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Déliberation - 2021 12 24 Remboursement frais de deplacement intra Billere tampon
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 24 Remboursement frais de deplacement intra Billere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
IT | À VILLÉDE illère Reçu en préfecture le 17/12/2021 Affiché le ses
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20211214-2021 12 24-DE Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 7 décembre 2021.
Etaient_ présents: M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, M. RIBETTE, Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. BALMORI (procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme WEISS (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme LABOURET (procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA), M. DEFRASNE (procuration à Mme BOGNARD).
Absents excusés : Mme FOURCAUDE, M. LESCHIUTTA.
A été nommé secrétaire : M. MONTAUT
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 26 31 Pour:31 Contre:0 Abstentions : 0
Délibération n° 2021-12-24 :
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
RAPPORTEUR : Mme MATHIEU-LESCLAUX
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l'intérieur de la commune pour les besoins du service.
L'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d'autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.
Par délibération du Conseil municipal en date du 26 février 2013, le Conseil municipal a fixé le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle à 210 €.
Cette indemnité est versée aux agents de manière fractionnée ou partielle lorsque les fonctions itinérantes sont assurées sur une partie de l’année seulement.
Le montant annuel de l'indemnité est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent lorsqu'il est employé à temps non complet ou autorisé à travailler à temps partiel et de la durée d'emploi s’il n’est recruté que pour une partie de l'année.
Suite à l’entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui a porté le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 €, il est proposé de porter le montant annuel de l'indemnité à 615 € à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de porter le montant annuel de l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 615 € à compter du 1° janvier 2022 ; PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le so
ID : 064-216401299-20211214-202112 24-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE