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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2017 tome 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2017 tome 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-038
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 (4 pages) Page 4
82-2017-11-15-007 - Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait de soins
pour l'année 2017 de l'accueil de jour APAS 82 - 820007821 (2 pages) Page 9
82-2017-11-15-006 - Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de la maison de retraite les Causeries - 820000347 (3 pages) Page 12
82-2017-11-15-004 - Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 (3 pages) Page 16
82-2017-11-15-003 - Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET
L'OUSTAL DE GARONA - 820000111 (3 pages) Page 20
82-2017-11-15-002 - Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES CHENES VERTS - 82000583 (3 pages) Page 24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (5 pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-11-30-005 - Bordereau d'accompagnement des décisions prises dans le cadre de la
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels en 2017
+ liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation
2018 (2 pages) Page 34
82-2017-11-27-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 27
novembre 2017. (1 page) Page 37
Direction Départementale des Territoires
82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et
de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et
d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de
traitement de l'eau et de rejets des eaux de procédé, autorisation d'occupation du domaine
public fluvial au bénéfice du syndicat des eaux de Bas-Quercy (28 pages) Page 39
82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (6 pages) Page 68
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82-2017-11-16-007 - Centre hospitalier de Montauban délégation générale de signature (2
pages) Page 104
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82-2017-11-21-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des
missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) (2 pages) Page 107
82-2017-11-21-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des
missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) Additif N°1
(1 page) Page 110
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-09-005
Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du
CHIC de MOISSAC - 820008290
Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017
de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 4 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2363 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CHIC DE MOISSAC - 820008290
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. vers le Délégué Départemental de
Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
VU l’arrêté en date du 17/04/2009 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CHIC DE
MOISSAC (8320008290) sise 16, BD CAMILLE DELTHIL, 82201, MOISSAC et gérée par l’entité
dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC(820004950);
Considérant la décision tarifaire initiale n°724 en date du 22/06/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DU CHIC DE MOISSAC - 820008290
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 5 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 09/11/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 122 906.00€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 122 906.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 242.17€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7939.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 108 980.93
DEPENSES | - dont CNR 8 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 5 985.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 122 906.00
Groupel
Produits de la tarification 122 906.00
- dont CNR 8 000.00
Groupe II bd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III _—
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 122 906.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 114 906.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 114 906.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 575.50€).
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 6 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (8320004950) et à l'établissement
concerné.
n 4 NOV. 2017
Fait à Montauban, le
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-09-005 - Décision tarifaire n° 2363 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du CHIC de MOISSAC - 820008290 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-15-007
Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait
de soins pour l'année 2017 de l'accueil de jour APAS 82 -
820007821
Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 de l'accueil
de jour APAS 82 - 820007821
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-007 - Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 de l'accueil de jour APAS 82 - 820007821 9 DECISION TARIFAIRE N°2658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR
APAS 82 (820007821) sis 34, BD du 4 septembre, 82100, CASTELSARRASIN et gérée par l’entité
dénommée APAS 82 (820004596) ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
La décision tarifaire initiale n°1924 en date du 08/08/2017 portant fixation du forfait de soins pour l’année
2017 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 82000782] ;
1/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-007 - Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 de l'accueil de jour APAS 82 - 820007821 10 ARTICLE IF
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 10/11/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 218 262.05€,
dont 5 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 188.50€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ Forfait de soins 2018 : 206 790.62€ (douzième applicable s’élevant à 17 232.55€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
FAIT A MONTAUBAN, LE 15 NOV. 2017
Pour la an Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental du DS par intérim,
David BILLETORTE
Î
Î
\
\
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-007 - Décision tarifaire n° 2658 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 de l'accueil de jour APAS 82 - 820007821 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-15-006
Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2017 de la maison de retraite
les Causeries - 820000347
Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la
maison de retraite les Causeries - 820000347
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-006 - Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la maison de retraite les Causeries - 820000347 12 DECISION TARIFAIRE N°2659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES - 820000347
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE
RETRAITE LES CAUSERIES (820000347) sise 0, LD LES CAUSERIES, 82250, LAGUEPIE et gérée
par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES (82000051 1) :
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
La décision tarifaire initiale n°442 en date du 22/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou
l’année 2017 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES - 820000347 ;
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-006 - Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la maison de retraite les Causeries - 820000347 13 DECIDE
A compter du 10/11/2017,le forfait global de soins est fixé à 870 014.51€ au titre de l'année 2017, dont
10 000.00€ à titre non reconductible.
ARTICLE 1'À
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 501.21E€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 261.32 33.95
UHR 0.00 0.00
PASA —. 0.00
Hébergement Temporaire 10 753.19 31 44
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 860 014.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
berg P Hébergement Permanent 849 261.32 33.56
ER 0.00 0.00
A
Hé 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 753.19 31.44
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 667.88€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-006 - Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la maison de retraite les Causeries - 820000347 14 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES (820000511) et à
l'établissement concerné.
FAIT A MONTAUBAN, LE 15 NOV. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et a Pat) le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne par intérim,
David BILLETORTE )
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-006 - Décision tarifaire n° 2659 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la maison de retraite les Causeries - 820000347 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-15-004
Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES
DEUX RIVES - 820004422
Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-004 - Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 16 Ar L 2 LATE ZX
DECISION TARIFAIRE N°2661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD CH DES DEUX RIVES - $20004422
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VL
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitamie :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH DES
DEUX RIVES (820004422)} sise 52, BD VICTOR GUILHEM, 82400, VALENCE ct géréc par l'entité
dénommée CH DES DEUX RIVES (8200000248) ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitamie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 :
La décision tarifaire initiale n°459 en date du 22/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES - 82000442 ;
153
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-004 - Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 17 ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
A compter du 10/11/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 679 S52,20€ au ture de l'année 2017
DECIDE
dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 546.02€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Tébergement Permanent 2 386 663.52 40,19
UIIR 262 525.43
Ü.00
PASA 0.00
(1.00
Hébergement Temporaire 21 263,24 40.83
Accueil de jour
(.00 0.60
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article
global de soins est fixé à 2 657 552.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait glabal de soins Prix de journée (en €)
Ilébergement Permanent 2 373 662.53 39.07
UTIR - _ . 262 525,43 0.00
PASA , 0.00 0.06
Hébergement Temporaire 21 36324 30.83
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 462.68E€,
ARTICLE3 Les recours contenticux dingés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
rs Li
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-004 - Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 18 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notiliée à l'entité gestionnaire CH DES DEUX RIVES (820000248) et à l'établissement concerné.
FAIT A MONTAUBAN,
15 NOV. 207
Pour la Directrice Générale \
de l'Agence Régionale de Santé Ocgitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental du Tarn-eç-Garonne par intérim,
David BILLETOR | #
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-004 - Décision tarifaire n° 2661 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-15-003
Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE
GARONA - 820000111 DECISION TARIFAIRE N° 2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA - 820000222
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-003 - Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA - 820000111 20 © DAserce Regioraie :e Sarts
>cctane
DECISION TARIFAIRE N°2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA' - 820000222
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC
ET L'OUSTAL DE GARONA" (820000222) sise 1, R DES ECOLES, 82700, MONTECH et gérée par
l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA" (820000446) ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
La décision tarifaire initiale n°415 en date du 22/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA' - 820000222 ;
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-003 - Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA - 820000111 21 ARTICLE 1°8
ARTICLE 2
A compter du 10/11/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 320 548.04€ au titre de l'année 2ÛI 7,
DECIDE
dont 47 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 379.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 199 264.02 3]
UHR
0.00 0.00
PASA
66 728.35 0.00
Hébergement Temporaire 54 555.67 99.55
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article
global de soins est fixé à 2 273 548.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
t.P Hébergement Permanent 2 152 264.02 31.52
Es 0.00 0.00
PASA
66 728.35 0.00
Hébergement Temporaire 54 555.67 09.55
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 462.34€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-003 - Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA - 820000111 22 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA" (820000446) et à
l'établissement concerné.
FAIT A MONTAUBAN, LE 15 NOV. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne par intérim,
David rl
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-003 - Décision tarifaire n° 2662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE EHPAD LE PARC ET L'OUSTAL DE GARONA - 820000111 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-11-15-002
Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES
CHENES VERTS - 82000583
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-002 - Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES CHENES VERTS - 82000583 24 DECISION TARIFAIRE N°2665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES
CHENES VERTS (820006583) sise 63, ALL ANTOINE BOURDELLE, 82370, VILLEBRUMIER et
gérée par l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001 1 54) ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
La décision tarifaire initiale n°468 en date du 22/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583 ;
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-002 - Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES CHENES VERTS - 82000583 25 ARTICLE 1'®
ARTICLE 2
A compter du 10/11/2017, le forfait global de soins est fixé à 771 423.59€ au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 5 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 285.30€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 749 232 44 35.39
UHR 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.15 30.40
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article
global de soins est fixé à 766 423.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 744 232 44 35.16
UHR 0.00
0.00
PA
h 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.15 30.40
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 868.63€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-002 - Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES CHENES VERTS - 82000583 26 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) et à l'établissement concerné.
FAIT A MONTAUBAN, LE 15 NOV. 2017
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et pr Délégation,
le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne par intérim,
David BILLETORTE
\
: }
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-11-15-002 - Décision tarifaire n° 2665 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES CHENES VERTS - 82000583 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-11-22-004
Arrêté de composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(C.D.A.P.H.)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 28 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TARN-ET-GARONNE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
2, allées de l'Empereur — B.P. 779 100, Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Ced : 82013 MONTAUBAN Ced x PREFECTURE _
DE TARM-ET-GA RONNE
AP n°:
ADn 204. A77 5
ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C.D.A.P.H.)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU la loi n° 2005-102 du il février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
VU la délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la Maison Tarn-et-
Garonnaise des personnes handicapées ;
VU la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées de
Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29 décembre 2005 ;
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 29 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0002 et AD n° 2014-984 du 26 mai 2014, relatifs à la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU le courrier du MEDEF Tarn-et-Garonne reçu par la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le 12 juin 2017 qui informe de la
nomination de Madame Corinne MAZENC au poste de déléguée générale du MEDEF 82, qui
remplace Madame SULISSE en tant que suppléante à la CDAPH ;
VU le courrier de la FCPE 82 reçu par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 30 octobre 2017, qui informe de la nomination de Monsieur Joseph BALESTRUCCI en remplacement de Madame PINTO, en tant que titulaire à la CDAPH ;
VU les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental et
des chefs de services de l’Etat concernés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’arrêté conjoint du préfet de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de
Tarn-et-Garonne du 26 mai 2014 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles,
est modifié comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
général :
Titulaire : - Madame Colette JALAISE Suppléants : - Monsieur Denis ROGER - Madame Christine MATALY
Titulaire : - Madame Maryse BAULU
Suppléants : - Monsieur Pierre MARDEGAN
- Madame Martine CATHALA
Titulaire : - Monsieur Damian MOORE
Suppléants : - Madame le Dr Jeannick FOUCAULT
- Madame le Dr Christine ASSELBORN
- Monsieur Philippe AYRAL
Titulaire - Madame Nadine MIRAMONT
Suppléantes - Madame Christine BACONNET
- Madame Violette POMA
29 - Au titre des quatre représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé :
a) le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,
b}) le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ou son représentant,
c) le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d’académie ou son représentant,
d) le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 30 3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les
personnes présentées par ces Organismes :
Titulaire : - Monsieur Abdallah BALA (CPAM)
Suppléants - Monsieur André GUINVARCH (CPAM)
- Monsieur Georges MUSARD (MSA)
- Monsieur Patrick CALVO (MSA)
Titulaire : - Madame Denise MARTINS (CAF)
Suppléante : - Madame Patricia ZUCCHI (CAF)
4° - Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises. de la concurrence. de la consommation, du travail et de l’emploïi.
