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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2017 tome 1
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2017 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-009
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN (4 pages) Page 6
82-2017-03-27-005 - ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CHIC de MOISSAC (3 pages) Page 11
82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de
Reyniès (14 pages) Page 15
82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de
Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau destinée à (18
pages) Page 30
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-03-31-011 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et fixant les modalités pratiques de son
organisation le Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 26 avril 2017 (3 pages) Page 49
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-04-12-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion
publique mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) (1 page) Page 53
82-2017-04-12-005 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement et produits domaniaux mise à jour au 15 avril 2017
(détachement Mr François PICHEL) (1 page) Page 55
82-2017-04-12-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 15
avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) (1 page) Page 57
Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 (4 pages) Page 59
82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 (4 pages) Page 64
82-2017-03-28-006 - Arrêté portant co-approbation de la révision de la carte communale
de Saint Cirq (2 pages) Page 69
82-2017-03-31-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de deux
régisseurs suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 72
82-2017-04-03-003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des
territoires (DDT) (2 pages) Page 75
82-2017-04-04-001 - arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2017 (2
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82-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC SINE QUA NON à PUYLAROQUE. (1 page) Page 83
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et
rivières de Gascogne (10 pages) Page 85
82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et
rivières de Gascogne - plan annuel de répartition (8 pages) Page 96
82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté
BARGUES à Montauban (6 pages) Page 105
82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE (4
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82-2017-03-24-002 - Arrêté de délégation de signature Directeur de la coordination interne
et externe (3 pages) Page 117
82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise (4
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82-2017-04-05-020 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - association Esclavages, mémoires présentes (2 pages) Page 126
82-2017-04-05-018 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - association Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne (2
pages) Page 129
82-2017-04-05-019 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l’État -
association Accompagnement Développement Éducation Nord/Sud (2 pages) Page 132
82-2017-04-05-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL
PAGA 495 ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN (2 pages) Page 135
82-2017-04-05-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA SARL
BAR LE PARIS A MOISSAC (2 pages) Page 138
82-2017-04-05-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR CRCA
NMP 1 AVENUE DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN (2 pages) Page 141
82-2017-04-05-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12
RUE JEAN MOULIN A MONTAUBAN (2 pages) Page 144
82-2017-04-05-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR
L'ENTREPRISE DIEZ TRAITEUR 125 AVENUE ARISTIDE BRIAND A
MONTAUBAN (2 pages) Page 147
3 82-2017-04-05-011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE FRANKLIN ROOSEVELT A
MONTAUBAN (2 pages) Page 150
82-2017-04-05-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 20 RUE ADRIEN HEBRARD A GRISOLLES (2
pages) Page 153
82-2017-04-05-012 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 26 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A
MONTECH (2 pages) Page 156
82-2017-04-05-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE A BEAUMONT DE LOMAGNE (2 pages) Page 159
82-2017-04-05-013 - ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE PLACE NATIONALE A VALENCE D AGEN (2
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82-2017-04-05-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE
D'ALLOCATION FAMILIALE 37 AVENUE GAMBETTA A MONTAUBAN (2 pages) Page 165
82-2017-04-05-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL
PAGA RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN (2 pages) Page 168
82-2017-04-05-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL
PAGA A NEGREPELISSE (2 pages) Page 171
82-2017-04-05-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
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PAGA A ST ETIENNE DE TULMONT (2 pages) Page 174
82-2017-04-05-017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
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SOCIETE DRIMM 3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH (2 pages) Page 177
82-2017-04-05-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
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NMP 74 AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN (2 pages) Page 180
82-2017-04-05-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
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PAGA 11 COURS FOUCAULT A MONTAUBAN (2 pages) Page 183
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Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-04-03-005 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
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spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif
n°1 (2 pages) Page 199
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spécialistes en sauvetage déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif
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82-2017-04-07-001 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 205
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-04-13-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître sur le
territoire de la commune de Boudou (3 pages) Page 208
5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-03-21-003
ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du CH
MONTAUBAN
ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CH MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/471
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de MAUTAUBAN (Tarn et Garonne)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 : R.6143- 4 ; R.6143-12
et 13 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1° janvier
2016;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie :
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montauban, département du Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle
organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées :
Vu le courrier du Directeur du CH de Mautauban en date du 25 janvier 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2- | - 2 ° de l'arrêté modificatif ARS en date du 5 octobre 2016 susvisé est modifié comme
suit :
- Madame Anne-Marie ARQUIER est désignée pour sièger au conseil de surveillance du CH
de Mautauban en qualité de représentante du personnel.
ARTICLE 2:
Par conséquent la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban,
département du Tarn-et-Garonne, établissement public de santé de ressort communal, est arrêté
comme suit :
Page 1 sur 3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN 7 | Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Brigitte BAREGES, maire de Montauban et Madame Clarisse HEULLAND représentant
la Mairie de Montauban ;
-_ Madame Laurence PAGES et Madame Marie-Claude BERLY représentant l'établissement public
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- _ Monsieur Gérard HEBRARD représentant le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Anne LOPES, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le docteur Frédérique RENOUVEL et Monsieur le Docteur Jérôme ROUSTAN,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Nadine BREIL et Monsieur Anne-Marie ARQUIER, représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Docteur Jean-Michel HENRYOT et Monsieur Claude MOUREAU, personnalités
qualifiées désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- Docteur Jacques GALOUYE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
- Madame Michèle PRADIER (UDAF 82) et Madame Catherine SIMONIN (Ligue contre le
Cancer 82), représentants des usagers, désignés par le Préfet de Tarn-et- Garonne ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- M (à désigner), représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de
Longue Durée ou en EHPAD ;
- Monsieur le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Montauban ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Tarn-et- Garonne ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1 et article 2 | 2° du
présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application
des dispositions à l'article R.6143-13 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN 8 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn et Garonne de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne...
Fait à Montpellier, le 2 | FAR 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
.
Oli ER
Page 3 sur 3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-21-003 - ARRETE ARS Occitanie 2017 471 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH MONTAUBAN 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-03-27-005
ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du
CHIC de MOISSAC
ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CHIC de MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-27-005 - ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CHIC de MOISSAC 11 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017 / 474
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn et Garonne)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 :
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1°janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS du 4 juin 2015 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi
Pyrénées fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Castelsarrasin
Moissac;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la délibération de la communauté de communes Terres des Confluences en date 13 février 2017 ;
Vu le mail du directeur du CHI de Castelsarrasin Moissac en date du 3 mars 2017 k
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Les articles 2 - 1 - 1° et 2° de l'arrêté ARS du 4 juin 2015 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Castelsarrasin-Moissac sont modifiés
comme suit :
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Nathalie ROBIN et Madame Maryse BAULU représentantes de la communauté de
communes Terres des Confluences.
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Jacqueline GALLEGO représentant désigné par les organisations syndicales.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-27-005 - ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CHIC de MOISSAC 12 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du CHI CASTELSARRASIN-MOISSAC,
établissement public de santé de ressort intercommunal, est arrêtée comme suit :
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1°- en qualité de représentants des collectivités territoriales
-Monsieur Jean-Michel HENRIOT, Maire de la commune de Moissac :
-Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire de la commune de Castelsarrasin :
-Madame Nathalie ROBIN et Madame Maryse BAULU, représentant la communauté de communes
Terres des Confluences ;
-Madame Colette JALAISE, représentant le Conseil Départemental du Tarn et Garonne 5
2°- en qualité de représentants du personnel
-Madame Marie Françoise BROUILLE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
-Madame le docteur Sabine AUGE et Madame le docteur RETAULT-NONES Emmanuelle,
représentant la commission médicale d'établissement :
-Madame Mireille RIOL et Madame Jacqueline GALLEGO, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°- en qualité de personnalités qualifiées :
-Monsieur le docteur Emmanuel SEGUI et Monsieur Eric TERRES, personnalités qualifiées
désignées par la directrice générale de l’ARS :
-Madame Marguerite DENEGRE et Monsieur Daniel BOTTA (association des usagers et amis du
CHICM), représentants des usagers désignés par le Préfet du Tarn et Garonne :
-Monsieur André ASSEMAT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Tarn et Garonne ;
Il- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Monsieur Claude DELTHIL, représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de
Longue Durée ou en EHPAD ;
-Le vice-Président du directoire du CHI CASTELSARRASIN-MOISSAC
-La Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie :
-Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement .
-Le Directeur de la Caisse d'Assurance-Maladie du Tarn et Garonne.
ARTICLE3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° 1 1°du présent
arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues
à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1°° | 2° du présent
arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des
dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et Garonne.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-27-005 - ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CHIC de MOISSAC 13 ARTICLE5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn et
Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
Fait à Montpellier, le 2 7 MARS PAU
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
pe
)
Olivia LEVRIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-03-27-005 - ARRETE ARS Occitanie 2017 474 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CHIC de MOISSAC 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-04-10-003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation et d'instauration des périmètres de protection du
captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des
périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 15 EX ed Liberté + Égalité + Fratarni RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
ARRÊTÉ N° AP 31-RD-ARS-40A-04-00 2
- _Portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et d’instauration
des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès
Syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R
11-19 à R 12-1,
Vu le règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 relatif aux principes généraux et prescriptions
générales de la législation alimentaire,
Vu le décret modifié n° 55-0022 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 04 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu larrêté inter ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des
produits visés à l’article L 253-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la santé publique,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 16 Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2013 et
du 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°
2101, 2102:et211.
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin en date du 13 mars 2015 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014105-0003 du 15 avril 2014, approuvant le 5°" programme d’action
à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole en région Midi
Pyrénées,
Vu la délibération du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary en date du 16 novembre
2015 sollicitant la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau sur le Tarn
sur la commune de Reyniès,
Vu la convention de vente d’eau entre le syndicat d’irrigation de la vallée du Tarn et le syndicat des eaux
de Monclar-de-Quercy- Saint-Nauphary,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 04 avril 2014,
Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédée du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2016,
Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 octobre 2016,
Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé
Occitanie en date du 14 février 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2017,
Considérant que la protection de la ressource en eau nécessite la mise en place de périmètres de
protection,
Considérant que la ressource en eau est actuellement insuffisante et que cette nouvelle ressource est
nécessaire pour la continuité de l’alimentation en eau potable des populations concernées,
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie ;
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Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique
Article 1 — Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary,
usine du Suquet, 82 230 Monclar-de-Quercy/:
e les travaux de dérivation des eaux du Tarn,
° la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage des
eaux du Tarn sur les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil, et Nohic.
Article 2 - Localisation et aménagement du captage
Le captage d’eau dans le Tarn est situé sur la commune de Reyniès, en rive droite. Les ouvrages de
pompages se situent sur les parcelles ZK 0012 et ZK 0013, lieu-dit Moulis, commune de Reyniès.
Les coordonnées topographiques sont :
Ressource Coordonnées géographiques pK Code SISE
(Lambert 93) EAUX
X ‘4 Z
Tarn 312387 6313876 85 202 082003556
La masse d’eau associée porte le N° FRFR315B - Le Tarn du confluent de l’Agout au confluent du
Tescou.
Entité hydrogéologique : 340 - Tarn et Agout
Article 3 — Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité du captage dans le Tarn sur les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et Nohic
(communes concernées par les périmètres de protection immédiate ou/et rapprochée) sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la
charge du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary.
Article 4 — Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et
de stockage d’eau brute.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des cartes jointes en annexe du présent arrêté.
Article 4.1 — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
o Toutes mesures doivent être prises pour que le syndicat mixte des eaux de Monclar-de-Quercy-
Saint-Nauphary et la délégation départementale de l’Agence régionale de santé soient avisés sans
8e
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l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
o La création de nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 — Périmètres de protection immédiate (PPT)
> Emprise
Sont institués
- un périmètre autour du captage, constitué par les parcelles 0012 ZK, 0013 ZK, 0014 ZK, 0015
ZK et 310 OD de la commune de Reyniès, le chemin qui longe les parcelles et le lit du Tarn au
droit des parcelles 310 OD, 13 ZK et 15 ZK jusqu’au milieu de la rivière,
- un périmètre immédiat satellite autour de la retenue d’eau brute dite bâche de Garabio, au lieu-dit
Garabio, parcelles 0106 ZC (en partie) et 0107 ZC (en partie), commune de Reyniès.
- Le syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary est autorisé à acquérir soit à
l’amiable soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles situées dans le
périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
appartiennent à une collectivité publique. Les conventions sont à établir dans un délai maximal de
1 an à compter de la date du présent arrêté.
- Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrain compris dans le
périmètre de protection immédiate sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette acquisition est réalisée dans un délai maximal
de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
> Cessibilité
Est déclarée cessible la parcelle 15 ZK située dans le périmètre de protection immédiate. Cette
acquisition est à la charge du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary.
> Interdictions sur les terrains hors d’eau
o Toute activité autre que celle relevant du service et de l’entretien sera interdite.
o Tout dépôt ou stockage de produit autorisé doit être en relation directe avec l’exploitation des
ouvrages et la production d’eau potable. Tout autre stockage de produit ou dépôt est interdit.
o L'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.
> Interdictions sur le plan d’eau (Tarn):
o interdiction de la pêche et de la baignade, de la navigation à voile, à la rame, ainsi que du
motonautisme,
o toute activité susceptible de porter nuisance à la qualité des eaux.
> Travaux et prescriptions :
Les parcelles 310 OD, 012 ZK, 013 ZK, 014 ZK et 015 ZK sont clôturées avec un grillage métallique
permettant d’interdire le passage des hommes et des animaux domestiques ou sauvages. Les clôtures sont
pourvues de portails de la même hauteur que le grillage et fermant à clé. Seul Le côté correspondant à la
berge du Tarn n’est pas clôturé.
Ces travaux sont effectués pour moitié à la charge du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-
Nauphary et du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou dans un délai de 1 an à compter
de la notification du présent arrêté.
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véhicule non autorisé. Ces travaux sont mis en œuvre dans un délai d’1 an à compter de la notification du
présent arrêté. Les frais liés à ces travaux sont partagés pour moitié entre le syndicat des eaux de
Monclar-de- Quercy-Saint-Nauphary et le syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou.
Une clôture métallique empêchant le passage des hommes et des animaux est mise en œuvre dans sa
partie plane et sur 3 côtés autour des parcelles 0106 ZC et 0107 ZC. Ces travaux interviennent dans un
délai de 3 mois à compter de la fin des travaux qui doivent avoir lieu sur le site. Ces travaux sont
financièrement pris en charge par le syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary.
Un accès au lavoir situé sur la parcelle 14 ZK est autorisé hors des périodes de pompage ; une autorisation
est requise au préalable auprès du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary. En outre, le
lavoir est entretenu par des moyens mécaniques, sans adjonction de produits chimiques, toxiques ou
polluants.
Ces dispositions sont consignées dans la convention à établir entre la commune de Reyniès et le syndicat
des eaux de Monclar-de Quercy-Saint-Nauphary.
Article 4.3 — Périmètre de protection rapprochée (PPR)
> Emprise (voir annexe 1 liste des parcelles et annexe 2 cartographie)
Est institué un périmètre de protection rapprochée composé de l’ensemble des parcelles dont la liste
figure en annexe 1 qui bordent le lit du Tarn dans les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et
Nohic ainsi que le lit mineur du Tarn au droit de ces parcelles jusqu’au pont de la D14 au niveau de
Villemur-sur-Tarn.
> Interdictions sur le plan d’eau
A l’intérieur de ces périmètres, sont interdits le déversement de tous produits et matières toxiques ou
polluants, les rejets d’effluents domestiques sans traitement préalable et l’extraction de sables et graves.
> Interdictions sur les terrains hors d’eau
A l’intérieur de ces périmètres sont interdits :
e Les opérations de lavage et de nettoyage,
e L'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine à l'exception de
celles d'intérêt général destinées au traitement de l'eau,
e La pratique du camping,
° L'ouverture de gravière,
e Les dépôts d’ordures, immondices détritus, produits radioactifs et de tout produits ou
matière susceptible d’altérer la qualité des eaux,
e L’épandage et le dépôt de lisiers, de boues de stations d’épuration et de matière de
vidange,
e _L’épandage et le stockage de fertilisants et boues sur les bandes végétalisées d’une largeur
de 5 mètres en bordure de cours d’eau,
e Le déversement et le stockage d’eaux usées de toute nature, de produits toxiques et
polluants,
e L'installation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures liquide ou gazeux,
+ Le déboisement systématique et simultané sur les 2 berges,
+ La préparation des cuves de traitement et la manipulation de produits chimiques,
e Le traitement à l’aide de tout produit phytosanitaire des berges.
