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Déliberation - delib 032bis2021 taxe fonciere bati exo
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 032bis2021 taxe fonciere bati exo)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
AOÛT
2021
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 19
Procurations
: /
Convocation
: 24
août
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
trente
et
un
août
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
exceptionnellement
à
la
salle
Força
Real,
pour
respecter
les
règles
de
distanciation
sociale,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
DEJARDIN
Marie-Anne,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LLENSE
Gérard,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie,
M.
TORRENT
Xavier
et Mme
VILA
ABARCA
Alexandra.
Absent(s)
: /
Procuration(s)
: /
Fabienne
REDO
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
032
bis
/
2021
-
OBJET
: Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
—
Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
Suite
à
une
erreur
de
frappe,
la
présente
délibération
relative
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation)
annule
et
remplace
la
délibération
N°32-2021
du
31
août
2021. Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Il précise
que
la
délibération
peut
toutefois
réduire
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
31
août
2021 Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
>
DECIDE
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation
à 40%
de
la base
imposable
;
>
CHARGE
le Maire
de notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
Jaire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
le
13
septembre
2021
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
31
août
2021
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20210831-032BIS2021-DE Date de télétransmission : 24/09/2021 Date de réception préfecture : 24/09/2021