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Arrêté - 20260410 ARRETE N1918 NOMINATION MEMBRES CA CCAS
Compte-Rendu - rc du 22 septembre 2016
Déliberation - deliberations2022 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Heillecourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations2022 07 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Visio
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022
ORDRE DU JOUR
1. Détermination du nombre d’adjoints
A. FINANCES, ECONOMIE, BUDGET, ETUDES PROSPECTIVES, RESSOURCES HUMAINES, DEMARCHES PARTICIPATIVES
2. Régime indemnitaire – filière police municipale
3. Adhésion au groupement de commande pour l’achat de fournitures d’articles de ménage, produits décapants détergents nettoyants, produits d’entretien, produits à usage unique, consommables/distributeurs et sacs poubelles
4. Remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique)
B. EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, PARCS D’ACTIVITES, COMMERCANTS LOCAUX
5. Ouvertures dominicales
6. Entretien des arbres et haies en limite du domaine public Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-01-DE ACCUSS cer eÉcuIDre
l'
Cmar
o
Ville
de
ecourt
EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNI EN SÉANCE LE 7 JUILLET 2022 À 18H30
Etaient présents:
Monsieur Didier SARTELET, Mesdames
el
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Briite
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emmanuelle
CAMPOS,
Françoise GOHET,
Pascale CESAR,
Marine GRANDIDIER, Cyrile MITSLER, Lidia THIERY, Julien ARNOULD,
Brigite
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence
CLIQUET,
Abdeslem
CHABELLAH,
SyMie
GREFF, Viviane ROUSSEL et Stéphane LAJOUX.
Etaient excusés:
Fabrice DARDINIER donne pouvoir à Brigitte MENARD Maggy AULON donne pouvoirà Françoise GOHET. Fabrice WLHELM donne pouvoir à Emmanuelle CAMPOS Brigitte BONNARD donne pouvoir
à Brigitte AYMOND
Jérôme DELAITRE donne pouvoirà Cyrille MITSLER. Cédric BORRI donne pouvoirà Didier SARTELET. Natacha STAHLER donne pouvoir
à Lidia THIERY
Patrick FLAMENT donne pouvoir à Daniel PUCELLE
A l'unanimité Julien ARNOULD a été désigné pour remplir les fonctions de secrélaire qu'il a acceptées.
Nombre de Conseillers en exercice : 28 Présents : 20 Votants : 28 Date
de la convocation
: le 30 Juin
2022
Délibération
n° 1- Détermination
du nombre
d'adjoints
Vu
le code
général
des collectivités territoriales, et notamment
l'article L.2122-7-2
;
Vu
la loi n° 2020-290
du
23 mars
2020
d'urgence
pour faire face à l'épidémie
de covid-19
;
Vu l'ordonnance n° 2020-562
du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571
du 14 mai 2020 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2,
la
commune
doit disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et au
maximum
d'un
nombre
d'adjoints
correspondant
à 30 % de l'effectif légal du conseil
municipal,
soit HUIT (8) adjoints au
maire au
maximum
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
fixant à huit le nombre
d’adjoints
:
Vu
la délibération du conseil municipal
en date du 02 mars
2022 fixant à sept le nombre
d'adjoints ;
Considérant
la
nécessité
de
créer
à
nouveau
un
8ère
poste
d'adjoint
pour
la
prise
en
charge
de
la
délégation
Communication
— Sécurité
;
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
83
55
17
20
+
Fox : 03
83
53
37
48
+ Mail :
contact@mairie-heillecourt.fr
+
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-01-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
f'Heilléourt
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en avoir
délibéré
A L'UNANIMITÉ
{Ne
prend
pas
par
au vote
: Florence
CLIQUET
- Abdeslem
CHABEL
LAH
+ Stéphane
LAJOUX
- Sylvie
GREFF
et Viviane
ROUSSEL)
approuve
la création
d'un
huitième
poste
d'acjoint
Monsieur
le
Maire
procède
ensuite
à l'élection
du
huitième
adjoint
au
Maire
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
Nombre
de
votants
: 23
(le
groupe
minoritaire
de
5 personnes
décide
de ne
pas
participer
au
vote)
Nombre
de
bulletins
:23
Pascale
CESAR
:22
voix
Bulletin
blanc
:1
Est
élue
au poste
de 8
adjoint
:Madame
Pascale
CÉSAR
Fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
soussigné,
déclare
que
les
formalités
d'affichage
et
de
publicité
ont
été
accomplies
conformément
aux
articles
L2121-24
et
L2121-25
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Le secrétaire de Séance
>
Julien ARNOULD
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél
03
83
55
17
20
+
Fox :
03
83
53
37
48
»
Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
»
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-02-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
l'Heilléourt
EXTRAIT
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNI
EN
SÉANCE
LE
7 JUILLET
2022 A 18H30
Etaient présents :
Monsieur Didier SARTELET, Mesdames
et
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Erigite
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emmanuelle
CAMPOS,
Françoise GOHET,
Pascale CESAR,
Marine GRANDIDIER, Cyrille MITSLER, Lidia THIERY, Julien ARNOULD,
Brigte
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence CLIQUET,
Abdesiem
CHABELLAH,
Sylvie
GREFF, Viviane ROUSSEL et Sléphane LAJOUX.
