale de protection civile de Tarn-et-Garonne » (ADPC 82)
pour la formation aux premiers secours formulée le 28 novembre 2016 par monsieur Gilles
BIRON, secrétaire trésorier de l’ADPC 82 ;
VU le dossier complet adressé par le pétitionnaire le 22 décembre 2016 :
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l’annexe 1 de l’arrêté n°82-2015-10-13-012 du 13 octobre 2015, portant agrément de
P« association départementale de protection civile de Tarn-et-Garonne » (ADPC 82) pour la
formation aux premiers secours, est modifiée et annexée au présent.
Article 2 : Tous les autres articles de l’arrêté n°82-2015-10-13-012 du 13 octobre 2015 restent sans
changement.
Article 3 : le secrétaire général, le sous-préfet de Castelsarrasin, la directrice des services du
cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association.
Fait à MONTAUBAN, le ? Q MARS 2017
Le préfet,
Pierre BESNA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-003 - arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa 168 Annexe |
portant agrément de l'association départementale
de protection civile de Tarn-et-Garonne (ADPC82)
Composition de l’équipe permanente des responsables pédagogiques
FARGA Michel Médecin
MASSINES Franck Instructeur
BIRON Gilles Moniteur
BADOULES Michel Moniteur
CUMOURA Ghislaine Monitrice
FERNANDEZ Vincent Moniteur
JOUSSAIN Michaël Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-003 - arrete 2017 03 21 modification arrete adpc signé raa 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-17-004
arrete 20170317 liste departementale erp annee 2016
arrêté préfectoral fixant la liste des établissements recevant du public
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-004 - arrete 20170317 liste departementale erp annee 2016 170 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Service interministériel de défense et de protection civile
AP n°
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-47 et
R 123-48,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD
comme préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013294-0004 du 21 octobre 2013 relatif au fonctionnement et aux
attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-10-13-001 du 13 octobre 2016 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu les rapports d’activité pour l’année 2016 de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : Les listes annexées au présent arrêté recensent les établissements recevant du
public dans le département de Tarn-et-Garonne. Elles comprennent les établissements du
premier groupe ainsi que les établissements du deuxième groupe comportant des locaux à
sommeil ou accueillant des scolaires, ainsi que les établissements sanitaires (Type J et U) ou
à risque (type P).
Article 2 : Ces listes établies par le service interministériel de défense et de protection civile
sont mises à jour par le service départemental d'incendie et de secours à partir des
informations collectées lors des visites de contrôle et celles transmises par les exploitants et
les maires des communes concernées.
2, Allée de l'Empereur - B.P 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 22 82 00 - Fax : 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-004 - arrete 20170317 liste departementale erp annee 2016 171 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-17-012 du 17 mars 2016 fixant les listes des
établissements recevant du public est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Montauban, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice des services
du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de ses
annexes qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 17 mars 2017
Le préfet,
Pierre BESNA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-004 - arrete 20170317 liste departementale erp annee 2016 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-03-004
Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à
CASTELMAYRAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN 173 Ex = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections et de La
Police administrative
AP n° 82-2017-
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS
Trèscasses
82210 CASTELMAYRAN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7,
VU la nomenclature des installations classées,
VU le rapport de linspection des Installations classées en date du 6 février 2017,
VU le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’entreprise
SA JEAN RUP & FILS, représenté par Monsieur Jean-Philippe RUP, par courrier en date du
4 février 2017, lui octroyant un délai de quinze jours pour formuler ses observations,
CONSIDÉRANT que l’entreprise SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS, dont le siège social est situé 7,avenue Pierre Latécoère-ZI Marchés, 82100 Castelsarrasin, exploite une carrière sur les parcelles n° 296, 298, 304, 305, 307 et 308 de la section B du plan cadastral de la commune de Castelmayran, sans l’autorisation requise,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsque les installations ou ouvrages sont exploités, sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le
fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou
activités jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d’autorisation,
CONSIDÉRANT que l’activité exercée relève de la législation relative aux installations classées sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510,
2 Allées de F'Empereur BP 779 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05,63,22,82,00 — Télécopie : 05,63,93,33,79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.pouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN 174 CONSIDÉRANT que les parcelles n° 296, 298, 304, 305, 307 et 308 susvisées sont situées dans la zone interdisant la création de carrières du schéma départemental des carrières de Tarn-et- Garonne,
CONSIDÉRANT que le document d’urbanisme en vigueur n’autorise pas la création de carrières sur les parcelles n° 296, 298, 304, 305, 307 et 308,
CONSIDÉRANT que la régularisation administrative de l’activité exercée n’est pas, en l’état du règlement de document d’urbanisme actuel et du schéma départemental des carrières de Tarn- et-Garonne actuel, envisageable ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS, située 7, avenue Pierre
Latécoère - ZI Marchés — 82100 Castelsarrasin, est mise en demeure, dès notification du présent
arrêté, de cesser tout extraction sur les parcelles n° 296, 298, 304, 305, 307 et 308 de la section
B du plan cadastral de la commune de Castelmayran.
Article 2 : L'entreprise SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS est mise en demeure, dès
notification du présent arrêté, de mettre en place un portail et une clôture physique et artificielle
pour limiter l’accès au site par des personnes non autorisées.
Article 3 : L'entreprise SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS est mise en demeure, sous
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la remise en
état des parcelles avec des matériaux inertes (qui devront faire l’objet d’un contrôle visuel et d’une
traçabilité).
Elle est tenue de conserver l’intégralité des bordereaux de réception des déchets inertes
réceptionnés, qui devront être présentés à l’inspection des installations classées.
