Arrêté - 202349 Arrêté non opposition

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Arrêté - 202349 Arrêté non opposition Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202349 Arrêté non opposition)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ré

COMMUNE DE BARBAZAN

ki Hi

ü n ARRÊTÉ

“ de non-cpposition avec prescriptions à une déclaration préalable

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

=

DépoSéé'le 31/07/2023 Affichage date de récépissé : 31/07/2023 DP 031 045 23 P0008

Par : : . SCI COTETAILLADE

représentée par M Pierre-Yves CHAUMONT

Demêlräht à: 14, avenue du Château

CR 31510 BARBAZAN

EH

Pour; Construction de deux silos à granules

Sur un térrain sis : 6 CHEMIN DE LAPALE 50 31510 BARBAZAN

EE

a Cadastré(s) : À 1130

FA

£i

Le Maire de Barbazan,

Vu là déclaration Préalable susvisée,

Vu là code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du patrimoine ; Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;

Vu 13 carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu l'ävis de l'ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) - Haute-Garonne en date du 29/09/2023 (ci-joint) ;

L'architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant: Ée projet n'étant situé pas dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé :

Château : portes à blasons et porte XVIe

Bar gonséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire

A #

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant

56 ARRÊTE

DR. Article 1

CE Es

ILn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, assortie des recommandations/observations is FE 2 a 4 menfionnées à l'article 2.

ë

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT" Mod, 540330 - 09/10 Féniegue toArticle 2

ASPECT EXTERIEUR :

H:conviendra de porter attention aux lames verticales ainsi qu'au haut des silos concemant la nature et les teintes des matériaux.

Fait à Barbazan, le 25%

Le Maire

CR {Nom - prénom)

HF SIRADÈRE Lich

Éa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

EH général des collectivités territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DE

D IMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Lés travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

Lautorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou ia dénomination Sdcidè du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la heuteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le récoürs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ Léautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins ävantT expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façan défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, 5 _ soit déposée contre décharge à la mairie.

DROÎTS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuellesfigurant au cahier des charges du lotissement )qu il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

BLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Getté'assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et

Suivañits du code des assurances.

EE &

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

St voüs entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouivez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un déiai de deux mois vaut rejet implicite).

és fièrs peuvent également contester cetie autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à légarg des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-

essus.

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io f En

E

OSSIER N° DP 031 045 23 P0008

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent BMAPRIAU VERT" Mod. 540830 - 09/10 Fabrègue duoFraternité

NÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne MAIRIE DE BARBAZAN

31510 BARBAZAN

Dossier suivi par : Monique GARRIGUES

Objet : demande de déclaration préalable A Toulouse, le 29/09/2023

numéro : dp04523p0008 demandeur :

adresse du projet : 6 chemin de lapale 31510 BARBAZAN M SCI COTETAILLADE PIERRE-YVES

nature du projet : Modification façade annexe habitation CHAUMONT

14 avenue du chateau déposé en mairie le : 03/08/2023

31510 BARBAZAN reçu au service le : 07/08/2023

servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de

visibilité - Château : portes à blasons et porte XVIe

Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Incomplet

Pose à l'extérieur de silos de stockage de granules pour chauffage collectif. Veuillez préciser le dessin coté du bardage à lames verticales ainsi que le traitement et l'aspect du haut des silos ( nature et teinte).

Joindre des photographies couleurs à votre demande de la façade concernée.

L'architecte des Bâtiments de France

ET

Olivier MOURAREAU

32 rue de la Dalbade 31000 Toulouse - Téléphone : 05 61 13 69 69 - Télécopie : 05 61 22 98 29 udap3 1 @cuiture. gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions

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