Etaïent excusés :
Fabrice DARDINIER donne pouvoir à Brigitte MENARD Maggy AULON donne pouvoir à Françoise GOHET Fabrice WILHELM donne pouvoir à Emmanuelle CAMPOS Briglte BONNARD donne pouvoir à Brgite AYMOND Jérôme DELAITRE donne pouvoir à Cyrille MITSLER Cédric BORRI donne pouvoir à Didier SARTELET Natscha STAHLER donne pouvoir à Lidia THIERY Patrick FLAMENT donne pouvoir à Daniel PUCELLE
A l'unanimité Julien ARNOULD & été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a acceptées.
Nombre de Conseillers en exercice : 28 Présents
: 20
Votants : 28 Date de la convocation : le 30 Juin 2022 Délibération
n° 2-
Régime
indemnitaire
— filière
police
municipale
En
raison
de
la
spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la fonction
publique
d'Etat,
le régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la filière
Police
municipale
fait
l'objet
d'une
construction
autonome
résultant
de
l'article
68
de
la
loi
du
16
décembre
1996
et
par
dérogation
à
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
|| est
composé
de
3
parts
mensuelles
: L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISF)
(pourcentage
du
TIB) et l'indemnité d'administration
et de technicité (IAT).
éciale mensuelle de fonction
(ISF)
ndemni
Les
bénéficiaires de l'Indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction des
agents,
des
chefs de
service
et des
directeurs
de
police
municipale
sont
les agents
titulaires
et stagiaires
des
cadres
d'emplois
de
chef de
service
de
police
municipale
et
d'agent
de
police
municipale
qui
exercent
des
fonctions
de
police
municipale. L'indemnité
spéciale
de fonction est versée
mensuellement.
Elle est calculée
en appliquant
un taux
individuel au
montant
mensuel
du traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
perçu
par le fonctionnaire
concemé.
Hôtel de ville, 58
Grande
Rue BP
30 002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél. 03
83 55
17
20
+
Fax :
03
83
53
37
48
»
Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (54-215402579-20220707-02-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
'Heillécourt Il est proposé
d'établir cette
ISF au taux individuel de
la manière
suivante
:
Grades ouvrant droit à l'ISF
Taux maximum
individuel
Catégorie
B
-chef
de
service
de
police
municipale
principal de
1ère classe
-
chef
de
service
de
police
municipale
principal de 2ème
classe
- chef de service de
police municipale
22
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension jusqu'à
l'indice Brut 380
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
au-delà
de
l'indice Brut
380
Catégorie
C
-
tous
les
grades
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Modalités d'at
‘
Il appartient
à l'autorité
territoriale
de
déterminer
librement
le
montant
individuel
de
l'ISF
applicable
à
chaque
fonctionnaire
bénéficiaire,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
le
respect
des
taux
maximum
ci-
dessus. Seuls
les agents
stagiaires et titulaires sont éligibles.
L'ISF est cumulable
avec
les IAT,
IHTS
et IFTS.
Le
montant
individuel
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
De
plus,
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
du
régime
indemnitaire
sera
fonction
du
temps
de
présence
effectif de
l'agent.
Modalités de maintien et de suppression
:
- Diminution
de
la prime
pour
chaque
jour d'absence
hors
accident
de service
et par référence
au
mois
n-1 Le
versement
de
l'indemnité
sera
maintenu
pendant
les
congés
annuels,
R.T.T.,
et
autorisations
d'absence. 2.-
L'indemnité d'administration
et de technicité
(IAT)
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
a été créée
en
2002
en faveur des
fonctionnaires
de
l'État, elle est transposable
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale, en
application
du
principe
de
parité
entre
les
fonctionnaires
territoriaux
et les
fonctionnaires
d'État.
L'IAT
a
notamment
permis
de
régulariser
le régime
indemnitaire
qui était versé forfaitairement
sous
forme
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Modalités
d'attribution
:
Les
bénéficiaires
sont déterminés
par référence
aux corps
de fonctionnaires
de l'État. Seuls
des agents
de
catégorie
C
ou
des
agents
de
catégorie
B,
rémunérés
sur
un
indice
brut
inférieur
ou
égal
à
380
peuvent
bénéficier de l'IAT. Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
+ Tél.