Article 4: Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, Pexploitant n’a pas
obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives
prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où la décision leur a été notifiée ;
*« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de
l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage
de cette décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN 175 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à Toulouse, au Chef du l’Unité inter-départementale de la DREAL
à Montauban, au Commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, au Maire de la
commune de Castelmayran, à la SAS JEAN RUP ET FILS SABLES ET GRAVIERS, représentée par
Monsieur Jean-Philippe RUP.
À Montauban, le À 3 HARS 2017
Pour Je pfff,
Le secréfaire gén al,
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-004 - Arrêté de mise en demeure - SAS RUP à CASTELMAYRAN 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-01-003
Arrêté portant institution d'une régie des recettes auprès du
commissariat de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-003 - Arrêté portant institution d'une régie des recettes auprès du commissariat de Montauban 178 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DES RECETTES AUPRES DU COMMISSARIAT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de sécurité intérieure
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date
du 15 février 2017.
ARRÊTE
Article 1°"
Il est institué une régie de recettes auprès du commissariat de Montauban pour l’encaissement des
produits suivants :
* Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi
du 10 juillet 1989
° Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 500,00 €.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-003 - Arrêté portant institution d'une régie des recettes auprès du commissariat de Montauban 179 Article 4
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 5
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat ou à défaut parmi
les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de
Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut
municipal
Article 6
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 7
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 8 février 2005.
Article 8
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
x
Montauban, le =. 1 MARS 7017
Le Préfet,
NJ
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-003 - Arrêté portant institution d'une régie des recettes auprès du commissariat de Montauban 180 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-08-004
Arrêté portant nomination du régisseur des recettes auprès
du commissariat de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-08-004 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes auprès du commissariat de Montauban 181 DE = ZT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DES RECETTES AUPRES DU COMMISSARIAT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1* mars 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès du commissariat de
Montauban ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date
du 15 février 2017 ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Bernard CANTAVRE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de
recettes auprès du commissariat de Montauban.
Article 2
Monsieur Bernard CANTAYRE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Monsieur Bernard CANTAYRE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex + le. Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-08-004 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes auprès du commissariat de Montauban 182 Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Karine
DELUCHE, adjoint administratif, est désigné suppléant.
Article 5
Le précédent arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination du régisseur est abrogé.
Article 6
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Montauban, le f= co) MARS 2017
Le Préfet,
Sp
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-08-004 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes auprès du commissariat de Montauban 183 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-08-005
Arrêté portant nomination du régisseur des recettes
suppléant auprès du commissariat de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-08-005 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes suppléant auprès du commissariat de Montauban 184 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DES RECETTES SUPPLEANT AUPRES DU COMMISSARIAT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès du commissariat de
Montauban ;
Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date
du 15 février 2017 ;
ARRÊTE
Article 1°
Madame Karine DELUCHE, adjoint administratif, est nommée en qualité de suppléant au régisseur
en titre de la régie de recettes du commissariat de Montauban.
Article 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Montauban, le = @ MARS 2017
Le Préfet,
IX A Pièrre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-08-005 - Arrêté portant nomination du régisseur des recettes suppléant auprès du commissariat de Montauban 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-06-001
Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super
U à Negrepelisse) fixée le 27 mars 2017.
Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super U à Negrepelisse) fixée le 27 mars
2017.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super U à Negrepelisse) fixée le 27 mars 2017. 186 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERNE ET EXTERNE
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, appelée
à statuer sur la demande enregistrée le 3 février 2017, présentée par la société « SARL LES
JAFFROUS», en vue de l’extension de 480m° de surface de vente d’un magasin SUPER U situé à Nègrepelisse (82800).
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 3 février 2017,
sous le n° 20318, déposée par la société « SARL LES JAFFROUS», agissant en qualité de
propriétaire des terrains et immeubles, en vue de l’extension de 480m° de surface de vente d’un magasin SUPER U situé à Nègrepelisse (82800) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
Ï — Huit élus locaux :
M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
M. le maire de NEGREPELISSE, en tant que commune d’implantation ou son représentant ;
M. le remplaçant du président de la Communauté de Communes « Quercy Vert-Aveyron » ;
M. le président du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R) Pays Midi-Quercy d’élaboration,
de gestion ou de révision du S.C.O.T ;
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super U à Negrepelisse) fixée le 27 mars 2017. 187 M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-Luc KRETZ, maire de Penne (81) ou son représentant.
II — Cinq personnalités qualifiées :
M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDETLL ;
M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAÏS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE ;
M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAÏS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE ;
M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du Tarn en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le {@ @ ARS 2?