AS
> Prescriptions
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organiques et minéraux sont enregistrées sur un cahier,
o La pratique de l’épandage de produits phytosanitaires doit se conformer à la réglementation en
vigueur et les principes de la certification environnementale seront privilégiés,
o Des bandes végétalisées enherbées de Smètres de large à partir du haut des berges du Tarn sont
implantées,
o Sur les parcelles en cultures (0023 ZA et 0024 ZA de la commune de Nohic) la pratique de
l’épandage de produits phytosanitaires et d'engrais doit se conformer à la réglementation en
vigueur et le respect des principes de la certification environnementale est privilégié.
> Aménagements spécifiques
Un plan et réseau d’alerte est élaboré avec les diverses collectivités situées en amont (jusqu’à la
commune de Villemur-sur-Tarn) afin de pouvoir faire face très rapidement aux pollutions
accidentelles susceptibles de contaminer la rivière. Ce plan est réalisé dans un délai d’1 an à
compter de la notification du présent arrêté.
La réflexion sur la mise en place d’une station d’alerte est engagée si une réflexion collective à
l’échelle du bassin ou du département n’aboutit pas à la mise en place d’un système mutualisé.
Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article 5 — Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique doit veiller au respect de l’application de
cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 6 — Délai et durée de validité des périmètres de protection des captages
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 7 — Notifications et publicité de l’arrêté
Le conseil départemental est chargée de notifier sans délai, le présent arrêté en recommandé avec accusé
de réception :
au président du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary,
au président du syndicat d’irrigation de la vallée du Tarn,
aux maires de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et Nohic,
aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
O
O
©
O
Il transmet en outre une copie :
à l’agence de l’eau Adour-Garonne,
à la direction départementale des territoires de Tarn-et Garonne,
à la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne,
à la chambre de commerce et d’industrie de Tarn-et-Garonne, O
O
OO
O
Le présent arrêté est :
oO publié au recueil des actes administratifs,
o mis à disposition du public sur le portail internet des services de l'Etat pendant un an,
o affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois.
s6s
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administrative.
Article 12 — Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l’eau), de
la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l’agence française de la biodiversité
(AFB) ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont constamment libre accès
aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et doit
leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 13 —- Mesures exécutoires :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Le président du syndicat du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary,
Les maires des communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil, et Nohic,
Le président du syndicat d’irrigation de la vallée du Tarn,
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé,
Le Directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
Le chef du service départemental de l'Agence nationale de la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
Le conseil départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est tenue à la
disposition du public au siège du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary.
Montauban, |
S ° LPO AR 2077
Pierre BESFA
Liste des annexes :
- annexe 1 : parcellaire des PPI et PPR
-annexe 2 : cartographie du PPI et PPI satellite
- annexe 3 : cartographie du PPR
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les installations, les travaux ou les activités sont soumis sont portés à la connaissance du public par voie
d'affichage. Il est inséré dans les documents d’urbanisme par les collectivités concernées dont la mise à
jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de notification du présent
arrêté.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des collectivités
concernées et transmis au conseil départemental.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins de la préfecture et
aux frais du conseil départemental, dans deux journaux locaux.
Le conseil départemental transmet à la délégation départementale de l’ Agence régionale de santé dans un
délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
Article 8 —- Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
Le président du syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary adresse un compte-rendu des
travaux réalisés chaque année dans le cadre de l’application du présent arrêté aux :
o directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
o délégué départemental de l’ Agence régionale de santé,
Article 9 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
Article 11 — Délai et droit de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des
conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse 68 rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de :
Oo deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où
ledit acte leur a été notifié,
Oo un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l’affichage du dit
acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois
après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
ST s
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 23 ANNEXE 1 : Parcellaire PPI et PPR
PPI captage Reyniès ZK 12 |Totale 920 100,00
PPI captage Reyniès ZK 13 |Totale 630 100,00
PPI captage Reyniès ZK 14 |Totale 70 100,00
PPI captage Reyniès ZK 15 Totale 850 100,00
PPI captage Reyniès OD 310 |Totale 656 100,00
PPI Satellite Reyniès ZC 106 |Partielle 1457 38,47
PPI Satellite Reyniès ZC 107 |Partielle 2 508 55,09
PPR Reyniès OD 108 |Totale 3320 100,00
PPR Reyniès OD 109 |Totale 1380 100,00
PPR Reyniès OD 110 |Totale 1498 100,00
PPR Reyniès OD 111 |Totale 478 100,00
PPR Reyniès OD 112 |Totale 614 100,00
PPR Reyniès OD 113 |Totale 904 100,00
PPR Reyniès OD 114 |Totale 1038 100,00
PPR Reyniès OD 115 |Totale 638 100,00
PPR Reyniès OD 116 |Totale 537 100,00
PPR Reyniès OD 117 |Totale 3255 100,00
PPR Reyniès OD 118 |Totale 3054 100,00
PPR Reyniès OD 119 |Totale 280 100,00
PPR Reyniès O0D 120 Â|Totale 563 100,00
PPR Reyniès OD 121 |Totale 969 100,00
PPR Reyniès OD 122 |Totale 600 100,00
PPR Reyniès OD 123 |Totale 231 100,00
PPR Reyniès OD 124 |Totale 224 100,00
PPR Reyniès OD 125 |Totale 243 100,00
PPR Reyniès OD 126 |Totale 1005 100,00
PPR Reyniès OD 127 |Totale 460 100,00
PPR Reyniès OD 171 |Totale 2017 100,00
PPR Reyniès OD 308 |Totale 681 100,00
PPR Reyniès 0D 309 |Totale 340 100,00
PPR Reyniès OD 339 |Totale 456 100,00
PPR Reyniès OD 340 |Totale 848 100,00
PPR Reyniès OD 341 |Totale 418 100,00
PPR Reyniès 0D 342 |Totale 140 100,00
PPR Reyniès OD 344 |Totale 820 100,00
PPR Reyniès 0D 395 |Totale 25 100,00
PPR Reyniès OD 396 |Totale 5036 100,00
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PPR Reyniès ZH 58 |Partielle 9170 8,72
PPR Reyniès ZH 65 |Partielle 50700 9,53
PPR Reyniès ZH 79 |Partielle 5760 10,23
PPR Reyniès ZH 109 |Totale 971 100,00
PPR Reyniès ZH 111 |Totale 1177 100,00
PPR Reyniès ZK 33 |Totale 1108 100,00
PPR Reyniès ZK 34 |Totale 2112 100,00
PPR Reyniès ZK 40 |Totale 618 100,00
PPR Reyniès ZK 41 Totale 593 100,00
PPR Orgueil OB 59 |Totale 2800 100,00
PPR Orgueil OB 61 |Totale 2700 100,00
PPR Orgueil 0B 62 |Totale 2560 100,00
PPR Orgueil OB 63 |Totale 2888 100,00
PPR Orgueil OB 64 |Totale 4466 100,00
PPR Orgueil OB 65 |Totale 1295 100,00
PPR Orgueil OB 66 |Totale 455 100,00
PPR Orgueil OB 67 |Totale 1440 100,00
PPR Orgueil OB 68 |Totale 1276 100,00
PPR Orgueil OB 69 |Totale 600 100,00
PPR Orgueil OB 70 |Totale 350 100,00
PPR Orgueil OB 71 |Totale 575 100,00
PPR Orgueil OB 72 |Totale 300 100,00
PPR Orgueil OB 261 |Totale 1623 100,00
PPR Orgueil 0B 263 |Totale 3332 100,00
PPR Orgueil OB 268 |Totale 545 100,00
PPR Orgueil 0B 269 |Totale 300 100,00
PPR Orgueil 0B 273 |Totale 958 100,00
PPR Orgueil OB 274 |Totale 2484 100,00
PPR Orgueil OB 275 |Totale 170 100,00
PPR Orgueil OB 276 |Totale 2510 100,00
PPR Orgueil OB 283 |Totale 57 100,00
PPR Villebrumier OC 7 Totale 595 100,00
PPR Villebrumier OC 8 Totale 1614 100,00
PPR Villebrumier OC 10 |Totale 368 100,00
PPR Villebrumier OC 209 |Totale 1174 100,00
PPR Villebrumier OC 213 |Partielle 7069 4,23
PPR Villebrumier OC 224 |Totale 97 100,00
PPR Villebrumier OC 225 |Totale 70 100,00
PPR Villebrumier OC 228 |Totale 195 100,00
PPR Villebrumier OC 229 |Totale 43 100,00
PPR Villebrumier OC 233 |Totale 427 100,00
PPR Villebrumier OC 286 |Totale 40 100,00
PPR Villebrumier OC 287 |Totale 60 100,00
PPR Villebrumier OC 290 |Totale 376 100,00
PPR Villebrumier OC 291 |Totale 24 100,00
#4 Ù =
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 25 PPR Villebrumier OC 294 |Totale 120 100,00
PPR Villebrumier OC 295 |Totale 349 100,00
PPR Villebrumier OC 298 |Totale 170 100,00
PPR Villebrumier OC 299 |Totale 421 100,00
PPR Villebrumier OC 302 |Totale 362 100,00
PPR Villebrumier OC 303 |Totale 330 100,00
PPR Villebrumier OC 307 |Totale 494 100,00
PPR Villebrumier OC 310 |Totale 167 100,00
PPR Villebrumier OC 311 |Totale 169 100,00
PPR Villebrumier OC 314 |Totale 264 100,00
PPR Villebrumier OC 315 |Totale 136 100,00
PPR Villebrumier OC 318 |Totale 208 100,00
PPR Villebrumier OC 319 |Totale 105 100,00
PPR Villebrumier OC 912 |Totale 86 100,00
PPR Villebrumier OC 919 |Partielle 9533 14,34
PPR Villebrumier OC 920 |Partielle 13710 18,00
PPR Villebrumier OC 1015 |Totale 212 100,00
PPR Villebrumier OC 1016 |Totale 213 100,00
PPR Villebrumier OC 1034 |Totale 114 100,00
PPR Villebrumier OC 1035 |Totale 163 100,00
PPR Villebrumier OC 1036 |Totale 18 100,00
PPR Villebrumier OC 1215 |Partielle 785 16,90
PPR Villebrumier OC 1216 |Partielle 19813 15,29
PPR Villebrumier OC 1371 |Totale 15 100,00
PPR Villebrumier OC 1372 |Totale 185 100,00
PPR Nohic ZA 14 |Totale 820 100,00
PPR Nohic ZA 15 Totale 350 100,00
PPR Nohic ZA 16 |Totale 780 100,00
PPR Nohic ZA 17 |Totale 1640 100,00
PPR Nohic ZA 18 Totale 190 100,00
PPR Nohic ZA 19 |Totale 1700 100,00
PPR Nohic ZA 20 Totale 1900 100,00
PPR Nohic ZA 21 Totale 9090 100,00
PPR Nohic ZA 22 |Totale 1860 100,00
PPR Nohic ZA 23 |Totale 12320 100,00
PPR Nohic ZA 24 |Totale 3570 100,00
PPR Nohic ZA 42 |Totale 400 100,00
PPR Nohic ZA 43 |Totale 2000 100,00
PPR Nohic ZA 44 |Totale 12140 100,00
PPR Nohic ZA 45 |Totale 1260 100,00
PPR Nohic ZA 46 |Totale 1980 100,00
PPR Nohic ZA 47 Totale 3800 100,00
PPR Nohic ZA 49 Totale 1220 100,00
PPR Nohic ZA 82 |Totale 2000 100,00
PPR Nohic ZA 83 |Totale 540 100,00
-411-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 26 ANNEXE 2 : PPI Captage dans le Tarn
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-12-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 27 £ | 4
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- 13-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 28 PPR (2/3)
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-14-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-04-10-002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation et d'instauration des périmètres de protection du
captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et
autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de
l'eau destinée à
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des
périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de
traitement d'utilisation et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 30 DE di ES Liberté + Égalité » Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N°A PR2-DD-ARS- {47-04-0023
- Portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et d’instauration
des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès
- et autorisation de traitement, d'utilisation et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine
Syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R
11-19à R 12-1,
Vu le règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 « principes généraux et prescriptions générales de la
législation alimentaire »,
Vu le décret modifié n° 55-0022 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 04 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté inter ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des
produits visés à l’article L 253-1 du code rural,
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la santé publique,
As
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 31 Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2013 et
du 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°
2101,2102et2111,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1”
décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin en date du 13 mars 2015 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
5 ème
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014105-0003 du 15 avril 2014, approuvant le programme d’action
à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole en région Midi
Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-359 du 1°” mars 2010 portant autorisation de prélèvement d’eau dans le
Tarn et d'occupation du domaine public fluvial,
Vu le dossier déposé par le président du syndicat des eaux des vallées du Tarn et du Tescou le 27 juillet
2016,
Vu la délibération du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou en date du 14 décembre
2015 sollicitant la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau sur le Tarn
sur la commune de Reyniès,
Vu la convention liant le syndicat des eaux des vallées du Tarn et du Tescou et le syndicat d'irrigation de
la vallée du Tarn du 10 décembre 2006,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 28 août 2008,
Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédée du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2016,
Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 octobre 2016,
Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé
Occitanie en date du 14 février 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2017,
Considérant que la protection de la ressource en eau nécessite la mise en place de périmètres de
protection,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant l’obligation d’atteinte de bon état des eaux tel que requis par la directive cadre sur l’eau
2000/60/CE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ss
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 32 ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique
Article 1 — Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou,
mairie de Reyniès, 1 place du souvenir 82370 Reyniès :
e les travaux de dérivation des eaux du Tarn,
e la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage des
eaux du Tarn sur les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil, et Nohic.
Article 2 - Localisation et aménagement du captage
Le captage d’eau dans le Tarn est situé sur la commune de Reyniès, en rive droite, section D, parcelle
310:
Les coordonnées topographiques et les codes de la banque du sous sol sont :
Ressource Coordonnées géographiques pK Code SISE
EAUX
Tarn 525598 | 1879459 | 572350 | 6313868 | 35 202 082000056
La masse d’eau associée porte le N° RFR315B - Le Tarn du confluent de l’Agout au confluent du Tescou.
Article 3 —- Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité du captage dans le Tarn sur les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et Nohic
(communes concernées par le périmètre de protection immédiate et ou rapprochée) sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la
charge du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou.
Article 4 — Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et
de l’usine de traitement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des cartes jointes en annexe du présent arrêté.
Article 4.1 — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
o Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du
Tescou et la délégation territoriale de l’ Agence régionale de santé soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances solides, liquides ou solubles à l’intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 33 o La création de nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une
nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 4.2 — Périmètres de protection immédiate (PPI).
> Emprise
Sont institués
- un périmètre autour du captage, constitué par les parcelles N°310 D et 12, 13, 14, 15 ZK de la
commune de Reyniès et par le lit du Tarn au droit des parcelles 310 D, 15 ZK jusqu’au milieu de
la rivière ainsi que les voies non cadastrées qui bordent ces parcelles.
- un périmètre immédiat satellite autour de la station de traitement constitué par les parcelles
N°175 et 172 section ZD de la commune de Reyniès.
- Le syndicat des eaux des vallées du Tarn et du Tescou est autorisé à acquérir soit à l’amiable soit
par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles situées dans le périmètre de
protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à
une collectivité publique. Les conventions sont à établir dans un délai maximal de 1 an à compter
de la date du présent arrêté.
- Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrain compris dans le
périmètre de protection immédiate sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette acquisition est réalisée par le syndicat des
eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date
du présent arrêté.
> Cessibilité
Est déclarée cessible la parcelle 15 ZK située dans le périmètre de protection immédiate.
> Interdictions sur les terrains hors d’eau
o Toute activité autre que celle relevant du service et de l’entretien sera interdite.
o Tout dépôt ou stockage de produit autorisé doit être en relation directe avec l’exploitation des
ouvrages et la production d’eau potable. Tout autre stockage de produit ou dépôt est interdit.
o L'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.
> Interdictions sur le plan d’eau (Tarn):
o interdiction de la pêche et de la baignade, de la navigation à voile, à la rame, ainsi que du
motonautisme,
o toute activité susceptible de porter nuisance à la qualité des eaux.
> Travaux et prescriptions :
Les parcelles 310 D, 12, 13, 14, 15 ZK sont clôturées sur trois côtés (pas de clôture le long de la berge du
Tarn) avec un grillage métallique permettant d’interdire le passage des hommes et des animaux
domestiques ou sauvages. Les clôtures sont pourvues de portails de la même hauteur que le grillage et
fermant à clé. Le cout d’investissement de la clôture est pris en charge, pour moitié chacun, par le
syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou et le syndicat des eaux de Monclar de Quercy
Saint Nauphary.
Les parcelles 172 et 175 ZD portant l’usine de traitement du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn
et du Tescou sont clôturées par un grillage métallique empêchant le passage des hommes et des animaux
domestiques ou sauvages. La clôture est équipée d’un portail de la même hauteur que le grillage et
fermant à clés. Cette clôture est à la charge financière du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et
du Tescou.
2 A
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 34 Les grilles servant de trappe de visite au puits sont remplacées par des capots étanches et fermants à clé.
Ces travaux sont effectués dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les dépôts de matériaux sur la parcelle 310 D sont évacués dans un délai de 3 mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Un accès au lavoir situé sur la parcelle 14 ZK est autorisé hors des périodes de pompage ; une autorisation
est requise au préalable auprès du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou. En outre, le
lavoir est entretenu par des moyens mécaniques, sans adjonction de produits chimiques, toxiques ou
polluants.
Ces dispositions sont consignées dans la convention à établir entre la commune de Reyniès et le syndicat
des eaux des vallées du Tarn et du Tescou.
Article 4.3 — Périmètre de protection rapprochée (PPR).
> Emprise (voir annexe 1 liste des parcelles et annexe 2 cartographie)
Le PPR est composé de l’ensemble des parcelles dont la liste figure en annexe 1 qui bordent le lit du Tan
dans les communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et Nohic ainsi que le lit mineur du Tarn au droit de
ces parcelles jusqu’au pont de la D 14 au niveau de Villemur-sur-Tarn.
> Interdictions sur le plan d’eau
A l’intérieur de ces périmètres, sont interdits le déversement de tous produits et matières toxiques ou
polluants, les rejets d’effluents domestiques sans traitement préalable et l’extraction de sables et graves.
> Interdictions sur les terrains hors d’eau
A l’intérieur de ces périmètres sont interdits :
+ Les opérations de lavage et de nettoyage,
e L’établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine à l'exception de
celles d'intérêt général destinées au traitement de l'eau,
e La pratique du camping,
+ L’ouverture de gravière,
e Les dépôts d’ordures, immondices détritus, produits radioactifs et de tout produits ou
matière susceptible d’altérer la qualité des eaux,
e L’épandage et le dépôt de lisiers, de boues de stations d’épuration et de matière de
vidange,
e _ L’épandage et le stockage de fertilisants et boues sur les bandes végétalisées d’une largeur
de 5 mètres en bordure de cours d’eau,
e Le déversement et le stockage d’eaux usées de toute nature, de produits toxiques et
polluants,
e L'installation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures liquide ou gazeux,
+ Le déboisement systématique et simultané sur les 2 berges,
e La préparation des cuves de traitement et la manipulation de produits chimiques,
e Le traitement à l’aide de tout produit phytosanitaire des berges.
> Prescriptions
o Les pratiques en termes de raisonnement de fertilisation avant épandage des fertilisants
organiques et minéraux sont enregistrées sur un cahier,
o La pratique de l’épandage de produits phytosanitaires doit se conformer à la réglementation en
vigueur et les principes de la certification environnementale seront privilégiés,
o Des bandes végétalisées enherbées de 5 mètres de large à partir du haut des berges du Tarn sont
implantées,
-5-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 35 o Sur les parcelles en cultures (ZA 23 et ZA 24 de la commune de Nohic) la pratique de
l’épandage de produits phytosanitaires et d'engrais doit se conformer à la réglementation en
vigueur et le respect des principes de la certification environnementale est privilégié,
> Aménagements spécifiques
- Un plan et réseau d’alerte est élaboré avec les diverses collectivités situées en amont (jusqu’à la
commune de Villemur-sur-Tarn) afin de pouvoir faire face très rapidement aux pollutions
accidentelles susceptibles de contaminer la rivière. Ce plan est réalisé dans un délai d’I an à
compter de la date du présent arrêté.
- La réflexion sur la mise en place d’une station d’alerte est engagée si une réflexion collective à
l’échelle du bassin ou du département n’aboutit pas à la mise en place d’un système mutualisé.
- L'accès à la parcelle portant la station de pompage doit être fermé par tout moyen approprié
afin de limiter le passage de tout véhicule non autorisé. Ces travaux sont mis en œuvre dans un
délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Les frais liés à ces travaux sont partagés
pour moitié chacun entre le syndicat des eaux de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary et le
syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou.
- Une convention existe entre le syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou.et le
syndicat d'irrigation de la vallée du Tarn qui autorise, à titre exceptionnel, l’utilisation des
installations du syndicat d'irrigation de la vallée du Tarn pour assurer la continuité du pompage.
Chapitre 2 : Traitement de l’eau, distribution et autorisation
Article 5 — Traitement de l’eau
La filière de traitement est constituée des étapes suivantes :
e préozonation
e coagulation floculation
e décantation
e filtration sur sable
e inter-ozonation
e filtration sur charbon actif en grains
e remise à l’équilibre
e désinfection
°__affinage ponctuel possible par injection de charbon actif en poudre en tête de station.
Toute modification ou extension des installations de traitement doit faire l’objet d’une déclaration auprès
de la délégation départementale de l’ Agence régionale de santé.
Article 6 — Rejets
Les eaux rendues au milieu naturel doivent être dans un état de nature à ne pas apporter de préjudice à la
salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Les eaux grises issues des eaux de lavage des filtres et les purges du décanteur sont dirigées vers une
bâche d’eaux sales. Un trop plein envoie le surnageant vers le ruisseau de la Gravelle en cas de
débordement. En fonctionnement normal, les eaux de la bâche d’eaux sales sont envoyées sur 2 lits de
séchage qui permettent l’épaississement des terres de décantation. Le surnageant est envoyé, par un
déversoir vers le ruisseau de la Gravelle. Les lits de séchage sont couverts pour faciliter Le séchage des
terres de décantation.
Les terres de décantation produites ayant atteint 30 % de siccité sont curées régulièrement par l’exploitant
et évacuées vers la SEMATEC. Une analyse des boues sera fournie annuellement (éléments traces
métalliques, valeur agronomique, CTO). Les terres de décantation sont éliminées conformément à la
règlementation.
6 à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 36 Toute modification des installations de rejet est déclarée auprès du service police de l’eau et fait l’objet
d’une demande, conformément au code de l’environnement.
Article 6.1 —- Emplacement du rejet
Commune : Reyniès
Reference de la parcelle : 000 A 119
Coordonnées : Xo3 :572778
Cours d’eau récepteur : ruisseau de la Gravelle
Masse d’eau réceptrice : FRFR315B — le Tarn du confluent de l’Agout au confluent du Tescou
Article 6.2 — Caractéristiques du rejet
Le volume de rejet maximum autorisé est de: 328 m3/j (296 m3 d’eaux de process traitéest+ 32 m3/j
d’eaux claires de premier filtrage)
La qualité du rejet sera :
Paramètres Concentration maximum autorisée | Flux maximum journalier
MES 34 mg/l 11,21kg/)
DBOS5 18 mg/l 6|kg/)
DCO 36 mg/l 121kg/
Matières inhibitrices (équitox) égale eaux brutes Kg/)
Azote total 4 mg/l 4|kg/)
Phosphore total egale eaux brutes Kg/)
AOX 0,07mg/l 0,07|kg/)
Métox egale eaux brutes kKg/)
Hydrocarbures egale eaux brutes Kg/]
Aluminium 0,11 mg/l 1,368|kg/)
Article 6.3 —- Moyens de surveillance du rejet
Le volume rejeté est mesuré à l’aide d’un débitmètre électromagnétique et la qualité est suivie par un pH
mètre ainsi que la mesure de la turbidité et de la température.
Les paramètres MES, DBOS, DCO, Azote Total, AOX, phosphore, aluminium, pH et température sont
suivis deux fois par an .Un des prélèvements a lieu lorsque le paramètre turbidité de l’eau brute est
supérieur à 350 NTU.
Le débit du ruisseau de la Gravelle, au moment du prélèvement, est précisé dans les résultats
Les résultats sont transmis à la police de l’eau dans un délai de deux mois suivant la réalisation du
prélèvement
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 7 — Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique doit veiller au respect de l’application de
cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
To
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 37 Article 8 — Délai et durée de validité des périmètres de protection des captages
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - Notifications et publicité de l’arrêté
Le conseil départemental est chargée de notifier sans délai, le présent arrêté en recommandé avec accusé
de réception :
au président du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou,
au président du syndicat d'irrigation de la vallée du Tarn,
aux maires de Reyniès, Villebrumier, Orgueil et Nohic,
aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
O
O©O
O©O
O
Il transmet en outre une copie :
o à l’agence de l’eau Adour Garonne,
o à la direction départementale des territoires de Tarn-et Garonne,
o à la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne,
o à la chambre de commerce et d’industrie de Tarn-et-Garonne,
Le présent arrêté est :
o publié au recueil des actes administratifs,
o mis à disposition du public sur le portail internet des services de l'Etat pendant un an,
o affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois.
Des extraits du présent arrêté énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages,
les installations, les travaux ou les activités sont soumis sont portés à la connaissance du public par voie
d’affichage. Il est inséré dans les documents d’urbanisme par les collectivités concernées dont la mise à
jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de notification du présent
arrêté.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins des collectivités
concernées.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins de la préfecture et
aux frais du conseil départemental, dans deux journaux locaux.
Le conseil départemental transmet à la délégation départementale de l’ Agence régionale de santé dans un
délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
Article 10 — Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
Le président du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou adresse un compte-rendu des
travaux réalisés chaque année dans le cadre de l’application du présent arrêté aux :
o directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
o délégué départemental de l’ Agence régionale de santé,
Article 11 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-8-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 38 Article 12 — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
Article 13 — Délai et droit de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des
conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse 68 rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de :
o deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où
ledit acte leur a été notifié,
o un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l’affichage du dit
acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois
après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l’eau), de
la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l’agence française de la biodiversité
(AFB) ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont constamment libre accès
aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et doit
leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 15 — Mesures exécutoires :
+ Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
e Le président du syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou,
e Les maires des communes de Reyniès, Villebrumier, Orgueil, et Nohic,
e Le président du syndicat d'irrigation de la vallée du Tarn,
e La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Occitanie,
e Le Directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
e La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne,
e Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
e Le chef du service départemental de l'Agence française de la biodiversité (AFB),
-9-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 39 e Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCES),
e Le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
e Le conseil départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est tenue à la
disposition du public au siège du syndicat mixte d’eau potable.
Montauban, le { 0 AVR 9 D17
Le préfet,
Pierre BESNARD
Liste des annexes :
- annexe 1 : parcellaire des PPI et PPR
-annexe 2 : cartographie du PPI (captage et usine de traitement)
- annexe 3 : cartographie du PPR
- 10 -
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 40 Parcellaire des PPI et PPR
PPI captage Reyniès OD 310 |Totale 656 100,00
PPI captage Reyniès ZK 12 |Totale 920 100,00
PPI captage Reyniès ZK 13 |Totale 630 100,00
PPI captage Reyniès ZK 14 |Totale 70 100,00
PPI captage Reyniès ZK 15 |Totale 850 100,00
PPI Usine Reyniès ZD 175 |Totale 2 422 100,00
PPI Usine Reynies 2D 172 |Totale 1 536 100,00
PPR Reyniès 0D 108 |Totale 3320 100,00
PPR Reyniès OD 109 |Totale 1380 100,00
PPR Reyniès OD 110 |Totale 1498 100,00
PPR Reyniès OD 111 |Totale 478 100,00
PPR Reyniès OD 112 |Totale 614 100,00
PPR Reyniès OD 113 |Totale 904 100,00
PPR Reyniès OD 114 |Totale 1038 100,00
PPR Reyniès OD 115 |Totale 638 100,00
PPR Reyniès OD 116 |Totale 537 100,00
PPR Reyniès OD 117 |Totale 3255 100,00
PPR Reyniès OD 118 |Totale 3054 100,00
PPR Reyniès OD 119 |Totale 280 100,00
PPR Reyniès OD 120 |Totale 563 100,00
PPR Reyniès OD 121 |Totale 969 100,00
PPR Reyniès OD 122 |Totale 600 100,00
PPR Reyniès 0D 123 |Totale 231 100,00
PPR Reyniès OD 124 |Totale 224 100,00
PPR Reyniès OD 125 |Totale 243 100,00
PPR Reyniès OD 126 |Totale 1005 100,00
PPR Reyniès OD 127 |Totale 460 100,00
PPR Reyniès OD 171 |Totale 2017 100,00
PPR Reyniès OD 308 |Totale 681 100,00
PPR Reyniès 0D 309 |Totale 340 100,00
PPR Reyniès OD 339 |Totale 456 100,00
PPR Reyniès OD 340 |Totale 848 100,00
PPR Reyniès OD 341 |Totale 418 100,00
PPR Reyniès OD 342 |Totale 140 100,00
PPR Reyniès OD 344 |Totale 820 100,00
PPR Reyniès OD 395 |Totale 35 100,00
PPR Reyniès 0D 396 |Totale 5036 100,00
-11-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 41 PPR Reyniès ZH 54 |Partielle 19400 8,61
PPR Reyniès ZH 58 |Partielle 9170 8,72
PPR Reyniès ZH 65 Partielle 50700 9,53
PPR Reyniès ZH 79 Partielle 5760 10,23
PPR Reyniès ZH 109 |Totale 971 100,00
PPR Reyniès ZH 111 |Totale 1177 100,00
PPR Reyniès ZK 33 |Totale 1108 100,00
PPR Reyniès ZK 34 |Totale 2112 100,00
PPR Reyniès ZK 40 |Totale 618 100,00
PPR Reyniès ZK 41 |Totale 593 100,00
PPR Orgueil OB 59 |Totale 2800 100,00
PPR Orgueil OB 61 Totale 2700 100,00
PPR Orgueil OB 62 |Totale 2560 100,00
PPR Orgueil OB 63 |Totale 2888 100,00
PPR Orgueil OB 64 |Totale 4466 100,00
PPR Orgueil OB 65 |Totale 1295 100,00
PPR Orgueil OB 66 |Totale 455 100,00
PPR Orgueil OB 67 |Totale 1440 100,00
PPR Orgueil OB 68 |Totale 1276 100,00
PPR Orgueil OB 69 |Totale 600 100,00
PPR Orgueil OB 70 |Totale 350 100,00
PPR Orgueil OB 71 |Totale 575 100,00
PPR Orgueil OB 72 Totale 300 100,00
PPR Orgueil OB 261 |Totale 1623 100,00
PPR Orgueil OB 263 |Totale 3332 100,00
PPR Orgueil OB 268 |Totale 545 100,00
PPR Orgueil OB 269 |Totale 300 100,00
PPR Orgueil OB 273 |Totale 958 100,00
PPR Orgueil OB 274 |Totale 2484 100,00
PPR Orgueil OB 275 |Totale 170 100,00
PPR Orgueil OB 276 |Totale 2510 100,00
PPR Orgueil OB 283 |Totale 57 100,00
PPR Villebrumier OC Totale 595 100,00
PPR Villebrumier OC 8 Totale 1614 100,00
PPR Villebrumier OC 10 |Totale 368 100,00
PPR Villebrumier OC 209 |Totale 1174 100,00
PPR Villebrumier OC 213 |Partielle 7069 4,23
PPR Villebrumier OC 224 |Totale 97 100,00
PPR Villebrumier OC 225 |Totale 70 100,00
PPR Villebrumier OC 228 |Totale 195 100,00
PPR Villebrumier OC 229 |Totale 43 100,00
PPR Villebrumier OC 233 |Totale 427 100,00
PPR Villebrumier OC 286 |Totale 40 100,00
PPR Villebrumier OC 287 |Totale 60 100,00
PPR Villebrumier OC 290 |Totale 376 100,00
PPR Villebrumier OC 291 |Totale 24 100,00
- 12 -
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 42 PPR Villebrumier OC 294 |Totale 120 100,00
PPR Villebrumier OC 295 |Totale 349 100,00
PPR Villebrumier OC 298 |Totale 170 100,00
PPR Villebrumier OC 299 |Totale 421 100,00
PPR Villebrumier OC 302 |Totale 362 100,00
PPR Villebrumier OC 303 |Totale 330 100,00
PPR Villebrumier OC 307 |Totale 494 100,00
PPR Villebrumier OC 310 |Totale 167 100,00
PPR Villebrumier OC 311 |Totale 169 100,00
PPR Villebrumier OC 314 |Totale 264 100,00
PPR Villebrumier OC 315 |Totale 136 100,00
PPR Villebrumier OC 318 |Totale 208 100,00
PPR Villebrumier OC 319 |Totale 105 100,00
PPR Villebrumier OC 912 |Totale 86 100,00
PPR Villebrumier OC 919 |Partielle 9533 14,34
PPR Villebrumier OC 920 |Partielle 13710 18,00
PPR Villebrumier OC 1015 |Totale 212 100,00
PPR Villebrumier OC 1016 |Totale 213 100,00
PPR Villebrumier OC 1034 |Totale 114 100,00
PPR Villebrumier OC 1035 |Totale 163 100,00
PPR Villebrumier OC 1036 |Totale 18 100,00
PPR Villebrumier OC 1215 |Partielle 785 16,90
PPR Villebrumier OC 1216 |Partielle 19813 15,29
PPR Villebrumier OC 1371 |Totale 15 100,00
PPR Villebrumier OC 1372 |Totale 185 100,00
PPR Nohic ZA 14 |Totale 820 100,00
PPR Nohic ZA 15 |Totale 350 100,00
PPR Nohic ZA 16 |Totale 780 100,00
PPR Nohic ZA 17 |Totale 1640 100,00
PPR Nohic ZA 18 |Totale 190 100,00
PPR Nohic ZA 19 |Totale 1700 100,00
PPR Nohic ZA 20 |Totale 1900 100,00
PPR Nohic ZA 21 |Totale 9090 100,00
PPR Nohic ZA 22 |Totale 1860 100,00
PPR Nohic ZA 23 Totale 12320 100,00
PPR Nohic ZA 24 |Totale 3570 100,00
PPR Nohic ZA 42 |Totale 400 100,00
PPR Nohic ZA 43 |Totale 2000 100,00
PPR Nohic ZA 44 |Totale 12140 100,00
PPR Nohic ZA 45 |Totale 1260 100,00
PPR Nohic ZA 46 |Totale 1980 100,00
PPR Nohic ZA 47 |Totale 3800 100,00
PPR Nohic ZA 49 Totale 1220 100,00
PPR Nohic ZA 82 |Totale 2000 100,00
PPR Nohic ZA 83 |Totale 540 100,00
= 5 -
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 43 PPI CAPTAGE DANS LE TARN
Commune de
Reynies
Fee
61
Légende: _ la SM 1a7n e£ +eSCSÛ
© Prise d'eau de l'ASA d'irrigation /
(En Limite communale /
LA 0] Limite de section / ET Le Tam /
PdeP-Tarn-Reynies Î à
EH PPI_captages Tarn à Reyniès ! / LE] PPR_Tam_Reyties Pere /
Commune
d'Orgeuil
-14-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 44 PPI USINE D'EAU POTABLE
3193100
5193000
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 45 _ F1
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 46 PPR (3/3)
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-17-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-04-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d'instauration des périmètres de protection du captage sur le Tarn sur la commune de Reyniès et autorisation de traitement d'utilisation et de distribution de l'eau 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-03-31-011
Arrêté portant composition nominative du jury d'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et fixant les modalités pratiques de son organisation le
Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 26 avril 2017
Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du BNSSA et fixant les modalités
pratiques de son organisation le Mercredi 19/04/2017 et le Mercredi 26/04/2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-31-011 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et fixant les modalités pratiques de son organisation le Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 49 2
Es L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU JURY D'EXAMEN DU
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET FIXANT
LES MODALITES PRATIQUES DE SON ORGANISATION
LE MERCREDI 19 AVRIL 2017 ET LE MERCREDI 26 AVRIL 2017
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la
sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et
notamment ses articles 4 et 9 :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par les arrêtés des 6 juin 1994, 24 mai 2004 et du 22 juin 2011
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié par l’arrêté du 3 décembre 1996 portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de
natation ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un
défibrillateur semi-automatique ;
140 avenue Marcel Unal - B.P 730 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.21.18.00 - Fax : 05.81.31.17.92 — Mel : ddespp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-31-011 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et fixant les modalités pratiques de son organisation le Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 50 VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU la circulaire NOR/IOCE n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la demande adressée le 4 octobre 2016 par le président de l’Association Montalbanaise de
Sauvetage et de Secourisme (A.M.S.S.) en vue d’organiser l’examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la demande adressée le 25 novembre 2016 par le Centre de Formation Montauban Natation en
vue d’organiser l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-22-001 du 22 mars 2017 fixant les dates d'examen du
B.N.S.S.A. le mercredi 19 avril 2017 et le mercredi 26 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRETE
Article 1er : Deux sessions d'examen pour l’obtention et le recyclage du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) sont organisées :
1) Le MERCREDI 19 AVRIL 2017
© Le matin, à partir de 7h15 — appel des candidats
Épreuves aquatiques au complexe aquatique « Ingréo » à Montauban (82000) de 8h15 à
12h00.
© L’après-niidi, à partir de 13h45
Épreuve du questionnaire à choix multiples à {a salle polyvalente du Collège Olympe de
Gouges à Montauban (82000) de 14h00 à 14h45.
2) Le MERCREDI 26 AVRIL 2017
© Le matin, à partir de 7h15 — appel des candidats
Epreuves aquatiques au complexe aquatique « Ingréo » à Montauban (82000) de 8h15 à
12h00.
o L’après-midi, à partir de 13h45
Epreuve du questionnaire à choix multiples à a salle polyvalente du Collège Olympe de
Gouges à Montauban (82000) de 14h00 à 14h45.
Article 2 : Le jury départemental de l'examen du 19 avril 2017 est composé de la manière
suivante :
- Monsieur Patrick BASTIDE, titulaire du brevet d’état d’éducateur sportif des activités
de la natation (B.E.E.S.A.N.).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-31-011 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et fixant les modalités pratiques de son organisation le Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 51 - Monsieur Yannick MACHECOURT, complexe aquatique « INGREO ».
Le jury départemental de l’examen du 26 avril 2017 est composé de la manière
suivante :
- Monsieur Patrick BASTIDE, titulaire du brevet d’état d’éducateur sportif des activités
de la natation (B.E.E.S.A.N.).
> Instructeur national de Secourisme :
- Monsieur Yannick MACHECOURT, complexe aquatique « INGREO ».
Article 3 : Des collaborateurs occasionnels du service public seront sollicités auprès des
organismes et des institutions concernées, afin de seconder les membres du jury, notamment
dans la mise en place des épreuves pratiques de natation.
Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 31 mars 2017
Pour le préfet,
La directrice départementale/de la cohésion sociale
et de la protectior
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un re-
cours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois suivants.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-03-31-011 - Arrêté portant composition nominative du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et fixant les modalités pratiques de son organisation le Mercredi 19 avril 2017 et le Mercredi 52 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-04-12-003
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
gestion publique mise à jour au 15 avril 2017 (détachement
Mr François PICHEL)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 53 DE ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 12 avril 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :
Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la
date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant détachement de Mr François PICHEL, administrateur des Finances
publiques adjoint, auprès d'Expertise France à compter du 15 avril 2017 ;
Décide :
Article 1°" : Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, directrice par intérim du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule où concurremment
avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 avril 2017
Article 3 : La présente décision abroge celle du 15 janvier 2016, et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
L
L EE —
Claude BRÉCHARD.
sd À “
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 54 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-04-12-005
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement et produits
domaniaux mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr
François PICHEL)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-005 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement et produits domaniaux mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 55 BE 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 12 avril 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement
de produits domaniaux
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant détachement de Mr François PICHEL, administrateur des Finances
publiques adjoint, auprès d'Expertise France à compter du 15 avril 2017 ;
Arrête :
Article 1°: délégation spéciale de signature est donnée à Madame Bernadette HAMONET, directrice par
intérim du pôle gestion publique sans limitation de montant :
- d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens
de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (article R.163 et 3° de l'article R.158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 : délégation spéciale de signature est donnée à Madame Muriel BAUX NOAILLES, évaluatrice, et à
Monsieur Michel MENGUE, évaluateur, d'émettre, au nom de l'administration, les avis des domaines ayant ou
non un caractère réglementaire jusqu’à un montant de 200 000 € (valeur vénale) et 30 000 € (valeur locative).
Article 3 : le présent arrêté abroge celui du 15 janvier 2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
be des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
PS in.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-005 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement et produits domaniaux mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 56 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-04-12-004
Subdélégation de signature en matière domaniale mise à
jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 57 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Tarn-et-Garonne
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 janvier 2016 accordant délégation de signature à
Monsieur Claude BRECHARD, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant détachement de Mr François PICHEL, administrateur des Finances
publiques adjoint, auprès d'Expertise France à compter du 15 avril 2017 ;
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Claude BRÉCHARD, directeur
départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, par l’article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2016, sera
exercée par Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, directrice par intérim du pôle gestion
publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Madame Muriel BAUX NOAILLES, évaluatrice
Monsieur Michel MENGUÉ, évaluateur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 12 avril 2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
a ghm
Claude BRÉCHARD.
> À ss
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-04-12-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale mise à jour au 15 avril 2017 (détachement Mr François PICHEL) 58 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-03-007
1_barguelonne_cop-nb-20170404160537
Prescriptions spécifiques pour la station d'épuration de Cazes Mondenard
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 59 2
LES b . Liberté , Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 11%
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la requalification de la station d'épuration
COMMUNE DE CAZES-MONDENARD
Le préfet de TARN-ET-GARONNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite
N°4L.t01#. 04.03% ot
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg)
de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le 30
septembre 2016 et complété, présenté par la Commune de CAZES-MONDENARD représenté par
Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 82-2016-00510 et relatif à la réhabilitation de la station
d'épuration ;
VU l'avis favorable du CODERST lors de sa séance du 24 février 2017, pour l'implantation de la
nouvelle station d'épuration en zone inondable ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 23 mars 2017 ;
Considérant l'objectif de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau
(2000/60/CE) ;
Considérant le débit d'étage mensuel de fréquence 5 ans de 3,1 /s du ruisseau de la Barguelonne
(FRFRR192) au droit du rejet de la station d'épuration ;
Considérant que les performances attendues de la station d'épuration indiquées dans le dossier de
déclaration précité vont entraîner une dégradation de la qualité de la masse d’eau ;
Considérant le coût disproportionné des actions nécessaires au maintien du bon état tel qu'indiqué
dans le dossier de déclaration précité ;
Considérant la demande de dérogation de Monsieur le Maire pour le déclassement de la masse d'eau,
et les mesures correctives mises en œuvre ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de TARN-ET-GARONNE
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 60 Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
ll est donné acte à la Commune de CAZES-MONDENARD, représentée par son Maire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la requalification de la station d'épuration de Cazes Mondenard,
située sur la commune de CAZES-MONDENARD.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concerné par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté de
Rubrique intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
2.1.1.0 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une Déclaration Arrêté du 21
charge brute journalière de pollution organique supérieure à 12 juillet 2015
kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Arrêté du 21
usées destiné à collecter un flux de polluant journalier supérieur Déclaration juillet 2015
à 12 kg de DBOS5 mais inférieur à 600 kg de DBOS.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau, surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et, Déclaration
inférieure à 10 000 m°.
Arrêté du 13
février 2002
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ou
recommandations dont ies références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - PHASE CHANTIER
Un plan de surveillance et de protection où de respect de l'environnement sera élaboré et mis en
œuvre pendant la durée des travaux par l'entreprise et son maître d'œuvre. Une copie de ce plan sera
transmise au Service de la Police de l'Eau pour information avant le démarrage effectif du chantier. Il
devra notamment définir les moyens de contrôles et de maîtrise des risques de pollution au milieu
aquatique en fonction des différentes phases de chantier.
Durant les travaux, l'effluent sera traité par les bassins de lagunage. Aucun rejet direct ne sera envoyé
dans la Barguelonne.
3.2 - PHASE EXPLOITATION et MAINTENANCE
Le réseau de collecte est séparatif. Il est équipé de deux postes de refoulement dont un avec un trop-
plein.
La station de traitement de type filtres plantés de roseaux verticaux possède une capacité de 350
équivalent -habitants (EH) et un débit de référence de 60 m°/i.
Le rejet se fait dans le ruisseau de la Barguelonne, via un fossé de 420 ml.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 61 Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :
x : 556 078 ; Y : 6 349 638.
Le rejet respecte les performances minimales suivantes :
Paramètr Concentrations minimales à | |
es | respecter
Rendement
PR 1
| DBO5 | L 25 mg/l
ou | _ 83% _|
DCO |. 125 mgl | 77%, |
MES In 35 mg/ L |
90% |
Un plan d'épandage est déposé à cet effet avant le
01 décembre 2017. Si cette filière n'est pas choisie,
les boues seront envoyées vers un centre de traitement
agréé, après information et accord du service de police
de l’eau. Le curage des bassins est réalisé juste après la mise en service des filtres plantés de roseau.
Un cahier de vie est présenté au service de police
de l'eau pour validation avant la réception des travaux, je dispositif d’autosurveillance est Soumis à validation avant la mise en service de l'installation.
Un bilan d’autosurveillance sera réalisé une fois par
an sur les paramètres précisés dans l'arrêté du 21 juillet
2015 et transmis sous le format SANDRE au Service
de la Police de l'Eau.
L'entrée et la sortie de la station Sont équipées
de réceptacles facilement accessibles pour l'installation d’un préleveur portatif automatique.
La sortie de la station dispose d'un canal permettant
l'estimation des débits.
Tout événement d'exploitation indésirable, incident doit être immédiatement porté à la connaissance du Service
de la Police de l'Eau et mentionné au cahier de
vie ou au registre d'exploitation. Les actions correctives ou les solutions sont mises en place pour éviter que
l'incident ne se reproduise.
Aucun rejet direct au milieu naturel n'est possible lors du fonctionnement normal de l'installation. Afin de limiter les rejets directs dus aux dysfonctionnements, un système de télésurveillance couplé à des alarmes est mis en place
au niveau de la Station d'épuration de Cazes-Mondenard.
3.3 MESURES CORRECTIVES
Le premier bassin de lagunage est conservé, réhabilité
et intercalé entre les deux étages des filtres plantés
de roseaux pour améliorer le traitement. Le by-pass en tête de station est envoyé dans le bassin de lagunage conservé.
L'autre bassin de lagunage est conservé afin de compenser 1300 m° de volume soustrait au champ d'inondation de
la Barguelonne.
Une autre excavation de 1000 m° est réalisée en amont
des filtres plantés de roseau. Les dimensions, forme et
localisation de cet Ouvrage Sont soumis à la validation
du Service de Police de l'Eau avant réalisation. Cette excavation devra être réalisée avant la mise en service de l'installation.
Le fossé dans lequel est réalisé le rejet est régulièrement
surveillé et entretenu.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté
Le silence gardé par l'administration pendant plus
de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 62 PJ :
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le Service de Police de l'Eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement com pétent,
conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
transmise à la Mairie de la commune de CAZES-MONDENARD, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de Tarn-et-Garonne.