03
83
55
17
20
+ Fox : 03
83
53
37 48
+ Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecaurt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-02-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
// Heilléourt Les
montants
de référence
annuels
sont fixés par arrêté ministériel
et varient suivant les grades.
és
Montant
de
référence
annuel
Agents
de
police
municipale
:
- brigadier-chef principal
495,94 €
- gardien-brigadier
475,31
€
Chef de
service
de
police
municipale
:
- chef de
service principal de
2ème
classe
au
er
échelon
71515€
- chef de service jusqu'au
3ème
échelon
595,77
€
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
83
55
17
20
e Fax : 03
83
53
37
48
» Mail :
contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (54-215402579-20220707-02-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
f'Heilléourt L'IAT est
calculée
sur
la
base
du
montant
moyen
annuel
multiplié
par
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
{ et 8.
Le coefficient 8 correspond
à un maximum
à ne pas dépasser,
mais
il est possible
de
prévoir un coefficient inférieur
à
1.
L'IAT
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
réalisé
par
l'autorité
territoriale
fixant
les
montants
et
les
coefficients
par grades
fixés dans
la délibération.
Elle est versée
mensuellement.
Modalités de maintien et de suppression
:
- Diminution
de
la prime
pour
chaque
jour d'absence
hors
accident
de
service
et par référence
au
mois
n-1 Le
versement
de
l'indemnité
sera
maintenu
pendant
les
congés
annuels,
RT.T.,
et
autorisations
d'absence. 3. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires indemnité
forfaitaire
pour travaux
supplémentaires
(IFTS) a été créée
en faveur des
fonctionnaires
de
l'Etat,
et elle
est transposable
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
en
application
du
principe
de
parité entre les fonctionnaires
territoriaux et les fonctionnaires
d'État.
L'IFTS
est
un
complément
de
rémunération
qui
peut
notamment
varier
selon
le
supplément
de
travail
fourni
et
l'importance
des
sujétions
auxquelles
le
bénéficiaire
est
appelé
à
faire
face
dans
l'exercice
effectif de ses fonctions. Modalités d'attribution : Les
montants
moyens
annuels
sont
fixés
par
arrêté
ministériel
et varient
suivant
les
grades.
Ils sont
indexés
sur la valeur du point de
la fonction publique.
Les
bénéficiaires
sont répartis en quatre
catégories :
.
Îre
catégorie :
les
fonctionnaires
de
catégorie
À
appartenant
à
un
grade
dont
l'indice
brut
terminal
est
supérieur
à
celui
de
l'indice
brut
terminal
du
premier
grade
du
corps
des
attachés
d'administration
centrale.
Le montant
moyen
annuel
est de
1 488,88
€ depuis
le ter février 2017 ;
.
2e
catégorie
: les
fonctionnaires
de
catégorie
À
appartenant
à
un
grade
dont
l'indice
brut
terminal
est
inférieur
à
celui
de
l'indice
brut
terminal
du
premier
grade
du
corps
des
attachés
d'administration
centrale.
Le montant
moyen
annuel
est de
1 091,71
€ depuis
le 1er février 2017
;
.
3e
catégorie
: les
fonctionnaires
de
catégorie
B
dont
l'indice
brut
est
supérieur
à
380.
Le
montant
moyen
annuel
est de 868,16
€ depuis
le 1er février 2017
;
.
4e
catégorie
: les fonctionnaires
de
catégorie
À dont l'indice brut terminal
du dernier grade
est
égal
à
l'indice
brut
700
jusqu'au
30
juin
2015
et à
l'indice
brut
730
à compter
du
er
juillet
2015.
Le
montant
moyen
annuel
est
de
981,67
€
à compter
du
er
février
2017
(cette
4e
catégorie
est
prévue
pour
le corps des
infirmiers
d'État).
Hôtel
de ville, 58
Grande
Rue BP
30 002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
»Tél.
03
83
55
17 20
+
Fox
: 03
83
53
37
48
»
Mail
: contact@mairis-heillecourt.fr
+
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-02-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
[/'Heillééourt L'IFTS
est
calculée
sur
la
base
du
montant
moyen
annuel
multiplié
par
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
1 et
8.
Le
coefficient
8 correspond
à un
maximum
à ne
pas
dépasser,
mais
il est
possible
de
prévoir
un
coefficient
inférieur
à 1.
L'IFTS
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
réalisé
par
l'autorité
territoriale
fixant
les
montants
et
les
coefficients
par
grade
fixés
dans
la
délibération.