61 DELVERT Jean-K
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC n° 20318 (Super U à Negrepelisse) fixée le 27 mars 2017. 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-03-001
Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de sécurité routière
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de sécurité routière 189 _ = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014297-0012 du 24 octobre 2014 portant compétences et composition de la commission départementale de sécurité routière modifié notamment par l’arrêté préfectoral n°2014308-0001 du 4 novembre 2014 ;
Considérant les désignations par la Fédération Française de Motocyclisme et de la Ligue Sport Auto Occitanie Midi-Pyrénées de leurs représentants au sein de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur la proposition de madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014297-0012 du 24 octobre 2014 rectifié par l’arrêté n°2014308-0001 du 4 novembre 2014 est modifié comme :
3ème collège : représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Ligue Sport Auto Occitanie Midi-Pyrénées
Titulaire : M. Pascal LARROQUE
Suppléant : M. Patrice MARTY
Fédération Française de Motocyclisme :
Titulaire : M. Aurélien SOLVES
Suppléant : M. Gilles GONTIER
Le reste sans changement
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 3 mars 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du
cabinet,
Signé : Paquita BANNIER-
GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de sécurité routière 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-16-001
arrêté tarification 2017 du Service d'Investigation
Éducative géré par l'Association Sauvegarde du Tarn
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-16-001 - arrêté tarification 2017 du Service d'Investigation Éducative géré par l'Association Sauvegarde du Tarn 191 DE =" À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN ET GARONNE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du Tarn et Garonne
ARRETE
portant tarification 2017 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association Sauvegarde du Tarn et Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative :
VU Parrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative,
60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance du Tarn
et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 habilitant le service d’investigation éducative, 60 avenue
Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne
VU la réunion de concertation du 24 janvier 2017 avec l’association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn
et Garonne ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 26 janvier 2017 et 9 février 2017;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et Garonne,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-16-001 - arrêté tarification 2017 du Service d'Investigation Éducative géré par l'Association Sauvegarde du Tarn 192 ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2017 en année pleine, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du service d’investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association
Sauvegarde de l’Enfance du Tarn et Garonne, sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante #3 AE
Dépenses | 325932€| 409852€ Dépenses afférentes au personnel Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure SA DE Excédent à reprendre 4 168 € GroupeI :
Produits de la tarification 405 684€ Groupe I] : 409 852 € Heceiies Autres produits relatifs à l’exploitation _ Groupe II : DE Produits financiers et produits non encaissables
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2017 en année pleine, le prix de la mesure judiciaire
d’investigation éducative par jeune est fixé à : 2 836 95 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 4 168 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn et Garonne, la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le { & MARS 2017
Pierre BESNARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-16-001 - arrêté tarification 2017 du Service d'Investigation Éducative géré par l'Association Sauvegarde du Tarn 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-10-004
Centre hospitalier de Montauban-décisions portant
délégation générale de signature 10-3-17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation générale de signature 10-3-17 194 Centre Hospitalier
de Montauban
le directeur Secrétariat : 05 63 92 80 01
Réf : JB/BB
décision
n° 17-003
_. BÉCISION PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Montauban,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vue Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, et D 6143-33 et les
articles R 4383-4 et R 4383-58 ;
- Vu la décision en date du 6 mars 2017, et notamment le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 et le changement d'affectation de l'agent TASTAYRE-SITGES Laurie en qualité d'assistant médico administratif en classe normale ;
DECIDE
Modification de l’article 2.4.1 de la décision n°14-014 concernant la.
DECISION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Article 24.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maylis PICQUET-BESSE, directrice adjointe, le Directeur délègue à la signature de Madame Eliane TRAMPON en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers et de Mme TASTAYRES-SITGES Laurie en qualité d'assistant médico-administratif en classe normale, la gestion des affaires courantes du bureau des admissions, et notamment tous les documents administratifs et les décisions liés aux admissions sous contrainte. Délégation est également donnée à ces dernières, aux fins de signer les actes prévus à l'Article 2.12 de la présente.
100 rue Léon Cladel
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 92 82 82
Site : www.ch-montauban.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation générale de signature 10-3-17 195 Fait à Montauban, le 10 mars 2017
re
Joachim BIXQUERT ———
Diffusion: Monsieur le Trésorier principal municipal, l'Ensemble des délégataires, les Dossiers administratifs des délégataires.
Publication : RAAP.
Les délégataires,
Laurie TASTAYRE SITGES,
Assistant médico-administratif classe normale
215
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation générale de signature 10-3-17 196 Centre Hospitalier
de Montauban
le directeur Secrétariat : 05 63 92 80 01
Réf : JB/BB
décision
n° 17-004
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE .
Le Directeur du Centre Hospitalier de Montauban, |
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ; : |
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, et D 6143-33 et les articles R 4383-4 et R 4383-85 ;
Vu la décision d'avancement d'échelon en date du 27 mai 2013, portant Mademoiselle BACH Sandrine en qualité d'infirmière de classe supérieure ;
DE CIDE
Modification de l'article 2.8 de la décision n°14-014 concernant la_ :
DECISION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Article 2.8
Le Directeur délègue à Madame DARGASSIES à Mme CASTILLO ou à Mademoiselle BACH toute les trois habilitées à interroger le registre national des refus comme signalées auprès de l'agence de biomédecine, les signatures nécessaires aux actes relatifs aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
100 rue Léon Cladel
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex
Té! : 05 63 92 82 82 3/5 Site : www.ch-montauban.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation générale de signature 10-3-17 197 Fait à Montauban, le 10 mars 2017
Le Directeur,
> nRR— . _. Joachim BIXQUERT
Diffusion: Monsieur le Trésorier principal municipal, l'Ensemble des délégataires, les Dossiers
administratifs des délégataires.
Publication : RAAP.
Les délégataires, :
Mademoiselle BACH Sandrine,
infirmière de classe supérieure
415
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-10-004 - Centre hospitalier de Montauban-décisions portant délégation générale de signature 10-3-17 198 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-06-002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXPULSION
DES ÉTRANGERS
ARRÊTÉ PORTANT RECONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'EXPULSION DES ÉTRANGERS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-06-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXPULSION DES ÉTRANGERS 199 7
La) b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Burçau des étrangers
Affaire suivie par
Véronique DAVANT-SALACROUX
R 056322 82-98
Télécopie :05 63 22 83 84
Le préfet de Tarn-et-Garonne
AP n°
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXPULSION DES ETRANGERS
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu les propositions formulées par monsieur le président du tribunal de grande instance de
Montauban et monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1%: La commission prévue à l’article L.522.1 du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile est reconstituée comme suit :
Président :
Monsieur Dominique LENFANTIN, président du tribunal de grande instance de Montauban.
Membres :
- Madame Cécile DE LAZZARI, juge de l'application des peines au tribunal de grande
instance de Montauban
- Madame Anne BLIN, premier conseiller au tribunal administratif (T.A) de Toulouse. En cas
d'empêchement de cette dernière, M. Jean-Christophe TRUILHE, premier conseiller au T.A de
Toulouse assurera sa suppléance.
Article 2 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est entendue par la commission.
Article 3 : Le directeur de la citoyenneté et de la légalité assurera les fonctions de rapporteur.
En cas d'absence ou d’empêchement, il sera suppléé par le chef du bureau des étrangers ou son
adjoint .
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 06 MARS 2017
sfet,
Pierre SRE
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tam-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarn-et-garonne.gouv.f
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-06-002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXPULSION DES ÉTRANGERS 200 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-01-001
Décision de basculement de procédure d'une demande
d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des
ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR 201 Ad
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté et de fa Légalité
Bureau des élections et
de la police administrative
DECISION DE BASCULEMENT DE PROCEDURE
D’UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
SAS ENTREPRISE DONINI
« Belile »
82340 AUVILLAR
Décision N ° du
portant changement de procédure de
la demande d’enregistrement de la SAS ENTREPRISE DONINI
installations de stockage de déchets inertes
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30,
VU Ia demande présentée en date du 18 octobre 2016 par la société SAS ENTREPRISE DONINI dont
le siège social sis au 42, avenue du Midi — 82400 GOLFECH, pour l’enregistrement d’une
installation de stockage de déchets inertes (rubriques n° 2760-3 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune d’AUVILLAR
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l’aménagement n’est pas sollicité,
VU Je rapport du 14 février 2017 de l’inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est susceptible d’avoir un impact notable sur les milieux aquatiques (lit majeur d’un cours, PPRI, zone humide) et la préservation des habitats faune et flore (défrichement),
2 Afées de l'Empereur —B P 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : OS 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des servies de PEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR 202 CONSIDÉRANT que dans cette zone, les impacts existants sur l’environnement (milieux aquatiques, biodiversité...) rendent nécessaire l’évaluation des impacts du projet afin de vérifier s’ils sont acceptables pour l’environnement et justifient par conséquent l’instruction de a demande d’enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Tarn-et-Garonne,
DECIDE
ARTICEE1 :
La demande d’enregistrement susvisée déposée par la société SAS ENTREPRISE DONINI représentée
par Monsieur Francis DONINI dont le siège social est situé au 42, avenue du Midi — 82400 GOLFECH, sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation d’installations classées à la section 1 du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement.
À cette fin, la société SAS ENTREPRISE DONINI est invitée à compléter, dans un délai de trois mois, sa demande d’enregistrement par les pièces supplémentaires prévues à l’article R. 512-2 du code de l’environnement et suivant et notamment :
e l'étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement dont le contenu, par
dérogation aux dispositions de l’article R. 122-3 dudit code, est défini par les dispositions de l’article R. 512-8 de ce même code,
° l'étude de dangers prévue à l’article L. 512-1 et définie à l’article R. 512-9 du code de l’environnement,
° une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de larrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR 203 ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l’Environnement, de
PAménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées et le maire
d’'AUVILLAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR 204 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-01-001 - Décision de basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation au titre des ICPE - SAS DONINI à AUVILLAR 205 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-27-003
DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents
de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de Tarn-et-Garonne 206 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 05 62 30 26 51
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet@ developpement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de Tarn-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet du Tarn-et-Garonne,
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1% — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnée à :
+ __ Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
+ __ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :
+ __ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
1 rue de lu Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
htip:/A\vwmw.occitanie.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de Tarn-et-Garonne 207 à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, au nom du préfet de département.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*,
parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier
2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint,
Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ;
et à :
+ __ Philippe CHARTIER, Henri CURE, Elsa VERGNES et Alain CHAMPEIMONT, chef de
l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, pour les affaires relevant des
seules parties C et D ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Jean NIQUET, chef de l'unité inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint ; ainsi qu'à Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints, pour les affaires relevant de la seule partie E.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties F
et G, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet
de Tarn-et-Garonne à :
- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son
adjoint ;
et à :
Caroline CESCON, Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Patrice
LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET,
Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David
SABATIER et Céline TONIOLO), pour les affaires relevant de la seule partie F.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de
Tarn-et-Garonne, à : l
- Christian GODILLON, chef de Ia Direction Transports, et Patrick BURTE, son adjoint ;
et à:
+ Isabelle SAINT-PIERRE, François LAMALLE, Hervé ODORICO et Alex URBINO.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de Tarn-et-Garonne 208 et à :
+ Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE, et Laure VIE, pour ce qui
concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;
+ Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives
nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la
publicité des décisions de l'autorité administratives de l'Etat compétente en matière
d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du
code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 15, partie H, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
+ Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;
- David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES
dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+ Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations
scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 28 novembre 2016 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 7 MARS 2017
Le directeyr régional,
Didier KRUGER
33
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de Tarn-et-Garonne 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-27-003 - DREAL Occitanie-Subdélégation de signature aux agents de Tarn-et-Garonne 210 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-20-004
DREAL-AP 20-3-17-amphibiens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens 211 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Division Biodiversité
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de teur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Arrêté préfectoral n° 2017-s-10 du 20 mars 2017
portant autorisation de capture temporaire et
DIRECTION ECOLOGIE prélèvements sur des amphibiens protégées
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens 212 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18. janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne,
du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée le 15 mars 2017 par Naturalia Environnement,
dans la cadre de la demande d'études sur l'actualisation des connaissances de la
répartition des populations de Pelophylax ;
Considérant l'intérêt scientifique du projet, visant à établir un état des lieux de la répartition
des populations des différentes espèces de grenouilles vertes au niveau régional et
au-delà,
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de la campagne sur les
individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : Monsieur Vianney GOMA et monsieur Florent SKARNIAK, du bureau d'étude
NATURALIA Environnement, 4 rue Jules Raimu, 31 200 Jules Raimu, sont autorisés à
capturer, déterminer et relâcher immédiatement des grenouilles vertes protégées, selon
les conditions des articles 4°, 5° et 6° du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude des répartitions des
Grenouilles vertes d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées étant donné les dispersions de
certaines espèces du complexe d'espèces des Pelophylax et les hybridations entre ces
espèces.
Ce diagnostique constitue une pré-étude à des relevés ultérieurs sur ces espèces. || aura
lieu sur les zones favorables des communes suivantes : Auterive, Cazères, Cintegabelle,
Colomiers, Escalquens, Larbathe-Inard, Léguevin, Marignac, Martres-Tolosane,
Plaisance-du-Touch, Toulouse, Saint-Gaudens, Verfeil dans la Haute-Garonne, Nogaro
dans le Gers et Dunes et Montech dans le Tarn-et-Garonne.
Article 3 : L'autorisation porte sur les spécimens adultes de Grenouilles appartenants aux
espèces suivantes : Grenouille de Graf (Pelophylax ki. graf), Grenouille de Pérez
(Pelophylax perezi}, Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse
(Pelophylax rindinbundus), et Grenouille verte commune (Pelophylax kl. esculentus),.
Article 4 : Les prospections auront lieu de nuit par écoutes acoustiques (directes et par
enregistrements au SM2 BAT+) et par des captures manuelles et à l'aide d'une épuisette.
Chaque capture sera enregistrée et localisée. Les individus capturés sont recueillis
provisoirement dans des bacs appropriés, pour éviter les double comptage d'individus. Les
21/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens 213 spécimens seront identifiés, sexés, photographiés, pesés et mesurés. Après quoi, les
grenouilles sont relâchées à l'endroit où elles ont été capturées. On n'effectuera aucun
marquage sur les animaux capturés.
Si les prospections impliquent la fouille des cachettes potentielles (retournement de
rochers, bûches, débris..), le site d'étude sera maintenu dans l'état où il a été trouvé. On
veillera notamment à ne pas piétiner les milieux aquatiques prospectés et veiller à
conserver les herbiers aquatiques.
Une désinfection systématique du matériel avant et après usage est à effectuer pour éviter
la transmission de germes infectieux entre des pièces d'eau non interconnectées où seront
effectuées cette étude, y compris le matériel et les équipements des opérateurs
(notamment les bottes et les bacs), notamment les chytrides propres aux amphibiens. Les
matériaux poreux (mousse, néoprène) sont proscris.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2017.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les
éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis aux DREAL Occitanie et
Nouvelle Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année suivant les opérations.
Ce rapport rendra compte du déroulement des opérations, synthétisera les observations de
terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur le protocole en
vue des diagnostics ultérieurs sur ces espèces.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la
nature et les paysages (base respective de chaque région) par le bénéficiaire.
Articie 7 : Les bénéficiaires ainsi que Monsieur Pierre-André Crochet du Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive (CEFE), préciseront dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en
réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 13 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les
chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité des
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens 214 départements concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-
Garonne, du Gers et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
sd =,
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-20-004 - DREAL-AP 20-3-17-amphibiens 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-17-005
Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE
Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy 216 Ed
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA-CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Prise d’eau en rivière Tarn — Commune de Lafrançaise
Syndicat d’adduction d’eau potable du Bas-Quercy
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE :
préalable à la déclaration d’utilité publique instituant les périmètres de protection de la
prise d’eau en rivière Tarn et autorisant la dérivation des eaux
préalable à Pautorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau
enquête parcellaire pour l'instauration de servitudes
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre E, le titre I du
livre IT ainsi que les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-6 à
Ï4 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R 123-22 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions
départementales des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de
consultation du service des Domaines ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 3121-42 du code de la santé publique ;
VU les délibérations du conseil syndical du Syndicat d’adduction d’eau potable du Bas-
Quercy en date du 18 mars 2016 et du 29 juillet 2016;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy 217 VU le dossier constitué par le Syndicat d’adduction d’eau potable du Bas-Quercy:
VU Pavis du 8 février 2017 de l’Organisme unique du sous-bassin Tarn ;
VU l'avis du 20 février 2017 du Directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU Ia décision du 27 février 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant le commissaire-enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique unique sera organisée du 20 avril 2017 à 09h00 au 22
mai 2017 à 17h00, sur le territoire des communes de Lafrançaise, Albefeuille-Lagarde, Barry-
d’Islemade, Montastruc, Montauban, Piquecos et Villemade.
Cette enquête publique unique porte sur :
- la déclaration d'utilité publique instituant les périmètres de protection de la prise d’eau en
rivière Tarn et autorisant la dérivation des eaux ;
- l'autorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau ;
- l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes ;
Le maître d’ouvrage de l’opération est Monsieur le président du Syndicat d’adduction d’eau
potable du Bas-Quercy, place de la République, 82130 LAFRANCAISE
ARTICLE 2 : M. Jean-Guy GENDRAS, militaire retraité a été désigné comme commissaire-
enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en vue de recueillir les
observations du public :
mairie date heures
LAFRANCAISE Jeudi 20 avril 2017 09h00-12h00
BARRY-D’ISLEMADE Mardi 25 avril 2017 14h00-16h00
VILLEMADE Vendredi 5 mai 2017 09h00-12h00
ALBEFEUILLE-LAGARDE | Vendredi 12 mai 2017 14h00-16h00
LAFRANCAISE Lundi 22 mai 2017 15h00-17h00
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans les communes concernées, sur les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les
soins des maires.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy 218 Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de
la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur
L’avis d'enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne : http://www.tarn-et-garonne.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-
publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE/
ARTICLE 4: Conformément à l’article R 131-6 du code de l’expropriation, notification
individuelle de dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie sera réalisée par le
pétitionnaire, ou son maître d’ouvrage délégué, sous pli recommandé avec demande d’accusé
de réception aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndicats ou
ayant-droit connus du pétitionnaire et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au
dossier de l’enquête.
