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Arrêté - 202466 Arreté non opposition
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202466 Arreté non opposition)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BARBAZAN
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
és DESCRIPTION DE LA DECLARATION _ | REFERENCE DOSSIER :
Déposéeile 09/12/2024 Affichage date de récépissé : 09/12/2024 DP 031 045 24 P0017
SARL ALN SERVICES
représentée par Monsieur Yohan GONZALES
Demeurant à : 1 bis, avenue des Anciens Combattants —— 81700 PUYLAURENS RECU |
me], Pour : Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture n
jeÙ 30 DEC. 24 | |
Sur terrain sis : 29 IMPASSE DU BOURGUET - 31510 BARBAZAN SOUS-PREFECT DE SAINT-E # ./DI L_ DE
Cadastré(s) : À 120
Le Maire de Barbazan,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du patrimoine ;
Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du
risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;
Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;
Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-Garonne en
date du 16/12/2024 (ci-joint) ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Barbazan, le 23 dé combre 2014
Le Maire
Apte
Michèle STRADERE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
540330 E
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É
285
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
GOMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE k Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. &autrisation dolt être affichée sur le terrain pendant toute ta durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un nee de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, If doit indiquer ls nom, la raison ou la dénomination ciate du bénéficiaire, la date et le numéro du perrnis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hguteur de la construction par rapport au soi naturel, il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de retours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le récoilfs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisatiori, ainsi qu'à son bénéficiaire,
DURÉE DE VALIDITÉ
Liautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins dVarit l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le Rsojetn'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire pord@er. Votre demande en double exemplaire doit être : . - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, # - soit déposée contre décharge à la mairie.
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DROITS DES TIERS
LE présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement 5 qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
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OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES ttassurance doit être souscrite par, la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fandement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L244-1 et suivants du code des assurances,
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ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
votis entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision . est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du rétoufs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un: délai de deux rois geut rejet implicite). . Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus. ° ES
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DOSÈIER N° DP 031 045 24 PO017
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