Elle
est
versée
mensuellement.
Modalités de maintien et de suppression
:
- Diminution
de
la prime
pour chaque jour d'absence
hors
accident
de
service et par
référence
au
mois
n4 Le
versement
de
l'indemnité
sera
maintenu
pendant
les
congés
annuels,
R.T.T.,
et
autorisations
d'absence. Après
avis de la commission
Finances
du 27 juin 2022, il est proposé
au Conseil
municipal
:
4.
D'autoriser
l'application
des
primes
réglementaires
ISF,
IAT et
IFTS
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale
au
01
septembre
2022
dans
les
conditions
et selon
les
critères
d'utilisation
définis
dans
le
corps
de
la
présente
délibération.
Elles
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un texte réglementaire.
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
attribuer
les
montants
individuels
et à
verser
la dépense
en
résultant qui sera imputée
au chapitre 012
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
après en avoir délibéré
A LA
MAJORITÉ
(5 CONTRE
: Florence
CLIQUET
- Abdeslem
CHABELLAH
- Stéphane
LAJOUX
- Sylvie
GREFF
et Viviane
ROUSSEL)
Approuve les propositions citées ci-dessus
Fait et délibéré,
les jours mois et an susdits.
Le
Maire,
soussigné,
déclare
que
les formalités
ï
d'affichage
et de
publicité ont été accomplies
conformément
aux
articles L2121-24
et L2121-25
du Code
des
Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de Séance
LE MAI
RE
Julien ARNOULD
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
«
Tél.
03
83
55
17
20
+ Fox :
03
83 53
37 48
+ Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
sf
054-215402579-20220707-03-202-DE
f'Heillééourt
EXTRAIT
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNI
EN
SÉANCE
LE
7 JUILLET
2022 À
18H30
Etaient présents :
Monsieur Didier SARTELET, Mesdames
el
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Brigitte
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emmanuelle
CAMPOS,
Françoise GOHET,
Pascale CESAR,
Marine GRANDIDIER, Cyrille MITSLER,
Lidia THIERY, Julien
ARNOULD,
Brigite
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence
CLIQUET,
Abdesem
CHABELLAH,
Syie
GREFF, Viviane ROUSSEL et Stéphane LAJOUX,
Etaient excusés :
Febrice DARDINIER donne pouvoirà Brigitte MENARD Maggy AULON donne pouvoir à Françoise GOHET Fabrice WILHELM donne pouvoirà Emmanuelle CAMPOS Brigitte BONNARD donne pouvoir
à Brigitte AYMOND
Jérôme DELAITRE donne pouvoir
à Cyrille MITSLER
Cédric BORRI donne pouvoirà Didier SARTELET Natacha STAHLER donne
pouvoir à Lidia THIERY
Patrick FLAMENT donne pouvoir à Daniel PUCELLE
A l'unanimité Julien ARNOULD a été désigné pour rempli les
fonctions de secrétaire qu'il a acceptées,
Nombre de Conseillers en exercice : 28 Présents : 20 Votants
: 28
Date
de la convocation
: le 30 Juin 2022
Délibération
n° 3
Adhésion
au groupement
de commande
pour l'achat de fournitures
d'articles
de
ménage, produits décapants détergents nettoyants, produits d'entretien, produits à usage unique, consommables/distributeurs
et sacs
poubelles
Vues
articles L.2113-1
et suivants du code
de la Commande
Publique
;
Depuis
plusieurs
années,
les
communes
du secteur
Sud-Est
de
la Métropole
du
Grand
Nancy:
Fléville-devant-
Nancy,
Heillecourt,
Houdemont,
Jarvlle-la-Malgrange,
Laneuveville-devant-Nancy
et Ludres
coopèrent
sur de
nombreuses
thématiques
et
notamment
l'achat
de
produits
d'entretien.
Cette
coopération
a
été
étendue
à
l'Institut des Jeunes Sourds de la Malgrange situé à Jarvlle-la-Malgrange. En 2017, les partenaires indiqués ci-dessus s'étaient regroupés
pour former un groupement de commandes
pour
l'achat
de
fournitures
d'articles
de
ménage,
produits
décapants,
détergents
nettoyants,
produits
d'entretien,
produits
à usage
unique,
consommables/distributeurs
et sacs
poubelles,
la ville de
Fléville avait été coordinateur
du groupement de commandes. La ville de Fléville-devant-Nancy propose de reconduire cette démarche pour renouveler le marché de produits d'entretien. Le groupement
de
commandes
comprendrait
les
partenaires
suivants:
Fléville-devant-Nancy,
Heillecourt,
le
CCAS
d'Heillecourt,
Houdemont,
Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-devant-Nancy,
Ludres,
le CCAS
de Ludres,
et l'Institut des
Sourds
de la Malgrange
situé à Jarville-la-Malgrange.
