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Déliberation - 2021 09 02 F Limitation de l exoneration en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 02 F Limitation de l exoneration en faveur des constructions nouvelles a usage d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal..…......................... 45
Membres en exercice ....................... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance 44
Absent.e.s............................. 01
Délibération n°2021-09-02-F : Limitation
l'exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d'habitation
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-quatre septembre, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS,
Maire.
ETAIENT PRESENTE.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE*, Mme AVOGNON
ZONON, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET“*,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
M. SEYE* (départ au point 14) a donné mandat à Mme MAFFRE-BOUCLET
M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA
Mme LELU a donné mandat à M. GUENICHE
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. CLERGET** (arrivée au point 5) a donné mandat à M. MALLERIN
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme. INDJA a donné mandat à Mme. CAZALS
ABSENT.E.S
Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2021-09-02-F
Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Préambule
Jusqu'en 2020, la Ville exonérait de taxe foncière bâtie, pour les deux premières années, les constructions nouvelles à usage d'habitation, à condition qu'elles soient financées par des prêts aidés de l'Etat.
Suite à la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont récupéré la part départementale de taxe foncière bâtie, ainsi que leur régime d'exonération qui était de droit de 40% pour toutes les constructions nouvelles.
Ceci exposé, après en avoir débattu.
LE CONSEIL,
VU Ia loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
VU l’article 1383 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020, du 28 décembre 2019 ainsi que l'article 1383 du
code général des impôts, impose aux communes de préciser le taux qui s’appliquera en l'espèce,
avec un minimum de 40% d'exonération afin d'assurer la neutralité du dispositif pour le contribuable.
CONSIDERANT qu'à défaut, de cette délibération à prendre avant le 1#" octobre 2021, l'exonération
est réputée intégrale en 2022 et les années suivantes.
CONSIDERANT la possibilité de limiter cette exonération uniquement en ce qui concerne les
immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus
aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à
l'article R.331-63 du même code.
SUR avis de la Commission des Finances,
A LA MAJORITE
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
Par 4 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND. Délibération n°2021-09-02-F
Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
DECIDE
Article unique : de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
| POUR EXTRAIT CONFORME Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS
le ……".1.0CT..207... Maire
Publication AFS
le À. 0CT.. 2021 erreur
Notification
le …….T. 1.007.201...
Certifié exécutoire
Le Maire,