d’une part. parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d'employeurs les plus représentatives. d’autre part, parmi les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
* Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus
représentatives :
Titulaire - Monsieur Christian DELFOSSE (CGPME 82)
Suppléants : - Madame Corinne MAZENC (MEDEF 82)
- Monsieur Maurice LAGARRIGUE (CGPME 82)
* Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : - Monsieur Fabien LAROCHE (UD FO 82)
Suppléants - Madame Maryse DENNEULIN (FSU)
- Madame Laurinda ANDURAN (CFDT)
- Monsieur Gérard CAPRON (CFE-CGC)
5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur
académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d’académie. parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire - Monsieur Joseph BALESTRUCCI
Suppléantes - Madame Laure PINTO
- Madame Françoise THOUVIGNON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 31 4
6° - Au titre des sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de
leurs familles :
e Association de Gestion d’Espaces de Réhabilitation et d’Insertion Sociale
(AGERIS 82)
Titulaire : - Madame Stéphanie CHAREYRE
Suppléants : - Madame Emilie GINESTET
- Monsieur Philippe FUSINA
- Monsieur Philippe PRADELLES (Voir ensemble 82)
e Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Hardicapés
(FNATH)
Titulaire - Monsieur Frédéric VIROL
Suppléant - Monsieur Abdallah BALA
e Association des Paralysés de France (A.P.F.)
Titulaire - Monsieur Yves BREFFEILH
Suppléants : - Madame Marie-Laure FRAUX
- Monsieur Claude BENAZET
- Mme Patricia OLIE (AFM)
e Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (ADAPET)
Titulaire : - Madame Christine TAILHADES
Suppléants : - Madame Marie-Antoinette CABEZA
- Madame Anne ROULEAU
- Monsieur René CHIOTTI
e Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire - Madame Suzy VINANT
Suppléantes : - Madame Geneviève LAFOUGERE
- Madame Evelyne AVISSE
- Madame Nathalie PHILIPPE
e Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire - Monsieur Guy LAPORTE
Suppléants - Monsieur Francis BARROSO
- Madame Martine ROUGE-PULICANI (Trisomie 21)
e Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS)
Titulaire : - Monsieur Pierre VANDERRUSTEN
Suppléant : - Monsieur Stéphane BEAUMONT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 32 7° - Au titre d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
désigné par ce conseil :
Titulaire - Monsieur Pascal DIGNAC (CPAM)
Suppléants - Monsieur Jean-Pierre COSTES (ADIAD)
- Monsieur Olivier HAMECHER (CFE/CGC)
- Monsieur Gérard ASENSIO (ARSEAA)
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental
chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
+ Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASET)
Titulaire - Madame Valérie POUGET-GAZUT
Suppléants : - Monsieur Patrick EICHENNE
- Madame Patricia BABY
- Monsieur Philippe CHARLET
Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental :
Titulaire - Madame Soizic LABORIE, directrice-adjointe
de Pousiniès-Bordeneuve
Suppléant Néant
ARTICLE 2 :
A l’exception des représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé, les membres
titulaires ainsi que les suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur général des services
du conseil départemental, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Montauban, le 29 NOV, 2017
Le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
DE TARN.ET.GARONNE Le secréfaire
général,
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PREFECTURE P/ das
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-11-22-004 - Arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 33 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-11-30-005
Bordereau d'accompagnement des décisions prises dans le
cadre de la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels en 2017 + liste des
parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
pour la taxation 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-11-30-005 - Bordereau d'accompagnement des décisions prises dans le cadre de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels en 2017 + liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 34
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82-2017-11-27-002
Subdélégation de signature en matière domaniale mise à
jour au 27 novembre 2017.
Modification arrêté du Préfet en date du 4 juillet 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-11-27-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 27 novembre 2017. 37 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Tarn-et-Garonne
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 4 juillet 2017 accordant délégation de signature à
Monsieur Claude BRECHARD, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Claude BRÉCHARD, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, par Particle 1% de l'arrêté du 4 juillet 2017, sera exercée par Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, directrice du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la division missions domaniales.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
PE re _
Claude BRÉCHARD.
pee
ton
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-11-27-002 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 27 novembre 2017. 38 Direction Départementale des Territoires
82-2017-11-22-003
Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau,
d'utilisation et de distribution pour la consommation
humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et
d'instauration des périmètres de protection de captage sur
le Tarn, autorisation de traitement de l'eau et de rejets des
eaux de procédé, autorisation d'occupation du domaine
public fluvial au bénéfice du syndicat des eaux de
Bas-Quercy
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 39 *
24 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AP
Arrêté portant
+ autorisation de prélèvement, d'utilisation et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine à partir du cours d’eau Tarn sur la commune de
Lafrançaise,
+ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d’instauration des
périmètres de protection du captage sur le Tarn,
+ autorisation de traitement de l’eau à Saint-Maurice — commune de Lafrançaise,
+ autorisation de rejet des eaux de procédé de l’usine de traitement,
+ occupation du domaine public fluvial,
Syndicat des eaux de Bas-Quercy
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et les
articles R.211-66 à R.211-69, R.214-1 à R.214-40,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51,
R153-18 , R161-8, R163-8,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et
R.11-19 à R.12-1,
Vu le règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002 relatif aux principes généraux et prescriptions
générales de la législation alimentaire,
Vu le décret modifié 55-0022 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police de
l'eau,
Vu le décret 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l’article L.2124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 40 Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
Vu l'arrêté inter ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits
visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-
7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en
application de l’article R.212-22 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
et ses arrêtés modificatifs du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016,
Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques
2101, 2102 et 2111,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du Tarn approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en
date du 08 février 2010,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 04 octobre 2007 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne, et modifié par
l'arrêté du 31 décembre 2008,
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin en date du 13 mars 2015 portant délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du préfet de région 2014-105-0003 du 15 avril 2014, approuvant le programme d'action
régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole en région
Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1998-1888 du 24 décembre 1998 autorisant le pétitionnaire à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, à traiter l'eau aux fins de produire
de l’eau potable en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection des ressources en eau,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-125 du 22 janvier 2016 portant renouvellement des autorisations de
prélèvement du pétitionnaire au titre du code de l’environnement, de traitement de l'eau aux fins de
produire de l'eau potable en vue de la consommation humaine, d'occupation du domaine public fluvial,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le barème régional des redevances applicables à partir du 01 janvier 2000,
Vu la délibération du syndicat des eaux de Bas-Quercy du 09 décembre 2016 sollicitant la déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection de la prise d'eau dans le Tarn sur la commune de
Lafrançaise,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date d'août 2016,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 avril 2017 au 22 mai 2017,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 41 Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 juin 2017,
Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l'Agence régionale de santé
Occitanie et le la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 11 octobre
2017,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 octobre 2017,
Attentu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du syndicat des eaux de Bas-Quercy le27
octobre 2017 et que son accord sur le projet a été donné le 14 novembre 2017,
Considérant que la protection de la ressource en eau nécessite la mise en place de périmètres de
protection,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une filière de traitement adaptée à la qualité de l’eau
brute,
Considérant que le captage dans le Tarn est situé en zone de répartition des eaux,
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les
besoins en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Chapitre 1
Déclaration d’utilité publique - prélèvement d’eau
autorisation d'utilisation d’eau pour la consommation humaine
Article 1 — Pétitionnaire .-
+ Raison sociale : Syndicat des eaux de Bas-Quercy
+ Adresse : mairie de Lafrançaise — Place de la République — 82 130 — Lafrançaise
+ Siret : 258 200 302 00010
Article 2 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux de Bas-Quercy :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation de l’eau du Tarn pour la consommation humaine,
sur le territoire de la commune de Lafrançaise,
+ la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages
de captage du Tarn sur les communes de Lafrançaise, Barry-d’'Islemade, Montastruc,
Albefeuille-Lagarde, Villemade, Piquecos et Montauban.
Article 3 — Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Les installations et activités de prélèvement s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation définie aux articles R.214-1 à R.214-5 au titre du code de l'environnement :
+ rubrique : 1-3-1-0
activité : installations, ouvrages, travaux et activités permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées,
régime : autorisation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 42 + rubrique 2-2-1-0
activité : rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, la capacité totale du rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/j mais inférieure à
10 000 m°/j ou supérieur à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieur à
25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau,
régime : déclaration
+ rubrique : 2-2-3-0
activité : rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 2-1-1-0
— 2-1-2-0 — 2-1-5-0 et 4-1-3-0,
régime : déclaration,
Le pétitionnaire est autorisé :
+ au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau du Tarn et à rejeter les eaux de procédé
dans le ruisseau de la Nauze selon les modalités fixées ci-après,
+ au titre du code de la santé publique, à produire de l'eau potable, selon les modalités fixées ci-
après.
+ à utiliser l'eau du Tarn sur la commune de Lafrançaise pour la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêt
Article 4 — Localisation et aménagement du captage
Les prélèvements sont situés sur le domaine public fluvial, parcelles BE 0225 et 0227 sur la commune
de Lafrançaise
Tarn : PK : 975,10 (BD Carthage)
La localisation du point de prélèvement est la suivante :
Coordonnées géographiques
Ressource
X Lambert 93 | Y Lambert 93| Z(enm)
Captage sur le Tarn 560 096 6 334 649 77
La masse d’eau associée porte le numéro :
+ FRFR315 À: le Tarn, du confluent du Tescou au confluent de la Garonne.