Par
conséquent,
il convient
de
signer
une
convention
de
groupement
de
commandes
régissant
les
règles
de
fonctionnement
dudit groupement,
jointe
à la présente
délibération.
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
+ Tél.
03
83
55
17
20
+
Fax : 03
83
53
37
48
+ Mail : contact@mairie-heillecourt.fr
+
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
054-215402579-20220707-03-2022-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
fHeillééourt ENTRE La Ville de
Fléville-devant-Nancy
;
La Ville d'Heillecourt
et le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de la ville de
Heillecourt
;
La Ville d'Houdemont
;
La Ville de Jarville-la-Malgrange
;
La Ville de
Laneuveville-devant-Nancy
:
La Ville de Ludres et le Centre Communal
d'Action
Sociale de la ville de Ludres
;
L'Institut des
Sourds
de la Malgrange.
Il est
proposé
de
mutualiser
les
frais
de
publicité
entre
les
membres
du
groupement,
Le
coordonnateur
prendra
dans
un premier
temps
les
frais
à sa
charge
qu'il
refacturera
aux
autres
membres
du groupement.
La
réparition
sera
calculée
au
prorata des
besoins
prévisionnels
par
membre
sur
la durée
totale
du
marché
selon
la formule
suivante
:
Total
des
frais
de
publicité
x
(montant
des
besoins
prévisionnels
par
membre
Sur
la
durée
totale
du
marché/montant
des
besoins
prévisionnels
totaux
sur
la
durée
totale
du
marché).
La
procédure
de
passation
de
marché
sera
celle
d'un
marché
formalisé
(articles
L.2124-1
et
R.2124-1
du
code
de
la commande
publique).
L'attribution
du
marché
reviendra
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
la Mairie
de
Fléville-devant-Nancy,
après
avis
de
la commission
d'appel
d'offres
(CAO)
en
fonction
des
seuils.
Le
marché
sera
un
accord-cadre
et
sera
mono
atiributaire
avec
la
possibilité
de
réaliser
des
marchés
subséquents
pour
les
équipements
non
listés
dans
le
bordereau
de
prix
unitaire.
L'accord-cadre
sera
conclu
pour
une
période
initiale
de
12
mois
du
1/01/2023
au
1/01/2024,
il pourra
être
reconduit
une
fois
pour
une
période
d'un
an.
Le
renouvellement
devra
recueilir
l'accord
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Ilest demandé
au conseil municipal :
=
D'approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
Heillecourt
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
foumitures
d'articles
de
ménage,
produits
décapanis
détergents
nettoyants,
produits
d'entretien, produits à usage unique, consommables/distributeurs et sacs poubelles :
-
D'approuver
l'acte constitutif du
groupement
de commandes
pour
le renouvellement
du
marché
pour l'achat des produits énumérés ci-dessus ;
-
D'accepter
que
la ville de
Fléville-devant-Nancy
en soit
le coordonnateur;
=
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
-
D'approuver
les
modalités
de
participation
financière
des
membres
du
groupement
de
commandes
aux
frais
de
publicité
et
de
gestion
administrative
mentionnées
dans
la
convention
constitutive du groupement de commandes ;
-
D'autoriser
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
soit
la
ville
de
Fléville-devant-
Nancy
à
lancer
la
procédure
la
procédure
de
consultation
pour
l'accord-cadre
concemant
le
renouvellement
du
marché
pour
l'achat
de
produits
énumérés
ci-dessus
selon
la
procédure
susmentionnée
;
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
+
Tél.
03
83
55
17
20
+ Fax
: 03
83
53
37 48
» Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
054-215402579-20220707-03-2022-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
(fHeillééourt —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Fléville-devant-Nancy
ou
son
représentant,
en qualité
de
pouvoir
adjudicateur
du
coordinateur
du
groupement
de
commandes,
à
signer
et
à
notifier
l'accord-cadre
pour
le
renouvellement
du
marché
d'achat
des
énumérés
ci-dessus
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
pour
un.
montant
prévisionnel
global
de
260
000
€ HT.
Les
marchés subséquents
seront
signés
par
les
membres
du
groupement
concernés.
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ
Approuve les propositions citées ci-dessus
Fait et délibéré, les jours mois et an susdis. Le Maire, soussigné, déclare que les formalités
d'affichage
et de publicité ont été accomplies conformément aux
articles L2121-24
et L2121-25
du Code
des
Callectvités Tertoriales.
