Arrêté - 202550 Arrêté non opposition

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Arrêté - 202550 Arrêté non opposition Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202550 Arrêté non opposition)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BARBAZAN 202550

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

W:# DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 29/09/2025 Affichage date de récépissé : 29/09/2025 DP 031 045 25 00005

Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur terrain sis :

SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Représentée par Madame Cécile POLASTRON

12, rue Isaac Newton

Agence de Toulouse

31830 Plaisance-du-Touch

Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture

11 AVENUE DES THERMES

31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : B 592

Le Maire de Barbazan,

Vu la Déclaration Préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme et le code de l’environnement ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

REÇU

le! 20 OCT. 205

SOUS-PREFE PRMRQUE

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Barbazan, le 7 ockolne 202S

LMaï@ire,

(Nom - prénom)

Michèle STRADERE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales# INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Lés tfavaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vousdevez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

" - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,

DROÏTS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drait privé telles que lès sérvitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou marale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par ies articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision ést délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le détai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions oi- déssus.

DOSSIER N° DP 031 045 25 00005 - PAGE 2727

Mod. 540330 -C4/22 Fcbrèque Crilreprissk IeRAI VERT