À MONTAUBAN, le 3 avril 2017
Pour le préfet de TARN-ET-GARONNE
P/O L’adjointe du Chef du Service Eau et Biodiversité
nn
Séverine WENDEL
Arrêté du 21 juillet 2015
Arrêté du 13 février 2002
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-007 - 1_barguelonne_cop-nb-20170404160537 63 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-003
2_baye_cop-nb-20170411102052
Arrêté préfectoral modificatif portant sur le rôle et la composition de la Commission
Inter-services du Logement Social (CILS)
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 64 D Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service habitat
urbanisme
Bureau des politiques
sociales du logement
AP n° 2017
Arrêté préfectoral modificatif portant sur le rôle et la composition de la
Commission Inter-services du Logement Social (CILS)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National.du Mérite
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu les articles L 441-1, et R 441-1 à R 441-12 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-050-0011 du 19 février 2015 portant sur le rôle et la composition de la
commission inter-services du logement social (CILS) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-050-0011 du 19 février 2015 portant sur le rôle et la
composition de la commission inter-services du logement social (CILS) sont modifiés comme suit :
Article 3 : Composition de la commission inter-services du logement social
Présidence : la direction départementale des territoires représentant le préfet
Sont membres du comité technique de la CILS un représentant de :
l’office départemental HLM Tarn-et-Garonne Habitat,
la SA HLM Promologis
la SA HLM des Chalets
la SA Patrimoine Languedocienne d’HLM
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 65 la SA HLM Mésolia Habitat
la SA HLM Érilia
la SA HLM Colomiers Habitat
l'agence immobilière à vocation sociale « Clés du Sud » (SOLiHA82)
la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
la direction départementale des Territoires
la Caisse d’Allocations Familiales
la Mutualité Sociale Agricole
associations
o l'ADILS82 (Association Départementale d'Information sur le Logement)
l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
les RESTOS DU COEUR,
UFC Que Choisir,
la Confédération Nationale du Logement
la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires,
SOLiHA 82
CCAS de Montauban,
CCAS de Moissac,
CCAS de Castelsarrasin,
CCAS de Caussade,
CCAS de Grisolles,
CIAS de Valence d’Agen,
Conseil Départemental
o Le bureau du logement social et aide à la pierre
o Un représentant des travailleurs sociaux
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)
Article 4 :
La commission est dotée d’un règlement intérieur validé par la commission inter-services du logement
social dans sa séance du 3 février 2015. Ce règlement peut faire l’objet, si besoin, d’une actualisation en
début d’année en vue d’intégrer les modifications validées en cours d’année précédente par la CILS.
Les demandes auprès de la CILS concernent les ménages des publics prioritaires cumulant des difficultés
économiques et sociales :
ti L]
le critère économique repose sur le niveau de ressources du plafond HLM PLAI révisé
annuellement, à l’exception des personnes menacées d’expulsion pour lesquelles ce plafond est
celui du PLUS.
les critères sociaux sont les suivants :
- Sortant de structure d’hébergement, non financée par l’État (hors SIAO), - Victime de violence,
- Menacé d’expulsion,
- Dépourvu de logement,
- Insertion nomadisme : personne en habitat précaire ou de fortune,
- Hébergé chez un particulier,
- Accédant après avis de la Banque de France : propriétaires contraints de vendre leur logement,
pour des raisons de surendettement,
- Procédure habitat indigne : logement ayant fait l’objet d’un signalement auprès du PDLHI et
d’une visite relevant les désordres du logement par des personnes compétentes, pour lequel une
procédure est engagée et dont la situation des occupants justifie un relogement en urgence,
- Handicap : personne vivant dans un logement inadapté à sa situation et demandant un logement
adapté à son handicap ou qui a un problème de santé chronique,
- Sur-occupation,
- Taux d’effort excessif : personne ayant un loyer résiduel trop élevé par rapport aux ressources,
- Précarité énergétique.
ap_20170330_modfflcatif_role-composition_cils.odt 13/02/15 Page 2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 66 La commission siégera sur invitation du secrétariat de la CILS.
Le secrétariat de la CILS est assuré par la direction départementale des territoires — bureau des politiques
sociales du logement. Il assure l’instruction des demandes selon les critères de recevabilité et d’éligibilité
définis, et transmet aux membres de la commission les documents nécessaires aux réunions du comité
technique pour l’examen des dossiers.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
CEE Pierre un
— 6 ANR. 2017
ap_20170330_modificatif_role-composition_cils.odt 13/02/15 Page 3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 67 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-003 - 2_baye_cop-nb-20170411102052 68 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-28-006
Arrêté portant co-approbation de la révision de la carte
communale de Saint Cirq
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-28-006 - Arrêté portant co-approbation de la révision de la carte communale de Saint Cirq 69 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale
des Territoires
Service Aménagement Territorial
A.P. N°
ARRETE PORTANT CO-APPROBATION DE LA REVISION
DE LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ
ë Le préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 160-1 et suivants et R 161-1 et suivants
relatifs aux cartes communales ;
Vu les titres I et III du livre 1° du code de l’urbanisme relatifs aux règles applicables sur
l’ensemble du territoire et aux dispositions communes aux documents d’urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal 2016-050 en date du 17 juin 2016 soumettant à enquête publique le
projet de révision de la carte communale du 09 juillet au 08 août 2016 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Cirq en date du 09 février 2017 approuvant la
révision de la carte communale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1%: La révision de la carte communale de Saint Cirq approuvée par délibération du
conseil municipal du 09 février 2017 est co-approuvée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 163-9 du code de l'urbanisme, la
délibération susvisée et le présent arrêté préfectoral seront affichés en mairie de Saint Cirq
pour une durée minimale d’un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-28-006 - Arrêté portant co-approbation de la révision de la carte communale de Saint Cirq 70 Le dossier de la carte communale révisée est consultable par toute personne intéressée en
mairie aux jours et heures ouvrables habituels.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
maire de Saint Cirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Montauban, le
2 8 MARS 2017
Le préfet
Pierre BESNA
Pour information :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de son entrée en vigueur.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-28-006 - Arrêté portant co-approbation de la révision de la carte communale de Saint Cirq 71 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-31-012
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de
deux régisseurs suppléants auprès de la fédération
départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-31-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de deux régisseurs suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne 72 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE DEUX
REGISSEURS SUPPLEANTS AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
CHASSEURS DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment l'article 432-10,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment l’article 18,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse,
Vu le décret n° 2008-227 du mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régles de recettes auprès des
fédérations départementales des chasseurs,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 modifié, relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs
d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avance et des régies de recettes,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif aux seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avance et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-1037 du 18 juin 2003, modifié par les arrêtés préfectoraux n°05-1235 du 11
juillet 2005 et n° 82-2016-05-25-001 du 25 mai 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un
régisseur suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-31-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de deux régisseurs suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne 73 Vu la demande en date du 30 mars 2017 de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Vu la décision de la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-
et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Anthony BRUGNARA est nommé régisseur de la régie des recettes de la fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans la décision de création de celle-ci. Monsieur Benoît LABOUP est nommé premier
régisseur suppléant de la dite régie. Monsieur Romain DA COSTA est nommé deuxième régisseur suppléant
de la dite régie.
ARTICLE 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 6100 €.
ARTICLE 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 640 €.
ARTICLE 4 : Le régisseur est personnellement et pécunièrement responsable de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par l'agent comptable, du maniement
des fonds et des mouvements du compte de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi
que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 5 : Le régisseur ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
judiciaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral sus-cité n°03-1037 du 18 juin 2003, modifié, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires et le trésorier payeur général sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MONTAUBAN, le 31 mars 2017
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le chef de service
eau et biodiversité
P.O. L’adjointe au chef de service,
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-31-012 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de deux régisseurs suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne 74 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-03-003
Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires (DDT)
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) 75 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP n°
ARRETE
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
(DDD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2011-237-0007 du 25 août 2011 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis du comité technique départemental de la direction départementale des territoires en date du
4 novembre 2016.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° : L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne
comprend les services, bureaux et missions suivants :
Ê la direction à laquelle est rattachée :
- la mission foncier et métropolisation
® le secrétariat général (SG) composé du conseil en gestion management et des bureaux :
- ressources humaines
- logistique et finances
- mission défense
- pôle médico-social
2, quai de Verdun - BP 775 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) 76 le service de l'économie agricole (SEA) composé des bureaux :
- politique agricole commune
- exploitations agricoles et ruralité
le service eau et biodiversité (SEB) composé des bureaux :
- police de l'eau
- biodiversité
- Mission transversale et stratégie
le service habitat (SH) composé de la mission renouvellement urbain et des bureaux :
- affaires juridiques
- renouvellement urbain
- financement du logement
- politique sociale du logement
- politique de l’habitat
le service connaissance et risques (SCR) composé des bureaux :
- éducation et sécurité routière
- prospective et développement durable
- Connaissance des territoires
- prévention des risques
le service d’aménagement territorial (SAT) composé des bureaux :
- de Montauban
- de Castelsarrasin
- planification — ScoT
- urbanisme et fiscalité
- application du droit des sols
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1° avril 2017.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-29-003 du 29 février 2016 est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le -$ AVR, 20 17
|
Pierre BESN Âro
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-03-003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) 77 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-04-001
arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres du
département de Tarn-et-Garonne 2017
Arrêté BCAE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-04-001 - arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2017 78 CU À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'économie agricole
AP-82-DDT-2017-04-04- 004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES RÈGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES DES TERRES DU DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE 2017
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion
et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n°
814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou
au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité :
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 :
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Chapitre IV du titre Il du livre ler et la section 5 du chapitre ler du titre IV du livre
III et la section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie réglementaire) et le livre Ii ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, et notamment le titre ll ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 de M. le directeur départemental des territoires de Tarn-et- Garonne,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTÉ
Article 1 : entretien de la jachère par broyage et fauchage.
L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté
du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole soit :
— l'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs, comprise entre le 15 mai
et le 23 juin.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-04-001 - arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2017 79 Article 2 :
Le directeur départemental du territoire de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 avril 2017
Pour le préfet par délégation,
P/le directeur
e « Économie agricole »
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-04-001 - arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Tarn-et-Garonne 2017 80 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA
PAGESE à SAINT GEORGES.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA PAGESE à SAINT GEORGES. 81 Ex L = à Liberté + Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 10 février 2017
par l’'EARL DE LA PAGESE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA PAGESE à SAINT GEORGES est agréé sous le n° 821124.
Il est constitué par :
- BERTHOLET François détenant 50,00% des parts sociales
_ BERTHOLET Joëlle détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le — G AVR. 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA PAGESE à SAINT GEORGES. 82 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC SINE QUA
NON à PUYLAROQUE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC SINE QUA NON à PUYLAROQUE. 83 LU Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu Parrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 6 mars 2017 par
l’'EARL DE PECH JOUAN,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC SINE QUA NON à PUYLAROQUE est agréé sous le n° 821125.
Il est constitué par :
_ CUBAYNES Jean-Pierre détenant 59,70% des parts sociales
- CUBAYNES Natacha détenant 29,85% des parts sociales
_ COUDERC Julien détenant 10,45% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le — 6 AVR. 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
ds
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC SINE QUA NON à PUYLAROQUE. 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-15-001
AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique
de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 85 Le EL =" = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
PREFET DU PREFET DE PREFET DES E PREFET DES PREFET DE PREFET DE
GERS HAUTE-GARONNE HAUTES- LANDES LOT-ET-GARONNE TARN-ET-
PYRÉNÉES GARONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Le Préfet du Gers Le Préfet de la région Occitanie
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016 -
2021, approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.10 ou 1.8.1.0 de la
nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.8.1.0 de la
nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
119
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 86 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement,
Vu la demande déposée le 18 octobre 2016 par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
Neste et rivières de Gascogne sollicite une modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole concernant les eaux souterraines déconnectées de la Gélise,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014,
Vu l'avis de recevabilité du dossier par le Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du Gers,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Haute-Garonne en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Tarn-et-Garonne en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes en date du 05 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 12 janvier 2017 ;
Considérant que le pétitionnaire indique par courrier reçu le 3 février 2017 qu'il n’a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été soumis par courrier en date du 20 janvier 2017 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires d'alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
Considérant la demande du Préfet du Gers en date du 2 mai 2016 de modification des volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne pour les Périmètres Élémentaires 94 (Auvignons) et 96 (Système Neste), sur la base des prélèvements recensés en 2009 — 2010 ;
Considérant que par lettre en date du 21 juillet 2016, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a actualisé les volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne sur la base de l'amélioration du recensement des prélèvements ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste & rivières de Gascogne ;
Considérant que la modification ne constitue par un changement notable du dossier soumis à enquête
219
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 87 publique, en raison de l'autorisation antérieure des prélèvements concernés et de leur ancienneté,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,
ARRÉTENT
Titre Ler- MODIFICATION L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Article Ler - Modification
L'article 3 : Répartition des conditions de prélèvement en fonction de la période et des ressources de l'arrêté
inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du
code de l’environnement est modifié ainsi qu'il suit :
Périmètre Élémentaire 97 - Gélise / Auzoue
Demandes d’Autorisation Unique Demandes d'Autorisation Unique
messes Pluriannuelle Période étiage Pluriannuelle période hors étiage Eaux superficielles 6,8 2,7 Retenues déconnectées 10,30 0,64 Nappes déconnectées 0,6 () Total EN ( 3,34
En annexe 1 sont référencés les prélèvements qui font l'objet de la présente autorisation modifiée.
Le reste sans changement.
TITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-1 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du code de l'environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie d'Auch et tenue à la disposition du public ;
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des préfectures concernées et à la
mairie d'Auch pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet du Gers aux
frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusé dans les départements concernés ;
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées
pendant une durée d'au moins 1 an.
3/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 88 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421.2 du code de justice administrative,
Article 5 : Exécution
Mesdames et Messieurs
les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
le Maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des
Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.)
des départements sus-visés,
les chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.RS.)
des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera nolifié à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Toulouse, le! © MAR 2017
le préfet
séputée DAGUIN / t
419
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 89 Fait à Auch, le 9 5 Hp up
Pierré ORY
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
519
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 90 portant
Fait à Tarbes,
la préfète,
ARRETE INTERPREFECFORAE N°
modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autarisation unique plurfannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et tivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au fitre du code de l'environnement
Gi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 91 Fait à Mont de Marsan,
le préfet
mm |
Pour le Préfet el pa : délégation,
Le Secrétaire Général
——_— Jean SALOMON \ =
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
719
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 92 Fait à Agen,
Le Préfet,
QU P QG WILLAERT
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascagne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
8/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 93 Fait à Montauban, { 5 MARS oÿ17
le préfet
Pierre BESNARD
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
9/9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 94 900 909 ot UT eu | sésocs | o'té1s® anna | ovnovnav ent |oomsnse ler Snnontl CE apeged moozs vas | mu eos | 5 w 000909 19 sé Hi gooores | once | zaowvena | z\300m vonosssozerce | M ot | puemsaray ER | || 45 & 000 008 19 618 au | tugoro | sexe | zowvana | zv330m ottz | iponcemeres| NZ otiér | puemsgray ENT | us | dv 000008 19 sl ge | stores | oosew | zowvna | zwxon mi ooooel NZ OZY | puenegrwv ET À es | & 000 009497 sis eu | goes | soc | zonvuna | 2nzoow eut |ioggceoreree | NZEN out | puemsgcav SET | |Hs & 000009 487 6 El aeoves | sogosesw | zonvuna | anzoo GUL |iomocemozerce| NZ3N out | puevszra Re au | Ly 000009 19 6 gui | mors | seew | zonvuna | avzoow o2 | soopcescegres | NZEN ot | puenegray DER | anoncs | b 000008 1e ge eut | sos | zzerteuw | zowvena | awzson 121 |rococcooegree | NZEN out | pueegrny ST | ns | v 000 00€ LT sr du | eos | zssez | 3sonvuna | znzsoin Zu |pnesmerel MAN out | puesarw ET | ar | & 000 00 1 sr gl | vococs | észezr | sonvna | axmon et | ponceqerel NZ ot | puemagry ST À es | déFr is mt al Meur sBesn |, _. ua x [6 Heque] ue X ne NL NIIIN Lda a jus auntuI0) 29 aSSaIpY afisos uosteyInapueureq ue on luousuedsa ePENS.p aPOUEUUS AUBLISINOSNES Ua SUSUSAIIId JUSLSUUOTAUS|3P8P09NP1neaub0ISES)SpSAJSIAN29SISSNS1eLLHIE8]insSUPOISEO2PSAISIAU19SJSAN 8AN8|0) Loyse9 ap anbiun ausweB1O, € ajenuueunid anbjun uonesuoine.] JBAap np OÙ[810198/81dJulSOU]ETAXANNY Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-001 - AIP modifiant l'article 3 de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 95 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-15-002
AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016
délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne - plan annuel de répartition
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 96 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
_ PREFET DU | PREFET DE PREFET DES PREFET DES PREFET DE PREFET DE
GERS HAUTE-GARONNE | HAUTES- LANDES LOT-ET-GARONNE | TARN-ET-
PYRÉNÉES GARONNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016 -
2021, approuvé le 1er décembre 2015,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste
et rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement,
Vu la demande déposée le 31 janvier 2017, enregistrée sous le n° 32-2017-00035, par laquelle l'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne, représenté par son président, sollicite un délai supplémentaire de deux mois pour le dépôt du plan annuel de répartition 2017 et du rapport annuel 2016,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 97 Considérant que l'OUGC Neste et rivières de Gascogne ne dispose pas de l'ensemble des éléments nécessaires à la composition du plan annuel de répartition compte tenu qu'il est notamment tributaire d'organismes extérieurs pour obtenir ces données,
Considérant que l'OUGC Neste et rivières de Gascogne ne dispose pas de la totalité des bilans de consommation concernant les préleveurs en retenue collinaire individuelle,
Considérant que les plans annuels de répartition et le rapport annuel sont des documents indispensables pour la gestion des prélèvements et que dès lors, il convient qu'ils soient le plus exhaustif possible,
Considérant de ce fait et qu'à titre exceptionnel pour l'année 2017, il peut être accordé un report pour le dépôt de ces documents,
Considérant que cette modification fera l'objet d'une information auprès de l'ensemble des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques concernés,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes- Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Article Ler - Communication du Plan Annuel de Répartition (PAR)
Uniquement pour l'année 2017, le premier paragraphe de l'article 9-2 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le PAR. est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à l'ensemble des directions départementales des territoires concernées situées sur le sous-bassin au plus tard le 31 mars 2017.
Article 2 : Communication du Rapport annuel
Uniquement pour l'année 2017, la première phrase de l'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
L'O.U.G.C. transmet avant le 31 mars 2017, un rapport annuel au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 98 - par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celle mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Mesdames et Messieurs
les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
le Maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haue-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des
Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité des départements susvisés,
les chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.FS.)
des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Toulouse, le 1 5 MAR 2017
le préfet,
Pp
el par
Le Secré
Stép she DAGUIN
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et tivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 99 Fait à Auch,
le préfet,
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 100 portant modification de F
Fait à Tarbes,
ARRETE INTER-PREFECTFORAE K°
arrêté inter-préfectoral du 40 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascagne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de environnement
fai
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 101 Fait à Mont de Marsan, 1 3 MARS 2017
Frédéric FERISSAT
ARRÈTE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 102 Fait à Agen,
Le Préfet,
B .\
Patricia WILLAERT
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 103 Fait à Montauban, 1 à MARS 2017
Pierre BESHRARD
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-15-002 - AIP portant modification de l'AIP du 10 août 2016 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne - plan annuel de répartition 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-03-001
AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie
Sté BARGUES à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 105 ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la police administrative
Installations classées
pour la protection de l’environnement
SARL BARGUES
Avenue de Finlande
82000 Montauban
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT
Autorisant exploitation d’une installation de blanchisserie
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-]
à R.512-46-30 ;
VU le PLU de la commune de Montauban et notamment la zone UX12 sur laquelle est située
l'installation ;
VU Je plan de prévention des risques inondation et notamment les utilisations permises en
Zone R2 dans laquelle se situe le projet de blanchisserie ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 14/01/2011 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des ICPE ;
VU la demande présentée en date du 21 novembre 2016, complétée le 1er décembre 2016 par
la SARL BARGUES dont le siège social est 1 Avenue de Finlande, 82000 Montauban pour
l'enregistrement d'installations d’une blanchisserie (rubrique n° 2340 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de Montauban ;
VU l'avis de Madame le maire de Montauban compétente en matière d'urbanisme sur la
proposition d'usage futur du site en date du 31 octobre 2016 ;
1/5
2, allés de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwrw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 106 VU Je dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 23 janvier 2017 et le 21 février 2017 ;
VU l'absence d’observation du conseil municipal de Montauban, consulté entre le 23 janvier
2017 et le 21 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-27-002 du 27 mars 2017 portant délégation de
signature de M. Florian VALAT secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU le rapport du 10 mars 2017 de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 24 mars 2017 ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire par courrier et courriel du 28 mars 2017,
l'informant de la possibilité de présenter ses observations dans le délai réglementaire de 15
jours ;
VU Ia réponse du pétitionnaire par courriel du 28 mars 2017 validant le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci ne suffit
pas à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS 82 nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'art LS11-1 du code de l'environnement et en particulier les conditions de location de la cellule du bâtiment principal non utilisé par la blanchisserie,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ou commercial,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation,
CONSIDÉRANT que lors du CODERST du 24 mars 2017 l’exploitant n’a pas accepté les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts du voisinage, locataire de la cellule n°1,
proposé par l’inspection des installations classées dans son rapport du 10 mars 2017,
2/5
2, allés de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier(@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 107 CONSIDERANT de ce fait qu’il y a lieu d’interdire, pour l’instant toute location de ladite
cellule, tant que les prescriptions visant au maintien de la sécurité des riverains ne sont pas
établies ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SARL BARGUES représentée par Mme Stéphanie AUTHA, Directrice,
dont le siège social est situé 1 Avenue de Finlande, 82 000 Montauban, faisant l'objet de la
demande susvisée en date du 21 novembre 2016, complétée le ler décembre 2016, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MONTAUBAN, sur les
parcelles n° HO 790, 799, 803 et 806 et occupent une superficie totale de 30 000 m°. Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS |
Article 1.2.1. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Blanchisserie, laverie de linge à
2340-1 l'exclusion du nettoyage à sec visé par 15 t/jour E
la rubrique 2345
Combustion, à l'exclusion des
2910 A-2 linstallations visées par les rubriques 3 MW DC
2770, 2771 et 2971
Article 1.2.2. situation de l’éfablissement |
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles
MONTAUBAN (82) HO 790, 799, 803 et 806
Surface totale 30 000 m°?
3/5
2, allés de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueii disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouvfr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 108 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 21 novembre 2016, complétée le 1er décembre 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et
notamment les arrêtés ministériels suivants :
Arrêté du 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2910 : Combustion.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. Utilisation de la cellule destinée à la location.
Le bâtiment principal comporte deux cellules, l’une destinée à recevoir les installations
nécessaires au fonctionnement de l’installation de la blanchisserie, l’autre destinée à la location.
La cellule destinée à la location ne peut être utilisée par une tierce partie tant que des
dispositions visant au maintien de la sécurité des locataires ne sont pas établies.
L'exploitant doit, s’il envisage de louer cette cellule, fournir un dossier présentant les dispositions qu’il envisage pour palier les risques accidentels inhérents au fonctionnement de son activité de blanchisserie ainsi qu’aux risques susceptibles d’être engendrés par l’activité du locataire,
Les mesures de maîtrise du risque devront être prescrites par arrêté complémentaire pris selon
les formes prévues par l’article KR. 512-46-23 du Code de l’environnement
4/5
2, allés de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tam-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 109 Article 2.1.2. Mise à jour du dossier d’enregistrement
Le dossier d’enregistrement déposé dans le cadre de la demande initiale devra être mis à jour
pour tenir compte des observations formulées par la DDT82 dans le cadre de la consultation et
tenir compte des modifications intervenues postérieurement à la demande.
Ce dossier devra être transmis en 3 exemplaires au préfet dans le délai de trois mois après la date
de signature de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
TITRE 3 MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2 delais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ï peut être déféré à la juridiction administrative par les :
+ demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où ledit acte leur a été notifié,
+ les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à La juridiction administrative.
Article 3.3. Exécution -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des
Installations Classées, le maire de Montauban, les officiers de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
notifiée à l’exploitant.
A Montauban, le * 3 Aÿf 2017
Le préfet,
Pierre rolarD
5/5
2, allés de PEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.060 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 110 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-001 - AP d'enregistrement pour exploitation d'une blanchisserie Sté BARGUES à Montauban 111 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-10-001
AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale
-ICPE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE 112 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP n° 2017-
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d’autorisation d'exploiter un atelier de traitement de surface
sur la commune de Dieupentale -33 route de Toulouse
Société GILLIS TS
Siège social : 38, rue du Lycée
82000 MONTAUBAN
Enquête Publique
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l’Environnement et notamment
: les chapitres IT et ET du titre II du livre Ier
- le chapitre IT du titre ler du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-27-002 du 27 mars 2017 portant délégation de signature de
M. Florian VALAT secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
VU la demande présentée le 27 janvier 2017, par Monsieur Serge DUMAS, gérant de la Société
GILLIS TS, dont le siège social se situe 38, rue du Lycée 82000 MONTAUBAN en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter un atelier de surface 33 route de Toulouse 82170 Dieupentale ;
VU l'avis de recevabilité de l'TInspecteur des Installations Classées en date du 2 mars 2017 ;
VU Paccusé de réception de la demande d'avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sur le dossier présenté par la Sté GILLIS TS au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la décision du 13 mars 2017 du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE désignant
Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à la demande susmentionnée;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er - Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune de DIEUPENTALE
suite à la demande présentée par Monsieur Serge DUMAS, gérant de la Société GILLIS TS dont le
siège social se situe 38, rue du Lycée 82000 MONTAUBAN en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un atelier de traitement de surface sur la commune de DIEUPENTALE.
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82,00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE 113 Article 2 — À compter du mercredi 10 mai jusqu’au vendredi 9 juin 2017 inclus, le dossier de demande d'autorisation susvisé, comprenant notamment :
- Ja demande avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant, - l'étude d'impact,
- l'avis du préfet de la région Occitanie au titre de l’autorité environnementale,
restera déposé :
- à la mairie de Dieupentale où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 13 h 30 à 17h 30; - le mercredi dd 9hài2hetde13h30à 18h.
ainsi qu’aux jours et heures de présence du commissaire enquêteur précisés à l’article 4 du présent arrêté.
- sur le site internet de la préfecture de Tarn et Garonne : http://www.tarn-et- garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique
Un poste informatique pour consultation du dossier via le site internet de la préfecture sera également à la disposition du public à l'agence postale de Dieupentale -espace Auguste Puis- aux jours et heures suivants :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 h 30 à 18 h 30
- mercredi et samedi de 9hà12h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par correspondance à la mairie de Dieupentale ou par voie électronique sur le site internet de la préfecture sus mentionné.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 3 - Un avis d'enquête sera affiché, par les soins des maires de Canals, Grisolles et Verdun sur Garonne (communes situées dans le rayon de 1 km autour de installation) et Dieupentale quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête soit avant le 25 avril 2017 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L’affiche indiquera notamment la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de présence de ce dernier à la mairie de Dieupentale.
L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par le maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, aux frais du
pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de Penquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de opération et visible de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE 114 e format : 42 x 59,4 cm (format A2)
e caractères noirs sur fond jaune
. le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.
e
Article 4 Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 mars 2017, Monsieur
Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire.
I siègera à la mairie de Dieupentale pendant la durée de l’enquête :
- le mercredi 10 mai de9h à12h
- le mardi 16 maï de 14 h 30 à 17 h 30.
- le lundi 22 mai de 13 h 30 à 16 h 30
- le jeudi 1er juin de 14 h 30 à 17 h 30
- le vendredi 9 juin de 14 h 30 à 17 h 30
S’il le juge utile au regard de l'importance du projet, il pourra également procéder à la visite des
lieux, organiser une réunion publique et proroger, le cas échéant, la durée de l'enquête dans les
conditions définies à l’article R 123-6 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, celui-ci convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal en
l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-
Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de 30 jours à
compter de la date de la clôture de l’enquête. En application de l’article L 123-15 du code de
l’environnement, il peut solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Pour être pris en considération, l’avis des conseils municipaux de Canals, Dieupentale, Grisolles,
Verdun sur Garonne, devra être formulé dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre
d'enquête soit Le 24 juin 2017 au plus tard.
Article 6 : Toute personne intéressée pourra, à l’issue de l’enquête publique, obtenir, à ses frais,
communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, en formulant la demande
auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Une copie de ces documents sera, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, transmise au maire
de Dieupentale et insérée sur le site Internet de la préfecture pour y être tenue à la disposition du
public pendant le délai d’un an.
Article 7 — La décision sur la demande d’autorisation d’exploiter un atelier de surface sera prise
par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne après avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques. Elle pourra, soit autoriser l’exploitation de l’installation
en l’assortissant de prescriptions, soit la refuser
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le maire de
Dieupentale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire et au commissaire enquêteur.
Faità MONTAUBAN le { @ AVR. 2997
Le préfet |
2 Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-10-001 - AP ouverture enquête publique - Sté GILLIS à Dieupentale -ICPE 116 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-03-24-002
Arrêté de délégation de signature Directeur de la
coordination interne et externe
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-24-002 - Arrêté de délégation de signature Directeur de la coordination interne et externe 117 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DCIE-PAI
A.P.n°82-2017-
Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier SARDOU,
Directeur de la coordination interne et externe
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-
et-Garonne.
Vu l'arrêté n°16/0073/A du ministre de l’intérieur en date du 2 février 2016 portant
nomination de M.Olivier SARDOU en qualité de directeur interministériel de la stratégie de
l'Etat, des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-03-13-001 du 13 mars 2017 portant organisation de la
préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur de la
coordination interne et externe, pour les documents et correspondances relevant des
attributions de la direction, à l'exclusion :
* des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux
+ des arrêtés
° des circulaires et instructions générales
+ des communiqués de presse.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-24-002 - Arrêté de délégation de signature Directeur de la coordination interne et externe 118 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de leurs attributions à :
-Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission « pôle d'appui territorial ».
-M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CONDAT, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 2 est exercée par M.Philippe RADOVITCH.
-Mme Chantal GRESS, chargée de mission « pôle d'appui territorial 2 »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GRESS, la délégation de signature qui
lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Odile ROUS de FENEYROLS.
-Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOLLES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT.
-Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PICCOLO), la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Nicole RICHARD.
-Mme Odile ROUS de FENEYROLS, chargée de mission « pôle d'appui interministériel 1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile ROUS de FENEYROLS, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Chantal GRESS.
SECTION IT - administration financière et comptable
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU directeur de la
coordination interne et externe, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction :
- la constatation des services faits.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SARDOU), la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 3 est donnée à Mme Martine MOLLES, chef du
bureau du budget et du patrimoine.
Article 5 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de
signature mentionnée à l’article 5, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les
expressions de besoin, est donnée à :
-M. Pierre Condat, chef du bureau des travaux et de la logistique,
-Mme Martine Molles, chef du bureau du budget et du patrimoine,
-Mme Béatrice Piccolo, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
-Mme Odile Rous de Féneyrols, chargée de mission, responsable du bureau du courrier.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 5 est exercée par :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-24-002 - Arrêté de délégation de signature Directeur de la coordination interne et externe 119 -Mme Marie-Françoise Pellemans-Modat, adjointe au chef du bureau du budget et du
patrimoine :
-M. Philippe Radovitch, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique :
-Mme Nicole Richard, adjointe, au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur de la
coordination interne et externe, à Mme Martine Molles chef du bureau du budget et du
patrimoine et à Mme Marie-Françoise Pellemans-Modat, adjointe, à l’effet de signer les
ordres à payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de
la région Midi Pyrénées.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine Molles, Mme Marie-Françoise
Pellemans-Modat, à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte
d'achat dans la limite de 1 000 €, et compte-tenu de l’habilitation « niveau 3 » de ces cartes.
dans la limite de 3 000 € pour les dépenses en ligne sur marché, conformément aux
documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d’achat établis entre l'Etat et un
prestataire.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M.Pierre Condat à l'effet d'engager et
liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €.