Le secrétaire de Séance
—
Julien ARNOULD
Hôtel
de ville, 58
Grande
Rue BP
30 002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
83
55
17
20
+
Fax : 03
83
53
37
48
»
Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-04-DE ACCUSS cer eÉcuIDre
fs
Cmar
o
Ville
de
ecourt
EXTRAIT
DES
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNI
EN SÉANCE
LE 7 JUILLET
2022 À 18H30
Elaient présents :
Monsieur Didier SARTELET, Mesdames
et
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Brigite
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emménuelle
CAMPOS,
Françoise GOHET,
Pascale CESAR,
Marine GRANDIDIER, Cyrile MITSLER, Lidia THIERY, Julien ARNOULD,
Brigitte
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence
CLIQUET,
Abdesiem
CHABELLAH,
Syhie
GREFF, Viviane ROUSSEL et Stéphane LAJOUX,
Etaient
excusès
:
Fabrice
DARDINIER
donne
pouvoir
à Brigitte
MENARD
Magay
AULON
donne
pouvoir
à Françoise
GOHET
Fabrice
WILHELM
donne
pouvoir
à Emmanuelle
CAMPOS
Brigitte
BONNARD
donne
pouvoir
à Brigitte
AYMOND
Jérôme
DELAITRE
donne
pouvoir
à Cyrille
MITSLER
Cédric
BORRI
donne
pouvoir
à Didier
SARTELET
Natacha
STAHLER
donne
pouvoir
à Lidia
THIERY
Patrick
FLAMENT
donne
pouvoir
à Daniel
PUCELLE
A l'unanimité
Julien
ARNOULD
a été
désigné
pour
rempli
les
fonctions
de
secrétaire
qu'il
a acceptées.
Nombre
de
Conseillers
en exercice
: 28
Présents
: 20
Votants : 28 Date de la convocation : le 30 Juin 2022 Délibération
n°4-
Remboursement
aux
agents
des
aides
accordées
par
le
FIPHFP
(Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
de
la
fonction
publique)
Vu
le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale et notamment
les articles 35 et 81,
Vu
la loi n° 87-517
du
10 juillet 1987
en faveur des travailleurs handicapés,
Vu
la loi n° 2005-102
du
11 février 2005
pour
l'égalité des droits et des
chances,
la participation
et
Vu
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique,
Considérant l'avis de
la commission
Finances
en date 27 juin 2022,
Hôtel de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
83
55
17 20
+ Fox
: 03
83 53
37 48
» Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-04-DE ACCUSS cer eÉcuIDre
l'a
Con
Ville
de
ecourt
Dans
le
cadre
de
la
loi
du
10
Juillet
1987
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés,
tout
établissement
privé
ou
public,
d'au
moins
20
salariés
a
l'obligation
d'employer
6
%
de
travailleurs
handicapés.
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
complète
cette
disposition
par
l'obligation
de
versement
d'une
contribution
financière
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
lorsque
l'employeur
public
n'atteint
pas
ce
taux.
En
contrepartie,
le
FIPHFP
finance
des
aides
en
faveur
de
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique.
Dans
certaines
situations,
les
agents
de
la
Ville
de
Heillecourt
sont
amenés
à
faire
l'avance
de
frais
relatifs
à leurs
équipements
spécifiques
(par
exemple
:achat
de
prothèses
auditives...
Le
reliquat
de
la
somme,
après
d'autres
prises
en
charges
(CPAM,
Mutuelle...)
peut
faire
l'objet
d'une
prise
en
charge
complémentaire
par
le
FIPHFP
pour
toute
ou
partie
de
la
dépense.
Dans
ce
cas,
la
somme
est
versée
à
la
collectivité
employeur.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
sur
le
remboursement
aux
agents
concermés
des
sommes
qu'ils
auront
engagées
dans
la
limite
de
l'aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la
Ville.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ
Approuve
le
remboursement
aux
agents
concernés
des
sommes
qu'ils
auront
engagées
dans
la
limite
de
l'aide
attribuées
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la
Ville
Fait el délibéré,
les jours
mois et an susdits.
fl
Le Maire,
soussigné,
déclare que les formalités
d'affichage
etde publicité ont été accomplies conformément
aux
articles L2121-24
et L2121-25
du Code
des
Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de Séance
——
©
Julien
ARNOULD Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
83 55
17
20
°
Fox
:
03
83
53
37
48
»
Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
» www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-05-DE ACCUSS cer eÉcuIDre
‘4
LI
Ville
de
Heillecourt
EXTRAIT
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNI
EN
SÉANCE
LE 7
JUILLET
2022
À
18H30
Etaient
présents
:
Monsieur
Didier
SARTELET,
Mesdames
et
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Brgite
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emmanuelle
CAMPOS,
Françoise
GOHET,
Pascale
CESAR,
Marine
GRANDIDIER,
Cyrle
MITSLER,
Lidia
THIERY,
Juien
ARNOULD,
Brgite
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence
CLIQUET,
Abdeslem
CHABELLAH,
Syhie
GREFF,
Viviane
ROUSSEL
et Stéphane
LAJOUX.