La liaison entre la crépine dans le Tarn et le puits d’exhaure est réalisée par fonçage. Les pompes
immergées, d’un débit unitaire de 250 m‘/h (dont une de secours), sont installées dans un puits sur la
berge. La couverture du puits d’exhaure ne dépasse pas le niveau du terrain naturel afin de ne pas
impacter l'écoulement des crues.
La canalisation de refoulement entre le puits d'exhaure et la station de traitement suit le cheminement
de la canalisation d'eaux brutes existantes. L'eau brute est directement traitée ou transite préalablement
dans un bassin.
L'ancien poste d’exhaure est conservé à des fins de secours.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 43 5.1 — Prélèvements autorisés
Durée de fonctionnement moyen | 11 h/)
Durée de fonctionnement en boite. | a 20h |
Débit horaire moyen | 250 m‘/h
Débit horaire en pointe - 250 m°/h
{Débit journalier moyen In L 2 800 m’j
Débit journalier en pointe 5 000 m°/h
Volume annuel oo 1 022 000 m‘/an
Nombre de jours de fonctionnement 365 jours
Identifiant SDPE : 082 005 826
Identifiant SISE EAUX : 082 000 002
Toute modification du débit de pompage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Pendant la phase d'essai de l'usine, l'autorisation de prélèvement est portée à :
+ débit horaire en pointe : 375 m°/h
+ débit journalier en pointe : 7 500 m°/]
Le pétitionnaire établit un relevé mensuel des prélèvements réalisés pour transmission à la DDT et à
l'Agence régionale de santé sous forme d’un bilan récapitulatif annuel dans les deux mois suivant la
fin de l’année civile. Ce bilan détaille les durées, débits, volumes et nombre de jours de
fonctionnement mesurés pour chacune des prescriptions citées dans le tableau ci-dessus.
5.2 — Prescriptions générales
Les prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 s'appliquent à la présente
autorisation.
Les installations de prélèvement sont équipées d'un compteur volumétrique ou d'un débitmètre
électromagnétique avec un enregistrement minimum au pas horaire en entrée d'usine et d'un système
permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté
motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Ces compteurs volumétriques ou débitmètres sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau
prélevée et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment le débit moyen et
maximum des prélèvements et la pression des réseaux à l'aval des l'installation de pompage ou de
captage. Le choix et les conditions de montage des systèmes de mesure doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés. Les systèmes de comptage équipés d'un système de remise à zéro
sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 44 Le bénéficiaire des autorisations consigne sur un registre ou cahier :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé des compteurs volumétriques
ou des débitmètres à la fin de chaque année civile, les incidents survenus au niveau de
l'exploitation, de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service départemental de
la police de l’eau) à la fin de chaque année, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier pour
l'année concernée.
Les numéros des compteurs ou des débitmètres serviront d'identifiant.
Avant la mise en service, le pétitionnaire fournira au service départemental de police de l'eau
l'emplacement exact des systèmes de comptage ainsi que leur marque et leur numéro de série.
5.3 — Prescriptions complémentaires
5.3.1 — Au titre de Natura 2000
Du fait de la situation des captages en zone Natura 2000, les travaux les plus importants devront être
réalisés entre fin août et début novembre concernant le captage du Tarn.
5.3.2 — Au titre de l’abandon de l’utilisation des puits actuellement en service
Dans un délai de six mois suivant la mise en service de la nouvelle usine d’eau potable, les 3 puits
de reprise, situés sur la commune de Lafrançaise, sont déconnectés du réseau d'eau potable de façon
définitive. Ils sont déséquipés et une trappe de protection vient les coiffer. Une vanne est posée sur
chacun des trois ouvrages utilisés afin d'assurer leur isolation et leur mise hors service. Les ouvrages
sont sécurisés afin d'éviter tout acte de vandalisme.
L'arrêté préfectoral 2016-125 du 22 janvier 2016 est abrogé dès l'entrée en fonctionnement de la
nouvelle usine d'eau potable.
5.3.3 — Au titre de l’abandon des piézomètres de suivi de la qualité de la nappe
actuellement en service
Dans un délai de 6 mois suivant la mise en service de la nouvelle usine d'eau potable, les 2
piézomètres de suivi de qualité de la nappe sont sécurisés mais restent accessibles.
5.3.4 — Au titre du débit de crise
Le prélèvement doit toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours
d'eau.
Ce débit minimal ne devra pas être inférieur à 12 m°/s ; dans le cas où le débit en amont immédiat de la
prise d'eau serait déjà inférieur au débit de crise, le pompage est interdit.
Sauf réalisation de mesures de débit en aval immédiat de l'ouvrage, la vérification du respect de cette
prescription est basée sur le débit de crise à la station hydrométrique de Villemur-sur-Tarn (point nodal
du SDAGE), à savoir 12 m°/s.
Le débit minimal pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de
l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique
au droit de la prise d'eau.
5.3.5 — Au titre du comptage de l’eau
Des compteurs volumétriques ou débitmétriques sont installés afin de comptabiliser distinctement :
+ l'eau prélevée dans le Tarn (en entrée d'usine),
+ l’eau mise en distribution,
+ les eaux de procédé rejetées en amont des lits de séchage.
Le comptage est effectué dès l’entrée en service de l’usine.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 45 5.3.6 — Au titre de l’échantillonnage
Aménagement
Chaque robinet doit permettre :
x le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 centimètres entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
x le flambage du robinet,
x l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule : panonceau ou
plaque gravée.
Localisation des prises d'échantillonnage
Un robinet de prise d’échantillon est disposé :
x sur le réseau d'eau brute avant traitement,
x sur le réseau d’eau traitée, entre le dispositif de traitement et le départ vers la distribution.
Les installations sont réalisées avant Fentrée en service de l’usine.
Article 6 — Indemnisation et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité des prélèvements dans le Tarn sur les communes de Lafrançaise, Barry-d'Islemade,
Montastruc, Albefeuille-Lagarde, Villemade, Piquecos et Montauban sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la
charge du syndicat des eaux de Bas-Quercy.
Article 7 — Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de
captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications de la carte et des listes de parcelles jointes en
annexe du présent arrêté.
7.1 — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
+ postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementé qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention à la
délégation territoriale de l'Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de son
projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités,
+ il a à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, notamment l'avis d'un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire, qui peut être imposé,
+ toutes mesures doivent être prises pour que le pétitionnaire et la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances solides, liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant où jouxtant les
périmètres de protection,
+ la création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l’objet
d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et
d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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À — PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
+ Emprise
Ce périmètre est situé sur des parcelles appartenant à la commune de Lafrançaise (parcelles 0225 et
0227 section BE de Lafrançaise). Il se trouve en partie sur le domaine public fluvial.
La convention entre le Syndicat des eaux de Bas-Quercy et la commune de Lafrançaise doit être
actualisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
+ interdictions :
toute activité autre que celle relevant du service et de l'entretien est interdite,
tout stockage de produit devra être en relation directe avec l'exploitation des ouvrages et la
production d'eau potable. Tout autre stockage de produit est interdit,
l'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.
+ Travaux et prescriptions :
une clôture autour du PPI est mise en place dans un délai d’un an à compter de la
notification du présent arrêté. Cette clôture porte sur une largeur de 20 à 25 mètres
minimum et une longueur de 40 à 50 mètres. Ce périmètre englobe l'ensemble des
installations liées au pompage. Cette clôture est fusible en cas de crues,
l'accès au chemin est maintenu fermé par un portail et ses abords sont clos par des blocs
empêchant l'accès,
les ouvrages sont étanches et fermés à clef. Leur accès est réservé au personnel en charge
de leur exploitation,
les installations électriques sont positionnées hors du niveau des plus hautes eaux connues,
le périmètre est maintenu en bon état de propreté par un débroussaillage manuel ou
mécanique avec du matériel à risque de pollution réduit,
les installations font l’objet d’un entretien et de vérifications réguliers (contrôles en surface et
des organes de production, du bâti et des échelles, des vannes, de la clôture et des
fermetures, des compteurs et/ou débitmètres, des accès). La traçabilité de l'entretien est
assurée.
B — PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE SATELLITE (PP1)
Il est composé des parcelles portant l'usine de traitement d’eau potable. Ces parcelles sont la propriété
du Syndicat des eaux de Bas-Quercy et doivent le rester.
+ interdictions
Tous dépôts, épandages de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines, activités ou
installations non indispensables à l'exploitation de la station de traitement des eaux sauf autorisation
explicite qui est citée dans la DUP.
+ Prescriptions et travaux
Mise en place d’une clôture de 2 mètres autour des parcelles 198, 90 et 199 en partie, au plus près des
bâtiments administratifs et techniques. La partie réservée au parking des véhicules est exclue de la
zone clôturée.
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+ Emprise
Le périmètre de protection rapprochée comprend :
C4
C4
le lit mineur du Tarn sur une distance de 4 700 mètres et de l'Aveyron sur une distance de
4 000 mètres de la confluence,
une zone de protection en rive droite et rive gauche comprenant une bande de terrain depuis les berges de 5 à 10 mètres de large en moyenne en fonction des limites de parcelles et des voies qui bordent le Tarn et l'Aveyron.
La liste des parcelles qui compose ce périmètre figure en annexe 1. Elles concernent les communes de
Lafrançaise, Barry-d’Islemade, Montastruc, Albefeuille-Lagarde et Villemade.
+ interdictions sur le Tarn, l'Aveyron et leurs affluents dans la limite du PPR
C4
SOS
le déversement de tout produit et matière toxique ou polluants,
les rejets d’effluents sans traitement préalable,
l'extraction de sables et graviers,
la baignade
la navigation à moteur à l'exception des activités exercées par le ministère de la Défense
moyennant des mesures de protection vis-à-vis de cette activité.
+ interdictions sur les terrains hors d’eau :
C4
$$$
S
<
SSSS
OS
<
les opérations de lavage et de nettoyage,
l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines,
la création de bases nautiques,
la pratique du camping,
l'ouverture de gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
le déversement et le stockage d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et
polluants,
les installations de canalisations d'hydrocarbures liquides, réservoirs ou dépôts
d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
les pratiques agricoles intensives,
les déboisements massifs et simultanés sur les berges,
l'épandage de lisiers, de boues de stations d'épuration et de matières de vidange,
les stockages de fumier et d'ensilage non couverts,
la création d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ou autorisation,
tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
+ Prescriptions
C4
C4
les épandages de produits phytosanitaires ne devront pas excéder les doses supérieures à
celles fixées lors de l’homologation des produits et mentionnées dans leurs conditions
d'emploi,
une bande enherbée de 5 mètres de large est respectée le long des cours d’eau,
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respectent le code de bonnes pratiques agricoles,
la ripisylve actuellement existante sur les 2 rives est maintenue,
des panneaux informant de l'interdiction de la navigation à moteur sont apposés sur les
berges aux entrées amont et aval du périmètre de protection rapprochée.
D - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
+ Emprise
Le PPE s'étend sur des tronçons de 4 km sur les berges de l'Aveyron et du Tarn à la suite des tronçons
concernés par le PPR. Il correspond à la distance parcourue au bout de 2 heures du front de pollution.
La largeur du PPE est de 10 mètres de part et d'autre de la surface en eau.
Le PPE concerne les communes de Villemade, Piquecos, Montastruc, Montauban et Albefeuille-
Lagarde.
+ Prescriptions
On veillera à ce que les administrations délivrant les autorisations nécessaires à l'établissement
d'activités polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la réglementation en vigueur.
Un plan d'alerte et intervention est mis en œuvre avec les collectivités situées en amont de la prise
d’eau pour tout incident susceptible d'altérer la qualité de l’eau dans un délai de 1 an à compter de la
notification du présent arrêté.
La réflexion sur la mise en œuvre d’une station d'alerte est engagée si une réflexion collective à l'échelle
du bassin ou du département n'aboutit pas à la mise en place d’un système mutualisé.
Chapitre 2
Traitement de l’eau, distribution et autorisation
Article 8 — Traitement de l’eau
8.1 — Eaux brutes
L'eau prélevée dans le Tarn est admise dans la filière de traitement suivante :
+ bassin de stockage d’eau brute,
+ acidification,
coagulation floculation,
décantation lamellaire Actiflo,
filtration sur charbon actif sur Filtraflo Carb,
filtration sur sable,
mise à l'équilibre,
+
+
+
+
+
+
désinfection au chlore.
Si cette filière ne permet pas de respecter les limites et références de qualité fixées par la
réglementation en vigueur, des modifications seront demandées par l'Agence régionale de santé. Ces
compléments de traitement seront mis en œuvre dans les délais les plus brefs.
Lors de la phase d'essai de l'usine, l’eau potable produite est rejetée.
Un plan de recollement des ouvrages de traitements des eaux brutes et du réseau interne à l'usine est
fourni à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à la délégation départementale
de l’agence régionale de santé dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Toute modification ou extension fait l'objet d’une déclaration auprès de la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé.
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Les premières eaux de remise en service des filtres sont envoyées dans le bassin de stockage des
eaux pluviales.
Les eaux de procédé issues :
+ des eaux de lavage des filtres,
+ des filtres et des purges des équipements,
+ des aires d'égouttage
sont dirigées vers une bâche tampon de 100 m°. Les eaux de cette bâche subissent une injection de
floculants naturels et sont envoyées sur 3 lits de séchage de 150 m? chacun par refoulement.
Le débit d'alimentation des lits ne dépasse pas 25 m°/h.
Les eaux ainsi traitées rejoignent un bassin de stockage-régulation avant rejet au milieu naturel :
ruisseau de la Nauze via l’ancienne canalisation d’exhaure. Le débit maximum rejeté est de 3 l/s.
Un plan de recollement des ouvrages de traitement des eaux de procédé et du réseau de rejet dans le
ruisseau de la Nauze est fourni à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à la
délégation départementale de l'agence régionale de santé dans un délai d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
8.3 —- Moyens de surveillance du traitement
8.3.1 — Eaux brutes
Les installations comprennent, dès l’entrée en service de l’usine :
+ une station de mesure des eaux brutes au niveau du poste d’exhaure mesurant les paramètres
suivants :
v turbidité,
v conductivité, température, pH,
v absorbance UV,
+ la station d'exhaure est dotée d'un système anti intrusion qui renvoie vers une alarme qui
transmet au personnel d’astreinte,
+ un débitmètre est installé sur la filière de traitement, au refoulement des eaux brutes,
+ sur l'eau traitée, sont mesurées :
la turbidité,
la conductivité,
le chlore résiduel,
l'absorbance UV,
le débit,
la pression. SK
SSS
L'ensemble de l'usine est équipé d’un système anti intrusion composé de détecteurs d'ouverture
raccordés à une télésurveillance qui informe l'exploitant dès l’entrée en service de l’usine.
Si cette filière ne permet pas de respecter les limites et références de qualité fixées par la
réglementation en vigueur, des modifications seront demandées par l'Agence régionale de santé. Ces
compléments de traitement seront mis en œuvre dans les délais les plus brefs.
8.3.2 — Eaux de procédé
Conformément au projet présenté, le volume alimentant les lits de séchage est mesuré à l’aide d'un
débitmètre électromagnétique. La turbidité des eaux de procédé est suivie en continu dans la bâche
tampon.
Ce suivi permettant la gestion de la filière est mis en place dès l’entrée en service de l’usine.
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Les eaux rendues au milieu naturel doivent être dans un état de nature à ne pas apporter de préjudice à
la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
La déclaration préalable de vidange complète des ouvrages est faite à la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne dans un délai compatible avec l'instruction requise (en fonction du type de
procédure Loi sur l'Eau).
Toute modification fait l'objet d'une déclaration auprès de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé de Tarn-et-Garonne et la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne.
9.1 — Localisation du rejet
Localisation : Lafrançaise — Lieu-dit Roumeguil — parcelle BE 0141
Coordonnées géographiques :
+ X_93: 560 523
+ Y_93:6 334970
Milieu récepteur :
+ ruisseau de la Nauze — 05900510
+ QMNA5:11/s
+ Masse d’eau réceptrice : FRFR315A -— le Tarn, du confluent du Tescou au confluent de la
Garonne
9.2 — Caractéristiques du rejet
Les caractéristiques du rejet sont les suivantes :
+ Débit maximum : 3 l/s
+ Volume moyen journalier : 225 m°/)
Exceptionnellement, le volume peut atteindre 520 m‘/i.
La qualité du rejet respecte les valeurs suivantes :
Paramètres | Concentration maximum autorisée
MES de L 35 mg/|
DBO5 : Co 7 mg [1
| DCO | 14 mg/l
Matières inhibitrices (equitox) | Égales eaux brutes
Azote total | 4 mg/|
|Phosphore total | 0,2 mg /I
AOX | 0,07 mg/I
| Métox a Égales eaux brutes
Hydrocarbures | L Égales eaux brutes
‘Aluminium | 0,11 mg/1
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Les boues produites ayant atteint 30 % de siccité sont curées régulièrement par l'exploitant. Elles sont
envoyées vers une filière conforme à la réglementation.
Le charbon usité est stocké dans une benne, régulièrement évacuée.
9.4 — Moyens de surveillance du rejet et des déchets
Un seuil en V équipé d'une échelle limnimétrique est installé en sortie du bassin de régulation sur le
périmètre de l'usine de traitement dès l’entrée en service de l’usine.
Un second point de contrôle peut être installé dans un regard situé en amont de l’exutoire entre la
canalisation de transport des eaux sales et le ruisseau de la Nauze dès l’entrée en service de l’usine.
Cet équipement (seuil et échelle) est maintenu en bon état de propreté par un débroussaillage manuel
ou mécanique avec du matériel à risque de pollution réduit. Il doit rester accessible en toute saison.
Un point permettant le prélèvement d'échantillons après le bassin de régulation est aménagé. Les
paramètres MES, DBOS5, DCO, azote total, AOX, phosphore, aluminium, pH et température sont suivis
deux fois par an. Un des prélèvements a lieu lorsque le paramètre turbidité de l'eau brute est supérieur
à 500 NTU. Les résultats sont transmis à la police de l’eau dans un délai de deux mois suivant la fin
de l’année civile.
Le débit du cours d'eau récepteur est mesuré en amont du présent rejet au moment du prélèvement et
précisé dans les résultats (mesure instantanée).
Une analyse des boues (ETM+CTO+VA) est fournie annuellement dans un délai de deux mois
suivant la fin de l’année civile.
Les bons d'évacuation des déchets (boues et charbon) sont fournis annuellement à l'ARS et à la DDT
dans un délai de deux mois suivant la fin de l’année civile.
Article 10 — Nuisances sonores
Avant tout commencement des travaux de construction de l'usine d’eau potable, le syndicat des eaux
de Bas-Quercy fait réaliser, à ses frais, une campagne de mesures des niveaux sonores par une
personne ou un organisme qualifié permettant de vérifier le niveau résiduel avant démarrage de
l'installation.
Une nouvelle campagne de mesures est réalisée dans les 3 mois suivant le démarrage de
l'installation. Les résultats des campagnes de mesures commentés si nécessaire, sont transmis à
l'agence régionale de santé dans le mois suivant leur réception.
Chaque campagne de mesures comporte au minimum un point de mesure en limite de propriété et un
point au droit de la zone à émergence réglementée, la plus proche. Ces campagnes sont réalisées en
période diurne et nocturne.
En cas de non-respect des valeurs limites d'émergence fixées par la réglementation, le syndicat des
eaux de Bas-Quercy identifie les causes des non-conformités et met en œuvre les solutions adaptées.
Si la mise en œuvre des solutions techniques n’est pas immédiate, un échéancier de réalisation est
présenté à l’'ARS, puis une nouvelle campagne de mesures est effectuée sous un an afin de vérifier
l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Article 11 —- Nuisances olfactives
Les installations ne doivent pas être à l’origine de nuisances olfactives.
Article 12 — Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
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Dispositions diverses
Article 13 — Occupation du domaine public fluvial (prise d’eau dans le Tarn)
13.1 —- Redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial
Le pétitionnaire verse à la caisse du service comptable de la trésorerie générale une redevance
annuelle.
Elle est établie sur la base :
+ du volume prélevable indiqué au paragraphe 5-1 et transformé en heures de pompage,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Au titre de l’année 2018
Volume_auto {(m*) Taux redevance Montant
L( 670 000 X 0,02€ ) / 100 = 134,00 €
Redevance "Prise d'eau" (minimum = 9 €) = 134,00 €
Redevance forfaitaire "DPF" (usage économique = 152 €) + 152,00 €
Total de la redevance “Prise d'eau" et "DPF" = 286,00 €
Arrondi à = 286,00 €
# à partir du 01 janvier 2019
Volume _auto (m°) Taux redevance Montant
( 1 022 000 X 0,02 € } / 100 = 204,40 €
Redevance "Prise d'eau” (minimum = 9 €) = 204,40 €
Redevance forfaitaire "DPF" (usage économique = 152 €) + 152,00 €
Total de la redevance “Prise d'eau" et "DPF" = 356,40 €
Arondià = 356,00 €
Cette redevance est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle est payable en une seule fois d'avance et exigible
à partir du jour du 01 janvier 2018.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il est fait application de l'article L.2125-5 du même
code.
13.2 — Prescriptions
Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement l'alluvion dont l'emplacement est situé sur la
commune de Lafrançaise — lieu-dit Serre.
Toutefois, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire les érosions et les
perturbations pouvant survenir en amont et en aval du prélèvement, notamment par la mise en place
d'une végétation adaptée à la tenue de berges.
Le terrain occupé est exclusivement affecté à l'usage ci-dessus. Il ne peut servir à d'autres usages à
moins d'une autorisation nouvelle qui peut donner lieu à un paiement de redevance.
I ne doit en aucun cas sur ce terrain être extrait de matériaux.
Il doit expressément respecter le PPRI afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de crue.
La présente autorisation ne comporte ni le droit de pêche ni le droit de chasse. Le pétitionnaire sera
tenu de laisser le libre passage pour l'exercice de ces activités.
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caractère d'intérêt collectif.
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations ou plantations qui doivent être toujours conformes aux conditions
de l'autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 —- Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine du syndicat des eaux de Bas-Quercy est déclaré au Préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 15 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la salubrité publique,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d'un entretien
régulier.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du préfet au titre de la police des eaux, en cas
de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est responsable des accidents causés aux tiers, des dommages qui pourraient survenir
aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations et des conséquences de
l'occupation en cas de cession non autorisées des ouvrages et installations.
Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'évolution naturelle du
cours de la source ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions
utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire doit en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-
dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité technique, procéder au
démontage des installations en cas de risque de crues.
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le dossier
d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
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Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté lors de la mise en service de
la nouvelle station de traitement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
lapprovisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 17 — Abrogation de la DUP existante
L'arrêté préfectoral 1998-1888 du 24 décembre 1998 autorisant le pétitionnaire à utiliser de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, de traiter l'eau aux fins de produire
de l’eau potable et déclaration d'utilité publique (pompage de l’eau dans le Tarn, dérivation des eaux
souterraines et instauration des périmètres de protection) est abrogé à la mise en service de la nouvelle
usine d’eau potable.
Article 18 — Durée de l’autorisation de prélèvement, du rejet et de l’occupation du DPF
La présente autorisation est accordée pour 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté
et au plus tard le 31 décembre 2027 sous réserve qu'il n’y ait pas de modification du prélèvement, du
rejet et de l'occupation du DPF. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Elle cesse de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La durée de l'autorisation ne s'applique pas aux terrains d'emprise.
Article 19 — Notification et publicité de l’arrêté
Le bénéficiaire est chargé de notifier sans délai, le présent arrêté en recommandé avec accusé de
réception :
+ aux maires des communes de : Lafrançaise, Barry-d'Islemade, Montastruc, Albefeuille-Lagarde,
Villemade, Piquecos et Montauban,
+ aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
Il transmet en outre une copie :
+ au conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
+ à l'agence de l’eau Adour-Garonne,
+ aux chambres consulaires de Tarn-et-Garonne : chambre d'agriculture, chambre de commerce
et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat.
Le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,
+ affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois : Lafrançaise, Barry-
d’'Islemade, Montastruc, Albefeuille-Lagarde, Villemade, Piquecos et Montauban.
Des extraits du présent arrêté énumérant notamment les principales servitudes auxquelles sont soumis
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont portés à la connaissance du public par
voie d'affichage. Il est inséré dans les documents d'urbanisme par les collectivités concernées dont la
mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du
présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des
collectivités concernées.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-22-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau, d'utilisation et de distribution pour la consommation humaine, DU¨pour les travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection de captage sur le Tarn, autorisation de traitement de 55 Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins de la préfecture
et aux frais du syndicat des eaux de Bas Quercy, dans deux journaux locaux.
Le bénéficiaire transmet à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) et à la
Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne (DDT) dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
Article 20 — Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral :
Le bénéficiaire adresse un compte-rendu des travaux réalisés avant la mise en service de la station de
traitement à :
+ la direction départementale des territoires,
+ l'Agence régionale de santé — délégation départementale.
Article 21 —- Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
L'administration peut cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et
installations. Le pétitionnaire doit dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 22 — Réserve des droits des tiers E
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 — Renouvellement de l’autorisation de prélèvement d’eau
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins deux ans avant l'expiration de l'autorisation fixée par le présent arrêté, en faire la demande par écrit au préfet, en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 24 — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des
conditions de l'article R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l'affichage du dit acte.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
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gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 26 — Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l'eau),
de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), de l'Agence française pour la
biodiversité (AFB) ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les agents du
laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
doit leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 27 — Impôts
Le pétitionnaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fait en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions
nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 28 —- Mesures exécutoires
Le président du syndicat des eaux de Bas-Quercy, les maires des communes de Lafrançaise, Barry-
d'Isemade, Montastruc, Albefeuille-Lagarde, Villemade, Piquecos et Montauban, la directrice générale
de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Agence française pour la
biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est tenue à la disposition du public à la mairie de Lafrançaise.
Montauban, le
22 Nov. 207
Le préfet,
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Périmètre |
concerné
Commune Section Numéro Périmètre
concerné
Commune Section Numéro |
| PPI LAFRANCAISE BE | 225|| PPR LAFRANCAISE BD 32 PPI LAFRANCAISE | BE | 227 || PPR | LAFRANCAISE BD | 33 PPI_SAT | LAFRANCAISE BH 90 || PPR LAFRANCAISE BD | 38 | PPILSAT | LAFRANCAISE BH | 198 PPR LAFRANCAISE BD | 39 PPI_SAT | LAFRANCAISE BH | 199 PPR LAFRANCAISE BD | 49. PPR LAFRANCAISE BC | 258 || PPR LAFRANCAISE BD 65 | PPR LAFRANCAISE BC | 261 PPR LAFRANCAISE | BD | 66 | PPR LAFRANCAISE BC | 262 PPR LAFRANCAISE BD 70 | PPR LAFRANCAISE BC | 269 PPR LAFRANCAISE BD | 110 PPR LAFRANCAISE BC | 270 PPR LAFRANCAISE BD | 11 | PPR LAFRANCAISE | BD | 418 || PPR LAFRANCAISE | BD | 119 |
PPR ALBEFEUILLE A 54 PPR ALBEFEUILLE A 579 PPR ALBEFEUILLE A 68 PPR ALBEFEUILLE A 902 PPR ALBEFEUILLE A 69 || PPR ALBEFEUILLE A 903 PPR ALBEFEUILLE A 70 PPR ALBEFEUILLE A |1017 _ PPR | ALBEFEUILLE A 71 PPR| ALBEFEUILLE A | 1057. PPR | ALBEFEUILLE A | 132 || PPR | ALBEFEUILLE A | 115. _ PPR | ALBEFEUILLE A | 133 PPR | ALBEFEUILLE A | 1183 .
PPR | BARRYD'ISLEMADE | A 24 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 306 _ PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 58 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 312 | PPR | BARRY D'ISLEMADE A 59 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. A | 322 | PPR | BARRYD'ISLEMADE | A 60 PPR | BARRY D'ISLEMADE A | 323 | PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 63 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 326 | PPR | BARRYDIISLEMADE | A 71 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 343 E PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 87 || PPR |BARRYD'ISLEMADE A 344 _ PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 88 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 345 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 100 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. A |349 | PPR | BARRYD'ISLEMADE | A | 101 PPR | BARRY DISLEMADE A | 350 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 102 || PPR |BARRYD'ISLEMADE) A | 351 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 103 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 352 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 110 | PPR |BARRYD'ISLEMADE| A 360
PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 4111 || PPR |BARRYD'ISLEMADE) A 362 | PPR BARRY D'ISLEMADE | A 304 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 363 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 305 || PPR |BARRYDISLEMADE | A 369
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PPR| BARRY D'ISLEMADE A | 657 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. A | 743
PPR BARRY D'ISLEMADE A 666 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. À 796 PPR | BARRY D'ISLEMADE A 667 || PPR |BARRYD'ISLEMADE) A 797 PPR | BARRY D'ISLEMADE A | 681 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. A | 798 PPR | BARRYD'ISLEMADE A | 683 || PPR |BARRYD'ISLEMADE. À | 813 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A | 685 || PPR |BARRYD'ISLEMADE) A | 814 PPR | BARRYD'ISLEMADE A | 607 || PPR |BARRYDISLEMADE) A | 870 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 701 || PPR |BARRYD'ISLEMADE A 887 PPR | BARRYD'ISLEMADE A | 706 || PPR |BARRYDISLEMADE, A | 888 PPR | BARRYD'ISLEMADE. A | 707 PR | BARRY D'ISLEMADE | À 880 PPR | BARRY D'ISLEMADE | A 730 || PPR |BARRYD'ISLEMADE A 028
PPR MONTASTRUC | C | 188 || PPR | MONTASTRUC C | 229
PPR | MONTASTRUC | © | 210 || PPR | MONTASTRUC C | 230 PPR MONTASTRUC | C 211 PPR MONTASTRUC C 279 PPR MONTASTRUC | C | 214 || PPR | MONTASTRUC C 327 PPR MONTASTRUC C 216 | PPR MONTASTRUC | C 328 PPR | MONTASTRUC C 225 | |
PPR | VILLEMADE A 1 PPR | VILLEMADE | A | 166
PPR VILLEMADE A 2 PPR | VILLEMADE | A | 168 PPR VILLEMADE A 3 | | PPR | VILLEMADE | A | 169 PPR VILLEMADE À 5 | | PPR | VILLEMADE | A | 178 PPR | VILLEMADE À 1 | | PPR | VILLEMADE | A | 193 PPR VILLEMADE A | 42 | PPR | VILLEMADE A 196 PPR VILLEMADE À 14 | | PPR | VILLEMADE A | 203 PPR | VILLEMADE A 20 | | PPR VILLEMADE A | 204 PPR | VILLEMADE | A | 25 | | PPR VILLEMADE A | 209
PPR | VILEMADE | A 48 | PPR | VILEMADE | A | 210 | PPR VILLEMADE | A 44 PPR VILLEMADE A | 247 |
PPR | VILLEMADE | A | 45 | PPR | VILLEMADE | A | 248 |
PPR | VILLEMADE A 47 | PPR | VILLEMADE A | 249 | PPR VILLEMADE A 75 PPR | VILLEMADE B 14 PPR VILLEMADE A 76 | | PPR | VILLEMADE | B 214 PPR VILLEMADE A 81 | | PPR | VILLEMADE B 223 PPR | VILLEMADE A | 156 | | PPR | VILLEMADE B | 568 PPR VILLEMADE | A | 4157 | | PPR | VILLEMADE B | 617 PPR | VILLEMADE A | 4165 | PPR | VILLEMADE B | 740 PPR | VILLEMADE | A | 165 | PPR | VILLEMADE B | 805 .