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis
entre l'Etat et un prestataire.
Article 10: Délégation est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur interministériel de la
coordination interne et externe, à l’effet de viser dans l'outil CHORUS -rôle préfet- les
engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet conformément aux arrêtés de
délégation de signature accordés aux chefs de service déconcentrés.
SECTION III : dispositions générales
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-003 du 18 janvier 2017 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban. le 24 mars 2017
L
nn/
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-03-24-002 - Arrêté de délégation de signature Directeur de la coordination interne et externe 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-12-002
Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à
Lafrançaise
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise 121 riteveité
RÉPUBLIQUE FR
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections et de la
police administrative
AP n°
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
LAFITTE ET FRÈRES SA
Le Saula
82130 LAFRANCAISE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’environnement et notamment l’article L.171-7,
VU la nomenclature des installations classées,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mars 2017,
VU le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’entreprise LAFITTE ET FRERES SA, représenté par Monsieur LAFITTE, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2017, lui octroyant un délai de quinze jours pour formuler ses observations,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2017 portant délégation de signature à M. Florian VALAT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que l’entreprise LAFITTE ET FRERES SA, dont le siège social est situé au lieu- dit « Le Saula » sur la commune de LAFRANCAISE, exploite une carrière sur les parcelles n° 48 (en partie) et 49 (en partie) de la section BE du plan cadastral de la commune de LAFRANCAISE, sans l’autorisation requise,
CONSIDÉRANT que l’entreprise LAFITTE ET FRERES SA, dont le siège social est situé au lieu- dit «Le Saula » sur la commune de LAFRANCAISE, exploite une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles n° 49 à 51 (en partie) de la section BE du plan cadastral de la commune de LAFRANCAISE, sans l’autorisation requise,
. CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise 122 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsque les installations ou ouvrages sont exploités, sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation,
CONSIDÉRANT que les activités exercées relèvent de la législation relative aux installations classées sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 et sous le l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3,
CONSIDÉRANT que le document d’urbanisme en vigueur n'autorise ni la création de carrières sur ni la création d’une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles susvisées,
CONSIDÉRANT que la régularisation administrative de l’activité exercée n’est pas possible, en l’état du règlement de document d'urbanisme actuel,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise LAFITTE ET FRÈRES SA, située au lieu-dit «Le Saula» sur la
commune de LAFRANCAISE, est mise en demeure, dès notification du présent arrêté, de cesser
toute :
- extraction sur les parcelles n° 48 et 49 de la section BE du plan cadastral de la commune de
LAFRANCAISE,
+ __ réception de déchets inertes,
commercialisation de terres végétales,
[1
ARTICLE 2 : L'entreprise LAFITTE ET FRERES SA est mise en demeure, sous un délai d’un
mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la remise en état des parcelles
48 et 49 avec des matériaux équivalents à ceux extraits (qui devront faire l’objet d’un contrôle
visuel et d’une traçabilité).
Elle est tenue de conserver l’intégralité des bordereaux de réception des déchets inertes
réceptionnés, qui devront être présentés à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3 : L'entreprise LAFITTE ET FRERES SA est mise en demeure, sous un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer des parcelles n° 49 à 51 susvisées
(en partie) tout déchet inerte, selon des filières dûment autorisées et de remettre les parcelles n° 49 à
51 dans leur état initial (parcelles agricoles) à la cote du terrain naturel.
Elle est tenue de conserver l’intégralité des bordereaux de réception des déchets inertes
réceptionnés, qui devront être présentés à l’inspection des installations classées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise 123 ARTICLE 4:
Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.171-8 du
code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de TOULOUSE :
- pat les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
la décision leur a été notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le maire de LAFRANCAISE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’entreprise
LAFTTTE ET FRERES SA, représentée par Monsieur LAFTTTE,
À Montauban, le j 2 AV
Le Préfet,
Four lg ppéfet,
Le 8 ose général,
Fiorian VALAE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure SA Lafitte à Lafrançaise 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-020
Arrêté Préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - association Esclavages,
mémoires présentes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-020 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Esclavages, mémoires présentes 126 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le mercredi 5 avril 2017
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017 ;
VU l'appel à projets « Mobilisés contre le racisme et l'antisémitisme » lancé par la délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) en décembre 2016 ;
VU la demande de subvention de l'association « Esclavages, mémoires présentes » (82800) pour son projet retenu par
la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme 0129-CAAC-DDPR, entre
la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du
département de Tarn-et-Garonne en date du lundi 3 avril 2017;
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 2 000€ à l'association « Esclavages, mémoires
présentes » à BRUNIQUEL (82800), signée par la DILCRAH le 9 mars 2017 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « Esclavages, mémoires présentes », siège social à BRUNIQUEL (82800)
- montant définitif et forfaitaire : 2 000€, sans contrepartie directe attendue
- Caractéristiques de l'opération : Travail de mémoire, mise en lumière des héros dans leur combat afin de réduire les
fossés entre les gens, intitulé « Ces noirs qui ont fait la France ».
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2017 et se réaliser au cours de l'année
2017. Durant cette période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution,
toute modification des conditions d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté. La dépense sera
imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01 (coordination du travail gouvernemental,
budget des services du premier ministre).
Article-3 :
2, Allée de l'Empereur - B.P, 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-020 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Esclavages, mémoires présentes 127 L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément relatif à la réalisation
du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches,
flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,...) et les mentions «avec le soutien de la
DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son utilisation ne correspondrait
pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux engagements spécifiés dans la lettre de
notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-020 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Esclavages, mémoires présentes 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-018
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - association Ligue de
l'enseignement de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-018 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 129 BE © 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le mercredi 5 avril 2017
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017 ;
VU l'appel à projets « Mobilisés contre le racisme et l'antisémitisme » lancé par la délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) en décembre 2016 ;
VU la demande de subvention de l'association « Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne» (82000) pour son projet
retenu par la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme 0129-CAAC-DDPR, entre
la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du
département de Tarn-et-Garonne en date du lundi 3 avril 2017;
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 4 000€ à l'association « Ligue de l'enseignement de Tarn-
et-Garonne » à MONTAUBAN (82000), signée par la DILCRAH le 9 mars 2017 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association «Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne », siège social à MONTAUBAN (82000)
- montant définitif et forfaitaire : 4 000€, sans contrepartie directe attendue
- caractéristiques de l'opération : mise en place d'un colloque, un cycle de formation et un pôle de ressources pour tous
les relais éducatifs de Tarn-et-Garonne.
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2017 et se réaliser au cours de l'année
2017. Durant cette période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution,
toute modification des conditions d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté. La dépense sera
imputée sur l'UO «0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01 (coordination du travail gouvernemental,
budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément relatif à la réalisation
du projet subventionné.
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-018 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 130 À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches,
flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH....) et les mentions «avec le soutien de la
DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son utilisation ne correspondrait
pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux engagements spécifiés dans la lettre de
notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
rare
Pierre BESNAR
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-018 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - association Ligue de l'enseignement de Tarn-et-Garonne 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-019
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
l’État - association Accompagnement Développement
Éducation Nord/Sud
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-019 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l’État - association Accompagnement Développement Éducation Nord/Sud 132 où © 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Montauban, le mercredi 5 avril 2017
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'État
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017 :
VU l'appel à projets « Mobilisés contre le racisme et l'antisémitisme » lancé par la délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) en décembre 2016
VU la demande de subvention de l'association « Accompagnement Développement Éducation Nord-Sud » (82170 )
pour son projet retenu par la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme 0129-CAAC-DDPR, entre
la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du
département de Tarn-et-Garonne, en date du lundi 3 avril 2017;
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 3 000€ à l'association « Accompagnement
Développement Éducation Nord-Sud » à GRISOLLES (82170 ), signée par la DILCRAH le 9 mars 2017
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « Accompagnement Développement Éducation Nord-Sud », siège social à GRISOLLES
(82170 ).
- montant définitif et forfaitaire : 3 000€, sans contrepartie directe attendue
- Opération : Une jeunesse engagée et solidaire pour un mieux vivre ensemble : collectif J'OSE
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2017 et se réaliser au cours de l'année
2017. Durant cette période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution,
toute modification des conditions d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent arrêté. La dépense sera
imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01 (coordination du travail gouvernemental,
budget des services du premier ministre).
Article-3 :
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-019 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l’État - association Accompagnement Développement Éducation Nord/Sud 133 L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,...) et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
mm
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-019 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l’État - association Accompagnement Développement Éducation Nord/Sud 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 495
ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN AUTORISATION DE RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 495 ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 495 ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN 135 = à
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
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ARRETE PREFECTORAEL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL PAGA à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
_ Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011112-0007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA à MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. PAGA Pascal, gérant de la SART, PAGA, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement
situé 495 route de Paris à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Aflée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’onverture et modalités d’accueiïl disponibles sur le site des services de l'Etat : www.farn-et-garonne.souv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 495 ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN 136 Article 3 : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droït d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Îa
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et Île
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANNIERFGOAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENET D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 495 ROUTE DE PARIS A MONTAUBAN 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION DE LA SARL BAR LE PARIS A
MOISSAC AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA SARL BAR LE PARIS A MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA SARL BAR LE PARIS A MOISSAC 138 = à
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL BAR LE PARIS à MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier à l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-] à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral n°82-2017- O1- 18-001 du 18janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20112580010 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. MAURI Lionel, gérant de la SARL BAR LE PARIS à MOISSAC :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler: M. MAURI Lionel, gérant de la SARL BAR LE PARIS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 1 place des Récollets à à MOISSAC,
Ce dispositif est constitué de 4 caméras fixes intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 0$.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél] : prefecture{@tarn- et-garonne.s OU. fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-car onne.souv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA SARL BAR LE PARIS A MOISSAC 139 Article 3 : M. MAURI Lionel, gérant de la SARL BAR LE PARIS responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Axticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Auticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DE LA SARL BAR LE PARIS A MOISSAC 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-009
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 1 AVENUE
DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 1 AVENUE DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 1 AVENUE DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN 141 "4
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CRCA NMP à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011328-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
le responsable logistique- -sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrenées situé 219 Avenue
François Verdier à ALBI ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrenées est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement situé 1 avenue du 10ème Dragon à MONTAUBAN,
Ce dispositif est constitué de 7 caméras fixes ; 4 intérieures et 3 extérieures, dont 2 visionnant la
voie publique
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention des actes terroristes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33.79 - Mél: DTefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’aceucil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.{tarn-et-caronne.couv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 1 AVENUE DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN 142 Article 3: Le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrenées , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. |
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 1 AVENUE DU 10EME DRAGON A MONTAUBAN 143 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-014
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12 RUE JEAN
MOULIN A MONTAUBAN ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12 RUE JEAN MOULIN A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12 RUE JEAN MOULIN A MONTAUBAN 144 dl
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
EDF à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011341-0001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. THEBAULT Frédéric, directeur délégué d'EDF situé 4 rue Claude Marie Perroud à
TOULOUSE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. THEBAULT Frédéric, directeur délégué d'EDF, est autorisé, dans les conditions x]
fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 12 rue Jean Monnet à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est Ja suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture({@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWWw.farn-et-saronne. oouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12 RUE JEAN MOULIN A MONTAUBAN 145 Article 3 : M. THEBAULT Frédéric, directeur délégué d'EDF, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Axticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BAN Cyr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR EDF 12 RUE JEAN MOULIN A MONTAUBAN 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-015
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR L'ENTREPRISE DIEZ
TRAITEUR 125 AVENUE ARISTIDE BRIAND A
MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR L'ENTREPRISE DIEZ TRAITEUR 125 AVENUE
ARISTIDE BRIAND A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR L'ENTREPRISE DIEZ TRAITEUR 125 AVENUE ARISTIDE BRIAND A MONTAUBAN 147 À
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAE PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
DIEZ TRAITEUR à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011343-0002 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. DIEZ Paul, gérant de l’entreprise DIEZ TRAITEUR à MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. DIEZ Paul, gérant de l’entreprise DIEZ TRAITEUR, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 125 avenue Aristide Briand à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@Qtarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR L'ENTREPRISE DIEZ TRAITEUR 125 AVENUE ARISTIDE BRIAND A MONTAUBAN 148 Article 3 : M. DIEZ Paul, gérant de l’entreprise DIEZ TRAITEUR, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Xl est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de ’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
ervices du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR L'ENTREPRISE DIEZ TRAITEUR 125 AVENUE ARISTIDE BRIAND A MONTAUBAN 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-011
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE
POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE FRANKLIN
ROOSEVELT A MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE
FRANKLIN ROOSEVELT A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE FRANKLIN ROOSEVELT A MONTAUBAN 150 mr à
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°282-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010327-0006 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 33-43 Avenue Georges Pompidou à BALMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 18 place Franklin Roosevelt à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.souv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-garonne.souv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE FRANKLIN ROOSEVELT A MONTAUBAN 151 Article 3 : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux atticles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
Paquita BANNIER-G
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-011 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 18 PLACE FRANKLIN ROOSEVELT A MONTAUBAN 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE
POPULAIRE OCCITANE 20 RUE ADRIEN HEBRARD
A GRISOLLES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 20 RUE
ADRIEN HEBRARD A GRISOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 20 RUE ADRIEN HEBRARD A GRISOLLES 153 =
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
BANQUE POPULAIRE OCCITANE à GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre nationale du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010327-0009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 33-43 Avenue Georges
Pompidou à BALMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 20 rue Adrien Hebrard à GRISOLLES.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures dont 3 en zone public.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et- garonne.pouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wWwWw.tarn-et-caronne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 0S 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 20 RUE ADRIEN HEBRARD A GRISOLLES 154 Article 3 : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de [a sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 20 RUE ADRIEN HEBRARD A GRISOLLES 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-012
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE
POPULAIRE OCCITANE 26 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE A MONTECH
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 26
BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-012 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 26 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A MONTECH 156 cd
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
BANQUE POPULAIRE OCCITANE à MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010327-000$ portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 33-43 Avenue Georges
POMPIDOU à BALMA; |
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 26 boulevard de la République à MONTECH.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras dont 3 en zone d’accueil public.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWwW.tarn-et-caronne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-012 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 26 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A MONTECH 157 Article 3 : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Ja commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-012 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE 26 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A MONTECH 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE
POPULAIRE OCCITANE A BEAUMONT DE
LOMAGNE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE A
BEAUMONT DE LOMAGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE A BEAUMONT DE LOMAGNE 159 cd
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
à BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté prélectoral n°2010327-0002 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE située 33-43 Avenue Georges
Pompidou à BALMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 27 rue Nationale à BEAUMONT DE LOMAGNE.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures dont 2 en zone accueil public.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection estJe suivante :
- Sécurité des personnes
. 2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW.tarn-et-caronne. SOUV.fT ct sur Île serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE A BEAUMONT DE LOMAGNE 160 Article 3 : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : I! est tenu un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE A BEAUMONT DE LOMAGNE 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-013
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE
POPULAIRE OCCITANE PLACE NATIONALE A
VALENCE D AGEN
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE PLACE
NATIONALE A VALENCE D AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-013 - ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE PLACE NATIONALE A VALENCE D AGEN 162 = À
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
BANQUE POPULAIRE OCCITANE à VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Va l'arrêté préfectoral n°2010327-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE situé 33-43 Avenue Georges POMPIDOU à BALMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé Place Nationale à VALENCE D’AGEN.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wWWwWw.tarn-et-caronne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-013 - ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE PLACE NATIONALE A VALENCE D AGEN 163 Article 3 : Le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de ja régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité mtérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-013 - ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE PLACE NATIONALE A VALENCE D AGEN 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-010
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE
D'ALLOCATION FAMILIALE 37 AVENUE
GAMBETTA A MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE 37
AVENUE GAMBETTA A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE 37 AVENUE GAMBETTA A MONTAUBAN 165 cr
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POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE TARN ET GARONNE
à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011217-0007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. SIMON Thierry responsable administratif de la Caisse d’Allocation Familiales de Tarn et
Garonneà MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. SIMON Thierry, responsable administratif de la Caisse d’Aliocation Familiales
de Tarn et Garonne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 37 avenue Gambetta à
MONTAUBAN
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure fixe.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
__- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-caronne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE 37 AVENUE GAMBETTA A MONTAUBAN 166 Article 3 : M. SIMON Thierry responsable administratif de la Caisse d’Allocation Familiales de Tarn et Garonne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Aucun enregistrement des images ne doit être effectué ;
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de Îa sécurité intérieure et les coordonnées de {a personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE 37 AVENUE GAMBETTA A MONTAUBAN 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA RUE
DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN 168 à
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL PAGA à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011112-0010 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. PAGA Pascal gérant de la SARL PAGA à MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ter : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement
situé 9 rue de la Résistance à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(Qtarn-et-garonne.souv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueif disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-caronne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN 169 Article 3 : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
ET —
Paquita BANNIER-G
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA RUE DE LA RESISTANCE A MONTAUBAN 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A
NEGREPELISSE ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A NEGREPELISSE 171 à
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL PAGA à NEGREPELISSE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu Je code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-18001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature de
la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011112-0012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. PAGA Pascal de la SARL PAGA à MONTAUBAN :
Vu J'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 8 AVENUE Sadi Carnot à NEGREPELISSE.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.fatn-et-caronne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A NEGREPELISSE 172 Article 3 : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A NEGREPELISSE 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A ST
ETIENNE DE TULMONT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A ST ETIENNE DE TULMONT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A ST ETIENNE DE TULMONT 174 ee À
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL PAGA à ST ETIENNE DE TÜULMONT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011112-0007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. PAGA Pascal, gérant de la SARE PAGA à MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ; |
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de fa préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé Place du Tulmonec à ST ETIENNE DE TÜULMONT.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mel : ptefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-caronne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A ST ETIENNE DE TULMONT 175 Article 3 : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui Île
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA A ST ETIENNE DE TULMONT 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SOCIETE DRIMM
3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SOCIETE DRIMM 3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SOCIETE DRIMM 3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH 177 Er
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
DRIMM à MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 portant délégation de signature de la directrice des
services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011329-0008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. JARRIAND Bruno, président de la société DRIMM à MONTECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. JARRIAND Bruno, président de la société DRIMM est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 3525 route de Lavilledieu à MONTECH
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Les vols et dégradations
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(Qtarn-et-caronne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.farn-et-caronne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SOCIETE DRIMM 3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH 178 Atticle 3 : M. JARRIAND Bruno, président de la société DRIMM, responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 22 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le commandant du groupement départemental de gendarmlerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SOCIETE DRIMM 3525 ROUTE DE LAVILLEDIEU A MONTECH 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VODEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 74
AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VODEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 74 AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VODEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 74 AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN 180 EE Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CRCA NMP à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de Îa
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011262-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par
le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrenées situé 219 Avenue
François Verdier à ALBI ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ler : Le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-P yrenées est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement situé 74 avenue Léon Gambetta 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure fixe.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention des actes terroristes
2, AHée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tatn-et-varonne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VODEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 74 AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN 181 Article 3 : Le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrenées, responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de Îa régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Îla
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VODEO-PROTECTION POUR CRCA NMP 74 AVENUE LEON GAMBETTA A MONTAUBAN 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-05-005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D4UN SYSTEME DE
VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 11
COURS FOUCAULT A MONTAUBAN AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D4UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 11 COURS FOUCAULT A MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D4UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 11 COURS FOUCAULT A MONTAUBAN 183 =
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAE PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL PAGA à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011112-0011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. PAGA Pascal gérant de la SARL PAGA à MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20/02/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement
situé 11 Cours Foucault à MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Ma : prefecture(@tarn-et-caronne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-saronne.souv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D4UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 11 COURS FOUCAULT A MONTAUBAN 184 Article 3 : M. PAGA Pascal, gérant de la SARL PAGA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 36 jours
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 05 avril 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-05-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D4UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION POUR LA SARL PAGA 11 COURS FOUCAULT A MONTAUBAN 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-03-009
Avis CDAC 20318 du 27 mars 2017 - Extension SUPER U
à Nègrepelisse
Avis favorable CDAC n° 20318 :
Extension d’une surface de vente de 480 m2 de surface de vente d’un supermarché SUPER U
situé à Nègrepelisse (82800).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-009 - Avis CDAC 20318 du 27 mars 2017 - Extension SUPER U à Nègrepelisse 186 DE A 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERNE ET EXTERNE
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20318 :
Extension d’une surface de vente de 480 m° de surface de vente d’un supermarché SUPER U situé à Nègrepelisse (82800).
La commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 mars 2017, prises sous la
présidence de M. Olivier SARDOU, directeur de la D.C.LE, Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-185-0002 du 3 juillet 2015 portant désignation des
personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 3 février 2017, sous le n° 20318, déposée par la société SARL LES JAFFROUS, agissant en qualité de propriétaire des terrains et immeubles, en vue de l’extension de 480 m° d'un supermarché à l’enseigne
« SUPERU » situé à Nègrepelisse (82800) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-06-001 du 6 mars 2017 précisant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date
du 10 mars 2017.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-009 - Avis CDAC 20318 du 27 mars 2017 - Extension SUPER U à Nègrepelisse 187 Après avoir entendu :
- M. JOCQUEVIEL Jean, gérant de la SARL LES JAFFROUS ;
- M. JOCQUEVIEL Vincent, direction du magasin SUPER U ;
- M. ZAGROUN Bruno, bureau d’études de la société AQUEDUC ;
- M. SUAREZ Michaël, responsable d’agence du groupe MARRAUD Ingénierie.
Après qu’en ont délibéré les neuf membres de la commission présents :
- M. GARRIGUES Patrice, conseiller régional ;
- Mme TURELLA-BAYOL Frédérique, conseillère départementale ;
- M. TOURREL Pierre, représentant M. le maire de Nègrepelisse ;
- M. TEULIERES Vincent, Vice-Président de la communautés de communes Quercy Vert-
Aveyron ;
- M. CALMETTES Jacques, représentant M. le président du PETR du Pays Midi-Quercy ;
- M. AGAM Gérard, représentant les maires de Tarn-et-Garonne ;
-M. PELATAN Lucien, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
-M. LACHAUD Stéphane, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
- M. CARTIAUX Jacques, personnalité qualifiée du Tarn en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Sont EXCUSÉS :
- M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités ;
- M. Pierre BOILLOT, M. LABRUNIE François et M. GARDEIL Serge, personnalités qualifiées
en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. KRETZ Jean-Luc, maire de Penne (Tarn).
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et
de l’armature commerciale existante ;
Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits ;
Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat
pour les consommateurs ;
Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra de générer la création de 3 à 4 emplois en équivalent
temps plein ;
Considérant que la gestion de l’eau, de l’énergie, le traitement et la valorisation des
déchets sont également pris en compte ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-009 - Avis CDAC 20318 du 27 mars 2017 - Extension SUPER U à Nègrepelisse 188 Considérant qu’au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
EMET UN AVIS FAVORABLE :
par 8 voix pour et 1 voix contre, à la société SARL LES JAFFROUS », représentée
par Monsieur Jean JOCQUEVIEL en sa qualité de gérant, sur l’autorisation d’exploitation
commerciale préalable requise en vue de l’extension de 480 m° d'un supermarché à l’enseigne « SUPER U » situé à Nègrepelisse (82800).
Montauban, le Q 3 AVR. on17
Le préfet,
eu Pierre BESNARL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-03-009 - Avis CDAC 20318 du 27 mars 2017 - Extension SUPER U à Nègrepelisse 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-04-12-001
Décision de basculement de procédure CC des deux Rives
Basculement de procédure d'une demande d'enregistrement en demande d'autorisation -
Installation de stockage de déchets inertes commune de Lamagistére
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-001 - Décision de basculement de procédure CC des deux Rives 190 EE ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la
police administrative
DECISION DE BASCULEMENT DE PROCEDURE
D’UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
—
Communauté de Communes des Deux Rives
« Mesplès »
82360 LAMAGISTERE
Décision N ° du 2 AVR, 2047 portant changement de procédure de
la demande d’enregistrement de la Communauté de Communes des Deux Rives
installations de stockage de déchets inertes et déchetterie sur la commune de LAMAGISTERE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30,
VU la demande présentée en date du 23 décembre 2016 par la Communauté de Communes des Deux
Rives dont le siège social sis au 2, Rue du Général Vidalot BP 75 — 82403 Valence d’Agen
CEDEX, pour l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubriques
n° 2760-3) et une déchetterie (rubrique n° 2710-2) sur le territoire de la commune de Lamagistère,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l’aménagement n’est pas sollicité,
VU le rapport du 23 mars 2017 de l’inspection des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2017, portant délégation de signature à M. Florian VALAT,
secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est susceptible d’avoir un impact notable sur les milieux aquatiques (lit majeur d’un cours, PPRI, zone humide),
173
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-001 - Décision de basculement de procédure CC des deux Rives 191 CONSIDÉRANT que dans cette zone, les impacts existants sur l’environnement (milieux aquatiques, biodiversité.) rendent nécessaire l’évaluation des impacts du projet afin de vérifier s’ils sont acceptables pour l’environnement et justifient par conséquent l'instruction de la demande d’enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation d'installations classées,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Tarn-et-Garonne,
DECIDE
ARTICLE1 :
La demande d’enregistrement susvisée, déposée par Monsieur Jean-Michel Baylet, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, dont le siège social est situé au 2, Rue du Général Vidalot BP 75 - 82403 Valence d'Agen CEDEX, sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation d’installations classées à la section 1 du chapitre I du titre I du livre V du code de l’environnement.
À cette fin, la Communauté de Communes des Deux Rives est invitée à compléter, dans un délai de trois mois, sa demande d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues à l’article R. 512-2 du code de l’environnement et suivants et notamment :
« l'étude d'impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l’article R. 122-3 dudit code, est défini par les dispositions de l’article R. 512-8 de ce même code,
e l'étude de dangers prévue à l’article L. 512-1 et définie à l’article R. 512-9 du code de l’environnement,
e une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
+ _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
243
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-001 - Décision de basculement de procédure CC des deux Rives 192 ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées et le maire de
Lamagistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
notifiée à l'exploitant.
LE PRÉFET
Pierre BESNARD
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-001 - Décision de basculement de procédure CC des deux Rives 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-04-12-001 - Décision de basculement de procédure CC des deux Rives 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-13-001
Subdélégation Dsac Sud Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-13-001 - Subdélégation Dsac Sud Tarn et Garonne 195 7 de
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DU TARN ET GARONNE
Décision n° 35/D/DSAC/S/2017
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction de la sécurité de l'aviation civile
sud pour le département du Tarn et Garonne
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ,
VU l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature au titre de ses missions
départementales à M Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
DECIDE :
Article 1°! : Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
® à M. Patrick DISSET, chef du département surveillance et régulation et Mme Valérie
CARIOU-PILATE, chef du département gestion des ressources, pour les actes relatifs
aux alinéas 1 à 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 susvisé
° à M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes relatifs à
l'alinéa 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 susvisé
e à M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes relatifs aux alinéas 3 et 4 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016
susvisé
Q à Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable pour
les actes relatifs à l'alinéa 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016
susvisé
Article 2: Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn et
Garonne.
Fait à Blagnac, le 13 février 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud
Philippe Ayoun
Pl JS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-13-001 - Subdélégation Dsac Sud Tarn et Garonne 196 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-04-03-005
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts -
Additif n°1
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matière de lutte contre
les feux de forêts - Additif n°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-005 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts - Additif n°1 197 - 1 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE D’APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPECIALISTES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS
Additif n°1
AP82-SDIS82-2017-04 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82- 2017-01-17-015. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Sapeur LEON Cécilia CIS Moissac FDF1
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à monsieur le ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Etat major zonal ( COZ Sud).
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-005 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts - Additif n°1 198 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-04-03-006
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental
de Tarn-et-Garonne- Additif n°1
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du
corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-006 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 199 DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES SPECIALISTES EN SAUVETAGE AQUATIQUE DU CORPS
DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2017-04- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E :
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Sauveteurs Aquatiques" du département de Tarn-et-Garonne est fixée par arrêté préfectoral PA82-SDIS82-2017-01-17-024. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Nageur sauveteur aquatique(SAV1) + formation complémentaire « Eaux Vives »
Infirmière PERRARD Céline CIS Montauban Adjudant-chef SIMPERE Michel CIS Montauban Sergent-chef GARDES Jean-François CIS Verdun-sur-Garonne Sergent LAMBERT-DURAND Elian CIS Villebrumier Caporal-chef BIASOTTO Emmanuel CIS Beaumont de Lomagne Sapeur CAPITAINE Pierre CIS Montauban
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-006 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 200 Nageur sauveteur aquatique(SAV1)
Caporal BALARAN Sylvain CIS Caussade
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN, le
LE PREFET,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-006 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 201 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-04-03-004
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en sauvetage déblaiement du corps
départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage déblaiement
du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-004 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 202 DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPECIALISTES EN SAUVETAGE-DEBLAIEMENT DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2017-04- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ; Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E :
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82- 2017-02-02-006. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu'il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Lieutenant SOKOLOFF Thierry Qualifié SDE2 MONTAUBAN Adjudant-chef TOURNIE Thierry Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Lieutenant MOREL Benoit Qualifié SDE1 MONTECH Adjudant-chef GARCIA Alain Qualifié SDE1 MONTAUBAN Adjudant-chef MERCIER Bernard Qualifié SDE1 MONTAUBAN Sergent BAU Julien Qualifié SDE1 VERDUN Sergent-chef MAURI Sébastien Qualifié SDE1 MONTAIGU
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-004 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 203 Sergent-chef MONGENIE Jean-Michel Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-03-004 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne- Additif n°1 204 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-04-07-001
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-07-001 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 205 ARRETE PORTANT OUVERTURE
D’UN EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Direction départementale
des services d’incendie et de secours Le Préfet de Tarn-et-Garonne
AP N°
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
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Article 1er Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, régulièrement inscrits à l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers du Tarn-et - Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article 2 Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Samedi 25 mars 2017 de 13 h 30 à 18 h : parcours-sportif du sapeur-pompier, - Samedi 29 avril 2017 de 8 h à 18 épreuves sportives et pratiques,
- Dimanche 30 avril 2017 de 8 h à 9 h natation, de 9 h 30 à 12 h épreuves écrites.
Article 3 Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 pour l’incendie et de 0 à 10 pour les opérations diverses, la validation est obtenue avec un minimum de 10/20 en incendie ou 5/10 en opération diverses. Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ». Le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat ayant validé l’ensemble des épreuves.
Article 4 Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental des jeunes sapeurs-pompiers.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-07-001 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 206 Article 5 Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-04-07-001 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 207 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-04-13-001
Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Boudou
immeubles présumés sans maître dans la commune de Boudou
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-04-13-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Boudou 208 x = = À Liberté « Égaltié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASTN
A.P. n°
Arrêté fixant
la liste communale des immeubles présumés sans maître
sur le territoire de la commune de BOUDOU
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-012 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin;
Vu la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boudou qui satisfont aux
conditions prévues au 3° de l’article EL, 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
communiquée par la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Boudou les biens immobiliers visés en annexe du présent arrêté
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Ce sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Îles
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Tétécopic : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-04-13-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Boudou 209 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Il sera en outre affiché à la mairie de Boudou aux endroits réservés à cet effet et par tous Les autres
moyens en usage dans la celle-ci.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Atticle 3 : Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté,
le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin et le maire de la commune de
Boudou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 4 3 vu. ci i
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège de la commune
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-04-13-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Boudou 210 Parcelles présumées sans maître
Au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre
à la date du 01/01/2015. |
Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : | 19 BOUDOU |
Préfxe de Section Numéro de section cadastrale cadastrale plan
B 1597
WA 37
WA 48
Vi pour être annexé
à l'arrêté Piciccioral du
NB: situation inchangée pour 2016
“our ls préfet ot Par délégation
“SCcrétre général
de [a SOus-préfer" -+
* Castgisarrasin
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