Etaient
excusés
:
Fabrice
DARDINIER
donne
pauvoir
à Brigitte
MENARD
Maggy
AULON
donne
pouvoir
à Françoise
GOHET-
Fabrice
WILHELM
donne
pouvoir
à Emmanuelle
CAMPOS
Brigite
BONNARD
donne
pouvoir
à Brigtle
AYMOND
Jérôme
DELAITRE
donne
pouvoir
à Cyrile
MITSLER
Cédric
BORRI
donne
pouvoir
à Didier
SARTELET
Natacha
STAHLER
donne
pouvoir
à Lidia
THIERY
Patrick
FLAMENT
donne
pouvoir
à Daniel
PUCELLE
A l'unanimité
Julien
ARNOULD
a été
désigné
pour rempli
les
fonctions
de
secrétaire
qu'il
a acceptées.
Nombre
de
Conseillers
en exercice
: 28
Présents : 20 Votants : 28 Date
de
la convocation :
le 30 Juin 2022
Délibération
n°
5 -
Ouvertures
dominicales
2023
Le
régime
des
dérogations
au
principe
du
repos
hebdomadaire
a été
modifié
par
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»
et
permet
dorénavant
au
Maire
d'autoriser
les
commerces
de
détail
à ouvrir
un
maximum
de
12
dimanches
dans
l'année.
Cette
liste
doit être
arrêtée
par
le
Maire,
conformément
à l'article
L 3132-36
du
Code
du
travail,
avant
le
31
décembre
pour
l'année suivante.
De
plus,
il convient
que
la
décision
du
Maire
intervienne
après
avis
du
Conseil
Municipal,
et
dès
lors
que
le
nombre
de
dimanches
autorisés
est
Supérieur
à 5,
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
+ Tél.
03
83
55
17
20
°
Fox :
03
83
53
37
48
» Mail
: contacl@mairie-heillecourt.fr
www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-05-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
f'Heillééourt Un calendrier
composé
d'un
socle
commun
et
de
jours
supplémentaires
a été
défini
par
la
Métropole
Grand
Nancy.
Afin
de
maintenir
une
position
commune
de
principe
et
d'accorder
la
possibilité
aux
commerces
de
détail
de
déroger
au
repos
dominical,
il est
proposé
les
dates
suivantes
:
Socle
commun
avec
la
Métropole
:les
08
janvier,
02
iuillet,
19
et
26
novembre,
03,
10,
17
et
24
décembre Dates
supplémentaires
:les
09
juillet,
27
août
et
le
03
septembre
Après
examen
de
la
commission
«
Emploi,
développement
économique,
économie
locale,
parcs
d'activités
» du 28
juin
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
sur
les
dates
proposées
ci-dessus
afin
de
permettre
aux
commerces
de
détail
présents
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Heillecourt
de
déroger
à 3
reprises,
pour
l'année
civile
2023,
à l'obligation
au
repos dominical,
conformément
à l'article
L 3132-36 du Code
du Travail.
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
après en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ
(5 abstentions
: Florence
CLIQUET
- Abdeslem
CHABELLAH
- Stéphane
LAJOUX
- Sylvie
GREFF
et
Viviane ROUSSEL)
Approuve
la proposition
citée ci-dessus
Fait et délibéré,
les jours mois et an susdits.