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0224
0123
0178
0177
(me
0177
Légende
Périmètre de protection Bas_Quercy
À captage _bas_quercy
{5 Limite communale82
Emprise des périmètres de protection
L PPI
<
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Es 0211 # section ZH commune de Lafrançaise 0282 /
Sectio 0088
0091
6091
ue 0301 0302 0303 Légende % Emprise des périmètres de protection 10 0 20 /30 4/m D PPI
TT MEN
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+ Tarn, aval de la confluence avec l'Aveyron
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É
A
Périmètre de protection Bas_Quercy L a
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Communede Villematie
Légende ee CL
Périmètre de protection Bas_Quercy on & captage_bas_quercy vus: _f 0%
LI Limite communales2 co
Emprise des périmètres de protection
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- Pa nn CT .n 903 [0] so 109 m _ PPE
+ Aveyron
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Commune de Montastruc
Légende
Périmètre de protection Bas. Quercy
À captage_bas. quercy
: 53 :
121 Umitecommunales? .
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Emprise des périmètres de protection Si
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Commune de Vilemade
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117} Limite communale82
Emprise des périmètres de protection
[9] 15
a captage_bas_quercy
PI
PR
E
| |
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o161
ot61 gi eV
Commune de Villemade
Périmètre de protection Bas_Quercy
À captage_bas_quercy
1. Limite communale82 :
Emprise des périmètres de protection
_ PPI
__ PPR
_ PPE
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82-2017-11-30-003
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 68 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES .
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2017 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d’action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron, |
VU l'arrêté-cadre interdépartemental 27 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de misé en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne et entrant en
vigueur le 12 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation
unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 69 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 RIMIIel 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° Abrogation
L'arrêté préfectoral 2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
œ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l’irrigation collective), .
© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
I est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau
de restriction figurant en annexe 1 :
Irrigation cultures spéciales en cas
d'interdiction totale
Type de Dénomination En
eno atio restriction Zone Unité 1 —- Aveyron
12 |Bassin de la Baye 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
13 | Bassin de la Seye 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
14 | Bassin de la Bonnette 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2 - Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
24 | Bassin du Lemboulas amont Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
25 | Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours | Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
26 |Bassin du Lupte-Lembous Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn 3,5 jours | Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 | Bassin de la Sère 3,5 jours | Pas de dérogation
42 | Bassin du Lambon Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 70 3
43 | Bassin de la Barguelonne amont Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
44 | Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
45 |Bassin Petite Barguelonne et Lendou Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
46 | Bassin de la Séoune Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
47 | Petits affluents de Garonne 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 — Lot
| 51 | Boudouyssou (Tancanne) | Totale | Pas de dérogation
Unité 6 — Neste et Rivières de Gascogne
62 |Petits affluents de l’Arrats Totale |Pas de dérogation
64 | Petits affluents de la Gimone Totale |Pas de dérogation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 —- Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
œ les bassins et cours d’eau désignés,
æ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
> l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
D l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
> l'adduction d'eau potable,
œ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 01 décembre
2017 à 08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 71 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
© insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
œ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
> deux mois par les préleveurs,
œ unan parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
30 NOV. 2017
Montauban, le
Pour le préfet,
Par délégation,
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 72 nee. 9p 891jod 9p |eJUeuwopedEp SONSS - 1Q( EI Z8398}U09 no ajfenuue uonesuomne au esnm-zepodai ‘ueuwemejeid enbeyo9p 1n8]99$S 8] au1EUUO9 INn04 nes u9 SJUauSA9]91d Sp UOREJAUI] UN sed 29U189U09 7S8 19-8/189 enb S10| SAP SUOZ UN, p SAn9399$ Sa] Sno} Inod ajgeondde 359 uonesi10199$ 6}]99 9p 21AN& U® 9SILU E7 esLony 9sLoNYy gsuonyosuony gsuonyesuony a SHOINY esuony gsuony gSHOyny 9s1oyNy esuony asuony 9SUOINY esuomny9SUOINy 9SLOMY 9sSuony 9sUOINy asuoynyosuoyny RTS gsuony gsHony 9sSLoNy 9SLOMNY9SUONNY 9suony 9suoyny esuony gsuoyny 9sSuony 9SLOINY eSLONYgsuony ?sSuony 9SUONy 9suoyny 9suoinvy gsuony 9sUoNy SSLUOJNY OSUONYosuony 9sLOyry 9SLOY ugeuocepuOzeugsp UBEUCZSPuOzEugsp Ugeuozepu0zeugep ugeuozep uozeusgep useEUOZzep uUOzEUSsePp UBsEU0zSP uUOzeUuUgep uUugeu0zep u0zeugep euyoueuwiq gsuonyasSHONYy aSU1ONY2SHOyNYy esuomnygsuomNy esuomnyesuoyny 9suopNyasuoyny esuonyosuony9sLonygsuomnyesuonyosuoyny 9SHONY asuoyny osuonyesuony Ipswues IPS1PUSA ipner IPOJOIOW IPIEN Ipun7 SSHOINY 9 SHOINY 9 SHOIMY 9SONY 9suopny esuonygsuony 9SLOMNY asuany as1omny gSUONy eSsHONY 9SUONNY9SuOINy osoNy osuony asuopny gsLonyesuony esuony 9SU0OyNy 9 SONY -SSLONY 9suOINY gsuony gsuoyny osuoyny 9sSuoyry SONY 9suoNy 9suony esLonny osuoNy esuomny9SHONYasuony 9sLoMy gsuomny 9SuoNy gsuoyny osuony esuony 9SLONY osuaNy ugeu0zepUOzeU82P UBeEU0Zep UO0zeEUBsep UgEUOZePp UOZTEUBEeP UBEUOZEP UOZEUsePp UBEUCZeP UOTEUBEePp UBEUDZeP UOZeEUgep UBEUOZeP UOzeUug ep ouaueuiq gsuoynysony gsL1OoNyes1ony esuonyasHo}Ny as1o}Ny aSHOMNY 2SHONYygsSUONY asSuoNYyaSHO}Ny gSHONYy 2S1ONYy IPS IPS1PUSA ipneg IPSIOJeNIPIEN Ipun7 9suoNy gsuonny osLONY osuoyny asuonyesuony asuommy 9Suony 9SUONNY osuoynygsuonny 9SUONNY 9sSLOpNY osuany asuoNy esuony osuony9SLONY ESLONY 9sSLOpNYy osuony 9suony esHONYosuony 9sSLoNy osuony esuoyNy asuony asH0o}ny esuoyny 9sUONy 9SLO}Ny esuomnyasu1ony es1oNy 2SUONY esuomnvy es1omny gSUHONYy esuony 9S1OMNYgsuomny eSUONNYy eS1ONy 9S1H10NY asyuoNy SSUONY gSUOINySSUOINY gsuomy 9SUONNYy gs10onNy &SHO}NY aSHOMNYgsuonygs1oynyesHOoNy2SHONY2SHONyasSHoNyesS1ONYygSuONNy9SHONY gsuany osuany osuoNy osuany osuony u8euocepUOCEUBSP UBEUOESPUOCEUSSP USEUOTSPUOTEUBEP UBEUOZSP UOTRUBSSP UBRUOZSPUDZRUSSP UBSEUOZTSP UOZTEUSSP USEUOTePuozeugep euysueuiq IpeuuesIPS1pUSA 1pnogIPSJOISN IPIEW Ipun7 uonefuui,p e6esn eneo,p SJuelu8A9[91d sep suOneyJILUI] Sp UORESH029S : L 2XOUUY "1 9 G auleEusas , 1G€ A uolou]sSe L 1n8J98S L3 À 9 SG euIeLu8Ss Èsanofz CA uOlja1}S0x L Jn9p8eS 4 9 G auIeLuss ŸÿJed Ë Jnof L z uool}sey L Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 73 Zinopes
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-27-001
agrement modificatif UFOLEP82
arrêté portant modification de l'agrément de L'union française des oeuvres laïques d'éducation
physique de Tarn-et-Garonne (UFOLEP) pour la formation aux 1er secours
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-27-001 - agrement modificatif UFOLEP82 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES.
DU CABINET
PÔLE DES SECURITÉS
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles (SIDPC)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT
DE L'UNION FRANCAISE DES ŒUVRES LAIQUES D’EDUCATION PHYSIQUE
DE TARN ET GARONNE (UFOLEP) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUTS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité | de préfet de T'arn-et-Garonne ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande de modification de l’arrêté n°2017-05-30-003 daté du 30 mai 2017, formulée par
monsieur Frédéric MARLHENS, délégué de l'UFOLEP82, portant agrément de l’« union française
des œuvres laïques d'éducation physique de Tarn-et-Garonne » (UFOLEP 82) pour la formation
aux premiers ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-27-001 - agrement modificatif UFOLEP82 76 VU Îe dossier adressé par messagerie électronique, par le pétitionnaire, le 9 novembre 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l’annexe 1 de l’arrêté 2017-05-30-003 du 30 mai 2017 est modifiée et jointe au présent
arrêté.
Article 2 : Tous les autres articles de l’arrêté 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 restent sans
. changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Castelsarrasin, le directeur des
services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l’association.
Fait à Montauban, le 27 NOV, 2017
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-27-001 - agrement modificatif UFOLEP82 77 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du
portant agrément de
L’Union française des œuvres laïques d’éducation physique de Tarn et Garonne
(UFOLEP 82)
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
Denis PORTE Médecin
Aurore DEROMAS Monitrice
Mauricette NOUAÏLLAC Monitrice
Christian MONDET Moniteur
Dominique FERNANDEZ Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-27-001 - agrement modificatif UFOLEP82 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-30-004
AP Agrément CCI domiciliation d'entreprises
Arrêté portant agrément de la CCI pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-004 - AP Agrément CCI domiciliation d'entreprises 79 ci
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle Appui Interministériel
AP n° 82-2017-11-
ARRETE
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
VU lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment
les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L,561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, en date
du 6 novembre 2017, présenté par M. Jean-Louis MARTY, agissant en qualité de Président de Ja
Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarn-et-Garonne sise 53-61 avenue Gambetta 82000
MONTAUBAN;
Vu la déclaration de M. Jean-Louis MARTY en date du 6 novembre 2017:
Vu les attestations sur l’honneur de M. Jean-Louis MARTY en date du 6 novembre 2017 :
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation ;
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-004 - AP Agrément CCI domiciliation d'entreprises 80 Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie dispose d’un établissement principal sis
53/61 avenue Gambetta à Montauban (82000) ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie dispose en ses locaux, d’une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 53/61 avenue Gambetta à
Montauban (82000)
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur propositions du Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
Article 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarn-et-Garonne, établissement public
administratif, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarn-et-Garonne est autorisée à exercer
l’activité de domiciliation à son siège sis 53/61 avenue Gambetta à Montauban (82000).
Article 3 : L’agrément est délivré sous le numéro 82-2017-01
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins
deux mois avant son expiration.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés
à la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4
du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M.
Jean-Louis MARTY, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 3 0 HO. 2017
Le Préfet,
ss,
Pierre BESNARL
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-004 - AP Agrément CCI domiciliation d'entreprises 81 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-29-001
AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin
mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-29-001 - AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin 82 eÉ
Liberté « Égaltté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de l'Environnement
A.P. n°
Installations classées pour la protection de l’environnement
D | | Société LAURENT SERVICES | | 646 Chemin roussiat | | 82100 CASTELSARRASIN || EE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser
la situation administrative d’une installation
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement, en particulier :
[es articles E.171-6, L.171-7, L 172-171, EL.S11-1, L.512-3 :
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son titre ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
son titre IV relatif aux déchets ;
le livre IT relatif aux milieux physiques notamment :
son titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
son titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour
l’application du code de l’environnement auquel est annexée la nomenclature des installations
classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature de
Monsieur Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, allés de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier(@tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronne.gouv.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-29-001 - AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin 83 VU Je rapport et l’avis de l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement en date du 24 octobre 2017 ;
VU Ia transmission à la Sté LAURENT Services, par courrier en date du 8 novembre 2017 notifié le
10 novembre 2017, du rapport et du projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation de la Sté LAURENT Services sur le projet d’arrêté de mise en demeure
dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu’une activité de stockage et de démolition de véhicules hors d’usage a été
constatée lors de la visite d’inspection menée le 12 octobre 2017 au 646 chemin de Roussiat sur la
commune de Castelsarrasin, propriété de M. HORNECH Laurent, gérant de la société LAURENT
Services , et que cette activité est exercée sur une surface supérieure à 100 m? ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite d’inspection menée sur le site le 12 octobre 2017, relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de
mettre en demeure Monsieur HORNECH Laurent de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 — La société LAURENT SERVICES, représenté par M. Laurent HORNECEH, exploitant
une installation d'entreposage et dépollution de véhicules hors d’usage sise 646 Chemin Roussiat
sur la commune de CASTELSARRASIN est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit par :
- dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d'agrément en préfecture ;
- cessation de ses activités et remise en état du site ;
Le délai pour respecter cette mise en demeure est le suivant :
- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant fournit dans un délai de un
mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article L 512-12-1 du code de
l’environnement, celles-ci doivent être effectives dans un délai de deux mois ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de trois mois et accompagné par la demande d’agrément
prévue par l’article KR. 543-162 du code de l’environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-29-001 - AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin 84 Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ou à l’article 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.
171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.
171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation
définitive des travaux.
Article 4 :DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative par les :
- demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte lui a été notifié,
- tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes.
- Les tiers pourront, toutefois, même après ce délai, introduire une demande auprès du Préfet pour
compléter les prescriptions sur l’exploitation en cas de divergence constatée, après la mise en
service, par rapport aux attendus lors de lautorisation.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement,
de laménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de CASTELSARRASIN et à la société LAURENT SERVICES.
Fait à Montauban, le 9% Q fgy. 2017
- Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire/ténéral,
Etamasuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-29-001 - AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-29-001 - AP MD LAURENT Service à Castelsarrasin 86 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-22-002
AP renouvellement commission dép soins psychiatriques
AP renouvellement commission départementale soins psychiatriques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-22-002 - AP renouvellement commission dép soins psychiatriques 87 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet de Tarn et Garonne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment ses articles L 3222-5, L 3223-1, L 3223-2, R 3223-1 et R
32232 :
la loi du 4 mars 2002 ;
l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2014, modifié le 07/08/2015, portant renouvellement de la
commission départementale des soins psychiatriques;
l'ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Toulouse en date du 20 juillet
2017 désignant un magistrat ;
le courrier de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Toulouse en date du 26 octobre
2017 désignant un psychiatre ;
le courrier de Madame la présidente de l’ordre des médecins du Tarn et Garonne en date du 9
octobre 2017 proposant un médecin généraliste ;
le courrier de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Montauban en date du 29 septembre
2017 proposant un psychiatre ;
le courrier de Madame la présidente déléguée de l'UNAFAM dans le Tarn et Garonne en date du 14
novembre 2017 proposant un représentant des familles de malades ;
le courrier mail du président de l'UNAPEI Midi Pyrénées en date du 28 septembre 2017 proposant
un représentant des malades ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne,
-ARRETE-
Article 1 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27/11/2014 portant nomination des membres de la commission départementale des soins psychiatriques.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-22-002 - AP renouvellement commission dép soins psychiatriques 88 Article 2 — La commission départementale des soins psychiatriques est composée ainsi qu'il suit :
- d’un magistrat désigné par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Toulouse :
Madame Véronique CRISTIANI, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de
grande instance de Montauban ;
- d'un psychiatre désigné par Monsieur le procureur général auprès de la cour d'appel de Toulouse :
Monsieur le docteur Jean Pierre BONJOUR ;
- d'un psychiatre désigné par Monsieur le représentant de l'Etat dans le département : Madame le docteur
Catherine BOSCQ, praticien hospitalier au C.H. de Montauban ;
- d'un médecin généraliste désigné par Monsieur le représentant de l'Etat dans le département : Monsieur
le docteur Serge RICH ;
- d’un représentant d’une association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désigné par
Monsieur le représentant de l'Etat dans le département : Madame Suzy VINANT représentant l’Union
Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM), association agréée au sens de l’article L
1114-1 du code de la santé publique ;
- d'un représentant d'une association de personnes malades désigné par Monsieur le représentant de l'Etat
dans le département : Madame Anne ROUSSEL, représentant l'ADAPEI Aveyron/Tarn et Garonne
association agrée au sens de l’article L 1114-1 du code de la Santé Publique et présidente du GEM
Partage et Loisirs
Article 3 — Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne et la directrice générale de l’agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres de la commission départementale des soins psychiatriques.
Fait à Montauban, le 22 novembre 2017
__Le. préfet,
é REC?! PI Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-22-002 - AP renouvellement commission dép soins psychiatriques 89 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-30-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto école -
J'M conduire à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto école - J'M conduire à Montauban 90 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière
J'M CONDUIRE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 :
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 modifié portant autorisation d’exploitation de
l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « JM CONDUIRE » sis 55 rue Voltaire à Montauban ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Joël JUSMET en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Joël JUSMET est autorisé à exploiter, sous le n° E.12.082.2410.0,
l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « J’M CONDUIRE » sis 55 rue Voltaire à Montauban.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82043 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto école - J'M conduire à Montauban 91 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
AM — Al —- A2-A -B-B1
Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : Le présent arrêté doit être affiché dans le {ocal de manière visible.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé,
Article 10 : Monsieur le directeur des services des services du cabinet est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
À Montauban, le
3 0 NOV. 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet, BD 2
D > rffard BURCKEL"
Lost
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond FV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°” mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto école - J'M conduire à Montauban 92 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-28-001
arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-28-001 - arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 93 EX Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant modification de l’agrément d’un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
Association Départementale pour la Formation des Artisans des Métiers
et Services de Tarn-et-Garonne (A.D.F.A.M.S.)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National
du Mérite,
Vu larrêté préfectoral n°82-2017-10-001 du 10 octobre 2017 portant agrément d’un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de taxi,
Considérant qu’en application de l’article R3120-9 du code des transports la durée de cet
agrément est de 5 ans,
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" : L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : « La durée de l’agrément
est de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ».
Le reste sans changement
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
2 8 Wgy 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet,
ard BU L
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond FIV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-28-001 - arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-30-002
Arrêté portant modification de l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
HIGHWAY AUTO ECOLE Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière HIGHWAY AUTO ECOLE Verdun sur Garonne 95 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P.n°
Arrêté portant modification de l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
HIGHWAY AUTO ECOLE
Verdun sur Garonne »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-05-02-004 du 02 mai 2017 autorisant Monsieur Frédéric
GENZARDI à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et la Sécurité Routière dénommé « HIGHWAY AUTO-ECOLE » sis 32 rue
Joliot Curie à Verdun sur Garonne sous le n° E 17 082 OO0I 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric GENZARDI en date du 21/11/2017,
relative à l’exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la Sécurité Routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; +
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°82-2017-05-02-004 du 02 mai 2017 susvisé
est modifié ainsi qu’il suit : |
- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :AM - A1 - A2-B-B1
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : vww.tarn-et-qaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière HIGHWAY AUTO ECOLE Verdun sur Garonne 96 ARTICLE 2 :Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
est chargé de l’exécution du présent arrêté
Montauban. le
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé à Monsieur Le préfet de Tarn-et-Garonne
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-30-002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière HIGHWAY AUTO ECOLE Verdun sur Garonne 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-15-005
Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs
pompiers
arrêté préfectoral médaille d'honneur sapeurs pompiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 98 PREFECTURE
A.P. N°
| h Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Promotion du 4 décembre 2017
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code
des communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux,
VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
SUR proposition de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-
et-Garonne
ARRETE :
Article 1er : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les
noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d’honneur échelon Grand’or :
Monsieur BERGE Bernard Lieutenant | Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur | CHAUDERON Bernard | Commandant Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin
Monsieur DELLAC Daniel Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin
Monsieur LAVERGNE Roland Capitaine | Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Nicolas de la Grave
Monsieur QUILLARD Jean-Pierre Hieurnant 1SEe Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur ROSA Dominique | Adjudant-chef| Centre de Sapeurs-Pompier de Montaigu de Quercy
Monsieur TAILLEZ Jean-Luc Capitaine | Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Nicolas de la Grave
Médaille d’honneur échelon Or :
Monsieur BADOC Alain Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Lauzerte
Monsieur BERTRAND Philippe | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur BLILITA Farid Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur CLARAC Rémy Adjudant-chef Direction départementale
Monsieur CONTE Serge Capitaine Centre de Sapeurs-Pompiers de Caylus
Monsieur COURTIN Olivier Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur DELLAC Patrick HIÉUTERER de Direction départementale 2ème classe
Monsieur DUBARRY Thierry Sergent-chef Direction départementale
Monsieur DUSSON Franck | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Molières
Monsieur FERRY Patrick rAdiudantehef 013 M RERTE de. Sapeurs-Pompiers de Montauban
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 99 Monsieur FOSSIER Michel Capitaine Centre de Sapeurs-Pompiers d’Albias-Réalville
Monsieur GONCALVES Bertrand Peur vs Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban 2ème classe
Monsieur HYGONENQ Jérôme Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lavit de Lomagne
Monsieur JEANNOT Jean-Paul | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur JULIA Thierry Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur LEGRAIN Philippe Adjudant Direction départementale
Monsieur | MORELLATO Laurent Capitaine Centre de Sapeurs-Pompiers de Beaumont de Lomagne
Monsieur MULLER Eric Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Septfonds
Monsieur NOUVION Claude reurant 1ère Direction départementale
Monsieur ORLHIAC Laurent Capitaine Centre de Sapeurs-Pompiers de Villebrumier
Monsieur PADIE Jean-Luc HRRURBR Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban 2ème classe
Monsieur PREIZAL Michel Hieutenant de Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban lère classe
Monsieur RASTOUL Eric Commandant Direction départementale
Monsieur REDON Pierre Commandant Direction départementale
Monsieur SANSOU Christophe | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
ne SERVAT ï à ui à Monsieur MOUREILLON Gilles Adjudant-chef| Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur SIMPERE Michel | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur SOUBIES Xavier Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur TOURNIE Thierry | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur VALLIN Serge Commandant Direction départementale
Médaille d’honneur échelon Argent:
Monsieur ALBIAC Laurent Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lauzerte
Monsieur ALONSO tan Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montpezat de Quercy Christophe
Monsieur BALAT André Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Laguépie
Monsieur BORELLO Florent Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Grisolles
Madame BOYE Sylvie N ca Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur BRO Nicolas Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur CARTAILLE Xavier Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Montpezat de Quercy
Monsieur CORBIERE Olivier Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Monclar de Quercy
Monsieur DEFOLY Jean-Pierre | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur DESPAX Olivier | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur DURAND Cyril Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 100 Monsieur FINANCE Stéphane | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Grisolles
Monsieur GENDRE Sébastien Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur HUGUENY Arnaud Sergent-chef Direction départementale
Monsieur LEON Stéphane | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur LINON Sébastien Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Antonin Noble Val
Monsieur LORIN Cédric Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur MERIC Christophe | Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Caylus
Pharmacien
Monsieur MHANNA Alain Lieutenant- Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
colonel
Monsieur PAILHAS Didier Caporal Centre de Sapeurs-Pompiers de Lauzerte
Monsieur PLOTTON Renaud Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Madame | QUARGENTAN | Jacqueline Sergente Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur REBEL Jérôme Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur SOUBIES Cédric Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lavit de Lomagne
Monsieur TONNELE Jérôme | Adjudant-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Dunes
Monsieur WAVRANT Christian Caporal Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Médaille d’honneur échelon Bronze:
Monsieur AYRAL Eric Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur BALLARAN Christophe | Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lafrançaise
Monsieur BARREAU Luc Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Nègrepelisse
Monsieur BARTHE Nicolas Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Nègrepelisse
Monsieur BENAC Jean-Pierre | Caporal-chef | Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Nicolas de la Grave
Médecin Monsieur BERGER Laurent Centre de Sapeurs-Pompiers de Beaumont de Lomagne commandant
Madame | BESNARDIERE Laurine = à Direction départementale
Monsieur BONOTTO Cyril Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Corbarieu
Monsieur BORDERIES Christophe | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompier de Montauban
Monsieur BORDERIES Joël Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur BORDES Patrice Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur BOUDOUX Gérald Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur BOURGAULT Nicolas Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montaigu de Quercy
Monsieur BOYER Nicolas Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Antonin Noble Val
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 101 Monsieur CARNEJAC Alex Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montaigu de Quercy
Monsieur | CASSEMAYSOU Laurent Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Verdun-sur-Garonne
Monsieur | CHARPENTIER Julien Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur CHAUMONT Damien Sergent-chef | Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Antonin Noble Val
Monsieur COLLIN Nicolas Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Beaumont de Lomagne
Monsieur COMBETTES Didier Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Villebrumier
Monsieur CONSTANT Jérôme Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur COURTY Dimitri Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur COUSTEAUX Yannick Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur DENAX Gaylord Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Lafrançaise
Monsieur DIDEROT Christophe Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur DOUCET Pascal Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Laguépie
Monsieur DOUET Cyril Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Nègrepelisse
Monsieur EYMERIC Gilles Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Villebrumier
Monsieur FABRE Jean-Michel Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur FOURNIER Fabien Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur GALIBERT Brice Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur GAYRAL Nicolas Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montaigu de Quercy
Monsieur GINESTE Nicolas Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lavit de Lomagne
Monsieur GIRAUD Thomas infirmier Centre de Sapeurs-Pompiers de Nègrepelisse
Monsieur GROTT Bernard Capitaine Direction départementale
Monsieur HUARD Laurent Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Corbarieu
Monsieur JAUFFRET Ludovic | Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Beaumont de Lomagne
Monsieur JEAN Grégory Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lavit de Lomagne
Monsieur JOLY Sébastien | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur JOURDHAS Laurent Sergent Centre de Sapeurs-Pompiers de Valence d’Agen
Monsieur LACOUT Daniel Médecin Centre de Sapeurs-Pompiers de Montpezat de Quercy commandant
Madame LAFARGUETTE- Martine uni Centre de Sapeurs-Pompiers de Montech LACAZE colonelle
Madame LAFITTE Elisabeth | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur LAGARDE Sébastien | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Madame LAGREZE Marie-Laure sas Centre de Sapeurs-Pompiers de Montech
Monsieur LAROSE Frédéric Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Villebrumier
Monsieur LAUTURE Nicolas Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Lauzerte
Monsieur LECOCQ Steeve Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Monsieur LLOP Florent Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Albias-Réalville
Monsieur | MARCONNET Cédric Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur MARTY Jean-Michel | Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Monclar de Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 102 Monsieur MAURY Mickaël Sergent-chef Direction départementale
Monsieur PARISE Lionel Adjudant Centre de Sapeurs-Pompiers de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur PEREGO Landry Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Saint Antonin Noble Val
Monsieur PEYRONNE Sébastien | Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Beaumont de Lomagne
Monsieur PIECOURT Julien Sergent-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Montauban
Madame RETAULT Emmanuelle Médecin Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac commandante
Madame ROSA Aurélie a Centre de Sapeurs-Pompiers de Montaigu de Quercy
Monsieur SIRMEN Ludovic Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Laguépie
Monsieur TANIERE Mickaël | Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Moissac
Monsieur TESQUET Hervé Caporal-chef Centre de Sapeurs-Pompiers de Caussade
Monsieur VOINOT Nicolas Lieutenant Centre de Sapeurs-Pompiers de Molières
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
Le préfet,
Pierre BESN]
15 NOV, 2017
ARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-15-005 - Arrêté préfectoral médaille d'honneur des sapeurs pompiers 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-11-16-007
Centre hospitalier de Montauban
délégation générale de signature
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-16-007 - Centre hospitalier de Montauban délégation générale de signature 104 Centre Hospitalier
de Montauban
le directeur Secrétariat : 05 63 92 80 01
Réf : JB/BB
décision
n° 17-016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Montauban,
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé .
-_ Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, et D 6143-33 et les
articles R 4383-4 et R 4383-5 ;
- Vu la décision en date du 9 novembre 2017, et notamment le décret n° 2016-645 du 19 mai
2016 Mme DEBACQ Dominique est nommée adjoint des cadres hospitalier de classe
normale titulaire détaché stagiaire à compter du 1% octobre 2017
D _E G L D'E
Modification de l’article 2.4.1 de la décision n°74-010 concernant la
DECISION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Article 2.4.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maylis PICQUET-BESSE, directrice adjointe, le Directeur délègue à la signature de Madame Eliane TRAMPON en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, de Mme TASTAYRES-SITGES Laurie en qualité d'assistant médico-administratif en classe normale, et de Mme DEBACQ Dominique en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers la gestion des æeffaires courantes du bureau des admissions, et notamment tous les documents administratifs et les décisions liés aux admissions sous contrainte. Délégation est également donnée à ces dernières, aux fins de signer les actes prévus à l'Article 2.12 de la présente.
100 rue Léoraità Montauban, le 16 novembre 2017
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 92 82 82
Site : www.ch-montauban.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-16-007 - Centre hospitalier de Montauban délégation générale de signature 105 Le Directeur,
TD
Joachim BIXQUERT C—
Diffusion : Monsieur le Trésorier principal municipal, l'Ensemble des délégataires, les Dossiers
administratifs des délégataires.
Publication : RAAP.
Les délé i De
2 SRE
inique DEBACQ,
Adjoint des cadres hospitaliers
8/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-11-16-007 - Centre hospitalier de Montauban délégation générale de signature 106 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-11-21-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour
assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en
milieu périlleux (G.R.I.M.P.)
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance
et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.)
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-11-21-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 107 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPECIALISTES EN SAUVETAGE AQUATIQUE DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-
GARONNE
Additif n°2
AP82-SDIS82-2017-11- LEPREFET DE TARN-ET-GARONNE Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Sauveteurs Aquatiques" du département de Tarn-et-Garonne est fixée par arrêté préfectoral AP82-SDIS82-2017-01-17-024 et AP82- SDIS82-2017-04-03-006- . Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Nageur sauveteur aquatique(SAV1)
Sapeur ABOLIVIER Mickael CIS Monclar-de-Quercy Caporal ANSEMI Célia CIS Montauban
Caporal CROS Pierre CIS Laguépie
Sapeur DENIEUL Mickael CIS Montauban
Sapeur DE RAED Thomas CIS Montauban
Sapeur FORESTIER Gaëtan CIS Corbarieu
Sergent-chef JEAN Grégory CIS Lavit-de-Lomagne Sapeur LAGARD Antoine CIS Corbarieu
Caporal PERGET Mathieu CIS Castelsarrasin-Moissac Adjudant SANSOU Murielle CIS Montauban
Caporal TOURNIE Gaëtan CSI Montauban
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-11-21-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 108 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-11-21-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 109 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-11-21-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour
assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en
milieu périlleux (G.R.I.M.P.) Additif N°1
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance
et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) Additif N°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-11-21-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) Additif N°1 110 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS POUR ASSURER DES MISSIONS DE RECONNAISSANCE ET D’INTERVENTION EN MILIEU
PERILLEUX (G.R.I.M.P.)
Additif n°1
AP82-SDIS82-2017-11- LEPREFET DE TARN-ET-GARONNE Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 03 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2017-01-17-020. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Equipiers :
Infirmier Ppal FERAL Julien CIS Montauban Qualifié IMP 2 Caporal FREITAS Florian CIS Montauban Qualifié IMP 2 Caporal D’ANTONA Julien CIS Castelsarrasin-Moissac Qualifié IMP 2
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-11-21-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) Additif N°1 111