Compte-Rendu - compte rendu 5 octobre 2017 2

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Compte-Rendu - compte rendu 5 octobre 2017 2 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 5 octobre 2017 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU JEUDI 5 OCTOBRE 2017 – 16 H

AFFICHE EN MAIRIE LE MARDI 10 OCTOBRE 2017

Le jeudi cinq octobre deux mille dix sept à seize heures, le Conseil municipal, convoqué le vingt- neuf septembre deux mille dix sept, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Premier Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NEGRE – CONSTANT - LUPI – BONNAUD – GUIDON - GUEVEL – JACQUOT - SPIELMANN – CORBIERE - LEMAN – POUTARAUD - GAGGERO – SASSO – TRASTOUR – ANTOMARCHI - CHANVILLARD – BENSADOUN – PROVENÇAL – GERMANO - ALLEMANT – FOULCHER – BOTTIN - CUTAJAR – ALBERICI – PASTORI DISMIER – SUNE - SALAZAR – CALIEZ - BOURGEOIS – VANDERBORCK – TRONCIN PEREZ - ANDRE – DUFORT - NATIVI – GAROYAN - BURRONI - GHERTMAN

POUVOIRS RECUS DE :

Mme GERMANO à Mme LUPI après son départ

Mme RAIMONDI à Mme GUIDON

Mme LEOTARDI à Mme CHANVILLARD

M. LODDO à M. NEGRE

M. GOUMRI à M. BONNAUD

M. BURRONI à Mme NATIVI pour la question n° 26

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOURGEOIS

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 H et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mme Bourgeois qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2017; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 28 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) arrêtée au 26/09/2017 au titre de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

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I N S T I T U T I O N N E L

1. Election de trois Adjoints au Maire

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil municipal a fixé par délibération du 28 mars 2014 le nombre de postes d’adjoints à 12. Suite aux démissions de Mme PIRET et de M. SCHMITT en date du 26 juin, acceptées par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, d’une part et d’autre part suite à la démission de Mme TRASTOUR de son poste d’Adjointe en date du 1er août 2017 afin de se conformer aux dispositions de la loi du 14 février 2014 sur le cumul des mandats après son élection en tant que députée de la 6ème circonscription, il est proposé au Conseil municipal d’élire 3 nouveaux adjoints pour remplacer les adjoints démissionnaires.

Selon le code général des collectivités territoriales, suite à ces démissions, le Conseil municipal a la faculté soit :

- de supprimer les postes d’adjoints vacants en question,

- de procéder à l’élection de 3 nouveaux adjoints en remplacement des adjoints démissionnaires, à la suite des adjoints en fonction.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- de ne pas supprimer les postes d’adjoints vacants

- de procéder à l’élection de 3 nouveaux adjoints, par scrutin de liste conformément à l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, ceux-ci prenant rang à la suite des autres adjoints, et de modifier en conséquence le tableau des adjoints.

Il est ensuite procédé aux opérations de vote :

M. le Maire propose la liste suivante :

10ème Adjoint : François POUTARAUD

11ème Adjoint : Alain GAGGERO

12ème Adjoint : Michèle SASSO

M. le Maire demande s’il y a d’autres listes et les indique :

Liste proposée par le groupe FN :

10ème Adjoint : Jean-Paul PEREZ

11ème Adjoint : Patricia TRONCIN

12ème Adjoint : Gérald VANDERBORCK

Liste proposée par « La nouvelle liste » :

10ème Adjoint : Jean-Antoine BURRONI

Procédure du vote :

M. RICCI est désigné Secrétaire.

M. CONSTANT et Mme ANDRE sont désignés assesseurs.

Nombre de votants : 43

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

Nombre de blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 39 VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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3

Résultat :

La Liste NEGRE a obtenu 34 voix

La Liste FN a obtenu 4 voix

La Liste BURRONI a obtenu 1 voix

- Sont donc élus :

- M. POUTARAUD, 10ème Adjoint au Maire

- M. GAGGERO, 11ème Adjoint au Maire

- Mme SASSO, 12ème Adjointe au Maire

- Le tableau des Adjoints est modifié comme suit :

RANG

1 Roland CONSTANT

2 Edith LUPI

3 Serge BONNAUD

4 Corinne GUIDON

5 Patrick GUEVEL

6 Christine JACQUOT

7 Hervé SPIELMANN

8 Marie-Madeleine CORBIERE

9 Richard LEMAN

10 François POUTARAUD

11 Alain GAGGERO

12 Michèle SASSO

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette délibération.

2. Commissions municipales – Désignation des membres remplaçants

Rapporteur : M. le Maire

Suite aux démissions de M. TEALDI par courrier à M. le Maire en date du 21 juin 2017, de Mme PIRET et de M. SCHMITT en date du 26 juin, acceptées par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, il convient de remplacer ces derniers dans les commissions municipales dont ils étaient membres.

Les commissions municipales ont été créées conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, par délibération en date du 10 avril 2014. Pour rappel, ces commissions sont librement fixées par le Conseil municipal ainsi que le nombre des membres qui y siègent.

La composition des commissions doit respecter la pluralité des opinions dans la plus grande transparence afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal :

 MODIFIE la composition des commissions municipales comme suit :

COMMISSION DES FINANCES, DES TRAVAUX, DU CADRE DE VIE, DE LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, DE L’ECONOMIE ET DU TOURISME

En remplacement de

Mme PIRET : M. POUTARAUD

M.SCHMITT : M. GAGGERO

M. TEALDI : Mme NATIVI

COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

En remplacement de

Mme PIRET : Mme SASSO

M. TEALDI : M. GAROYAN

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, CULTURELLES, DU SPORT ET DE LA JEUNESSE, PETITE ENFANCE

En remplacement de

Mme PIRET : Mme BOURGEOIS

COMMISSION DE SECURITE, HYGIENE ET SALUBRITE

Désigner en remplacement de

Mme PIRET : M. CONSTANT

M.SCHMITT : M. ANTOMARCHI

M. TEALDI : M. GAROYAN

COMMISSION DES DENOMINATIONS DES VOIES

En remplacement de

Mme PIRET : M. ANTOMARCHI

M. TEALDI : M. GAROYAN

COMMISSION MUNICIPALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX En remplacement de

Mme PIRET : M. GAGGERO

M. TEALDI (suppléant) : M. GAROYAN

COMMISSION MUNICIPALE DES ACHATS

En remplacement de

Mme TRASTOUR (présidente) : Mme GERMANO

Mme PIRET : M. GAGGERO

M. SCHMITT : M. POUTARAUD

M. TEALDI : M. GAROYAN VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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3. Commission consultative des Services Publics Locaux - Désignation des membres remplaçants

Rapporteur : M. le Maire

Suite aux démissions de M. TEALDI par courrier à M. le Maire en date du 21 juin 2017, de Mme PIRET et de M. SCHMITT en date du 26 juin, acceptées par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, il convient de remplacer ces derniers au sein de la commission consultative des services publics locaux, créée par délibération du Conseil municipal du 10 avril 2014, conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que cette commission comprend des membres de l’assemblée délibérante dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Afin de remplacer les postes devenus vacants, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE :

 M. POUTARAUD en remplacement de Mme PIRET

 Mme SASSO en remplacement de M. SCHMITT

 Mme NATIVI en remplacement de M. TEALDI

4. Centre Communal d’Action Sociale – Remplacement d’un membre du Conseil d’Administration

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre des membres titulaires et suppléants du Conseil d’administration du CCAS de Cagnes-sur-Mer et élu ces derniers par délibération en date du 10 avril 2014.

