Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-060

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-03-30-00001 - Décision - Demande de dérogation au repos

dominical IPSOS OBSERVER PLERIN 30 (2 pages) Page 3

2DDETS 22

22-2022-03-30-00001

Décision - Demande de dérogation au repos

dominical IPSOS OBSERVER PLERIN 30

DDETS 22 - 22-2022-03-30-00001 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical IPSOS OBSERVER PLERIN 30 3PRÉFEL Direction Départementale

7 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR pro,

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES A Saint-Brieuc, le 30 mars 2022

ENTREPRISES

ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

La Directrice Départementale de

Affaire suivie par : LE MASSON Benoît l'Emploi,du Travail et des solidarités Tél. : 02 96 62 65 89

Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16,

VU la demande reçue le 08 mars 2022 par la société IPSOS OBSERVER - 35 rue du Val de Marne — 75628 PARIS, visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés dans son établissement de PLERIN (22190) — 1 rue Pierre et Marie Curie : les dimanches 10 et 24 avril 2022 (élections présidentielles) et les dimanches du 12 et 19 juin 2022 (élections législatives) ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry Mosimann en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail

et des solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du

travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques ;

VU la consultation en date du 08 mars 2022 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de

communes concernés, et les avis recueillis ;

VU l'accord collectif conclu le 27 février 2014 entre l'UES IPSOS et les syndicats CFE-CGC, CGT, FO et UNSA relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche ;

VU l'extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE en date du 15 mars 2022 pour la dérogation au

repos dominical ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT que la Société IPSOS est en contrat avec les groupes France Télévision, Radio France, LCP et France 24 pour communiquer dès 20 heures sur les résultats du vote. Sa filiale IPSOS OBSERVER est en charge du recueil de l'information et réceptionnera et centralisera les résultats de différents bureaux au fur et à mesure des

dépouillements.

Ces opérations vont permettre au public d'avoir accès à des informations détaillées et notamment l'évaluation des vainqueurs des élections ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22

1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.iravail-emploi.gouv.fr Page :

DDETS 22 - 22-2022-03-30-00001 - Décision - Demande de dérogation au repos dominical IPSOS OBSERVER PLERIN 30 4CONSIDERANT que l'établissement concerné par la demande de dérogation a une activité d'études et de sondages de l'opinion ; que les dimanches sollicités correspondent aux élections présidentielles (1er et 2ème tour) et aux

élections législatives (1° et 2ème tour) ;

CONSIDERANT que ces opérations requièrent la mobilisation d'enquêteurs téléphoniques les dimanches 10 et 24 avril 2022 (élections présidentielles) et les dimanches 12 et 19 juin 2022 (élections législatives); qu'elles vont permettre au public d'avoir accès dès 20 heures ; heure légale aux résultats estimés des différents scrutins ;

CONSIDERANT que le fait pour l'entreprise IPSOS OBSERVER de ne pas employer de personnels les dimanches de scrutin serait donc de nature à entraîner un préjudice au public qui ne pourrait avoir accès dès 20 heures aux résultats

estimés des différents scrutins ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d'emploi pris par l’entreprise ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour:

- Elections présidentielles : 50 salariés dont 40 enquêteurs en réception d'appel et 5 chefs d'équipe horaires de 17h à 22h30 de l'établissement IPSOS OBSERVER sis à PLERIN est accordée pour les dimanches 10 et

24 avril 2022 ;

- Elections législatives : 45 salariés dont 35 enquêteurs en réception d'appel et 5 chefs d'équipe horaires de 16h à 22h30 de l'établissement IPSOS OBSERVER sis à PLERIN est accordée pour les dimanches 12 et 19

juin 2022 ;

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit ;

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées pour :

- Les dimanches 10 et 24 avril 2022 seront de 17 h — 22h30 (élections présidentielles), - Les dimanches 12 et 19 juin 2022 seront de 16h — 22h30 (élections législatives) ; - Majoration de 100% sur la base du taux horaire effectif,

- Les temps de pause ne seront pas décomptés,

- 4 heures de travail minimum rémunérées quel que soit le temps de travail effectif en dessous de 4h. Au strict réel au-

delà de 4h travaillées ;

- La récupération sera effectuée par roulement ;

ARTICLE 4 :

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale Adjointe de la

DDETS des Côtes d’

Sophie ROLLAND

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

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