Arrêté - 202303 arreté non opposition

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Arrêté - 202303 arreté non opposition Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202303 arreté non opposition)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 4 8 202: AÛS

REPUBLIQUE FRANCAISE

&

COMMUNE DE BARBAZAN

a- ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

Ve DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 12/01/2023 Affichage date de récépissé : 12/01/2023 DP 031 045 23 P0002

Par :a a EDF ENR

& à Représentée par Monsieur DECLAS Benjamin Demeurant à: Agence de Toulouse - 12, rue Isaac Newton 5 3 31830 PLAISANCE DU TOUCH

5 &

Pour PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR

ae TOITURE EXISTANTE

Sur un terrain sis : 1 ROUTE DE LA HOUNTARREDE : a = 31510 BARBAZAN :

#8 Cadastré(s) : A532

Le Maire de Barbazan,

Vu 6 déclaration Préalable susvisée,

Vu te code de l'urbanisme et le code de l’environnement :

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée;

Vu l arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

PréVisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

ätgifèux;

Vu là carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

&

u ARRÊTE

3 5

Article 1

s 2 Faità Barbazan, le À pr LOL un

Le Maire

#8 {Nom - prénom) #4 4

a & STRADERE flichuts.

#8 £ Re

5

- La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code À # général des collectivités territoriales Let °

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Nos imprimés sont produits par Fabrègne inprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 40230 -09/10 Éaniégue dun20730

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

SOMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

LES travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autôrisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, If doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'if y a lieu la superficie du terrain, [a superficie du plancher autorisé ainsi que la Fautér de la construction par rapport au sol naturel. l! doit également indiquer l'adresse de la maïrie où le dossier peut être consulté. Lsaffichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le récoûrs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

Lbutbrisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de {a notification de l'arrêté. L:autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si tes prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projefin'ont pas évotué de façon défavorable à votre égard.

Vous, devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire boroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

a a soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,

8 #

BRo] S DES TIERS

Là présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté au de passage ; régles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement 4) quil appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

SÉLBATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES etté assurance doit être souscrite par la personne physique ou moraie dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fendement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les BEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision & élvrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du rÉcoufs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux rpiswyaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à légalä des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-

deseup.

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DOSSIER N° DP 031 045 23 PO002

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