Suite à la démission de Mme PIRET en date du 26 juin 2017, acceptée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, le Conseil d’administration du CCAS se retrouve incomplet. Il convient pour le Conseil municipal de procéder au remplacement de Mme PIRET. Le code de l’action sociale et des familles fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du CCAS. Ainsi l’article R123-9 précise la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires : « Le ou les sièges du conseil d'administration du CCAS laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. »

La liste proposée par la majorité étant la suivante,

- Mme Piret

- Mme Jacquot

- Mme Chanvillard

- M. Dismier

- Mme Raimondi

- Mme Léotardi-Ganopolschii

- M. Salazar

- M. Bensadoun

Le suivant non élu le 10 avril 2014 sur la liste est M. Salazar.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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M. Salazar est ainsi nommé membre du Conseil d’administration du CCAS de Cagnes-sur-Mer.

Par ailleurs, suite à la lettre de démission de Mme Nativi du C o n s e i l d ’ a d m i n i s t r a t i o n d u CCAS, il convient également de remplacer cette dernière par M. Garoyan.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la nouvelle composition du Conseil d’administration du CCAS de Cagnes-sur-Mer, à savoir :

- Mme Jacquot

- Mme Chanvillard

- M. Dismier

- Mme Raimondi

- Mme Léotardi-Ganopolschii

- M. Salazar

- Mme Troncin

- M. Garoyan

5. Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Cagne - Election d’un membre

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil municipal a élu, en date du 10 avril 2014, les membres du syndicat intercommunal du bassin versant de la Cagne (9 titulaires /9 suppléants) et notamment Mme PIRET. Suite à la démission de cette dernière en date du 26 juin 2017, acceptée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, il convient pour le Conseil municipal d’élire un nouveau représentant.

M. le Maire propose la candidature de M. POUTARAUD

M. le Maire demande s’il y a d’autres candidatures et propose un vote à main levée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECLARE M. POUTARAUD membre titulaire du syndicat intercommunal du bassin versant de la Cagne.

6. Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – Désignation d’un membre remplaçant

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil municipal a désigné en date du 10 avril 2014 un représentant titulaire et un représentant suppléant à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (Mme GERMANO titulaire et Mme PIRET suppléante).

Les compétences de la Métropole Nice Côte d'Azur, conformément à l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, lui permettent de créer et d’animer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées portant sur les transports et l’aménagement de l’espace, élargie aux domaines du logement et de la voirie, tout en veillant, lorsque coexistent des commissions communales et intercommunales, à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Suite à la démission de Mme PIRET en date du 26 juin 2017, approuvée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, il convient pour le Conseil municipal de désigner un nouveau suppléant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DESIGNE M. POUTARAUD représentant suppléant à la commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées.

7. Désignation d’un correspondant Défense

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 16 mai 2014, le Conseil municipal avait désigné Monsieur SCHMITT en tant que correspondant défense.

Suite à la démission de ce dernier en date du 26 juin 2017, acceptée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes le 30 juin 2017, il convient pour le Conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense.

Pour rappel, depuis 2001, le ministère délégué aux anciens combattants a créé la fonction de « correspondant défense » au sein des communes, lequel a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Les correspondants défense ont pour mission :

La sensibilisation des citoyens aux questions de défense ; la promotion des informations sur l’actualité défense (comme les opérations conduites par les forces armées, les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense).

Ils ont également un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  DESIGNE Mme TRASTOUR en qualité de correspondant défense.

Départ M. Burroni - 17h06

Départ Mme Germano – 18 h 30

F I N A N C E S

8. Budget principal Ville - Décision modificative n°2

Rapporteur : Mme Jacquot

Suite à l’adoption du budget primitif 2017 le 17 mars 2017 et à la décision modificative n°1 du 30 juin 2017 et conformément à la règlementation en matière de comptabilité publique, il convient maintenant de compléter certains crédits pour permettre la désaffectation de crédits inutilisés et l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 923 820 € et section par section comme suit : VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dépenses Recettes Section d’investissement 521 910 € 521 910 €

Section de fonctionnement 401 910 € 401 910 €

Total 923 820 € 923 820 €

La section d’investissement comprend entre autres la constatation d’une créance dans le cadre d’une vente à paiement différé ainsi que les écritures relatives à la subvention liée au Pôle d’échanges multimodal de la gare de Cagnes-sur-Mer. Elle s’équilibre à la somme de 521 910 € grâce à un autofinancement supplémentaire de la section de fonctionnement. S’agissant de la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 401 910 €. Elles correspondent, à l’inscription de recettes supplémentaires de fiscalité.

Elles permettent d’autofinancer la section d’investissement pour 371 910 €.

Le Conseil municipal :

 SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative n°2.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort Mme Nativi – M. Garoyan

9. Budget annexe Cité marchande – Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme Jacquot

Suite à l’adoption du Budget Primitif le 17 mars 2017, il convient de compléter certains crédits pour permettre la désaffectation de crédits inutilisés et l’inscription de recettes et de dépenses nouvelles comme notamment la taxe foncière due au titre de la Cité Marchande récemment notifiée à la commune. La présente décision modificative n°1 s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 8 402 € comme suit :

Dépenses Recettes Section d’exploitation 8 402 € 8 402 €

Section d’investissement 0 € 0 €

Total 8 402 € 8 402 €

Le Conseil municipal :

 SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative n°1.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

10. Pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer – Reversement de subvention

Rapporteur : Mme Jacquot

La gare de Cagnes-sur-Mer, par sa position stratégique mais aussi par sa fréquentation, a été retenue pour devenir le pivot du nouvel axe de développement du transport ferroviaire en accueillant un pôle d’échanges multimodal.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Aussi, par délibération en date du 25 février 2016, le Conseil municipal a approuvé une convention définissant les règles d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique exercée par SNCF Mobilités pour l’étude d’un projet de pôle d’échanges multimodal ( P E M ) à Cagnes-sur-Mer ainsi qu’une convention de financement des études préliminaires. Celles-ci ont été présentées au cours d’un comité de pilotage qui s’est tenu le 25 avril 2016.

