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Déliberation - 2023 0053 Frais déplacement fonctions itinérantes tampon
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0053 Frais déplacement fonctions itinérantes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le TT
ID : 064-216403501-20231207-20230053-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-0053
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 7 décembre 2023
Date convocation : 23 novembre 2023
Date d'affichage : 23 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre,
Maire.
2023ko abenduaren 7an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (11) : DUCLOS Bernadette, HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART
BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MONGABURE Vincent, OTHABURU Sébastien, ROUX Christine,
SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie Claire, URRUTY Chantal : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (4) : HAPETTE Maylis, MEMBREDE Mathieu, SAPPARRART Bertrand, VALLET
Christophe
Procurations: HAPETTE Maylis à ROUX Christine, MEMBREDE Mathieu à HARRIET Jean Pierre,
VALLET Christophe à SAINT PIERRE Marie Claire,
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENT — FONCTIONS ITINERANTES
Le Maire expose au conseil municipal que les personnels territoriaux appelés à se déplacer
fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d’une
indemnité forfaitaire lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort
du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics.
Seraient considérées comme "fonctions itinérantes", les déplacements effectués sur le territoire de
la commune constituant la résidence administrative de l'agent par les agents assurant des fonctions : " d'agent recenseur
" ponctuelles de visites de terrain
Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation
est de 615 €. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L C
ID : 064-216403501-20231207-20230053-DE
Ilest proposé de retenir une indemnité forfaitaire de 615 € par an.
L'indemnité est versée aux agents de manière fractionnée ou partielle lorsque les fonctions
itinérantes sont assurées sur une partie de l'année seulement.
Le montant annuel de l'indemnité devra être proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
lorsqu'il est employé à temps non complet ou autorisé à travailler à temps partiel et de la durée
d'emploi s’il n’est recruté que pour une partie de l’année.
Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'instituer l'indemnité pour fonctions itinérantes pour les catégories A et C.
FIXE le montant annuel à 615 € pour un agent à temps complet ayant exercé ses fonctions
sur une année complète,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 11
Nombre de suffrage exprimés : 14
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 8 décembre 2023,
Le Maire,
H Mr Jean-Pierr