|
Le Maire,
soussigné,
déclare que
les formalités
d'affichage
et de publicité ont été accomplies
conformément
aux
articles L2121-24
et L2121-25
du Code
des
Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de Séance
Eee
Julien ARNOULD
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
»
Tél,
03
83
55
17
20
»
Fox:
03
83
53
37
48
e Mail
:
contact@mairie-heillecourt.fr
+ www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-06-DE ACCUSS cer eÉcuIDre
x
Cmar
o
Ville de ecourt
EXTRAIT
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNI
EN
SÉANCE
LE
7 JUILLET
2022
À 48H30
Etaient
présents
:
Monsieur
Didier
SARTELET,
Mesdames
el
Messieurs
Christian
CHÉRY,
Matthieu
PROLONGEAU,
Brgite
MENARD,
Daniel
PUCELLE,
Emmanuelle
CAMPOS,
Françoise
GOHET,
Pascale
CESAÏ
Marine
GRANDIDIER,
Cyrile
MITSLER,
Lidia
THIERY,
Julien
ARNOULD,
Brgite
AYMOND,
Francis
HOFFER,
Danièle
KUTA,
Florence
CLIQUET,
Abdesem
CHABELLAH,
Syie
GREFF,
Viviane
ROUSSEL
et Stéphane
LAJOUX
Etaient
excusés
:
Fabrice
DARDINIER
donne
pouvoir
à Brgilie
MENARD
Magay
AULON
donne
pouvoir
à Françoise
GOHET
Fabrice
WILHELM
donne
pouvoir
à Emmanuelle
CAMPOS
Brgite
BONNARD
donne
pouvoir
à Brigitte
AYMOND
Jérôme
DELAITRE
donne
pouvoir
à Cyrille
MITSLER
Cédric
BORRI
donne
pouvoir
à Didier
SARTELET
Natacha
STAHLER
donne
pouvoir
à Lidia
THIERY
Patrick
FLAMENT
donne
pouvoir
à Daniel
PUCELLE
À l'unanimité
Julien
ARNOULD
a été
désigné
pour
rempli
les
fonctions
de secrétaire
quil
a acceptées.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:28
Présents
:20
Votants
:28
Date
de
la convocation
:le
30
Juin
2022
Délibération
n°
6 -
Entretien
des
arbres
et
haies
en
limite
du
domaine
public
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d'hygiène,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
de
véhicules
et
des
administrés,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
siles
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
général.
L'article
L
2212-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
issue
de
la
loi
N°
2019-1461
dite
«engagement
et
proximité
»,
renforce
les
pouvoirs
du
maire
en
lui
octroyant
le
pouvoir
de
prononcer
des
amendes
administratives.
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
«
Tél.
03
83
55
17
20
+ Fax : 03
83
53
37 48
+ Mail
: contact@mairie-heillecourt.fr
« www.heillecourt.fr Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur
(54-215402579-20220707-06-DE ACCUSS cer eÉcuIDre FRécepion parte prêt 1107202
l'Heillourt ILest
envisagé
de
prendre
un
arrêté
général
en
matière
d'élagage
et
d'entretien
des
arbres
et
des
haies
donnant
sur
la
voie
ou
le
domaine
public.
En
matière
d'élagage
et
d'entretien
des
arbres
et
des
haïes
donnant
sur
la
voie
ou
le
domaine
public,
tout
manquement
à un
arrêté
du
maire
présentant
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
et
ayant
un
caractère
répétitif
ou
continu,
peut
donner
lieu
à
une
amende
administrative
d'un
montant
maximal
de
500
€.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
l'amende
administrative
à 200
€ en
cas
de
manquement
en
matière
d'élagage
et
d'entretien
des
arbres
et
des
haies
donnant
sur
la
Voie
ou
le
domaine
public.
Ici,
la
possibilité
d'infliger
une
amende
s'ajoute
au
dispositif
de
l'article
L 2212-2-2
du
CGCT
qui
prévoit
que,
dans
l'hypothèse
où,
après
mise
en
demeure
sans
résultat,
le
Maire
procéderait
à
l'exécution
forcée
des
travaux
d'élagage
destinés
à mettre
fin
à l'avancée
des
plantations
privées
sur
l'emprise
des
Après
avis
favorable
de
la
commission
Environnement
/ Développement
Economique
en
date
du
28
juin
2022,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
1.
D'autoriser
la
mise
en
place
après
mise
en
demeure
sans
résultat,
d'une
exécution
forcée
des
travaux
d'élagage
destinés
à
mettre
fin
à l'avancée
des
plantations
privées
sur
l'emprise
des
voies
publiques
ainsi
qu'une
amende
de
200
€.
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à avancer
les
frais
afférents
aux
opérations
Sur
présentation
de
devis,
et
procéder
à
la
demande
de
remboursement
des
Propriétaires
négligents
via
un
titre
de
recette
équivalent
aux
frais
engagés
par
la
collectivité.
3.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
Signer
les
documents
relatifs
à cette
délibération.
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ
(5 abstentions
: Florence
CLIQUET
- Abdeslem
CHABELLAH
- Stéphane
LAJOUX
- Sylvie
GREFF
et
Viviane
ROUSSEL)
Approuve
les
propositions
citées
ci-dessus
Fait
et délibéré,
les
jours
mois
et an susdits.
Le Maire,
soussigné,
déclare
que
les
formalités
d'affichage
et de publicité
ont
été
accomplies
conformément
aux
anicles
L2121-24
et L2121-25
du
Code
des
Le
secrétaire
de
Séance
M
ARTELET
ARNOULD
ES
RTE
Hôtel
de
ville,
58
Grande
Rue
BP
30
002
- 54181
HEILLECOURT
cedex
» Tél.
03
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* Fox:
03
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