Le projet présenté lors de ce comité constitue une opportunité indéniable de développement et de valorisation de la commune et plus largement du bassin cagnois. Aussi, un scénario d’aménagement de la nouvelle gare a été entériné ainsi que le principe d’une convention partenariale réunissant les différents acteurs du transport à savoir : L’Etat, la Région PACA, le Département des AM, la Métropole NCA, la commune et SNCF Mobilités, portant sur le financement et la réalisation des études, des procédures administratives et des travaux de réalisation du pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer et de requalification des espaces extérieurs. L’ensemble du projet est estimé à 21,1 millions d’euros HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Commune NCA Département Région FEDER *

SIPL ** SNCF

700 000 € 2 500 000 € 1 000 000 € 3 800 000 € 8 100 000 € 3 000 000 € 2 000 000 € * Fonds européen de développement régional

** Fonds de Soutien à l’investissement public local (SIPL)

Un arrêté en date du 17 juin 2017, portant attribution d’une subvention de 2 999 998 € au titre du fonds exceptionnel de soutien à l’investissement public local a été notifié à la commune par le Préfet de la région PACA qui a souligné le caractère prioritaire de ce PEM. Il convient de prévoir le reversement à la Métropole, maître d’ouvrage de l’opération, de l’avance de 5% encaissée (149 999,90 €) ainsi que des éventuels versements à venir. Les crédits concernant les subventions reçues et les subventions versées sont inscrits dans la DM n°2.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le reversement de la subvention perçue au titre du SIPL à la Métropole et l’inscription au budget des crédits correspondants.

11. Périodicité d’amortissement des biens renouvelables

Rapporteur : Mme Jacquot

Les durées d’amortissement des biens renouvelables ont été fixées lors de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M14 en mars 1997 et modifiées en dernier lieu en octobre 2015.

Il est proposé au Conseil municipal de créer une durée d’amortissement de certains biens renouvelables imputés au compte 2088 comme suit :

Catégorie de biens renouvelables Durée proposée en années

2088 Autres immobilisations incorporelles

(comprend notamment le droit au bail et le fonds commercial) 5 ans

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés :  ADOPTE cette nouvelle durée d’amortissement. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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12. Garantie d’emprunt en faveur de la Société Parloniam pour le financement de l’acquisition en usufruit de 3 logements sociaux au sein d’un ensemble immobilier dénommé « Les Tamaris » situé 9 rue Jules Verne

Rapporteur : Mme Jacquot

La commune, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs, apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

La société PARLONIAM procède à l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 3 logements locatifs sociaux en usufruit au sein d’un ensemble immobilier dénommé « Les Tamaris » comportant 10 logements et relevant du régime du prêt locatif social (PLS). Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100% de l’emprunt d’un montant de 145 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A titre indicatif et sous réserve du contrat de prêt ci-joint, l’emprunt présente les caractéristiques suivantes :

OFFRE CDC

Caractéristiques de la ligne du prêt PLS

Enveloppe PLSDD 2016 Identifiant de la ligne du prêt 5154607

Montant de la ligne du prêt 145 000 €

Commission d’instruction 80 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 1,87 %

TEG de la ligne du prêt 1,87 %

Phase d’amortissement

Durée du différé d’amortissement 24 mois

Durée 13 ans Index Livret A Marge fixe sur index 1,11 %

Taux d’intérêt(1) 1,86 %

Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle

Modalité de révision SR

Taux de progressivité des échéances 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Révision des taux à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que les taux puissent être inférieurs à 0%.

Conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation, PARLONIAM consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20% du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 1 logement. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 145 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66577 constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société PARLONIAM à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération et selon les conditions sus exposées (le contrat n° 66577 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort Mme Nativi – M. Garoyan

S’est abstenu : M. Ghertman

13. Attribution d’une subvention foncière à la Société Erilia pour financer l’acquisition de 10 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « Val Cosy » située 9 chemin du Vallon des Vaux

Rapporteur : Mme Jacquot

Dans un immeuble dénommé « Val Cosy » situé 9 chemin du Vallon des Vaux, réalisé par la société KAUFMAN & BROAD et comportant 31 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements sociaux se répartissant comme suit :

- 6 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),

- 4 logements relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune une subvention foncière de 78 000 €.

A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 3 logements.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 78 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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14. Attribution d’une subvention foncière à la Société Habitat et Humanisme pour financer l’acquisition de 5 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « Château Horizon » située 70 avenue de la Gaude

Rapporteur : Mme Jacquot

Dans un immeuble dénommé « Château Horizon » situé 70 avenue de la Gaude, réalisé par la société GDPI INVEST et comportant 17 logements, la société HABITAT ET HUMANISME va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 5 logements sociaux relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société HABITAT ET HUMANISME a sollicité de la commune une subvention foncière de 50 000 €.

A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 3 logements.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 50 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la société HABITAT ET HUMANISME, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

15. Attribution d’une subvention foncière à la Société Poste Habitat Provence pour financer l’acquisition de 10 logements sociaux dans une opération immobilière située 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

Rapporteur : Mme Jacquot

Dans un immeuble situé 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, réalisé par la société RIVAPRIM HABITAT et comportant 27 logements, la société POSTE HABITAT PROVENCE va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements sociaux, répartis comme suit :

- 5 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),

- 3 relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),

- 2 logements relevant du prêt locatif social (PLS).

Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société POSTE HABITAT PROVENCE a sollicité de la commune une subvention foncière de 70 000 €. A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 2 logements.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 70 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la société POSTE HABITAT PROVENCE, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes Troncin, André – MM. Vanderborck, Perez, DufortVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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16. Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la Préfecture des Alpes-Maritimes pour la télétransmission des actes administratifs

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Cagnes-sur-Mer s’est engagée depuis plusieurs années dans la procédure de télétransmission des actes administratifs par l’intermédiaire du projet ACTES. Le 26 septembre 2008, la ville avait signé avec la Préfecture des Alpes-Maritimes une convention permettant la dématérialisation du contrôle de légalité des délibérations et arrêtés. Le 26 mars 2012, un avenant à cette convention a été signé pour la télétransmission des actes budgétaires.

Afin de poursuivre cette démarche de modernisation de l’Etat et des collectivités, il convient d’élargir cette procédure à l’ensemble des actes de la commune. Par ailleurs, il convient de valider par voie d’avenant la modification du tiers de télétransmission.

La ville doit donc signer deux avenants à la convention signée entre la Préfecture des Alpes- Maritimes et la ville de Cagnes-sur-Mer pour la télétransmission des actes administratifs. En effet, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit la signature d’une convention entre une collectivité qui s’inscrit dans la démarche de télétransmission et le Préfet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants n° 2 et n° 3 à la convention signée le 26 septembre 2008 entre le Maire de Cagnes-sur-Mer et le P r é f e t d e s Alpes-Maritimes.

J U R I D I Q U E - F O N C I E R – D R O I T D E S S O L S

17. Avis de la commune sur la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : M. Guevel

La commune de Cagnes-sur-Mer a délivré le 29 septembre 2016 un permis de construire autorisant la réalisation de la nouvelle station d’épuration sur un tènement foncier situé entre l’autoroute et la voie ferrée à l’entrée ouest de la ville.

Le syndicat mixte de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SIMYSCA) chargé de la mise en œuvre de cette construction nous a informés que le projet envisageait désormais de prendre en compte la valorisation énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables en réalisant une filière biogaz.

Au titre du code de l’environnement, la mise en œuvre d’une telle filière de traitement des boues orientée vers la valorisation est assimilée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En effet, c’est la nature de l’équipement projeté qui constitue une ICPE et non pas la station d’épuration elle-même. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cagnes-sur-Mer, s’il prévoyait bien une zone spécifique pour la création d’une station d’épuration, dénommée zone UEe autorisant les ICPE, n’avait pas envisagé, lors de la rédaction du règlement de la zone, la possibilité de mettre en œuvre cette filière spécifique relative à la valorisation énergétique. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire d’adapter le règlement de la zone UEe pour inclure cette possibilité.

La modification ainsi apportée dans le corps du règlement apparaît ci-dessous en caractère gras et en italique :

« Sont autorisées : les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à l’ensemble des conditions suivantes : Qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement, sauf dans le sous-secteur UEe pour lequel cette condition ne s’applique pas. »

Pour modifier ce point règlementaire, une procédure de modification simplifiée du PLU, prévue aux articles L 153-45 et L153-47 du code de l’urbanisme, a été mise en œuvre par la Métropole Nice Côte d’Azur.

Une mise à disposition au public du dossier s’est tenue du 17 juillet 2017 au 18 août 2017 inclus et n’a fait l’objet d’aucune observation.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) à cette modification simplifiée ont émis un avis favorable assorti ou non de certaines prescriptions.

Ainsi, la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes a émis un avis favorable par courrier en date du 18 juillet 2017, tout comme la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) par lettre en date du 1er août 2017.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur (DREAL) a, par courrier en date du 25 juillet 2017, émis une observation visant à modifier une phrase de la rédaction de l’article 2 de la zone UE et UEe. La modification simplifiée du PLU de Cagnes-sur-Mer est donc prête à être approuvée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 EMET UN AVIS FAVORABLE sur ce document d’urbanisme

 DEMANDE au Conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur de l’approuver.

18. Opération Grands Plans I : Avenant N°1 à la convention opérationnelle en phase réalisation

Rapporteur : M. le Maire

Par convention en date du 4 novembre 2011, expirant le 31 décembre 2017, la commune, la Métropole Nice Côte d’Azur et l’établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) ont conclu une convention opérationnelle en phase « Réalisation » sur le site des Grands Plans I, en vue de redynamiser le quartier par la réalisation d’un programme mixte d’habitat et de services, comprenant notamment une résidence étudiante.

Dans ce cadre, l’EPF PACA a procédé aux acquisitions nécessaires par voie amiable et d’expropriation pour cause d’utilité publique et retenu un opérateur social en charge de la réalisation de cet ensemble immobilier. Toutefois, les recours engagés par les expropriés et riverains étant toujours pendants, il convient de proroger par avenant ladite convention jusqu’à l’issue de ceux-ci.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le présent avenant a donc pour objet de proroger la convention opérationnelle en phase « Réalisation » sur le site Grands Plans I, jusqu’au 31 décembre 2019 et de mettre à jour les modalités de gestion et de cession des biens contenus dans la convention initiale avec le plan pluriannuel 2015-2020 approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPF PACA le 20 juillet 2015.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  APPROUVE l’avenant n°1 à la convention opérationnelle en phase réalisation sur le site Grands Plans I, en date du 4 novembre 2011,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

19. Réhabilitation du chemin des Treize Dames – Acquisition d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section CS N°52

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du développement touristique de la commune et afin de permettre aux promeneurs et randonneurs de découvrir les paysages de Cagnes-sur-Mer, sa faune et sa flore, la commune s’est engagée dans la réhabilitation des circuits pédestres, tel que le chemin des Treize Dames qui traverse la commune de part en part et dont le tracé s’est perdu au fil du temps.

Après avoir déterminé un nouveau tracé, la commune s’est rapprochée des propriétaires afin d’acquérir les emprises nécessaires ou de constituer à titre gratuit une servitude de passage. Sollicité à cette fin, le propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n°52 a accepté de céder l’emprise de terrain de 440 m² nécessaire à la reconstitution du chemin piéton sur sa propriété, au prix déterminé par France Domaine de 4 813 euros.

Demeurant propriétaire du surplus de la parcelle, une servitude d’accès et de passage de canalisations sur l’assiette du nouveau chemin lui sera consentie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’acquérir l’emprise de 440 m² nécessaire à la reconstitution du chemin des Treize Dames, à détacher de la parcelle cadastrée section CS n°52 au prix de 4 813 euros et de consentir une servitude d’accès et de passage de canalisations sur l’assiette du nouveau chemin afin de desservir le surplus de la parcelle,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des pièces relatives à ce dossier.

20. Réhabilitation du chemin des Treize Dames – Constitution d’une servitude de passage au profit du domaine public sur la parcelle cadastrée section CS N°7

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du développement touristique de la commune et afin de permettre aux promeneurs et randonneurs de découvrir les paysages de Cagnes-sur-Mer, sa faune et sa flore, la commune s’est engagée dans la réhabilitation des circuits pédestres, tel que le chemin des Treize Dames qui traverse la commune de part en part et dont le tracé s’est perdu au fil du temps.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Après avoir déterminé un nouveau tracé, la commune s’est rapprochée des propriétaires afin d’acquérir les emprises nécessaires ou de constituer à titre gratuit une servitude de passage. Le propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n°7 a accepté de consentir une servitude de passage d’une emprise de 100 m² sur sa propriété, nécessaire à la reconstitution du chemin des Treize Dames.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la constitution, à titre gratuit, au profit du domaine public, d ’ u n e servitude de passage d’une emprise de 100 m² sur la parcelle cadastrée s e c t i o n CS n°7,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des pièces relatives à ce dossier.

21. Réhabilitation du chemin des Treize Dames – Constitution de servitudes de passage réciproques sur la parcelle cadastrée section CD N°1 et sur l’ancien chemin des Treize Dames

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du développement touristique de la commune et afin de permettre aux promeneurs et randonneurs de découvrir les paysages de Cagnes-sur-Mer, sa faune et sa flore, la commune s’est engagée dans la réhabilitation des circuits pédestres, tel que le chemin des Treize Dames qui traverse la commune de part en part et dont le tracé s’est perdu au fil du temps. Après avoir déterminé un nouveau tracé, la commune s’est rapprochée des propriétaires afin d’acquérir les emprises nécessaires ou de constituer à titre gratuit une servitude de passage. Le propriétaire de la parcelle cadastrée section CD n°1 a accepté de consentir une servitude de passage d’une emprise de 111 m² sur sa propriété, nécessaire à la reconstitution du chemin des Treize Dames. Une servitude de passage lui sera accordée sur l’assiette de l’ancien chemin.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la constitution, à titre gratuit, au profit du domaine public, d’une servitude de passage d’une emprise de 111 m² sur la parcelle cadastrée section CD n°1,

 CONSENT une servitude de passage sur l’assiette de l’ancien chemin des Treize Dames jusqu’au droit de la parcelle cadastrée CD n°1,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des pièces relatives à ce dossier.

22. Réhabilitation du chemin des Treize Dames – Constitution de servitudes de passage réciproques sur la parcelle cadastrée section CD N°5 et sur l’ancien chemin des Treize Dames

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du développement touristique de la commune et afin de permettre aux promeneurs et randonneurs de découvrir les paysages de Cagnes-sur-Mer, sa faune et sa flore, la commune s’est engagée dans la réhabilitation des circuits pédestres, tel que le chemin des Treize Dames qui traverse la commune de part en part et dont le tracé s’est perdu au fil du temps.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Après avoir déterminé un nouveau tracé, la commune s’est rapprochée des propriétaires afin d’acquérir les emprises nécessaires ou de constituer à titre gratuit une servitude de passage. Le propriétaire de la parcelle cadastrée section CD n°5 a accepté de consentir une servitude de passage d’une emprise de 106 m² sur sa propriété, nécessaire à la reconstitution du chemin des Treize Dames, sous réserve qu’une servitude de passage lui soit accordée sur l’assiette de l’ancien chemin.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la constitution, à titre gratuit, au profit du domaine public, d ’ u n e servitude de passage d’une emprise de 106 m² sur la parcelle cadastrée s e c t i o n CD n°5,

 CONSENT une servitude de passage sur l’assiette de l’ancien chemin des Treize Dames jusqu’au droit de la parcelle cadastrée section CD n°5,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des pièces relatives à ce dossier.

23. Réhabilitation du chemin des Treize Dames – Acquisition d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section CS N°6

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre du développement touristique de la commune et afin de permettre aux promeneurs et randonneurs de découvrir les paysages de Cagnes-sur-Mer, sa faune et sa flore, la commune s’est engagée dans la réhabilitation des circuits pédestres, tel que le chemin des Treize Dames qui traverse la commune de part en part et dont le tracé s’est perdu au fil du temps. Après avoir déterminé un nouveau tracé, la commune s’est rapprochée des propriétaires afin d’acquérir les emprises nécessaires ou de constituer à titre gratuit une servitude de passage. Sollicité à cette fin, le propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n°6 a accepté de céder l’emprise de terrain de 257 m² nécessaire à la reconstitution du chemin piéton sur sa propriété, au prix déterminé par France Domaine de 2 811 euros. Demeurant propriétaire du surplus de la parcelle située en contre-haut du nouveau chemin, une servitude de passage lui sera consentie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’acquérir l’emprise de 257 m², nécessaire à la reconstitution du chemin des Treize Dames, à détacher de la parcelle cadastrée section CS n°6 au prix de 2 811 euros et de consentir une servitude de passage, sur l’assiette du nouveau chemin afin de desservir le surplus de la parcelle restant au propriétaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des pièces relatives à ce dossier.

24. Candidature de la commune à l’acquisition d’une parcelle de terrain située chemin des Salles cadastrée section AC N°121

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 4 février 2003, la SAFER a informé la commune de la vente de la parcelle cadastrée section AC n°121 située chemin des Salles, lieudit les Hauts Vals de Cagnes, pour une superficie de 2 258 m², au prix de 29 800 euros.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ce terrain étant identifié par la directive territoriale d’aménagement (DTA) comme un espace boisé paysager et entièrement classé en zone naturelle et en espace boisé au plan local d’urbanisme (PLU), la commune entend préserver cet espace collinaire situé à proximité de l’ancien camping des Caraïbes.

Dans ce cadre, la commune s’est portée candidate à l’acquisition de ce bien.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 CONFIRME la candidature de la commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°121 sise au prix de 29 800 euros (hors frais de notaire),  AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

25. Transfert patrimonial de la commune de Cagnes-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d’Azur du parc de stationnement en ouvrage du Planastel dans le cadre du transfert de la compétence stationnement

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-2, L.5217-5,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant publication des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 7 du conseil métropolitain du 11 avril 2014 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, Vu l’inscription à l’ordre du jour du prochain bureau métropolitain, du projet de délibération : approbation du transfert patrimonial de la commune de Cagnes-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d’Azur du parking du Planastel,

Considérant qu’en vertu de l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel que résultant de sa rédaction de la loi MAPTAM ci-dessus visée d’une part, et des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, d’autre part, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences qui lui sont obligatoirement dévolues, parmi lesquelles figurent notamment les parcs et aires de stationnement,

Considérant qu’en vertu de l’article L.5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées ont été mis, de plein droit, à disposition de la Métropole par les communes membres et doivent être transférés dans le patrimoine de la Métropole, Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement », le parc de stationnement du Planastel doit être transféré en pleine propriété et à titre gratuit à la Métropole tel que décrit ci-dessous :

Adresse Cadastre Superficie en m² Type d’affectation

12 rue du Château

Domaine

public

section BX

490 m² environ Parc autos PlanastelVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que l’accès à cet ouvrage se fait directement par des voies publiques, Considérant que pour le bien susvisé, un acte notarié ou en la forme administrative de transfert de propriété sera dressé entre la commune de Cagnes-sur-Mer et la Métropole Nice Côte d’Azur et publié au bureau des hypothèques compétent,

Le Conseil municipal :

 PREND ACTE du transfert de plein droit du bien susvisé au titre de la compétence susvisée,

 APPROUVE le transfert en pleine propriété à la Métropole et à titre gratuit du bien susvisé,

 AUTORISE, s’agissant de l’acte nécessaire au transfert en pleine propriété, Monsieur le Maire à signer l’acte de vente passé en la forme administrative, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives subséquentes.

Ont voté contre : Mme Nativi – M. Garoyan

Départ Mme André – 21h44

D E L E G A T I O N S D E S E R V I C E P U B L I C

26. Délégation de service public de stationnement sur voirie – Rapport de Monsieur le Maire au Conseil municipal (envoyé au Conseil municipal le 19 septembre 2017, soit 15 jours avant le Conseil municipal du 5 octobre, conformément à l’article L 1411-7 du CGCT)

Rapporteur : M. Guevel

Au 1er janvier 2018 entrera en vigueur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Il s’agit là d’une évolution fondamentale du dispositif législatif et réglementaire apportée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, suivie de plusieurs ordonnances et décrets, qui concerne toutes les villes disposant du stationnement payant sur voirie.

Les objectifs de cette réforme sont de faciliter la rotation des véhicules en luttant contre les voitures ventouses et l’incivisme de certains automobilistes, de réduire la congestion et d’améliorer ainsi l’accessibilité du centre ville et de ses commerces de proximité. Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe de la gestion et de l’exploitation du stationnement sur voirie dans le cadre d’une concession. La délégation aura une durée de sept ans.

Il a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance N°2016-65 et du décret N°2016-86 et à négocier avec les candidats avant présentation de l’offre définitive au Conseil municipal pour approbation.

Le 2 février 2017, l’avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des candidatures le 13 mars 2017.

Dix candidatures ont été reçues.

La commission de délégation de service public a procédé à leur ouverture le 23 mars 2017 et a décidé le 4 avril 2017 de retenir l’ensemble des candidatures, à savoir:VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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INTERPARKING-FRANCE

EFFIA STATIONNEMENT

EMPARK

Groupement DONIER - EIFFAGE

EYSA - CITELUM

Groupement

CITEPARK

INDIGO

SAGS

FACILITY PARK

URBIS PARK - TRANSDEV

Q-PARK FRANCE

Le 15 mai 2017, le dossier de consultation des entreprises, comprenant le projet de convention et ses annexes, a été envoyé aux dix candidats avec une date limite de remise des offres fixée au 30 juin 2017.

Seuls trois candidats ont répondu. Les offres ont été reçues et ouvertes par la commission de délégation de service public le 10 juillet 2017. Celle-ci a émis un avis favorable le 17 juillet 2017 à l’ouverture de négociation avec les trois candidats ayant déposé une offre :

INDIGO

SAGS

URBIS PARK - TRANSDEV

Monsieur le Maire a délégué par arrêté en date du 19 juillet 2017 à Monsieur GUEVEL, Adjoint au Maire délégué au stationnement, la procédure de négociation.

