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Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0086 Limitation de lexoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage dhabitation
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0086 Limitation de lexoneration de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 27 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 septembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.
Mme Nicole BROCARD à Mme Sylvie ROBY.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Isabelle DUJARDIN à M. Bruno POIGNANT.
Absents excusés :
Mme LANTRAIN Marilyne.
Absents :
Mme SAADI Rosa, M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2021DELIB0086 - LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1383 modifié par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 1992 portant sur la suppression de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Vu l’avis de la commission des Finances du 16 septembre 2021
Considérant que la suppression de l’exonération de TFPB de 2 ans datant de 1992 sera caduque à compter de 2022 pour les locaux achevés entre le 2 janvier et le 31 décembre 2021 et que par conséquent la commune doit délibérer sur le fondement de la nouvelle rédaction de l’article 1383 du Code général des impôts,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE UNIQUE : DEDICE de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 1er octobre 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne