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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 2023 041A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 2023 041A)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Gestion des eaux pluviales urbaines
DÉCISION N°2023-041A
Objet : Convention de servitude de tréfond en terrain privé de canalisation d’eau pluviale
— rue des Coquelicots à Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18,
autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à
prendre toute décision concernant « la conclusion de convention ou acte ayant pour objet
l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération »,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de gestion des eaux
pluviales sur son territoire,
CONSIDERANT que la commune de Digne-les-Bains est propriétaire du terrain situé rue des
Coquelicots à DIGNE-LES-BAINS et cadastré :
Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle
Digne-les-Bains Les Baumelles BI 416
CONSIDERANT qu'une canalisation souterraine de réseau public d’eau pluviale, de diamètre 160
mm, traverse le terrain ci-dessus énoncé sur une longueur de 10 mètres environ nécessitant une
servitude de tréfond en terrain privé,
CONSIDERANT qu'il s’agit d'établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, ladite
canalisation souterraine de diamètre 160 mm, sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi
que ses accessoires, suivant le tracé convenu entre les parties et indiquée sur le plan ci-joint,
CONSIDERANT que pour régulariser la situation il convient d'établir une convention de servitude
pour définir les conditions techniques et financières liées à l'installation de cet ouvrage sur la
parcelle de la Commune de Digne-les-Bains,
Etant précisé que cette servitude est consentie à titre gracieux et sera publiée au service de
publicité foncière de Digne-les-Bains par un acte authentique en la forme administrative.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De valider les termes de la convention de servitude ci-jointe entre la Ville de Digne-les-
Bains et Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation d’une canalisation nécessaire au
besoin du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 : De signer cette convention de servitude et tout document s’y référant.
, REÇU EN PREFECTURE
le 09/11/2823
d Application aqréte E-legalte com
33 _AR-004-200067437-20231023-DEC IS I0N_23 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
NOMENCLATURE N° : …
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
09 NOV. AUS LE VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
LA Présidente,
T | X NT
Patricia GRANET BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 69/11/2023
“ Application agréée E-eqgalte com F
33 _AR-004-200067437-20231023-DEC IS I0ON_23 PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
CONVENTION DE SERVITUDE DE TRÉFOND EN TERRAIN PRIVÉ DE CANALISATION D'EAU PLUVIALE
3 Chemin des Coquelicots — quartier Les Baumelles - Digne-les-Bains
Entre les soussignés :
Provence Alpes Agglomération, dont le siège se situe 4 rue Klein 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée
par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, et désignée ci-après par l'appellation
« PROVENCE ALPES AGGLOMERATION »
d’une part,
ET
La commune de Digne-les-Bains, dont le siège se situe 1, bd Martin Bret à Digne-les-Bains, représentée
par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, Maire, et désignée ci-après par l’appellation « LA COMMUNE »
d'autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Commune déclare que la parcelle ci-après (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit
DIGNE-LES-BAINS BI 416 BAUMELLES
Caractéristiques des ouvrages :
La Commune est propriétaire du terrain cadastré section BI n°416 sise rue des Coquelicots à DIGNE-LES-
BAINS.
Une canalisation souterraine de réseau public de collecte d’eau pluviale, existante, de diamètre 160 mm
traverse le terrain sur une longueur de 10 mètres environ ci-dessus énoncé (voir plan ci-annexé)
nécessitant une servitude de passage de canalisation.
Aussi, il convient de créer une servitude de tréfond sur le tracé de la canalisation.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT :
Article 1 — Accords consentis à Provence Alpes Agglomération pour les travaux
Après avoir pris connaissance du tracé de la conduite, la Commune autorise le passage sur sa propriété
du réseau public d’eau pluviale et reconnait à Provence Alpes Agglomération, maître d'ouvrage, les
droits suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, ladite canalisation souterraine de diamètre 160
mm, sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires, suivant le tracé convenu
entre les parties et indiquée sur le plan ci-joint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 69/11/2023
L Application aqréte E-legalte com ‘
33 _AR-004-200067437-20231023-DEC IS ION_23 Article 2 — Droits et Obligations de la Commune
La Commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage désigné à l’article 1°.
La servitude de tréfond de canalisation pourra être utilisée pour entretien ou réparation par quelques
types d’engin que ce soit qu'après autorisation demandée par écrit à la Commune.
Les agents de Provence Alpes Agglomération ou ceux des entreprises mandatées devront respecter les
jours et heures d’entrée et de sortie définies avec la Commune pour réaliser tous travaux.
Les agents de Provence Alpes Agglomération ou de l’entreprise chargés de l'établissement, de la
surveillance ou de la réparation des conduites pourront à perpétuité passer le long de la bande de
terrain grevée de servitude et, dans le cas où il y aurait lieu de faire des réparations à la dite conduite,
les fouilles et dépôts nécessaires pourront être faits à la charge de Provence Alpes Agglomération de
rétablir en bon état, niveler et déblayer les lieux sans autre indemnité que les pertes de récoltes
occasionnées par les travaux de réparation.
La bande de terrain grevée de servitude pourra être cultivée en céréales, prairies ou jardinage, mais les
propriétaires ne pourront yÿ planter aucun arbre à haute tige, buisson ou arbuste.
La Commune ne pourra établir sur cette bande aucune nouvelle construction, même légère.
Article 3 - Jouissance des droits
Provence Alpes Agglomération pourra accéder à ces ouvrages à tout moment.
Provence Alpes Agglomération pourra procéder à tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de
son réseau.
Provence Alpes Agglomération aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir du jour de la
signature de la présente convention par la Commune.
Article 4 — Indemnités et paiement
D'un commun accord, la servitude est consentie à titre gracieux.
La Commune s'engage à porter à la connaissance de leurs fermiers ou étayer la présente convention.
Article 5 : Responsabilités
Provence Alpes Agglomération prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects
qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de
l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
Article 6 : Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
, REÇU EN PREFECTURE
le 69/11/2823
É Appix aMteoun de de E ba MeLom
33 _AR-004-200067437-20231023-DEC IS I0N_23 Article 7 : Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue
pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient
leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
La présente servitude de tréfond de canalisation d’eau pluviale sera constituée à titre de servitude réelle
et perpétuelle. Elle sera publiée au service de publicité foncière de Digne-les-Bains par un acte authentique en la forme administrative.
Article 8 : Formalités
Un exemplaire de la convention sera remis à la Commune après accomplissement par Provence Alpes
Agglomération des formalités nécessaires.
La Commune s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment
en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Elle s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par l'ouvrage défini à l’article 1°, les termes de la présente convention.
Fait en deux exemplaires,
Digne-les-Bains, le
La Commune, Provence Alpes Agglomération,
« Lu et approuvé » date et signatures « Lu et approuvé » date et signatures
La Maire, Patricia GRANET-BRUNELLO La Présidente, Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 69/11/2823
L Application agréée E-legalte com
33 _AR-004-200067457-20251023-DECISIO0ON_23 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 69/11/2823
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33 _AR-004-200067457-20251023-DECISIO0ON_23 Æ :: « RÉPUBLIQUE
dé >portail Q, chemin des baumelles, 04000 Digne-es 4
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Réseau d’eau pluvial
, REÇU EN PREFECTURE !
le 09/11/2823
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33_AR-004-200067437-20231023-DECISIO0ON_23 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 69/11/2823
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33 _AR-004-200067457-20251023-DECISIO0ON_23