Le 24 juillet 2017, les trois candidats ont été reçus séparément et successivement pendant une heure en présence d’un huissier de justice pour garantir l’égalité de traitement des candidats et assurer la plus grande transparence.

A l’issue de ces réunions, il a été demandé aux trois candidats de formuler leur offre définitive avec une date limite de remise le 8 septembre 2017.

Les deux critères de jugement des offres étaient les suivants :

- L’offre financière et les garanties financières

- Les moyens en personnels et matériels que le candidat se propose d’affecter à l’exécution de la délégation, la stratégie et la méthodologie qu’il propose de mettre en œuvre pour l’exécution de la délégation

Le 14 septembre, des précisions complémentaires concernant le cautionnement ont été demandées aux candidats et les réponses sont parvenues ce même jour.

Au vu de l’analyse faite des offres qui est jointe en annexe, INDIGO est la société qui présente au regard des deux critères, la meilleure offre en raison :

- de la qualité des investissements prévus

- de la méthodologie de communication proposée

- des conditions financières plus favorables au regard de la recette escomptée. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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En conséquence, après examen des offres définitives et après négociation, le Conseil municipal :

 APPROUVE le choix de la société INDIGO pour assurer la gestion et de l’exploitation du stationnement sur voirie.

 APPROUVE le contrat et ses annexes joints qui lieront le délégataire à la commune  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette délégation de service public.

Ont voté contre : Mme Nativi – M. Garoyan

M. Burroni

Se sont abstenus : Mme Troncin – MM. Vanderborck, Perez, Dufort

27. Concession des plages naturelles – Débarcadère sur l’épi 14 – Redevance d’occupation du domaine public maritime

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 17 mars 2017, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes la création d’un débarcadère sur l’épi 14, par voie d’avenant à la concession des plages signée le 22 décembre 2008. Ce débarcadère consiste en un cheminement piéton sur l’épi et une rampe d’accès associée à un ponton flottant librement accessible aux usagers, destiné à accueillir les annexes des bateaux de plaisance.

Dans le cadre de cet avenant, la Direction départementale des finances publiques est saisie pour avis, en tant que gestionnaire des propriétés immobilières de l’Etat et est chargée de déterminer le montant de la redevance d’occupation du domaine public maritime, relative à l’installation de ce débarcadère. Par courrier du 26 juin 2017, elle a donné un avis favorable à cet avenant sur le plan domanial et a estimé que les conditions financières de la concession des plages resteraient inchangées, en ce que l’avenant ne comporte pas de délégation à un sous-traitant, ni d’exploitation commerciale. La mise en place de ce débarcadère n’entrainera donc pas d’augmentation de la redevance mise à la charge de la commune dans le cadre de la concession des plages naturelles.

Le Conseil municipal :

 PREND ACTE de l’avis de la Direction départementale des finances publiques relatif à l’avenant à la concession des plages signée le 22 décembre 2008,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer l’ensemble des formalités administratives ou comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Se sont abstenus : M. Dufort

Mme Nativi – M. Garoyan VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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D E V E L O P P E M E N T E C O N O M I Q U E

28. Avis sur l’ouverture dominicale des commerces de détail

Rapporteur : Mme Sasso

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permet de déroger au repos dominical pour les commerces de détail. L’article L 3132-26 du code du travail modifié stipule que pour un établissement de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole NCA. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Ainsi et comme chaque année depuis 2015, la commune a consulté la Métropole NCA, les organisations d’employeurs et de salariés intéressées afin de permettre l’ouverture des commerces de détail, jusqu’à douze dimanches dans l’année.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le principe de l’autorisation d’ouverture des dimanches portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail,

 AUTORISE M. le Maire à accorder l’ouverture dominicale, pour les commerces de détail, jusqu’à douze dimanches par an.

Ont voté contre : Mme Nativi – M. Garoyan

29. Cession du droit au bail du local commercial « Pizza Grignotage » - Appel à candidatures

Rapporteur : Mme Sasso

Par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007, la commune a institué sur son territoire un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L’objectif du droit de préemption est de permettre à la commune de maîtriser son développement économique, d’assurer le maintien de l’attractivité de ses quartiers, d’apporter une réponse adaptée aux problématiques des zones de chalandises ainsi que de veiller à la diversité des commerces de proximité indispensables pour satisfaire les besoins de la population.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans ce cadre et par décision en date du 18 janvier 2017, la commune a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce « PIZZA GRIGNOTAGE » sis 35 avenue Renoir, au prix de 20 000 €.

Conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du code de l’urbanisme qui réglemente le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou commerciaux et les baux commerciaux, la commune est tenue de rétrocéder le fonds de commerce ou le bail commercial. Afin d’informer le plus largement possible et de sélectionner les repreneurs potentiels, il convient de lancer un appel à candidatures. Pour ce faire, un cahier des charges prenant en compte les éléments de commercialité, les caractéristiques du bail commercial et les conditions de rétrocession a été établi.

Lee Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  APPROUVE l’appel à candidatures en vue de la rétrocession du droit au bail du local commercial « PIZZA GRIGNOTAGE ».

E D U C A T I O N

30. Dérogations scolaires – Participation financière

Rapporteur : Mme Lupi

Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du code de l’éducation fixant les modalités de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, la commune de résidence est tenue de participer pour l’année scolaire au montant des frais de fonctionnement de la commune d’accueil. Cet article précise que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi pour l’année 2016/2017, sur la base du compte administratif 2016, le calcul du coût réel des dépenses, pour un élève fréquentant les écoles publiques de Cagnes-sur-Mer, s’élève à : - 1 818,46 € pour un élève de maternelle,

- 969,19 € pour un élève d’élémentaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la mise en application de ces participations financières envers les communes dont les enfants sont scolarisés à Cagnes-sur-Mer.

P E T I T E E N F A N C E

31. Ouverture de deux structures multi-accueil petite enfance – Rose des Vents et Rose des Sables - 12, chemin des Espartes

Rapporteur : Mme Caliez

Depuis 1995, la municipalité a placé la jeunesse au cœur de ses priorités et notamment le secteur de la petite enfance.

A cet effet, la ville de Cagnes-sur-Mer s’est engagée dans une politique constante visant à développer les possibilités d’accueil offertes aux familles.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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C’est pourquoi la ville de Cagnes-sur-Mer a souhaité ouvrir deux nouvelles structures multi- accueil petite enfance d’une capacité de 35 berceaux chacune, soit 70 berceaux au total, au 12, chemin des Espartes, en rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier réalisé par la société ERILIA. Il est important de rappeler qu’à cette occasion, la commune a cédé à titre gratuit une parcelle communale d’une valeur de 770 000 euros avec, en contrepartie, l’obligation pour la société ERILIA de réaliser l’équipement selon un cahier des charges précis.