Ces notifications devront être réalisées à une date permettant aux propriétaires et ayant-droits
de disposer de la période d’enquête pour déposer leurs observations.
ARTICLE 5 : Pendant la période d’enquête, les registres d’enquête, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, accompagnés du dossier d’enquête correspondant seront déposés dans
les mairies concernées.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies concernées.
Il pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur, à l’adresse
de la mairie de Lafrançaise — place de la République, BP 28 — 82130 LAFRANCAISE, siège
de l’enquête, qui devront être reçues au plus tard le Jundi 22 mat 2017 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, consulter le dossier d’enquête sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et y adresser ses observations .
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy 219 ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur
avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés, au plus fard, dans les 15 jours suivant la clôture de
l’enquête.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire-enquêteur à son adresse personnelle et clos par lui. Ce dernier examinera les
observations consignées ou annexées aux registres d’enquête.
À la réception de l’ensemble des registres d'enquête, il convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un
mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête, et
rédigera ses conclusions motivées pour chacune des procédures concernées par l’enquête
publique. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite les registres au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport
unique et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du
délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
A l'issue de lPenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, dans les mairies concernées.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne .
ARTICLE 8 : Au terme de la présente procédure, seront pris par arrêté du préfet de Tarn-et-
Garonne :
- la déclaration d’utilité publique des travaux réalisés en vue de la dérivation de la prise d’eau
sur la rivière Tarn pour la consommation humaine ;
- la déclaration d’utihté publique de la création de périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage ;
- l’autorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau ;
- l’autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des
communes concernées et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le K 7 HAGS Et
Le préfet
|
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-17-005 - Prise d'eau en rivière Tarn - LAFRANCAISE Syndicat d'adduction d'eau potable du Bas-Quercy 220 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-03-23-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant
encadrer les activités physiques des sapeurs-pompiers.
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant encadrer les activités physiques des
sapeurs-pompiers.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant encadrer les activités physiques des sapeurs-pompiers. 221 DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DES SPECIALISTES
POUVANT ENCADRER LES ACTIVITÉS
PHYSIQUES DES SAPEURS-POMPIERS
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP82 – SDIS 82 – 2017 -
Vu le décret 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs- pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1 : La liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à encadrer des activités physiques chez les sapeurs-pompiers :
GRADE NOM PRENOM FONCTION CENTRE
Adjudant-chef CANO Erick Qualifié EAP 2 MONTAUBAN Adjudant-chef GARCIA Patrick Qualifié EAP 2 MONTAUBAN Adjudant-chef MANZONI Dominique Qualifié EAP 2 MONTAUBAN Sergent-chef BAUDOUR Jérémy Qualifié EAP 2 MONTAUBAN Sergent-chef JOLY Sébastien Qualifié EAP 2 MONTAUBAN Sergent-chef LACAVE Henri Qualifié EAP 2 MONTAUBAN
Lieutenant PREIZAL Michel Qualifié EAP 1 MONTAUBAN Lieutenant GONZALEZ Stéphane Qualifié EAP 1 DDSIS Adjudant-chef GARCIA Alain Qualifié EAP 1 MONTAUBAN Adjudant BARBON William Qualifié EAP 1 MONTAUBAN Adjudant PARISE Lionel Qualifié EAP 1 DDSIS Sergent-chef MAURY Mickaël Qualifié EAP 1 MONTAUBAN Sergent-chef MONGENIE Jean-Michel Qualifié EAP 1 MONTAUBAN Sergent-chef REMY Julien Qualifié EAP 1 MONTAUBAN
Article 2 : L'adjudant-chef Patrick GARCIA est désigné comme conseiller technique "Encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers" auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant encadrer les activités physiques des sapeurs-pompiers. 222 Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur – Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat Major Zonal (COZ Sud)..
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-23-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes pouvant encadrer les activités physiques des sapeurs-pompiers. 223 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-03-14-003
Arrêté portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie
Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-14-003 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 224 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
APPROBATION DU REGLEMENT
DEPARTEMENT AL DE DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L’INCENDIE
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE
AP n° 2017-
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L 2213-32, L225-1 à
4, L 5211-9-2-1 et articles R 2225-1 à 10 notamment,
Vu le code de l’urbanisme, article L 332-8, L 460-2 et R 111-5 notamment,
Vu le code de la construction et de l’habitation, livre premier, titre IL, chapitre III, dans
ses parties législative et règlementaire,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l’incendie,
Vu l'arrêté du 1° février 1978 approuvant le règlement d’instruction de manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des
bâtiments d’habitations.
Vu larrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de
défense extérieure contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures
contradictoires,
Vu Parrêté préfectoral 2014-064-0065 du 5 mars 2014 portant approbation du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques du Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 modifié portant approbation
du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne,
Vu la délibération n° 3 du conseil d’administration du SDIS 82 du 28 février 2017,
SUR proposition de monsieur le Préfet et de monsieur le Président du conseil
d'administration du SDIS 82,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-14-003 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 225 ARRETE:
Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du
service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ci-annexé, est
approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie pourra
être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture et au service départemental
d’incendie et de secours et sur le site www.sdis82.fr.
Il est notifié à tous les maires et présidents d’EPCI du département.
Article 4 : Madame la directrice du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur le
président du conseil d’administration du SDIS, monsieur le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le 1 4 MARS 2016
LE PREFET,
Pierre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- S oit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-14-003 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 226 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-03-13-002
Arrêté portant composition du jury de l'examen de
formateur en prévention et secours civiques
Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-002 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 227 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L'EXAMEN DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2017-03 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1° secours ;
Vu l’arrêté du 8 aout 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu la demande exprimée par 31°" régiment de génie de Castelsarrasin en date du 9 décembre 2016 :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE
Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen
se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest
PECOU à Montauban le jeudi 16 mars 2017 à 14h00.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le
préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme
suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINT instructeur de 1% secours au SDIS 82,
- Médecin-Colonel Vanessa POTERAU au 31°" régiment de génie de Castelsarrasin,
- Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1% secours au 9°" BSAM de Montauban,
- Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1° secours de la Croix Rouge Française de
Tarn-et-Garonne.
- Sergent-chef Xavier BOSCHIERO instructeur des 1% secours au 31°" régiment de génie de
Castelsarrasin.
Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX NV sea Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Pierre BESI ARD http://www.tarn-et-garonne gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-002 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 228 PRESENTATION A LA SIGNATURE DE MONSIEUR LE PREFET
C2] d'un document
C2 d'un sous-couvert
© A compléter avant transmission au bureau et de l'information de la préfecture
Objet : Arrêté relatif à la composition du jury de l'examen de formateur aux premiers secours du jeudi 16 mars 2017 à
15h00
Service émetteur SDIS - Service formation
Affaire suivie par Commandant L.
GINESTET
Téléphone 05.63.22.80.45
Télécopie 05.63.22.80.09
A l'attention du service
Observations
Proposition d'arrêté à la signature de l'autorité préfectorale
portant composition du jury de l'examen de formateur en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques pour la Direction Génerale de l'Enseignement
Scolaire.
correspondant de la la FRAIS mn PREFECTURE préfecture
Date [l a
Signature du chef de Lt- bastien
service V
Rs.
e Reçu par le bureau du courrier le :/ (3) Transmis par le bureau du courrier
au correspondant de la préfecture :
© Commentaires du correspondant de la préfecture
Visa du chef de bureau Visa du directeur
6 Visa de la directrice Visa du secrétaire général
@ Monsieur le Préfet |
;
À
Dates de transmission en retour
> par le secrétariat du préfet au secrétaire général
> par le secrétariat du secrétaire général au
correspondant de la préfecture
> par le service de la préfecture au bureau du courrier
> par le bureau du courrier au service émetteur TN
CN
CO
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-002 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 229 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-03-13-003
Arrêté portant composition du jury de l'examen de
formateur en prévention et secours civiques
Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-003 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 230 SX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L'EXAMEN DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2017-03 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1°" secours ;
Vu l’arrêté du 8 aout 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
SeCOUrS civiques » ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Manuel DAVILA chargé de la formation secourisme a
l’académie de Toulouse en date du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE
Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen
se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest
PECOU à Montauban le jeudi 16 mars 2017 à 14h00.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le
préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme
suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINT instructeur de 1° secours au SDIS 82,
- Médecin-Colonel Vanessa POTERAU au 31°" régiment de génie de Castelsarrasin,
- Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1° secours au 9°" BSAM de Montauban,
- Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1% secours de la Croix Rouge Française de
Tarn-et-Garonne,
- Madame Sylvie BOGALHEIRO instructrice des 1° secours au collège Manuel AZANA.
Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX Pierre BESN
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-003 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 231 PRESENTATION A LA SIGNATURE DE MONSIEUR LE PREFET
C1 d'un document
C2 d'un sous-couvert
© A compléter avant transmission au bureau et de l'information de la préfecture
Objet : Arrêté relatif à la composition du jury de l'examen de formateur aux premiers secours du jeudi 16 mars 2017 à
14h00
Service émetteur Œ SDIS - Service formation
Commandant L.
Affaire suivie par æ GINESTET
Observations
Proposition d'arrêté à la signature de l'autorité préfectorale
portant composition du jury de l'examen de formateur en
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Téléphone Œ 05.63.22.80.45
secours civiques pour le 31ème régiment de génie de
Télécopie 05.63.22.80.09 Castelsarrasin,
va: PREFECTURE préfecture Œ
Signature du chef de Lt-c stien\
service ee VERGE \
(2) Reçu par le bureau du courrier le : (3) Transmis par le bureau du courrier
ARRIVÉE
10 MARS 2017
EFECTURE DE
TARN ET GARONNE
au correspondant de la préfecture :
(4) Commentaires du correspondant de la préfecture
Visa du chef de bureau Visa du directeur
6 Visa de la dire Visa du secrétaire général
[6] Monsieur le Préfet \ b,
(7) Dates de transmission en retour
> par le secrétariat du préfet au secrétaire général
> par le secrétariat du secrétaire général au
correspondant de la préfecture
> par le service de la préfecture au bureau du courrier
> par le bureau du courrier au service émetteur
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Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-03-13-003 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 232 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-03-21-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des deux Rives
modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 233 DLT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, et L.5214-16 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984 portant institution du district des Deux Rives ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001 portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Deux Rives a adopté de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auvillar (03/02/2017), Bardigues (20/01/2017), Castelsagrat (27/02/2017), Clermont-Soubiran (09/02/2017), Gasques (01/03/2017), Grayssas (23/01/2017), Lamagistère (02/02/2017), Le Pin (27/02/2017), Malause (13/01/2017), Montjoi (03/02/2017), Perville (25/01/2017), Pommevic (05/01/2017), Saint-Antoine (23/01/2017), Saint-Cirice (24/01/2017), Saint-Loup (08/02/2017), Saint-Paul D’Espis (13/01/2017), Sistels (11/01/2017) et Valence d’Agen (08/03/2017) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 234 Vu l’abstention du conseil municipal de la commune de Golfech (21/02/2017) sur la
modification des statuts de la communauté de communes des Deux Rives ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-17
du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Vu les statuts modifiés de la communauté de communes des Deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°’: Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2: Les arrêtés inter-préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la communauté de communes des deux rives sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté.
Atticle 3 : Le président de la communauté de communes des Deux Rives, les secrétaires
généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Castelsarrasin, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes concernées. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et- Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le % 4 #8ÿS ?{4{7 Fait à Agen. le 2 2 MARS 2017 Fait à Auch, le à 2 MARKS 2017
Le préfet, Le pféfet,
le Préfet, Pour
Le SeCiét
Pierre BESNARD
NX
NOERE Pierre or OX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne, de Lot-et Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 235 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES préfetet par délégation
Le secrétdire général de la sous-préfecture
de Castisarrasin
« Article 1* : Communes membres
À
Sont membres de la Communauté de Communes des Deux Rives les communes suivantes :
Auvillar — Bardigues — Castelsagrat — Clermont-Soubiran — Donzac — Dunes — Espalais — Gasques —
Golfech — Goudourville — Grayssas — Lamagistère - Le Pin -Malause — Mansonville — Merles
-Montjoi — Perville — Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint
Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse — Sistels — Valence d'Agen. :
Article 2 : Nom et siège de la Communauté
Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général
Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400).
Article 3 : Représentation des communes et administration
La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant
composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Les communes membres sont représentées au sein du conseil communautaire, qui se compose
de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :
- Auvillar 2 délégués
- Bardigues 1 délégué
- Castelsagrat 1 délégué
- Clermont-Soubiran 1 délégué
- Donzac 2.délégués
- Dunes 2 délégués
- Espalais 1 délégué
_- Gasques 1 délégué
- Golfech 2 délégués
- Goudourville 2 délégués
- Grayssas 1 délégué
- - Lamagistère 2 délégués
- Le Pin 1 délégué
-Malause 2 délégués
- Mansonville 1 délégué
- Merles 1 délégué
-Montjoi 1 délégué
- Perville 1 délégué
- Pommevic 1 délégué
- Saint Antoine 1 délégué
- Saint Cirice 1 délégué
- Saint Clair 1 délégué
- Saint Loup 1 délégué
- Saint Michel 1 délégué
- Saint Paul d'Espis 1 délégué
- Saint Vincent Lespinasse 1 délégué
- Sistels 1 délégué
- Valence d'Agen 12 délégués
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 236 Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice- Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au
Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de
chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 4 : Durée d'institution
La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Compétences
1° Compétences obligatoires
La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territorialè et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II° Compétences optionnelles
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire.
III° Compétences facultatives et supplémentaires
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce les compétences facultatives
suivantes :
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 237 1°) Incendie et Secours :
En matière d'incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en
charge, en lieu et place des communes, les contributions communales et dotations de transfert.
2°) Soutien aux politiques territoriales dans le cadre de contrats de projets, suivant les conditions
définies par le Conseil communautaire.
3°) Préservation du patrimoine historique et de caractère, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire, pour :
- les églises classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- Je petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers,....) dans une démarche
conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.
4°) Transports :
La Communauté de Communes continue d’assurer par délégation du Conseil Départemental
la gestion des services des transports à la demande. Elle prend en charge la participation des
familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
5°) Services à la population
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :
- centre de vacances et de loisirs de Gâches
- école communautaire de musique
- chenil — fourrière de Golfech
6°) Réseaux et services locaux de télécommunications
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour :
- l'étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel
aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
7°) Santé ou Action sanitaire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 238 la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.
8°) Assainissement
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :
- Ja réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1° janvier
2002.
- la réalisation des réseaux collectifs d’assainissement sur les communes non encore
équipées au 1° janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes
comme leur entretien. |
- le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier
1992 dite «Loi sur l’eau».
- la collecte, le traitement et l'élimination des boues des stations d’épuration.
9°) Politique du logement et du cadre de vie:
La Communauté de Communes: :
- exerce la compétence relative à la production ou à l'amélioration des logements H.L.M.
menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d'emprunt, les communes restant
quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ;
- met en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH).
10°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivants :
- les piscines de Golfech et de Valence d’Agen |
le golf d’Espalais
- le squash d’Auvillar
- _l’anneau de Roller de Valence d’Agen
- Je Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac
- les installations sportives du Collège Jean Rostand
- la halte-garderie de Valence d'Agen
- Ja crèche de Golfech
- le centre de formation
11°) Création et aménagement des écoles maternelles et _ primaires du _ périmètre de la
Communauté de Communes des Deux Rives
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-03-21-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 239 12°) Soutien au développement touristique, culturel et sportif
La Communauté de Communes, dans le cadre du développement touristique, culturel et sportif
intervient : |
- soit directement pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion d’équipements touristiques
d'intérêt communautaire sur les sites consécutifs à l'implantation de la centrale électronucléaire :
lac de Bergon à Lamagistère et lac de Gauran à Espalais ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre d'animations
ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la culture ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien
aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font sortir du seul cadre communal
pour leur donner une dimension communautaire
13°) Entretien des cours d'eau
AUTRES INTERVENTIONS
La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes membres ou
de collectivités, associations ou particuliers par le biais de prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec son objet. |
La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une Commune membre, d'une
Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ‘un mandat de
maîtrise d'ouvrage public.
Article 6 : Dotation de solidarité
Conformément à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité
est instituée au profit des communes membres.
Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, est calculée sur la base
des critères suivants :
- bases fiscales
- nombre d'élèves scolarisés
- Ja dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
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