Ces nouvelles structures pourront accueillir des enfants âgés de 11 semaines à 4 ans, des enfants en situation de handicap et des enfants dont la famille est en situation d’urgence. L’ouverture de ces nouvelles structures est prévue le 2 octobre 2017 et pourra répondre aux besoins d’environ quatre-vingt dix familles.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’ouverture de ces établissements d’accueil de la petite enfance et AUTORISE Monsieur le Maire :

 à solliciter le Conseil départemental pour l’obtention de l’avis concernant l’ouverture de ces structures,

 à recruter le personnel nécessaire et compétent (au regard du décret n° 2010-63 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans),

 à solliciter auprès du Conseil départemental et de la Caisse d’Allocations Familiales les subventions au taux le plus élevé, tant pour le bâti que pour le budget d’investissement d’ouverture.

P E R S O N N E L

32. Service civique municipal – Demande de renouvellement pour 3 ans

Rapporteur : M. le Maire

Le 13 décembre 2010, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité, la mise en place d’un Service Civique municipal.

Ce dispositif instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, a pour objectif d’offrir à de jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager pour une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général au profit de la collectivité, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Cet engagement vise notamment à renforcer la conscience citoyenne auprès des jeunes ainsi que la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transports peuvent être couverts par le versement d’une indemnité complémentaire d’environ 106,00 € par mois.

Un tutorat devra être garanti à chaque jeune. Le tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil pour préparer et accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Une formation civique et citoyenne sera assurée au volontaire. Les structures d’accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le renouvellement du dispositif et AUTORISE :

 le dépôt d’un dossier de renouvellement de l’agrément au titre du service civique pour les années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020,

 le recrutement de 2 jeunes par an dans le cadre de la mission « Lutte contre l’illettrisme », 1 jeune par an dans le cadre de l’action « Relais solidaires de l’information sociale », 1 jeune par an dans le cadre de l’action « Ambassadeurs de la culture citoyenne pour tous ».

 le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport,

 la mise en place en faveur des jeunes engagés, d’une formation et d’un accompagnement dans leur projet professionnel.

33. Représentation de la commune : Congrès des Maires 2017 et jumelage Cagnes- Passau

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux textes en vigueur et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2014 adoptée à l’unanimité, les élus sont amenés à représenter la commune dans le cadre de leur fonction.

Ainsi, à l’occasion du Congrès des Maires qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2017, Monsieur Roland CONSTANT et Madame Edith LUPI seront amenés à représenter la ville de Cagnes-sur-Mer.

De même, dans le cadre du jumelage CAGNES-PASSAU, Madame Laurence TRASTOUR, Conseillère Municipale, et Monsieur Sébastien SALAZAR, Conseiller Municipal, représenteront la ville de Cagnes-sur-Mer du 30 novembre au 4 décembre 2017 à l’occasion de la traditionnelle fête de la Saint-Nicolas.

Conformément aux textes et selon les modalités habituelles, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE le remboursement des frais engagés par les élus concernés lors de ces déplacements, sur la base des frais réels et présentation des justificatifs correspondants.

34. Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : M. le Maire

Le CGCT a prévu les dispositions générales applicables aux conditions d’exercice des élus locaux. Le régime fixant les taux d’indemnité du Maire et des Adjoints est issu des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée.

Selon l’article L. 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction des élus des communes sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique auquel est appliqué un taux variant selon la strate démographique de la commune. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Outre la majoration légale allouée au titre des villes chef-lieu de canton (15%) et des villes classées stations touristiques (25%), le CGCT dans son article L.2123-24-1 dispose notamment que les conseillers municipaux, auxquels le maire accorde une délégation de fonction, peuvent bénéficier d’une indemnité dans la limite de l’enveloppe globale constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints. Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, le calcul des indemnités de fonction des élus de la ville de Cagnes-sur-Mer s’établit comme suit :

1- Indemnité de fonction du Maire :

Selon l’article L.2123-20 modifié par la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité de fonction du Maire est fixée au taux légal de 90%, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour les villes de 20.000 à 49.999 habitants (Cagnes-sur-Mer 48 264 habitants).

2 - Indemnité de fonction des Adjoints :

Selon l’article L.2123-24 modifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont déterminées par application d’un taux maximum de 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les villes de 20.000 à 49.999 habitants (Cagnes-sur-Mer 48 264 habitants).

Compte tenu de ces dispositions, les indemnités attribuées pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire sont fixées comme suit :

Adjoints au Maire :

NOM Prénom

Taux attribué en %

de l’indice brut

terminal de la F.P

CONSTANT Roland 29,74%

LUPI Edith 28,01%

BONNAUD Serge 28,01%

GUIDON Corinne 18,68%

GUEVEL Patrick 18,68%

JACQUOT Christine 18,68%

SPIELMANN Hervé 18,68%

CORBIERE Marie-Madeleine 18,68%

LEMAN Richard 18,68%

POUTARAUD François 18,68%

GAGGERO Alain 18,68%

SASSO Michèle 18,68%

Conformément aux textes, les indemnités du Maire et des Adjoints sont majorées au titre de ville chef-lieu de canton et au titre de ville touristique.

3 - Indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués:

Les Conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonction du Maire, telles que définies dans l’article L.2123-24-1 du CGCT, perçoivent une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale du Maire et des Adjoints. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Conseillers municipaux délégués:

NOM Prénom

Taux attribué en %

de l’indice brut

terminal de la FP

TRASTOUR Laurence 0%

CHANVILLARD Marcelle 10,33%

BENSADOUN Paul 0%

PROVENCAL Hélène 9,04%

GERMANO Rosette 9,04%

ALLEMANT Romain 10,33%

RAIMONDI Géraldine 0%

SALAZAR Sébastien 9,04%

LEOTARDI Pierrette 9,04%

FOULCHER Stéphane 10,33%

BOTTIN Michèle 15,50%

CUTAJAR François 5,17%

LODDO Pascal 5,17%

ALBERICI Pierrette 12,92%

GOUMRI Hassan 5,17%

PASTORI Jacqueline 5,17%

DISMIER Richard 5,17%

SUNÉ Valérie 5,17%

CALIEZ Virginia 10,33%

BOURGEOIS Marie 5,17%

ANTOMARCHI Gilbert 0%

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le versement modifié des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, selon les modalités prévues ci-dessus, à compter de ce mois.

I N T E R C O M M U N A L I T E

35. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Métropole Nice Côte d’Azur du 6 juillet 2017

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu l’article L 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole Nice Côte d’Azur, par fusion de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur, des communautés de communes des Stations du Mercantour, de Vésubie-Mercantour, de la Tinée et adhésion de la commune de la Tour-sur- Tinée,

Vu le décret n°2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 septembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) qui s’est tenue le 6 juillet 2017 doit être communiqué aux Conseils municipaux des communes membres,

Considérant qu’il appartient aux Conseils des communes membres de l’EPCI de se prononcer, au vu du rapport de la commission, sur le montant des évaluations des charges transférées,

Le Conseil municipal :

 PREND ACTE de la communication par la Métropole Nice Côte d’Azur, du rapport de la CLECT du 6 juillet portant sur :

- la création de la Métropole NCA,

- l’intégration des communes de Bonson, Gattières, Gillette et le Broc à la Métropole NCA,

- la modification de l’attribution de compensation de la commune d e la Roquette-sur-Var,

- les transferts des compétences Crématorium ; Aires d’accueil des gens du voyage ; Aménagement numérique,

- la reconnaissance de l’intérêt métropolitain du cimetière Antarès,

 APPROUVE le rapport de la CLECT du 6 juillet 2017

Ont voté contre : Mme Nativi – M. Garoyan

S’est abstenu : M. Ghertman

A F F A I R E S C U L T U R E L L E S

36. Partenariat culturel avec la ville de Fermo – Subvention exceptionnelle à l’Association Opéraction

Rapporteur : M. Poutaraud

La ville de Cagnes-sur-Mer et la ville italienne de Fermo ont engagé depuis 2015 un partenariat autour du « Palio de l’Amitié », manifestation devenant européenne avec la participation d’autres pays de l’Union Européenne comme ce fut le cas cette année avec la ville suédoise de Malmö.

Afin de renforcer les relations avec la ville de Fermo, un partenariat élargi à d’autres domaines, notamment économique et culturel, a été signé cette année et c’est par un projet culturel qu’il a débuté car « la culture peut aider à faire l’Europe ».

En effet, les deux villes ont en commun une politique en faveur de l’art lyrique car la ville de Fermo possède un superbe théâtre d’art lyrique du 18ème siècle où ont chanté les plus grands artistes lyriques.

La cantatrice de renommée internationale Elisabeth Vidal et son mari le baryton André Cognet, organisent des masterclasses pour de jeunes talents lyriques du monde entier. Grâce à leur action bénévole, Cagnes-sur-Mer a le privilège d’accueillir ces jeunes talents qui se produisent notamment au Château-Musée de Cagnes-sur-Mer dans des concerts proposés par l’association Opéraction, ou au Casino Terrazur dans le cadre des échanges avec le Bolchoï.

L’association Opéraction « vecteur » de ce partenariat culturel entre Fermo et Cagnes-sur- Mer, a entrepris de tisser ce lien par un concert réunissant des chanteurs de Fermo et du centre d’art lyrique méditerranéen. Le premier concert s’est tenu, et c’est une grande innovation, à l’hippodrome, le 26 août 2017 dans le cadre du Palio.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Compte-tenu de l’implication de l’association Opéraction, partenaire culturel depuis plus de 10 ans, et des frais engagés par l’association pour ce concert et afin de lui permettre de continuer son action en faveur de l’art lyrique auprès des Cagnois,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 100 € à l’association Opéraction.

I N F O R M A T I O N S

37. Motion contre la prison sur les communes de La Gaude et Saint-Laurent-du-Var

Rapporteur : M. le Maire

Le 19 Janvier 2017, Georges François Leclerc Préfet des Alpes-Maritimes, a annoncé par voie de presse la proposition qu’il a transmise à la Chancellerie, dans le cadre du plan prison lancé en octobre 2016, afin de traiter la problématique de la surpopulation carcérale. En effet, outre la rénovation du site actuel de la maison d’arrêt de Nice sans modification de sa capacité, il a proposé d’augmenter la capacité de détention pénitentiaire dans le département des Alpes-Maritimes de 1000 places réparties en 2 pôles :

 Nouvelle unité de 500 places contigüe à la maison d’arrêt existante de Grasse.  Nouvelle unité de 500 places située sur les communes de Saint-Laurent-du-Var et de la Gaude (quartier de la Baronne) sur la rive droite du Var.

Par communiqué de presse en date du 23 février 2017, Monsieur le Garde des Sceaux a indiqué avoir retenu cette proposition légèrement corrigée, en indiquant une capacité de 650 places et non plus de 500 places pour l’unité de la rive droite du Var, et sans évoquer l’unité de Grasse.

Considérant que les communes de La Gaude et de Saint-Laurent-du-Var relèvent du ressort du Tribunal de Grande Instance de Grasse et non de Nice, et que l’emplacement d’une nouvelle prison dans les Alpes-Maritimes aurait dû, dans ces conditions, être choisi de préférence soit à Grasse, en extension de la prison actuelle, soit sur le ressort territorial du tribunal de Nice,

Considérant la directive territoriale d’aménagement qui prévoyait l’implantation d’une maison d’arrêt sur la rive gauche du Var et plus précisément sur le secteur de Saint-Isidore / Lingostière,

Considérant que l’implantation d’un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var en plein cœur de l’éco-vallée, impacterait durablement le secteur concerné et remettrait en cause les politiques mises en place depuis des années afin de favoriser le développement durable et l’économie verte dans ce secteur,

Considérant l’arrêté préfectoral n° 2015-1145 portant décision de transfert sur la commune de la Gaude, et plus particulièrement sur le site de la Baronne des marchés d’intérêt national de Nice (MIN fleurs et MIN produits alimentaires), alors même que cette structure était initialement prévue sur la rive gauche du Var conformément à la directive territoriale d’aménagement,

Considérant que l’implantation du MIN est de nature à générer de profonds bouleversements en matière de qualité de vie pour la commune de La Gaude,

Considérant que le secteur de la Baronne est d’ores et déjà exposé à des nuisances, du fait de sa situation en ce qu’il relie trois zones industrielles (celle de Carros, la ZAC de Saint-Estève à Saint-Jeannet et celle de Saint-Laurent-du-Var),VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que la commune de la Gaude souhaite sur le secteur de la Baronne rattraper, de manière réfléchie, le retard en matière de logements sociaux, et souhaite développer l’offre de logements tout en offrant un cadre de vie de qualité par le développement d’équipements, de commerces et de services de proximité,

Considérant que ce quartier ne saurait subir des désagréments liés à l’implantation à la fois du MIN et d’un centre pénitentiaire,

Considérant que ces implantations remettraient en cause de manière drastique les efforts que consent la commune en matière de mixité sociale,

Considérant que l’implantation d’un tel établissement dans une zone urbanisée ne peut se faire sans dialogue respectueux des acteurs directement concernés,

Considérant enfin que la proximité de deux écoles, dont une maternelle, en face du projet de centre pénitentiaire, est de nature entre autres à surexposer ces deux établissements aux nuisances et risques engendrés par un tel établissement,

Vu la motion de la Métropole Nice Côte d’Azur votée en 2014 contre la prison à Saint-Laurent-du-Var,

Vu la motion du Conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var votée le 8 mars 2017 contre ce projet de prison,

Vu la motion du Conseil municipal de La Gaude adoptée à l’unanimité le 22 juin 2017 contre ce projet de prison,

Vu la motion du Conseil municipal de Vence adoptée à l’unanimité le 30 juin 2017 contre ce projet de prison,

Vu la motion du Conseil municipal de Saint-Jeannet adoptée le 11 juillet 2017 contre ce projet de prison,

Vu la motion du Comité Syndical du SIVOM du Pays de Vence, adoptée le 12 juillet 2017,

Le Conseil municipal :

 S’ASSOCIE aux positions ci-dessus énumérées et

 S’OPPOSE de façon ferme et définitive au projet d’implantation d’un centre pénitentiaire sur les communes de La Gaude et de Saint-Laurent-du-Var.

Se sont abstenus : Mme Nativi – M. Garoyan

M. Ghertman

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H35.

Le Maire

Louis NEGRE